L’article 49, alinéa 3 de la Constitution française prévoit que :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

Dans la pratique, le fonctionnement de l’Art.49.3 résulte dans l’impossibilité de trouver un accord lors des discussions à l’Assemblée Nationale. Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’ »engager la responsabilité du Gouvernement ». Dans ce cas:

-L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.

-Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale.

Tout cela signifie que les partis opposés doivent constituer une coalition pour déposer une motion de censure. Mais, en France les partis opposés ne veulent -dans la plupart des cas- ne pas faire de coalition. Cela donne bien-sûr un avantage gagnant d’office au gouvernement en place pour ses lois décidées unilatéralement.

Résultat : tout le monde est mécontent – sauf le gouvernement qui gagne haut la main !

En cas d’Art. 49.3, deux cas de figure sont donc possibles:

  • Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
  • Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés. Dans cet cas, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
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