Une activité peut être considérée comme occulte lorsque deux conditions cumulatives sont remplies:

  • le contribuable concerné s’est livré à une activité professionnelle sans prendre le soin d’en faire connaître officiellement l’existence (via notamment le site du guichet unique). Il peut s’agir d’une activité licite ou illicite.
  • le contribuable n’ait pas souscrit dans les délais légaux impartis la déclaration fiscale relative à son activité dissimulée.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’activité est alors réputée occulte, et le délai spécial de reprise de 10 ans de l’administration fiscale peut s’appliquer.

Vous pourriez vous défendre de la qualification d’activité occulte, en mettant en avant votre bonne foi, et en justifiant que le non-respect de vos obligations déclaratives découlerait d’une erreur de votre part.

Selon l’administration fiscale (BOI-CF-PGR-10-70 n° 65), il peut y avoir activité occulte lorsqu’un contribuable se livre de manière clandestine à une activité licite ou illicite.

Il peut notamment s’agir de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou encore de détournement de fonds.

Il peut également s’agir d’une activité exercée par un contribuable sous le couvert d’une société fictive ou d’un prête-nom.

Si vous vous livrez à des opérations d’achat-vente de manière courante et répétée sur des sites de ventes en ligne sous le couvert de la sphère privée, vous avez de grandes probabilités que l’administration fiscale considère que vous exercez une activité occulte.

L’absence de déclaration recouvre aussi bien le défaut pur et simple du dépôt de la déclaration requise, que le dépôt tardif de la déclaration.

A noter que si vous ne déposez pas la déclaration requise dans les 30 jours d’une mise en demeure adressée par l’administration fiscale, vous exposez à une procédure de taxation d’office.

Dans la pratique, l’administration fiscale s’abstient en principe d’opposer le délai spécial de reprise de 10 ans lorsque vous régularisez spontanément votre situation (avant l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal par l’administration), et que vous remplissez vos obligations fiscales déclaratives sans une mise en demeure préalable.

Recommended
error: Ce contenu est protégé !