Imaginez que vous appliquiez certaines règles fiscales, parce que celles-ci existent réellement à votre grand avantage.
Le problème est que si l’administration fiscale juge que vous outre-passez l’utilisation de ces « avantages fiscaux », des articles de loi sont là pour vous sanctionner. L’abus de droit fiscal est une procédure visant à ce que les contribuables n’utilisent pas le droit fiscal d’une manière jugée excessive (par l’administration), dans le but de tromper cette dernière sur leur niveau d’imposition. Lorsque l’abus est avéré, l’administration fiscale peut demander le paiement des impôts dus, accompagnés d’intérêts de retard et d’une éventuelle majoration.
L’administration fiscale se fera un plaisir de dénicher dans vos actes une approche « fictive » qui ne serait en réalité pas l’approche fiscale idéale pour bon contribuable qui ne cherche pas à détourner le sens de ses actes. L’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine les actes supposés avoir un « caractère fictif », comme par exemple un prête-nom, ou encore une personne qui réaliserait l’acte pour ensuite vous en faire bénéficier les gains sans que l’impôt réel ne soit appliqué.
Depuis 2019, l’abus de droit est encore plus féroce puisque l’article 109 II de la loi de finances pour 2019 a instauré un élément nouveau dans la procédure d’abus de droit fiscal. Retranscrit dans l’article L64 A du LPF, il est maintenant estimé qu’un abus de droit peut avoir lieu avec comme motif « principal » -et non plus seulement « exclusif »- celui d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales.
