En France la taxe de sortie est en vigueur depuis le 3 mars 2011; elle s’applique lorsque vous avez été résident fiscal en France et que vous vous expatriez (vous devenez non-résident) tout en maintenant des plus-values latentes en France.
Vous êtes redevable de l’exit tax si:
- vous avez résidé en France 6 ans sur les10 dernières années;
- vous conservez directement ou indirectement des parts sociales et titres de sociétés à plus de 50% après expatriation (cela inclut votre foyer fiscal)
- leur valeur globale est de minimum 800 000 EUR
À noter que les plus-values de cession ou d’échange placées sous le régime du report d’imposition sont concernées par l’exit tax. À cet égard, la durée de résidence en France importe peu.
Le fisc estime que si vous devenez non-résident mais que vous avez des droits de sociétés qui pourraient générer des plus-values latentes après votre départ, il est en droit de vous réclamer un impôt sur ces plus-values (que vos titres généreront dans le futur). Mais étant donné que ces produits ne sont pas encore réalisés, on les appelle des plus-values latentes.
La taux d’imposition de l’exit tax est la PFU (30%) ou sur option le taux progressif auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (17,2%). C’est donc sur les plus-values que ce taux sera appliqué.
Il y a des mécanismes qui peuvent réduire cet impôt, le différer ou l’annuler. Il s’agit d’un dégrèvement et d’un sursis de paiement.
Le sursis de paiement : le sursis de paiement peut être automatique ou sur demande.
- sursis automatique impôt + CSG si vous résidez dans l’espace économique européen (EEE) ou dans un pays qui a conclu une clause d’assistance de recouvrement
- sursis sur option : si vous devenez résident d’un pays considéré non-coopératif (ETNC) ou un pays qui n’a pas conclu une clause d’assistance de recouvrement avec la France (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112). Dans ce cas, vous devez alors 1) introduire la demande de sursis via le formulaire n° 2074 ETD ; 2) nommer un représentant légal pour les dettes fiscales; 3)constituer un fonds de garantie pour l’exit tax. Ce fonds de garantie peut se faire via le nantissement de vos titres. La demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert de domicile (CGI annexe III, article 41 tervicies A).
Note: la Suisse, les Émirats Arabes Unis, le Canada, n’ont pas signé d’accord d’assistance de recouvrement d’impôt avec la France. Si vous vous expatriez dans ces pays il vous faudra faire une demande de sursis sur option.
Si vous transférez votre domicile fiscal dans un état EEE (sursis de paiement automatique) et ensuite dans un pays ou territoire non-coopératif, vous perdrez le sursis de paiement.
Le dégrèvement: le dégrèvement automatique vous est octroyé après 2 ans (si la valeur de vos titres est de moins de 2,57 millions EUR); ou 5 ans (si valeur supérieure).
Il faut donc bien informer le fisc que ce laps de temps est passé pour qu’ils mettent fin à l’exit tax; pour cela : joindre par expl un PV d’AG prouvant que les titres sont encore là et qu’aucune plus-value n’a été générée.
Modifications 2024
- Pour le sursis de paiement: Si vous ne soumettez pas la déclaration qui est prévue, en cas de survenance d’un évènement entrainant un dégrèvement ou une restitution, cela donnera lieu à l’exigibilité immédiate de l’impôt qui bénéficie du sursis de paiement.
- Pour le dégrèvement ou une restitution d’impôt, vous devez déclarer l’année suivante la nature et la date de l’évènement motivant la demande de dégrèvement de l’imposition qui bénéficie du sursis de paiement (ou la restitution de l’impôt réglé lors du départ de France).
Pour les obligations déclaratives, référez-vous au site officiel
Comment éviter l’exit tax ?
Vous pouvez éviter l’exit tax si vous répartissez vos parts pour avoir <800k € ou <50% de droits. Mais attention à l’ Abus de Droit: ne pas le faire juste avant le départ !
