PRESSE FISCALE

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Covid-19: brochure gratuite sur les Mesures Fiscales dans le Monde

Vous pouvez télécharger gratuitement notre brochure qui met en avant les mesures fiscales dans le monde durant la période covid-19 (version 15 avril 2020).

25-5-2020 – Pays-Bas: Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales – Rapport

Le 15 avril 2020, le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales a présenté son rapport consultatif non contraignant au gouvernement néerlandais.

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Le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales (Comité) a étudié les mesures potentielles d’imposition des sociétés afin de garantir que les multinationales présentes aux Pays-Bas soient suffisamment imposées sans perdre de vue le climat d’investissement néerlandais.

Le rapport comprend trois recommandations principales à l’intention du gouvernement néerlandais :

  1. Jouer un rôle de premier plan dans les initiatives de coopération internationale visant à mettre en place un système d’imposition des sociétés multijuridictionnel harmonisé et fonctionnant bien, notamment en réduisant au minimum la concurrence fiscale entre les pays.
  2. Rassembler systématiquement des informations plus détaillées sur le montant des impôts payés par les multinationales ainsi que sur l’impact des récentes mesures prises à la suite du projet BEPS de l’OCDE.
  3. Prendre un certain nombre de mesures fiscales unilatérales fondées sur deux objectifs principaux :
  • préserver une base imposable minimale pour les entreprises néerlandaises rentables ; et
  • éliminer les disparités fiscales avec d’autres pays.

Le Comité suggère de mettre en œuvre ces recommandations, entre autres, en introduisant les mesures suivantes Mesures fiscales unilatérales recommandées

  • Limitation de la compensation des pertes à 50 % du bénéfice imposable

Le Comité recommande d’introduire une durée de report des pertes indéfinie et de limiter simultanément la compensation des pertes pour les bénéfices imposables supérieurs à un million d’euros pour une année donnée à un maximum de 50 % de cet excédent.

  • Limitation de la déduction de certains frais de siège

Cette mesure recommande de limiter la déduction de certaines dépenses de siège. Il s’agit de ce que l’on appelle les dépenses des actionnaires, qui sont des dépenses de siège qui ne sont pas imputables à d’autres entités liées (par exemple, les dépenses liées aux états financiers consolidés et aux émissions d’actions). Cette limitation devrait être basée sur un pourcentage du bénéfice imposable du contribuable qui reste à déterminer.

La politique néerlandaise en matière de prix de transfert permet actuellement de facturer les frais de siège qui peuvent être attribués aux sociétés du groupe sans majoration. Le Comité recommande de modifier cette politique en appliquant une marge fixe de 5 % sur les dépenses, conformément aux directives de l’OCDE sur les prix de transfert.

  • Explorer la possibilité de limiter la déduction des frais de redevance intragroupe excédentaires

Le Comité conseille de mener une recherche sur le montant des redevances payées par les contribuables néerlandais et suggère d’envisager d’introduire une limitation de la déduction des redevances « excédentaires », par exemple sur le modèle d’une règle de dépouillement des revenus.

  • Limitation de la déduction des intérêts, des frais d’actionnaire et éventuellement des redevances

Cette mesure proposée limite le montant total des frais d’intérêt, des frais d’actionnaire et éventuellement des redevances à un pourcentage du bénéfice imposable (50 % est donné à titre d’exemple). Cette mesure s’appliquerait en plus des mesures n°. 1-3 décrites ci-dessus. L’inclusion des redevances dépendra du résultat des recherches mentionnées dans la mesure n° 1-3. 3.

  • Amendement des règles actuelles sur les CFC

Le Comité recommande plusieurs modifications des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) néerlandaises, notamment (i) l’extension du champ d’application des règles relatives aux SEC aux distributions intermédiaires de bénéfices, (ii) la non-prise en compte des corrections à la baisse au titre du principe de pleine concurrence pour la détermination du bénéfice au niveau de la SEC, et (iii) le fait de fonder la qualification de SEC sur le taux d’imposition effectif plutôt que sur le taux d’imposition légal. Le Comité conseille également de relever le seuil de l' »exception pour activités économiques réelles » aux règles sur les CFC. Le Comité note que des règles plus efficaces en matière de CFC justifient l’introduction de mesures supplémentaires pour éviter la double imposition.

  • Ne pas appliquer les ajustements à la baisse des prix de pleine concurrence dans certaines situations

Les Pays-Bas ont une longue tradition d’ajustement des prix de transfert à la fois à la hausse et à la baisse. Le Comité recommande de ne plus autoriser un ajustement des bénéfices à la baisse si aucun ajustement correspondant des bénéfices à la hausse n’est comptabilisé au niveau de l’entité du groupe avec laquelle la transaction est conclue.

  • Limitation de l’amortissement de certains actifs

La dernière mesure proposée vise à limiter l’amortissement d’un actif reçu via un transfert intragroupe, si les plus-values latentes abritées par cet actif lors du transfert ne sont pas suffisamment imposées au niveau de la société apporteuse. Le Comité suggère que les règles de grandfathering pour les situations existantes pourraient être prises en compte.

Prochaine étape: Il est prévu que le gouvernement néerlandais fournisse une réponse officielle avec son avis sur le rapport et les mesures proposées en temps utile. Il est difficile d’évaluer comment les recommandations formulées seront reçues par le gouvernement néerlandais, compte tenu également de l’incertitude actuelle entourant COVID-19.- source Loyens & Loeff

25-5-2020 – Chypre, Arabie Saoudite: La convention multilatérale BEPS (IML) est entrée en vigueur pour les traités signés par Chypre et l’Arabie Saoudite le 1er mai 2020.

