La DAC a subi de nombreuses modifications au fil du temps pour permettre l’échange automatique d’informations dans divers domaines fiscaux. La DAC-9 est la neuvième directive de la série DAC.
La DAC9 est une mise à jour majeure de la directive 2011/16/UE, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 14 avril 2025. Elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel combiné est d’au moins 750 millions d’euros), des sorte à subir un impôt minimal effectif de 15 % (directive du deuxième pilier).
Pour « simplifier » la déclaration de ces grandes entreprises, un dépôt centralisé d’une déclaration fiscale complémentaire (DIIC) ou TTIR en anglais (top-up tax information return), est concocté par l’UE. C’est-à-dire qu’une société doit déposer une déclaration pour l’ensemble du groupe concerné, au lieu d’un dépôt local séparé.
À cet effet, un formulaire standard pour le dépôt de la TTIR dans l’ensemble de l’UE doit être mis à disposition par les États membres, qui devront adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. La première déclaration d’impôt complémentaire est prévue pour le 30 juin 2026.
La CAD9 vise avant tout un échange automatique entre les États membres pour couvrir le TTIR -bien entendu !
