La « société mère ultime de consolidation comptable » de l’entité juridique X est définie comme l’entité juridique de plus haut niveau chargée de préparer les états financiers consolidés de l’entité X, selon la définition comptable de la consolidation applicable à cette société mère.

En quelques mots, c’est l’entité constitutive qui détient directement ou indirectement une participation de contrôle dans toutes les autres entités constitutives membres du même groupe.

 

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