Le dégrèvement de l’impôt consiste à diminuer totalement ou partiellement l’impôt dû par un contribuable en France. Ce dégrèvement peut intervenir d’office sur décision de l’administration fiscale ou sur réclamation du contribuable, qu’il s’agisse d’impôts locaux ou sur le revenu.
Un dégrèvement est donc applicable dans plusieurs catégories d’impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, etc…)
Dans le cadre du dégrèvement de la taxe de sortie (exit tax), si vous vous expatriez de France et que vous avez des plus-values latentes, vous bénéficierez d’un dégrèvement d’office lors du départ, tant sur l’impôt que sur les prélèvements sociaux, Ce cas de figure est possible si :
- vous partez dans un pays de l’EEE ou dans un pays hors EEE qui a conclu un accord de recouvrement d’impôt avec la France.
Le dégrèvement d’impôt intervient après le sursis de paiement de :
- 2 ans si vos droits sociaux laissés en FR ont une valeur inférieure à 2 570 000€ ;
- 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2 570 000€.
Gardez bien à l’esprit ce délai, qui va vous permettre d’introduire le formulaire de demande de dégrèvement après les 2 ans ou les 5 ans, à condition toutefois de ne pas avoir vendu vos parts entre-temps.
Dans la pratique, lors de votre départ dans la zone privilégiée (EEE / accord avec la France), vous bénéficiez d’un sursis de paiement et ensuite vous demandez le dégrèvement.
Un dégrèvement fiscal peut aussi survenir lors d’une double imposition abusive. Par exemple, un impôt sur le revenu imposé dans deux pays alors que la convention fiscale entre les deux États stipule l’imposition unique dans l’un des deux. Dans pareille situation, des intérêts moratoires (article 1957-1 du CGI) sont dus par l’autorité fiscale qui a imposé sans en avoir le droit.
