Le dégrèvement de l’impôt consiste à diminuer totalement ou partiellement l’impôt dû par un contribuable en France. Ce dégrèvement peut intervenir d’office sur décision de l’administration fiscale ou sur réclamation du contribuable, qu’il s’agisse d’impôts locaux ou sur le revenu.

Un dégrèvement est donc applicable dans plusieurs catégories d’impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, etc…)

Dans le cadre du dégrèvement de la taxe de sortie (exit tax) , les non-résidents ayant été assujettis à l’Exit Tax lors d’un départ de France peuvent obtenir une restitution de cette taxe. Ce dégrèvement peut être opéré partiellement ou en totalité.

Restitution totale d’Exit Tax

Le recours à la procédure de dégrèvement ou de restitution totale est envisageable lorsque cette taxe a été effectivement réglée. A cet égard, ce remboursement est possible, que vous ayez bénéficier du sursis de paiement ou non.

Cependant, cette procédure de dégrèvement est exclusivement applicable dans certaines situations et sous certaines conditions :

  • En cas de retour en France sous réserve d’avoir conservé vos droits sociaux, titre, parts ou actions ;
  • En cas de donation des titres (ou successions) alors que vous résidez à l’étranger sans volonté d’échapper à l’impôt.

De plus,  la restitution de l’Exit Tax est susceptible d’intervenir à l’expiration d’un délai variable pour les départs de France après le 1er janvier 2019. En effet, la procédure de dégrèvement peut être initiée, en fonction de la valeur des droits sociaux concernés, à l’expiration de  :

  • 2 ans pour les droits sociaux dont la valeur est inférieure à 2 570 000€ ;
  • 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2 570 000€.

Restitution partielle d’Exit Tax

Lorsque l’Exit Tax est exigible, un dégrèvement partiel est également possible. C’est le cas par exemple quand la plus-value s’avère inférieure au montant déclaré. Cela permet d’ajuster le montant de l’Exit Tax afin d’éviter une surimposition.

 

Un dégrèvement fiscal peut aussi survenir lors d’une double imposition abusive. Par exemple, un impôt sur le revenu imposé dans deux pays alors que la convention fiscale entre les deux États stipule l’imposition unique dans l’un des deux. Dans pareille situation, des intérêts moratoires (article 1957-1 du CGI) sont dus par l’autorité fiscale qui a imposé sans en avoir le droit.

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