Tout traité signé par Chypre ou l’Arabie saoudite qu’ils ont choisi comme « accord couvert » sera modifié par l’IML BEPS à partir du 1er mai 2020, à condition que l’IML BEPS soit également en vigueur dans l’autre pays signataire et que cet État ait également choisi l’accord comme « accord couvert »..

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L’IML a été élaborée dans le cadre de négociations impliquant plus de 100 pays et juridictions. L’IML permet aux pays de modifier leurs conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE/G20 sans avoir à renégocier individuellement ces conventions. L’instrument mettra en œuvre des normes minimales pour contrer les abus de conventions, prévenir l’évitement artificiel du statut d’établissement permanent, neutraliser les effets des accords de non-concordance hybride et améliorer les mécanismes de règlement des différends.

Chypre a attribué 59 traités comme « accords couverts » aux fins de l’IML BEPS, tandis que l’Arabie saoudite a répertorié 55 « accords couverts ».

L’IML BEPS doit entrer en vigueur pour le Portugal et l’Uruguay à partir du 1er juin 2020 – source Wolters Kluwer

23-5-2020 – Arabie Saoudite: TVA triplée

L’Arabie saoudite augmentera son taux de TVA de 5 à 15 % à compter du 1er juillet 2020. À cette fin, l’Autorité générale de la Zakat and Tax (GAZT) a fourni des directives sur les règles de transition qui seront appliquées en ce qui concerne les contrats et les factures pour les fournitures effectuées avant et après le 1er juillet 2020.

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Comme d’autres pays du Golfe, l’Arabie n’avait introduit de TVA qu’au 1er janvier 2018, en démarrant avec ce taux de 5%, sur fond de baisses des prix du pétrole depuis 2014. Pour compenser la hausse du coût de la vie pour les moins favorisés, elle avait alors créé une allocation, qui représente des milliards de dollars de dépenses chaque année.

« Il a été décidé la fin du versement de l’allocation de vie chère (versée au Saoudiens) à partir de juin 2020 et que la TVA passerait de 5% à 15% à compter du 1er juillet », a déclaré à l’agence de presse officielle SPA le ministre des Finances Mohammed al-Jadaan.

Étant donné que l’augmentation a été initialement annoncée le 11 mai 2020, cette date est utilisée comme référence pour les règles de transition.En ce qui concerne les contrats de fournitures continues, les règles diffèrent en fonction de la date à laquelle le contrat a été conclu :

Lorsqu’un contrat a été conclu avant le 11 mai 2020, le taux de 5 % peut continuer à s’appliquer aux fournitures effectuées dans le cadre du contrat jusqu’à la date d’expiration ou de renouvellement du contrat ou jusqu’au 30 juin 2021, selon la première éventualité. Si le contrat a été conclu entre le 11 mai et le 30 juin 2020, le taux de 5 % s’applique aux fournitures effectuées jusqu’au 30 juin 2020 et le taux de 15 % s’applique aux fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020.

En ce qui concerne les factures, des règles de transition similaires s’appliquent :

Lorsqu’une facture a été émise avant le 11 mai 2020, les fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020 peuvent être soumises au taux de 5 %, à condition que les fournitures soient effectuées avant le 30 juin 2021. Lorsqu’une facture a été émise entre le 11 mai et le 30 juin 2020, le taux de 5 % s’applique aux fournitures effectuées jusqu’au 30 juin 2020 et le taux de 15 % s’applique aux fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter les lignes directrices, qui ne sont actuellement disponibles qu’en arabe..source La Libre.be.

22-5-2020 – Ile de Man: Tarif douanier international avec le Royaume-Uni

Le Trésor de l’île de Man a publié un avis sur le nouveau tarif global du Royaume-Uni, qui s’appliquera aux marchandises importées dans l’île de Man, comme il le fera pour le Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021..

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Tarif douanier mondial du Royaume-Uni

Ce communiqué de presse est publié pour attirer l’attention sur la publication du nouveau tarif mondial du Royaume-Uni (UKGT). Celui-ci remplacera le tarif extérieur commun de l’UE le 1er janvier 2021 à la fin de la période de transition et s’appliquera aux marchandises directement importées dans l’île de Man depuis l’extérieur du territoire douanier du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne, comme il s’appliquera aux marchandises importées au Royaume-Uni.

L’UKGT a été conçu après consultation des entreprises et engagement avec les dépendances de la Couronne. Comme il entrera en vigueur le 1er janvier 2021, il est important que les entreprises de l’île puissent se familiariser avec le nouveau régime tarifaire avant cette date en utilisant l’outil UK Global Tariff.

L’UKGT s’appliquera à tous les biens importés au Royaume-Uni, sauf si :

une exception s’applique, telle qu’une exonération ou une suspension tarifaire les marchandises proviennent de pays qui font partie du schéma de préférences généralisées le pays d’où vous importez a conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni

Il indique uniquement les tarifs qui seront appliqués aux marchandises à la frontière lorsqu’elles seront importées sur le territoire douanier du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne.

Il ne couvre pas :

  • les autres droits à l’importation, tels que la TVA
  • les détails précis des mesures de recours commercial
  • d’autres restrictions sur les importations, telles que les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde -source: Orbitax

 

20-5-2020 – Thaïlande: Libredetat vous offre maintenant toute une gamme de services en Thaïlande

Que ce soit pour l’ouverture d’un compte bancaire personnel, une création de société, un achat immobilier, ou une expatriation, vous pouvez maintenant faire appel à Libredetat pour un service hors pair sur place..

