Lorsqu’il y a fraude fiscale, en principe, le fraudeur peut être dénoncé par n’importe quelle partie, et les poursuites judiciaires prennent place.
En France, il existe un mécanisme qui ne permet de dénoncer – et donc- de poursuivre un fraudeur que sur la seule volonté de l’administration fiscale (Bercy), mettant ainsi le fraudeur à l’abri de toute poursuite pénale classique si elle le désire. C’est ce que l’on appelle le « verrou de Bercy ».
L’expression « verrou de Bercy » définit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Seul le ministère de l’économie et des finances dispose du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, un procureur ou une partie civile ne le pouvant pas. Selon la décision du ministre des finances, les fraudeurs peuvent donc éviter des poursuites judiciaires. Ce dispositif a été mis en place dans les années 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en 1917.
Le verrou de Bercy est un clan de mafieux -pour dire les choses telles qu’elle sont – qui préserve les intérêts des fraudeurs en col blanc, pour leur permettre de négocier en toute confidentialité de toutes petites peines fiscales (voire aucune peine) en comparaison avec l’énormité de leurs fraudes fiscales. La négociation se fait directement avec Bercy à l’insu de toute autorité judiciaire. Ni vu ni connu.
C’est le « je te donne tu me donnes » classique entre criminels en col blanc et gouvernement corrompu (de France).
Le cas de Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget (!) en 2013, est un des nombreux cas éclatants de nos gouverneurs qui donnent des leçons de fraude fiscale tandis qu’ils alimentent eux-mêmes de juteux comptes à l’étranger. Absence totale de séparation de pouvoirs.
Depuis 2018, il y a quelques changements – du moins sur papier. La loi relative à la lutte contre la fraude (n°2018-898 du 23 octobre 2018), a rendu obligatoire la transmission automatique au Procureur de la République des affaires examinées par l’Administration. Ces affaires concernent celles qui ont conduit à des rappels d’impôts supérieurs à 100 k€ et accompagnés de majorations fiscales significatives (100 % ou 80 %, ou dans certains cas et sous conditions – de réitération notamment sur une période de 6 ans – de 40 %),
C’est un petit pas contre le monopole de Bercy… La pratique, on la connaît: il faut que Bercy fasse des rappels d’impôts supérieurs à 100 k€ pour que ces affaires soient automatiquement transmises au Parquet. Autant donner un coup d’épée dans l’eau.
