La clause d’assistance de recouvrement est en général appliquée en matière fiscale. Cette clause est négociée entre deux pays lors de leur convention fiscale et s’opère de façon mutuelle.
La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Convention a été élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. Elle prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les états en vue de l’établissement et du recouvrement de l’impôt. Cette coopération s’étend de l‘échange d’information, y compris les échanges automatiques, au recouvrement de l’impôt à l’étranger.
Si vous êtes redevable d’impôts en France par exemple, le pays où vous élisez domicile peut recouvrer votre impôt au nom de la France, si votre pays a conclu une « convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010.
A l’heure actuelle, plus de 147 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 17 juridictions sont couvertes par extension territoriale. C’est dire à quel point l’éventail pour échapper à l’impôt, même en cas d’expatriation, reste très réduit ….
Vous pouvez consulter ici le Tableau des juridictions participantes