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20-5-2020 – Etats-Unis: Libredetat  étend ses services pour l’ouverture de comptes bancaires aux USA

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15-5-2020 – Union européenne: Mesures TVA B2C

Les nouvelles règles, en vertu desquelles toutes les ventes de biens d’entreprise à consommateur (B2C) aux consommateurs de l’UE seraient taxées dans l’État membre de destination, s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.

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Cela donnerait aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements nécessaires.

Cela s’inscrit dans le cadre d’un report plus large des mesures fiscales de l’UE proposées le 8 mai 2020 en réponse aux difficultés liées à la COVID-19 auxquelles sont actuellement confrontés les entreprises et les États membres de l’UE, la Commission européenne a proposé de retarder de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique.

Le paquet TVA sur le commerce électronique

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté des propositions législatives visant à modifier substantiellement les règles de TVA applicables aux ventes de biens en ligne en Europe. Ces règles ont été complétées par des amendements à la directive européenne sur la TVA, et par un nouveau règlement d’application 282/2011 en 2019, et devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

En vertu des nouvelles règles, toutes les livraisons de biens d’entreprise à particulier à dans l’UE seraient en principe taxées à leur destination. Leur origine, qu’elle soit européenne ou non, ne serait plus pertinente. Cela entraînerait des changements importants dans l’imposition du commerce électronique.

Pour les biens entrant dans l’UE en provenance de l’extérieur du territoire de l’UE, l’actuelle exonération des importations de biens de faible valeur (valeur intrinsèque inférieure à 22 euros) cesserait d’exister.

Pour les livraisons au sein de l’UE, le régime des ventes à distance (avec l’obligation de s’enregistrer à la TVA lorsqu’elles génèrent des ventes annuelles supérieures à 35 000 ou 100 000 euros, selon le pays) serait remplacé par l’obligation pour le fournisseur d’appliquer la TVA dans l’État membre dans lequel le client est situé lorsque les ventes transfrontalières B2C à l’échelle de l’UE dépassent 10 000 euros par an.

La déclaration de la TVA pour ces livraisons de biens serait simplifiée par l’utilisation de différents systèmes de déclaration à guichet unique (One Stop Shop), permettant aux vendeurs de déclarer et de payer la TVA par l’intermédiaire d’un portail fiscal dans un seul État membre. En plus d’un OSS de l’Union pour les livraisons transfrontalières au sein de l’UE, un OSS d’importation est envisagé pour déclarer et payer la TVA sur la livraison de biens de faible valeur importés de l’extérieur de l’UE, comme alternative au paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement de ces biens.

Un rôle spécifique est également prévu pour les places de marché ou plateformes en ligne qui, dans certaines situations, seraient redevables de la TVA sur les ventes B2C qu’elles facilitent.

Extension proposée

L’ampleur des modifications contenues dans le paquet TVA sur le commerce électronique aurait un effet profond sur le modèle commercial des vendeurs en ligne qui vendent des biens aux consommateurs de l’UE. Des investissements importants, tant en temps qu’en ressources, seraient probablement nécessaires pour améliorer ou adapter les systèmes et les processus d’un large éventail d’entreprises (places de marché, vendeurs, prestataires logistiques, opérateurs postaux, etc.

À la suite de l’épidémie de COVID-19, les États membres sont confrontés à de nombreux défis au niveau national, qui peuvent présenter des difficultés pour garantir une mise en œuvre rapide des changements requis par le paquet TVA sur le commerce électronique dans les systèmes informatiques nationaux. Les entreprises rencontrent également des difficultés pour assurer la préparation au 1er janvier 2021, en particulier les opérateurs postaux et de messagerie.

Étant donné que les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement, la Commission a suggéré de reporter l’entrée en vigueur des dispositions au 1er juillet 2021. Les États membres auraient alors jusqu’au 30 juin 2021 pour adopter et publier les mesures nationales mettant en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique.

Observations: Le report proposé n’est pas surprenant, compte tenu des changements importants nécessaires à la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, notamment pour les importations, et de l’ampleur des défis posés par COVID-19 tant aux États membres qu’aux entreprises.

L’adoption formelle de la proposition nécessite une action du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Bien que la Commission suggère une prolongation de six mois, il est possible que certains États membres demandent un délai plus long. De telles demandes semblent peu susceptibles d’être acceptées, étant donné l’effet budgétaire important du nouveau régime pour les États membres.

En attendant, il est important que les entreprises concernées et les États membres poursuivent leurs préparatifs en vue de la transition vers les nouvelles règles. À ce jour, seuls huit États membres ont publié des (projets de) législation pour mettre en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique. Les notes explicatives préparées par la Commission européenne, en collaboration avec les États membres et le monde des affaires, qui devraient être publiées avant l’été 2020, devraient fournir des orientations utiles.-source: Deloitte

09-5-2020 – Portugal: Fin de l’exonération totale des pensions pour les retraités étrangers établis au Portugal

Au Portugal, c’est le régime des « résidents non-habituel » (RNH) qui est en cause. Cce régime de faveur a été instauré en 2009, puis clarifié en 2013 afin de préciser que les exonérations fiscales étaient aussi applicables aux pensions de retraite perçues à l’étranger.:

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Afin de bénéficier du régime RNH, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • devenir résident fiscal au Portugal (soit séjourner au Portugal au moins 183 jours durant les 12 derniers mois, soit choisir le Portugal comme lieu de résidence habituelle/principale) ;
  • se faire inscrire en tant que résident fiscal auprès des autorités portugaises compétentes ;
  • ne pas avoir été taxé en tant que résident portugais pendant les cinq années qui précèdent la demande d’inscription.

