La directive anti-évasion fiscale contient cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes, que tous les États membres ont du appliquer pour contrer les formes courantes de planification fiscale agressive.
Les États membres avaient jusqu’au 1er janvier 2019 pour mettre en oeuvre ces mesures.
Les mesures anti-évasion prévues par la directive anti-évasion fiscale, autres que la règle relative aux dispositifs hybrides, sont les suivantes :
- Règle des sociétés étrangères contrôlées (CFC) : pour dissuader le transfert de bénéfices vers un pays à faible impôt ou sans impôt.
- Règle de basculement : pour éviter la double non-imposition de certains revenus.
- Taxation à la sortie (exit tax): pour empêcher les entreprises d’éviter l’impôt lors de la relocalisation d’actifs.
- Limitation des intérêts : pour décourager les accords de dette artificiels destinés à minimiser les impôts.
- Règle générale anti-abus (GAAR / RGAÉ): pour contrecarrer la planification fiscale agressive lorsque d’autres règles ne s’appliquent pas.
