La notion de « siège de direction effective » (ou centre de gestion), est utilisée par les conventions fiscales internationales pour déterminer l’Etat de résidence d’une entreprise et pour opérer la répartition du droit à imposer entre cet Etat et les autres Etats d’où l’entreprise tire des revenus.

Définie par un ensemble d’éléments factuels, la notion devient assez floue dans le cas des entreprises très internationalisées. D’autant plus que dans un contexte international, une entreprise tient ses réunions des conseils d’administration et des assemblées d’actionnaires, souvent par video conférence, Il est dès lors difficile de savoir de quel territoire opère le personnel dirigeant.

Le régulateur veut différencier le siège de l’entreprise du siège social statutaire inscrit sur le papier.

Selon la loi fiscale française, la localisation du siège de direction effective dans l’Hexagone peut conduire à imposer localement l’intégralité des profits, y compris ceux générés par des opérations réalisées à l’étranger mais non détachables de l’activité du siège.

Un vrai casse-tête pour l’imposition des montages inter-juridictions. Les conventions fiscales bilatérales entre pays de l’OCDE retiennent, de manière générale, le principe de l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence de l’entreprise, c’est-à-dire dans l’Etat où est situé le siège de direction effective, qui est par essence unique. Toutefois, l’entreprise peut être imposable dans l’autre État contractant à raison d’une activité exploitée localement par le biais d’un établissement stable, et notamment à raison d’un bureau de direction local.

L’administration fiscale française le définit classiquement comme le lieu où sont, en pratique, « principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle » de l’entreprise. Mais comme cette définition n’est pas aussi simple qu’elle ne paraît dans la pratique, elle ajoute, dans ses commentaires sur les modalités d’établissement de l’impôt sur les sociétés, que le siège de direction effective « coïncide, dans la plupart des cas, avec le siège social mentionné dans les statuts de la société. Dans le cas où cette indication serait fictive, le siège social réel peut être fixé, selon les cas, au lieu où sont passés les principaux contrats, où sont ouverts les comptes bancaires, où sont tenues les assemblées, où se trouve centralisée la comptabilité, etc. »

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