Une fois l’inscription en tant que résident effectuée, la demande d’application du régime fiscal RNH doit se faire au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’affectation de la résidence au Portugal.

Ce régime RNH est attrayant notamment en ce qu’il prévoit une exonération, en application du droit fiscal portugais, de certains types de revenus étrangers (les dividendes, les intérêts, les loyers, les pensions de retraite…) qui ne proviennent pas d’un paradis fiscal. Certains revenus sont cependant de facto exclus de ce régime de faveur (comme par exemple une plus-value sur action sous certaines conditions).

En outre, cette exonération n’est intéressante que pour autant que le Portugal dispose du pouvoir d’imposition en application d’une convention préventive de double imposition et dans la mesure où les revenus ne sont pas également imposés dans leur pays d’origine.

Concernant les revenus professionnels qui seraient perçus au Portugal sous le bénéfice du régime RNH, un taux « spécial » de 20% est appliqué pour les revenus des professions « à haute valeur ajoutée », comme par exemple : les architectes, les ingénieurs, les artistes, les médecins, les professeurs universitaires, les cadres supérieurs, etc…

Jusqu’à récemment, ce régime était particulièrement intéressant pour les retraités qui bénéficient d’une pension non portugaise et qui souhaitent s’installer au Portugal. En effet, les retraités étrangers établis au Portugal y sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. En pratique, les retraités belges du secteur privé peuvent donc être totalement exonérés d’impôt sur leur pension. En effet, en application de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Portugal, la Belgique conserve le pouvoir d’imposition des pensions attribuées aux fonctionnaires retraités, mais le pouvoir d’imposition des pensions des retraités du secteur privé est attribué au pays de résidence.

Ce régime de faveur a été contesté par quelques Pays, comme la Finlande, la France et la Suède, compte tenu de l’effet de l’exonération totale sur les pensions de retraite. Le gouvernement portugais a donc décidé de changer le régime RNH et d’imposer les retraités étrangers qui viennent s’installer au Portugal à partir du 1er avril 2020 (avec demande d’application au plus tard le 31 mars 2021), à concurrence d’une taxation forfaitaire de 10%.

Malgré cette modification, si vous êtes un retraité belge du secteur privé, il demeure intéressant de résider au Portugal et d’y percevoir votre pension dans la mesure où celle-ci atteint annuellement environ 34.000,00 EUR nets par ménage. En dessous de ce seuil, la Belgique reste un environnement fiscal favorable. Avant d’envisager un déménagement au Portugal, il conviendra donc de garder ce point à l’esprit. La perception de revenus mobiliers ou divers importants (dividendes, plus-values, …) pourrait également avoir une influence sur votre situation fiscale et devra être prise en compte lors de l’analyse.

A l’heure actuelle, les retraités déjà installés au Portugal préalablement au 1er avril 2020 continuent à bénéficier du régime RNH tel qu’il était applicable jusqu’alors (à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu).-source: Tiberghien

09-5-2020 – Espagne: Un impôt minimal pour les Communautés Autonomes

En Espagne, les droits de succession et les droits de donation ne sont dus que si l’une des conditions suivantes est réalisée :

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  • (i) l’héritier ou le donataire possède sa résidence fiscale en Espagne ou
  • (ii) les biens se situent sur le territoire espagnol. Ces deux impôts relèvent de la compétence des Communautés Autonomes qui sont libres de déterminer les taux et les exonérations éventuelles. En principe, un taux standard progressif variant entre 7,65 % et 34% est appliqué.

En outre, est également due en Espagne la Taxe sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio). Cette taxe est prélevée sur la fortune nette mondiale des résidents espagnols et sur le patrimoine localisé en Espagne des non-résidents. En principe, un taux standard progressif variant entre 0,2 et 2,5% est appliqué. Les Communautés Autonomes sont toutefois autorisées à fixer leurs propres taux et à octroyer une exonération générale d’un montant de 700.000 EUR. Certaines Communautés Autonomes ont augmenté les taux (par exemple 2,75% en Catalogne et 3,12% à Valence) tandis que d’autres les ont supprimés (par exemple Madrid) ou connaissent une fiscalité plus douce (par exemple les Canaries et l’Andalousie).

Initialement, cette taxe a été réintroduite de manière provisoire pour les années 2011 et 2012. Depuis lors, son application a été étendue annuellement. Cette taxe semblant être vouée à s’appliquer de manière définitive, les différences de taxation entre les Communautés Autonomes peuvent à terme avoir un impact plus ou moins important sur la situation du contribuable. Cela peut aller jusqu’à engendrer en pratique des modifications du domicile des contribuables au sein même du territoire espagnol.

