Les règles ATAD 2 visent à éviter les situations de double déduction et de déduction sans inclusion correspondante du revenu au niveau du bénéficiaire résultant d’un asymétrie hybride.

Tous les États membres de l’UE ont mis en œuvre ATAD2 dans leur législation nationale à partir du 1er janvier 2019. Certains ont pris ces mesures plus tard : janvier 2020 pour la France et les Pays-Bas, janvier 2022 pour le Luxembourg.

En France, la loi de finances pour 2020 transpose les mesures issues des directives UE/2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 ») et UE/2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »), cette dernière s’inscrivant dans le prolongement des t travaux réalisés par l’OCDE dans le cadre du plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (dit « BEPS » pour Base Erosion and Profit Shifting).

Dans le cadre de l’ATAD2, trois types de règles sont essentiellement mises en œuvre pour neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides :

  • Refus de déduction : les paiements effectués par une société contribuable ne peuvent plus être déductibles fiscalement si et dans la mesure où ces paiements, du fait d’un dispositif hybride, ne sont pas considérés comme des revenus imposables dans l’État du bénéficiaire (déduction sans inclusion ; D/NI) ou ces paiements (ou dépenses ou pertes) peuvent être déduits deux fois (double déduction ; DD). Cette règle est appelée « règle primaire ». À titre d’exception à cette règle principale, la déduction peut, dans certaines situations hybrides, être autorisée si et dans la mesure où elle est compensée avec un revenu dit à double inclusion.
  • Inclusion des revenus : les revenus d’une société contribuable qui seraient normalement exonérés de l’impôt sur les sociétés ou ne seraient pas reconnus, en raison d’un dispositif hybride, sont inclus dans le revenu imposable si le paiement sous-jacent était déductible dans l’État du payeur. . Cette règle est appelée « règle secondaire ».
  • Imposition des entités hybrides inversées : les entités hybrides inversées (transparentes aux fins de l’impôt sur les sociétés dans leurs propres juridictions et non transparentes à des fins fiscales dans le ou les États de résidence des participants à l’entité) seront soumises à l’impôt sur les sociétés si elles sont constituées, établie ou enregistrée dans un État membre. Cette règle est appelée « règle hybride inversée ».

Les règles primaires et secondaires s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 et la règle de l’hybride inversé s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du CGI visent plus précisément 12 cas (7 cas généraux et 5 cas spécifiques) pour lesquels l’asymétrie fiscale doit être corrigée aux fins d’imposition. Les dispositifs hybrides visent tout paiement international.

Si l’ancien dispositif ne concernait que les paiements d’intérêts à une entreprise française ou étrangère, les dispositions issues de la Directive ATAD 2 s’appliquent à tout paiement international : elles visent non seulement les paiements transfrontaliers d’intérêts, mais également ceux de dividendes, de redevances, ou encore à titre d’exemple les abandons de créances.

Les États membres de l’UE peuvent introduire des règles allant au-delà des normes minimales de la directive ATAD2. Un exemple en est l’introduction de l’exigence de documentation ATAD2 aux Pays-Bas. Conformément à l’exigence néerlandaise en matière de documentation ATAD2, tous les contribuables néerlandais devraient disposer dans leur administration de documents démontrant la (non-)applicabilité des règles ATAD2.

 

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