La CJIP est un dispositif transactionnel qui permet un traitement (efficace et rapide) des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
Cette convention, qui relève de la transparence et de la lutte contre la corruption, a été introduite par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Lorsqu’une entreprise est accusée de corruption, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites pénales contre elle, si l’entreprise conclut, sous le contrôle du juge, une convention qui formalise les engagements de l’entreprise.
L’entreprise reconnaît donc sa fraude, et s’ensuivent des engagements qui comprennent le paiement d’une amende, et l’indemnisation des victimes le cas échéant. La convention est rendue publique, et l’Agence française anticorruption en contrôle la bonne exécution.
McDonald est un exemple de mesures pénales de la CJIP, pour sa structure d’optimisation fiscale englobant des entités entre les États-Unis, la France, le Luxembourg, et qui lui a valu plusieurs centaines de millions d’impôts à repayer à la France.
McDonald avait des contrats de redevances avec les entités établies en France, mais suite à un changement d’organigramme, le Luxembourg a en quelque sorte volé la vedette à la France, qui a introduit une plainte.
De plus, la holding luxembourgeoise avait peu de personnel mais engendrait énormément de bénéfices….
Le redressement fiscal de McDonald a été opéré pour la période 2009-2020, pour un impôt redressé d’environ 470 millions auxquels se sont ajoutés les pénalités. Le règlement de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. stipule de :
- verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
- mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement.
Mais l’article stipule aussi que des limites dans les sanctions fiscales ET pénales s’appliquent.