Afin de limiter cette concurrence fiscale entre les Communautés Autonomes, le gouvernement espagnol envisage de procéder à une harmonisation des droits de succession, des droits de donation et de la Taxe sur le Patrimoine en instaurant un impôt minimum. Aucun texte ce concernant n’a encore été publié. Il s’agit donc d’une affaire à suivre, notamment pour la date d’entrée en vigueur..-source: Tiberghien

08-5-2020 – Allemagne : L’Allemagne plaide pour un immpôt minimal UE des sociétés, l’Autriche s’y oppose

Le 25 avril 2020, la chancelière allemande Angela Merkel a déclaré que l’Allemagne tenterait de trouver un accord sur une taxe sur les transactions financières (TTF) et un impôt minimum sur les sociétés lorsqu’elle assumera la présidence de l’Union européenne en juillet 2020.:

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Merkel a fait ces commentaires dans un podcast vidéo dans lequel elle a souligné l’importance d’une réponse coordonnée de l’UE à la crise actuelle de COVID-19.

« La question sera de savoir où nous pouvons mieux grandir ensemble et peut-être nous mettre d’accord sur certaines choses ? Par exemple, une taxe sur les transactions financières, des taxes minimales, la question de l’échange conjoint de droits d’émission dans le domaine des navires ou des avions », a déclaré Mme Merkel à propos de la prochaine présidence allemande de l’UE, qui doit s’étendre du 1er juillet 2020 à la fin de l’année.

En début d’année, l’Allemagne a tenté de sortir de l’impasse des négociations sur une taxe européenne sur les transactions financières en proposant une taxe de 0,2 % sur les achats d’actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros (1,1 milliard de dollars). Cette taxe s’appliquerait également aux certificats de dépôt émis dans le pays et à l’étranger et qui sont garantis par des actions de ces sociétés. Les offres initiales d’actions seraient exclues de la TTF.

Toutefois, l’Autriche, qui est l’un des dix États membres qui tentent de se mettre d’accord sur les modalités d’une TTF européenne, a exprimé son opposition à cette proposition, avertissant qu’elle porterait préjudice aux petits investisseurs.

L’Allemagne est également un fervent défenseur d’un impôt minimum mondial sur les sociétés, une proposition qui bénéficie également d’un soutien plus large au sein du groupe des nations du G7..-source: Wolters Kluwer

08-5-2020 – Belgique: Report de 7 mois des déclarations annuelles des sociétés

Le 29 avril 2020, l’administration fiscale belge a annoncé des modifications de la date limite de dépôt des déclarations annuelles d’impôt sur les sociétés en raison de la crise COVID-19.:

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En vertu de ces changements, les entreprises dont la fin d’année se situe entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019 inclus, auront sept mois pour déposer leur déclaration d’impôt sur les sociétés. Ce délai commence à courir le premier jour du mois suivant le mois de la fin de l’exercice fiscal du contribuable. Si le délai tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Le nouveau délai s’applique à toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique et leur mode de déclaration (électronique ou manuelle).

Pour les sociétés dont l’exercice fiscal se termine avant le 1er octobre 2019, les règles existantes s’appliquent. Cela signifie que les déclarations d’impôt sur les sociétés doivent être déposées au plus tôt un mois après la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires et au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable. Toutefois, en raison du virus COVID-19, les sociétés peuvent, dans certaines circonstances, demander le report de leur assemblée générale annuelle de 10 semaines au maximum.

Les sociétés peuvent également demander une nouvelle prolongation du délai de déclaration d’impôt sur les sociétés si elles ne peuvent pas respecter les délais révisés existants.-source: Wolters Kluwer

07-5-2020 – Bahreïn: simplification des déclarations de TVA

Le Bureau national des recettes (NBR) de Bahreïn a publié des conseils sur la TVA sur le Formulaire de Déclaration de TVA Simplifiée. Le manuel fournit aux payeurs de TVA :

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  • un aperçu des règles et procédures de la TVA au Bahreïn en ce qui concerne le processus de changement entre les deux types de déclaration de TVA – complète et simplifiée ;
  • les conseils nécessaires pour naviguer sur le portail en ligne du National Bureau for Revenue (NBR) et le processus permettant aux payeurs de TVA de changer de type de déclaration de TVA ; et
  • les directives nécessaires pour aider les payeurs de TVA à naviguer sur le portail en ligne du NBR et à soumettre une déclaration de TVA simplifiée.

À partir de 2020, les redevables de la TVA qui ont moins de 100 000 BHD de fournitures annuelles totales et qui ne font pas partie d’un groupe de TVA peuvent demander à utiliser la déclaration de TVA simplifiée. La déclaration de TVA simplifiée peut être utilisée par les déclarants mensuels, trimestriels ou annuels si les deux critères sont remplis.

En plus des directives relatives à la déclaration simplifiée, le NBR a également publié des Directives Actualisées sur le Manuel d’Enregistrement et de Remboursement pour les personnes éligibles. L’objectif de ce manuel est de fournir aux « personnes éligibles » un aperçu des règles et des procédures en vigueur à Bahreïn en ce qui concerne le processus de remboursement des personnes éligibles, ainsi que les conseils nécessaires pour naviguer sur le portail en ligne du NBR et les formulaires de demande d’enregistrement, de dépôt et d’obtention de remboursement.

Les « Personnes Eligibles  » sont : Les entités internationales au Royaume de Bahreïn, y compris les gouvernements étrangers, les missions et institutions diplomatiques, les organisations internationales et les organismes consulaires et militaires. -source: Orbitax

07-5-2020 – Belgique: réduction du taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques pour COVID-19

Le Ministère des Finances belge a publié un communiqué annonçant que le taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques

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est réduit à 6% afin de promouvoir la fourniture de tous les biens nécessaires au respect des mesures préventives dans la lutte contre la pandémie COVID-19. Cette réduction est prévue par un Arrêté Royal qui a été approuvé le 2 mai 2020 et qui s’applique du 4 mai au 31 décembre 2020.-source: Orbitax

07-5-2020 – Brésil: La Cour suprême Fédérale approuve un Article Contraignant selon lequel les livres électroniques sont constitutionnellement exonérés d’impôts

Le 16 avril, l’Assemblée Plénière de la Cour Suprême Fédérale du Brésil a approuvé à l’unanimité l’Article Contraignant 57 (Súmula Vinculante 57),.

