L’article d’aujourd’hui se penche sur un des aspects fiscaux les plus sensibles tant pour le particulier que pour l’entreprise: sa liberté de mouvements financiers.

Dans nos articles classiques, nous avons l’habitude de vous présenter les meilleures options fiscales à votre portée, en vous donnant les astuces pour payer moins d’impôts, moins de frais d’établissement, pour assurer une expatriation optimale tant pour vous que pour votre famille.

Nous publions régulièrement des e-Books pour vous introduire au monde des investissements (banque offshore, crypto-monnaie, etc…), pour vous expliquer tous les détails pour votre immigration (voir nos encyclopédies pour l’expatriation facile), pour créer facilement votre entreprise dans le monde.  Aujourd’hui, nous nous penchons sur un thème juridique qu’il serait bon d’approcher de temps en temps pour vous permettre de voir comment certains cas fiscaux sont traités par la Cour de Justice de l’Union européenne (la CJUE).

Nous allons dans le futur vous présenter des cas juridiques similaires qui couvrent l’un ou l’autre domaine spécifique que nous traitons sur notre blog (par exemple la distribution de dividendes, la substance économique, la résidence des administrateurs, etc….).

Commençons donc par le thème du jour: la libre circulation des capitaux.

La libre circulation de capitaux, c’est quoi ?

C’est l’une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique (l’Union européenne). Elle permet aux citoyens européens ou aux entreprises d’effectuer des opérations financières, selon les mêmes conditions, dans tous les États membres de l’UE. Cela consiste à donner une libre circulation des capitaux (en particulier les placements) de façon à ce que tout Européen ait la possibilité d’effectuer des opérations à l’intérieur de l’UE : ouverture de comptes bancaires, achats d’actions d’entreprises provenant d’autres États membres, investissements, et même achats de biens immobiliers.

Cette libre circulation de capitaux date du traité de Maastricht et de la Directive du 24 juin 1988.  Depuis cette date, la Cour de Justice européenne reconnaît ce droit. Je ne vais pas entrer dans les détails des structures organisationnels de l’Union européenne dans cet article aujourd’hui, mais retenez que les points clé à tirer du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont les articles 63 à 66: ces articles prévoient que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres sont interdites.

La libre circulation des capitaux signifie aussi libre retrait d’argent dans n’importe quel pays membre de l’UE : depuis le 1er juillet 2002, les frais bancaires prélevés pour des retraits effectués à des distributeurs, des opérations par carte bancaire et des virements transfrontaliers en euros sont égaux à ceux facturés pour des transactions domestiques similaires. C’est ce qui a donné lieu au système SEPA (un espace unique de paiement en euros), qui a été mis en place puis révisé en 2015 afin de s’adapter aux paiements en ligne et par téléphone et qui inclut les pays suivants:

  • les 27 pays membres de l’Union européenne
  • le Royaume-Uni
  • les 4 États membres de l’AELE (Association européenne de libre-échange) : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse
  • la Principauté de Monaco
  • la République de Saint-Marin
  • la Principauté d’Andorre
  • la Cité du Vatican

 

L’objet de notre article est le litige sur la libre-circulation de biens et capitaux, et l’on va s’en tenir à cela pour le moment.

La libre circulation des capitaux est un droit, oui mais….

Malheureusement, les États ne se plient pas toujours aux limites de leurs droits, et surtout lorsqu’il s’agit d’une démarche fiscale.

Voyant les capitaux de leurs citoyens fuir à vitesse grand V, les juridictions ne chôment pas pour instaurer toutes sortes de mesures visant à récupérer au maximum ce qui aurait pu rester sur leur sol. Une des mesures, par exemple, est l‘obligation de déclarer ce que vous détenez à l’étranger. Vous êtes déjà bien familiarisés avec l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (Norme AEOI), avec le registre UBO (registre dans lequel sont inscrits tous les « Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs » d’une société ou d’une autre entité juridique), avec les règles CFC, etc….  Toutes ces mesures sont établies aux fins de savoir «qui gagne quoii» et «qui gagne où».  Et là… en tant que résident fiscal d’une juridiction donnée, vous serez pourchassé jusqu’au dernier denier.

Que vous soyez particulier ou entrepreneur, vous risquez de vous retrouver un jour devant une Cour de Justice pour un litige fiscal. Non pas que vous ayez tenté d’éluder l’impôt, mais souvent parce que l’Etat se montre trop gourmand et outrepasse ses droits et (le comble !) manque à ses obligations !

Libredetat fait tout pour vous renseigner du mieux que possible afin de vous éviter ces désagréments. Nous espérons donc que vous n’aurez jamais à vous trouver dans des cas de figure comme celui présenté ci-après.

Le cas présenté dans l’article d’aujourd’hui vous donne un aperçu de l’ Arrêt dans l’affaire C-788/19, un litige fiscal en Espagne où l’Etat espagnol a fait de l’excès de zèle fiscal.

Bonne nouvelle,  cet arrêt stipule que :

  • l’Espagne outrepasse son droit;
  • sa législation nationale qui oblige les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union;
  • Les restrictions à la libre circulation des capitaux qu’elle impose sont disproportionnées.

