La procédure P.R.P.C. est une procédure belge de reconnaissance de culpabilité, qui engage une sanction volontaire . Elle peut être fiscale ou non fiscale.

Elle a été introduite par la loi Pot-pourri II du 5 février 2016 au sein de l’article 216 C.i.cr. Elle prévoit que le ministère public et l’auteur de l’infraction concluent un accord sur la sanction d’une infraction sur une base entièrement volontaire. L’auteur de l’infraction procède à une reconnaissance de culpabilité en échange d’une réduction de peine. L’accord entre le procureur et l’auteur de l’infraction (sous l’œil vigilant de son avocat), doit ensuite être homologué par le juge. Le juge vérifiera que l’accord a été valablement conclu, que la qualification juridique des faits est correcte et que la peine convenue est légale et proportionnée. Après homologation, il prononcera les peines prévues. Il s’agit donc d’une sorte de procès pénal consensuel abrégé.

Une procédure P.R.P.C. est possible pour tous les délits, à quelques exceptions près (notamment les délits dont la peine maximale est supérieure à 20 ans d’emprisonnement et divers délits sexuels), dans la mesure où le ministère public ne demanderait pas plus de 5 ans d’emprisonnement.

La procédure P.R.P.C. ne doit pas être confondue avec la procédure de transaction, qui consiste à éteindre l’action pénale par le versement d’une somme d’argent, sans reconnaissance de culpabilité.

La Belgique veut relancer cette procédure « inconnue » du public. Pour cela, une loi en avril dernier (2024)  a modifié l’art. 216, §2 C.i.cr. pour une application de la procédure P.R.P.C au cours d’une instruction à partir du 2 mai 2024.

error: Ce contenu est protégé !