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qui a été publié au Journal Officiel le 24 avril 2020. l’Article Contraignant confirme les décisions antérieures et prévoit que l’exonération fiscale constitutionnelle sur les livraisons de livres, journaux, périodiques et le papier utilisé pour les imprimer s’applique également à l’importation et à la vente au Brésil de livres électroniques (e-books) et de dispositifs de lecture (e-readers). Cela inclut l’exonération de la taxe d’État sur la valeur ajoutée (ICMS), qui a été décidée précédemment.

Voir ci-dessous le communiqué de la Cour :

Dans une décision unanime, l’assemblée plénière de la Cour suprême fédérale brésilienne (STF) a approuvé, en session virtuelle, la proposition d’article contraignant (PSV) 132 formulée par l’Association brésilienne des sociétés de technologies de l’information et de la communication (Brasscom), afin d’établir que l’immunité fiscale accordée par la Constitution fédérale au papier, aux journaux, aux livres et aux périodiques s’applique également aux livres numériques et à leurs composants importés.

La proposition de Brasscom était basée sur la jurisprudence consolidée de la STF dans le jugement conjoint des recours extraordinaires (RE) 330817 (thème 593) et 595676 (thème 259), avec une répercussion générale, en mars 2017. À cette occasion, l’Assemblée plénière a estimé que, conformément à l’article 150, VI, lettre d), de la Constitution fédérale, les livres, journaux, périodiques et feuilles de papier destinés à leur impression sont exonérés de l’impôt, et que cette immunité devrait couvrir les livres électroniques, les supports exclusifs de lecture et de stockage et les composants électroniques qui accompagnent le matériel éducatif.

La formulation approuvée pour le précédent contraignant 57, aux termes du vote du rapporteur, le juge Dias Toffoli, président du STF, était la suivante

« L’immunité fiscale prévue à l’art. 150, VI, d, CF/88 s’applique à l’importation et à la commercialisation, sur le marché intérieur, du livre électronique (e-book) et des supports exclusivement utilisés pour les fixer, en tant que lecteurs de livres électroniques (e-readers), même s’ils ont des caractéristiques accessoires ».-source: Orbitax

06-5-2020 – Taïwan: Le Ministère des Finances fournit des conseils aux étrangers sur le paiement de l’impôt sur le revenu

Des instructions plus détaillées concernant l’impôt sur le revenu des étrangers en 2019 ont également été publiées sur le portail eTax.

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Des moyens pratiques pour les étrangers de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

À l’approche du mois de mai, le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances estime qu’il existe de nombreuses méthodes pratiques permettant aux étrangers de payer leur impôt sur le revenu.

Les étrangers peuvent payer l’impôt auprès de n’importe quelle institution financière de recouvrement de l’impôt (à l’exception de Chunghwa Post Co., Ltd.). En outre, si le montant du paiement de l’impôt est inférieur à 20 000 NT$, ils peuvent payer l’impôt dans les magasins de proximité tels que 7-ELEVEN, FamilyMart, Hi-Life et OK Mart. En outre, les étrangers peuvent payer des impôts par les moyens suivants.

(1) Carte de crédit : Les contribuables peuvent utiliser leur propre carte de crédit ou celle de leur conjoint, émise par des émetteurs de cartes mandatés (un ménage, une seule carte de crédit) pour payer l’impôt par le biais du « Système de déclaration et de paiement électronique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers ».

(2) Carte à puce financière : Les contribuables peuvent utiliser leur propre carte à puce financière ou celle d’un tiers émise par l’institution financière mandatée pour accéder au « Système de déclaration et de paiement électroniques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers » ou au site web du service fiscal (https://paytax.nat.gov.tw) et payer rapidement l’impôt par virement.

(3) Compte de dépôt (d’épargne) courant : Les contribuables peuvent demander le paiement automatique de l’impôt par le biais du « Système de déclaration et de paiement électroniques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers » via leur propre compte de dépôt (d’épargne) courant de l’institution financière ou de Chunghwa Post Co., Ltd. par transfert immédiat.

Le Bureau encourage les étrangers à faire bon usage des méthodes susmentionnées afin de gagner du temps lors du paiement de l’impôt.

Pour toute demande de renseignements, veuillez appeler le numéro gratuit 0800-000-321 pour un service dédié.-source: Orbitax

06-5-2020 – République Tchèque: Le Gouvernement approuve la Proposition d’Abrogation de la Taxe sur les Transferts de Biens Immobiliers

Le Gouvernement tchèque aurait approuvé le 30 avril 2020 une proposition du Ministère des Finances pour l’abrogation de la taxe sur les transferts de biens immobiliers du pays.

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Cette taxe de 4 % est prélevée sur l’acquéreur dans les transactions immobilières sur la base du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée de la propriété, selon le montant le plus élevé.

