Livre des Procédures Fiscales

C’est l’ouvrage qui regroupe les articles du code général des impôts et de ses annexes relatifs aux procédures suivies pour asseoir, contrôler ou recouvrer l’impôt ainsi qu’aux garanties et voies de recours des contribuables.

Par exemple, si vous souhaitez savoir comment se déroule la procédure fiscale en matière de secret professionnel:

  • Chapitre III – Le secret professionnel en matière fiscale | Articles L103 à L167
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