Le 7 juin 2017, l’instrument multilatéral (MLI) a été signé couvrant 68 juridictions. Entre-temps, plusieurs autres juridictions ont signé l’IM, portant actuellement le nombre de signataires à 99.
L’instrument permet à chaque pays de choisir des options de règles; ainsi le MLI appliqué en France pourrait ne pas être identique à celui des Pays-Bas. Et ainsi de suite.
Les États qui ont une convention bilatérale existante, doivent modifier celle-ci lorsqu’ils adoptent le MLI, de façon à spécifier dans leurs listes provisoires de réserves et de notifications qu’ils se réservent le droit de ne pas appliquer certaines règles du MLI. Ce type de réserve peut s’inscrire notamment dans le champ de résolution alternative, ou autres…
Dès lors, à partir du 1er janvier 2020, le MLI a commencé à modifier un grand nombre de conventions fiscales bilatérales existantes avec des mesures de lutte contre l’évasion fiscale développées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE. L’impact de ces choix bilatéraux sur une convention fiscale spécifique dépend également des choix faits par l’autre juridiction signataire de cette convention fiscale spécifique.