Le projet d’abrogation doit maintenant être soumis au Parlement et, s’il est approuvé, il s’appliquera rétroactivement à partir du 1er décembre 2019. Afin de lutter contre les activités spéculatives sur le marché immobilier à la suite de l’abrogation, les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers, autres que la résidence principale d’un particulier, seront entièrement imposables si le bien a été détenu pendant moins de 10 ans (au lieu de 5 ans)..-source: Orbitax

01-5-2020 – OECD Tax Talks : Réservez la date et inscrivez-vous pour une présentation en direct le 4 mai

Au regard des développements récents du travail fiscal international de l’OCDE et de ceux à venir, L’OCDE vous invite à vous joindre aux dirigeants du Centre politique et d’administration fiscales de l’OCDE afin de vous informer des plus récentes mises à jour.

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  Vous pouvez vous inscrire  et suivre en direct la présentation, qui durera 45 minuters, suivie d’une session Q&A de 10 minutes.

Description La crise COVID-19 affecte la vie de nombreuses personnes dans le monde entier et les gouvernements du monde entier prennent des mesures multiformes pour soutenir leurs citoyens, leurs entreprises et la fourniture de services publics essentiels. L’OCDE, en collaboration avec d’autres organisations internationales, a déployé toute sa puissance de collecte de données et ses capacités d’analyse pour aider les gouvernements, et utilise ses vastes réseaux de coopération fiscale pour faciliter la collaboration entre tous les pays.

En parallèle, nous poursuivons nos travaux sur des projets tels que la mobilisation des ressources nationales, les normes internationales visant à éliminer la double imposition et les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie.

Compte tenu d’un certain nombre de développements récents et à venir dans les travaux de l’OCDE sur la fiscalité internationale, nous vous invitons à participer à un webinaire en direct avec des experts du Centre de politique et d’administration fiscales qui feront le point sur nos travaux actuels de lutte contre le coronavirus et décriront comment nous avons adapté notre programme de travail.

Ce webinaire comprendra une présentation de 45 minutes, suivie d’une séance de questions-réponses de 10 à 15 minutes  et se tiendra à 14h00 à Paris..-source: OCDE

01-5-2020 – Venezuela : Augmentation du salaire mensuel minimum

Le Venezuela a annoncé la publication au Journal officiel le 27 avril 2020, qui prévoit une augmentation du salaire mensuel minimum de 250 000 VES à 400 000 VES à compter du 1er mai 2020. .

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 Cette augmentation a un impact sur le plafond de base pour les cotisations de sécurité sociale, l’assurance chômage et les autres prestations.-source: Orbitax

28-4-2020 – Emirats: Le Conseil des Ministres approuve la Résolution sur l’Investissement Direct Etranger et la Propriété (FDI)

Le Conseil des Ministres des EAU aurait approuvé la Résolution n° 16 de 2020, qui confirme les secteurs et activités économiques pouvant être détenus à 100 % par des investissements directs étrangers (la liste positive).

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 Auparavant, l’investissement étranger dans une entreprise des EAU était généralement limité à 49% de la propriété, bien que la possibilité d’une propriété à 100% ait été prévue par le décret-loi fédéral n°19 de septembre 2018. La résolution n° 16 confirme la liste positive de 122 activités éligibles pour une participation à 100 % dans les secteurs suivants :

  • l’agriculture ;
  • l’industrie manufacturière ;
  • transport et stockage ;
  • l’hôtellerie et les services de restauration ;
  • l’information et les communications ;
  • la science et la technologie ;
  • les soins de santé ;
  • l’éducation ;
  • les arts et les divertissements ; et
  • construction.

La résolution fixe également des exigences minimales de capital pour chaque activité, ainsi que d’autres exigences et conditions pour certaines activités commerciales. L’entrée en vigueur de cette Résolution est le jour suivant la publication dans le Journal Officiel. La publication ayant eu lieu le 31 mars, cette mesure est à présent effective.-source: Clyde&Co

28-4-2020 – Hong Kong publie un avis sur la comptabilisation à la juste valeur des déclarations d’impôts sur les bénéfices

Suite à l’arrêt de la Cour d’appel finale dans l’affaire Nice Cheer Investment Limited contre CIR, le ministère a accepté, à titre de mesure administrative provisoire, d’accepter les déclarations d’impôt sur les bénéfices des exercices 2013/14 à 2017/18 dans lesquelles les bénéfices imposables sont calculés sur la base de la juste valeur.

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En vertu de l’Inland Revenue (Amendment) (No. 2) Ordinance 2019, les sections 18G à 18L de l’Inland Revenue Ordinance ont été promulguées pour s’appliquer à une année de cotisation pour laquelle la période de base commence le 1er janvier 2018 ou après. Ces sections permettent aux contribuables, dont les états financiers sont préparés conformément à la Norme de Reporting Financier de Hong Kong 9 (Instruments financiers) / Norme Internationale de Reporting Financier 9 (Instruments financiers) ou une norme équivalente, de choisir l’alignement du traitement des instruments financiers aux fins de l’impôt sur les bénéfices avec leur traitement comptable, sous réserve de tout ajustement à effectuer dans des circonstances spécifiques.

