FASTER est une initiative de l’UE, visant l’allègement des doubles impositions, au niveau fiscal, au niveau des doubles impositions, des certificats de résidence fiscale. Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale avant le 31 décembre 2028, mais les règles nationales devront être applicables à partir du 1er janvier 2030.
Au niveau de la fiscalité: les procédures de retenue à la source dans l’UE pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers, tels que les banques ou les plateformes d’investissement, par l’alignement des procédures d’allègement fiscal.
Au niveau de la double imposition: de nombreux États membres prélèvent des impôts sur les dividendes (provenant d’actions) et les intérêts (sur les obligations) versés à des investisseurs résidant à l’étranger. Parallèlement, ces investisseurs doivent payer l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence sur ces mêmes revenus.
Bien que les traités conclus entre les États membres visent à résoudre le problème de la double imposition, en réalité, les procédures de demande d’exonération de la retenue à la source varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui se traduit par des procédures d’exonération ou de remboursement longues, coûteuses et fastidieuses. Ces procédures peuvent également être vulnérables à la fraude fiscale à grande échelle.
L’initiative relative à la retenue à la source rendra les procédures de dégrèvement plus rapides, plus simples et, en même temps, plus sûres.
Au niveau du certificat de résidence fiscale : La directive introduira un certificat numérique de résidence fiscale (eTRC) commun à l’UE que les investisseurs assujettis à l’impôt pourront utiliser pour bénéficier des procédures accélérées d’exonération des retenues à la source.
Les États membres mettront en place un processus automatisé pour délivrer des certificats numériques de résidence fiscale (eTRC) à une personne physique ou à une entité considérée comme résidente dans leur juridiction à des fins fiscales.
Procédures accélérées: La directive permet aux États membres de disposer de deux procédures accélérées complétant la procédure de remboursement standard existante pour les retenues à la source. Les procédures de dégrèvement et de remboursement seront ainsi plus rapides et mieux harmonisées dans l’ensemble de l’UE.
Les États membres devront utiliser l’un ou l’autre des systèmes suivants, ou les deux :
– une procédure de « dégrèvement à la source » dans le cadre de laquelle le taux d’imposition applicable est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts
– un système de « remboursement rapide » dans lequel le remboursement du trop-perçu de retenue à la source est accordé dans un délai déterminé.
Le Conseil est convenu que les États membres doivent appliquer les procédures accélérées s’ils accordent une exonération de la retenue à la source excédentaire sur les dividendes versés pour des actions cotées en bourse.
Les États membres auront la possibilité de maintenir leurs procédures actuelles et de ne pas appliquer le chapitre III de la directive si :
– ils prévoient un système complet de dégrèvement à la source applicable à l’excédent de retenue à la source sur les dividendes versés pour des actions cotées en bourse émises par un résident de leur juridiction et leur ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5 % (tel qu’indiqué par l’AEMF). Néanmoins, si ce ratio est dépassé pendant quatre années consécutives, toutes les règles prévues par la directive deviendront irrévocablement applicables. Dans ce cas, les États membres disposeront de cinq ans pour transposer les règles de la directive en droit national. Ces caractéristiques tiennent compte de la taille des marchés financiers des États membres, tout en reconnaissant que certains États membres conservent des systèmes nationaux adaptés aux conditions actuelles de leur marché.
– elles prévoient une exonération de la retenue à la source excédentaire sur les intérêts versés pour les obligations cotées en bourse.