Voyons maintenant les détails de cette affaire.

Cas de l’Espagne

1. Le particulier mis en cause

L’obligation déclarative est engagée :

  • si à la fin de l’exercice (ou au cours de celui‑ci), la valeur estimée de chaque catégorie dépasse 50 000 euros.
  • la déclaration est renouvelée les années suivantes si la valeur des biens et droits compris dans une catégorie donnée augmente de plus de 20 000 euros.
  • l’obligation d’information comporte celle de fournir une série de données pour chaque catégorie de biens et de droits et la déclaration doit être présentée au moyen du formulaire 720 dans le délai compris entre le 1er janvier et le 31 mars qui suit la période fiscale de référence.

2. Prétexte du litige: garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

L’Espagne invoque comme objectif «la garantie de l’efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale». Pour ce faire, elle met en place toute une législation obligeant la déclaration via le « formulaire 720″  et une panoplie de pénalités en cas de non déclaration ou de déclaration incomplète des biens et droits détenus à l’étranger.

Mais, l’Espagne oublie une chose importante en droit de l’union européenne: pas de discrimination !! Autrement dit, si en effet, une juridiction impose des lois nationales, elle devrait traiter les mêmes « pénalités » à l’international. Ce que l’Espagne n’a pas du tout fait ici. Elle a non seulement discriminé les cas nationaux des cas internationaux dans sa pénalisation, mais elle a également exagéré dans les proportions des taux d’imposition.

3. Droits outrepassés

Que constate la CJEU dans les mesures prises par l’Espagne ?

  • non information des conséquences de la non-déclaration: l’Espagne aurait dû informer qu’un manquement à cette déclaration en bonne et due forme entraînerait l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que « gains patrimoniaux non justifiés »
  • l’imprescripibilité: l’Espagne se donne le droit d’imposer sans date limite, incluant éventuellement des cas déjà prescrits. Cela permet donc à l’administration fiscale espagnole de procéder sans limitation dans le temps au redressement de l’impôt dû au titre des sommes correspondant à la valeur des biens ou des droits situés à l’étranger et non déclarés, ou déclarés de manière imparfaite ou tardive, au moyen du « formulaire 720 ».
  • non respect de la sécurité juridique : en optant pour l’imprescriptibilité, l’Espagne ne respecte pas l’exigence fondamentale d’une sécurité juridique.
  • amendes trop élevées: l’infliction d’amendes forfaitaires sont très élevées, puisqu’elles s’appliquent à chaque donnée ou catégorie de données concernée, ET qu’elles sont assorties, selon le cas, d’un montant plancher de 1 500 ou 10 000 euros.
  • amendes non plafonnées:  le montant total des amendes n’est pas plafonné. Des taux d’amendes de 150% sans plafonnement sont appliqués.
  • répression fiscale: l’Espagne qualifie d’«infraction très grave» le non-respect de l’exigence du formulaire 720, qui sont somme toute de simples déclarations et formalités, et qui ne devraient pas donner lieu à de telles amendes répressives. La répression ici se qualifie par l’ajout d’autres amendes forfaitaires pour chaque catégorie de données. De plus, toutes ces pénalités pourraient coûter la valeur des droits et biens détenus à l’étranger…. Cela n’a aucun sens.
  • discrimination et restriction aux mouvements de capitaux: l’Espagne impose des règles spécifiques concernant la détention de biens et de droits à l’étranger qui n’existent pas pour des avoirs identiques situés en Espagne. L’application de ces règles aurait notamment pour effet de rendre le transfert d’avoirs à l’étranger moins attrayant pour les contribuables. Il y a donc des restrictions aux mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE.

Décision de la Cour de Justice européenne (CJEU)

Sur base de toutes les constations et manquements des devoirs de l’Espagne au regard de la libre circulation des droits et biens en UE, la CJEU dans son Arrêt estime que l’Espagne doit revoir ses lois et se conformer.

La Commission conclut que les sanctions, qui consistent à qualifier les actifs de «plus-values patrimoniales», à ne pas appliquer les règles normales de prescription et à imposer des sanctions financières fixes, constituent une restriction aux libertés fondamentales garanties par le TFUE et l’accord EEE. Même si ces mesures peuvent, en principe, être adéquates pour atteindre les objectifs poursuivis, à savoir la prévention et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, elles s’avèrent disproportionnées.

La CJUE estime donc que :

  • les mesures doivent être limitées dans le temps (règles normales de prescription)
  • et les amendes moins lourdes.

Etape suivante 

La suite: puisqu’un manquement a été constaté par la CJEU à l’encontre de l’Espagne, cette dernière doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires.

Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

 

Voilà notre première analyse d’Arrêt de la Cour de Justice européenne (CJEU) dans une affaire fiscale. Il y en a des masses à travers le monde, malheureusement le cas de l’Espagne n’est pas du tout un cas isolé. Si vous avez aimé ce type de revue fiscale, dites-le nous sur nos réseaux sociaux facebook. / twitter.  Nous envisageons de publier ce type d’information de temps à autre et serions heureux d’entendre votre opinion. Si vous ne nous suivez pas encore sur nos réseaux, n’attendez plus, rejoignez-nous et faites écho de notre travail.

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