C’est le droit de reprise de l’impôt sur le revenu, par l’administration fiscale.
L’administration fiscale doit respecter une limite temporelle pour pouvoir procéder à des corrections d’impôt. Lorsque le délai de reprise est expiré, la prescription fiscale est alors acquise. La prescription fiscale est donc le moment où vos impôts ne devraient plus faire l’objet de redressement ou correction d’impôt.
Ce droit de reprise diffère selon le type de revenu; pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l’administration fiscale peut l’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En France, la prescription fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Après ces délais, l’administration ne peut plus procéder à une rectification de l’impôt dû au titre de la période concernée.
Dans certains cas, la prescription fiscale est plus courte, par exemple en matière de taxe d’habitation ou de taxe foncière où le fisc peut encore corriger votre impôt pendant un an (ce délai très court s’explique par le fait que ces taxes ne font pas l’objet d’une déclaration par le contribuable). Dans ce cas, l’administration fiscale a jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut corriger votre imposition jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le délai de reprise peut toutefois être étendue à 10 ans (au lieu de 3 ans) dans certains cas particuliers. C’est notamment le cas où une activité occulte (c’est-à-dire une activité pour laquelle le contribuable n’a fait aucune déclaration fiscale, et qu’il n’a pas déclaré officiellement) est soupçonnée/avérée.
Le délai de prescription fiscale passe également à 10 ans si des comptes bancaires à l’étranger n’ont pas été déclarés; idem pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger, ou des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, ou en l’absence de déclaration d’avoirs détenus dans un trust à l’étranger.
Pour les comptes bancaires à l’étranger, le délai de reprise repasse à trois ans si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50.000 euros à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle cette déclaration devait être réalisée.
En matière de TVA, de la CFE, le droit de reprise de l’administration fiscale court jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l’exigibilité de cette taxe.
Cela étant, conformément aux dispositions des articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d’enregistrement et d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient l’exigibilité de ces droits et impôts.
Ce délai de trois ans suppose, en matière d’enregistrement et d’IFI, que les droits et impôts aient été suffisamment révélés à l’administration fiscale (via un acte ou une déclaration spécifique).
En l’absence de déclaration ou d’acte présenté à la formalité de l’enregistrement, le délai de reprise passe alors de 3 ans à 6 ans à compter de la date du fait générateur de l’impôt (par exemple le décès du contribuable en matière de droits de succession, ou le 1er janvier de l’année d’imposition en matière d’IFI).
Dans tous les cas, l’administration fiscale doit établir l’impôt, par émission d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, avant l’expiration du délai de reprise.
Notez tout de même que les éléments qui précèdent concernent le droit de reprise de l’administration fiscale en matière d’assiette.
En matière de recouvrement de l’imposition proprement dite, les comptables publics disposent d’un délai de 4 ans, à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle (ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement) pour obtenir le règlement de la dette d’impôt du contribuable.