Pour les contribuables qui comptabilisent leurs instruments financiers sur la base de la juste valeur et adoptent une période de base commençant avant le 1er janvier 2018 ou sont temporairement exemptés de l’application de la norme d’information financière précitée (par exemple les assureurs), le Ministère est prêt à prolonger la mesure administrative provisoire suite à la production des déclarations d’impôt sur les bénéfices de 2018/19 et 2019/20. En d’autres termes, le Ministère accepte les déclarations 2018/19 et 2019/20 dans lesquelles les bénéfices imposables sont calculés sur la base de la juste valeur. De même, le Ministère accepte de recalculer les bénéfices imposables de 2018/19 et 2019/20 sur la base de la juste valeur si les contribuables adoptent par la suite la base de réalisation. Toutefois, toute demande de recalcul doit être faite dans les délais prévus aux articles 60 ou 70A de l’Inland Revenue Ordinance..-source: Orbitax

24-4-2020 – Pays-Bas: projet de mise en place d’un Registre de la Propriété Bénéficiaire Ultime pour les Trusts

Le 17 avril 2020, le Gouvernement néerlandais a lancé une consultation en vue d’une proposition législative sur l’introduction d’un registre de la propriété bénéficiaire finale (ultimate beneficial ownership, UBO)

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pour les trusts et les dispositifs juridiques similaires, y compris les fonds communs de placement néerlandais. Le registre des trusts est requis dans le Cadre de la Quatrième Directive Européenne sur le Blanchiment d’Argent et viendrait s’ajouter au registre UBO pour les sociétés et autres entités juridiques, qui a été approuvé par le Parlement en décembre 2019.

L’introduction du registre des UBO (Ultimate beneficial owner) était prévue pour le 10 janvier 2020. Elle a été reportée au printemps car les projets de loi sont toujours en cours de discussion au Sénat. Néanmoins, l’enregistrement obligatoire des organisations UBO auprès de la Chambre de commerce néerlandaise est proche.

Un UBO est une personne physique ayant un intérêt direct ou indirect, un droit (à une prestation) ou un pouvoir de décision supérieur à 25 %.

Selon le projet de proposition, les fiduciaires et administrateurs néerlandais de structures juridiques similaires devront enregistrer certaines informations concernant les UBO des trusts qu’ils gèrent. Les exigences d’enregistrement peuvent également s’appliquer aux fiduciaires et administrateurs qui résident en dehors de l’UE dans certains cas, notamment lorsqu’un fiduciaire acquiert des biens immobiliers néerlandais au nom d’un trust ou noue une relation d’affaires aux Pays-Bas au nom d’un trust avec une entité obligée. Les exigences d’enregistrement ne s’appliqueront généralement pas aux fiduciaires et aux administrateurs résidant dans d’autres États membres de l’UE tant que les informations sur les OBO sont enregistrées dans cet autre État membre.

Aux fins de l’enregistrement, les UBO peuvent comprendre, entre autres, les personnes physiques qui constituent, les fiduciaires, les protecteurs, les bénéficiaires et toute autre personne physique qui peut en dernier ressort exercer un contrôle par le biais d’une participation directe ou indirecte ou par d’autres moyens. En particulier, la proposition législative ne prévoit aucun seuil de propriété aux fins de l’enregistrement des informations relatives aux soutiens de famille.

La législation relative au registre du UBO pour les trusts devrait être soumise au Parlement et approuvée au cours du second semestre 2020..-sources: Orbitax, ABAB

23-4-2020 – OCDE: Réforme globale : suspendre le projet numérique de l’OCDE jusqu’à la reprise de la croissance mondiale

Alors que les priorités des gouvernements du monde entier changent, l’OCDE devrait être prête à ajuster le calendrier et l’orientation de ses travaux sur le numérique et à soutenir les gouvernements par des politiques fiscales favorisant la croissance d’abord, les recettes ensuite.

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Au lieu de se précipiter vers une solution fiscale numérique mondiale en ces temps difficiles, l’OCDE devrait interrompre ces négociations jusqu’à ce que l’économie mondiale ait atteint une trajectoire de croissance stable, disons une croissance annuelle de 2 % pendant deux années consécutives, telle que mesurée par la Banque mondiale ou le Fonds Monétaire International (FMI). Ce n’est que dans le contexte d’une économie mondiale saine que la poursuite des discussions sur une taxe numérique mondiale aurait un sens.

L’interruption du programme de l’OCDE devrait être directement liée à une pause ou à un retard dans les mesures fiscales unilatérales. Si les pays ne sont pas disposés à interrompre leurs efforts unilatéraux en matière de fiscalité numérique (ce qui entraînerait des mesures commerciales de rétorsion), une pause au niveau de l’OCDE conduirait probablement au chaos. Les pays devraient être prêts à la fois à interrompre les efforts de l’OCDE et à éviter de créer entre-temps une nouvelle guerre fiscale et commerciale transfrontalière. -source: Tax Foundation

23-4-2020 – Suède: Le Parlement suédois examine le budget du printemps 2020

Le Parlement suédois examine un projet de loi pour le budget du printemps 2020, qui a été présenté le 15 avril 2020.

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Ce projet de loi comprend principalement des mesures visant à financer les efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19 et à apporter des secours et un soutien à l’économie. L’une des mesures d’aide comprend une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale qui doit prendre effet du 1er mars au 30 juin 2020 et prévoit que seules les cotisations de retraite sont dues pour un maximum de 30 employés. L’aide est plafonnée à un salaire de 25 000 SEK par employé et par mois. Une autre mesure d’allègement est le report d’un an au maximum de la remise de la TVA pour les contribuables qui remettent la TVA sur une base annuelle.-sources: Orbitax, ABAB

21-4-2020 – Belgique: publication d’un communiqué sur les délais de déclaration et les remboursements de TVA pour mars 2020

Le ministère belge des finances a publié un communiqué sur les remboursements de TVA pour le mois de mars 2020.

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Le communiqué indique que bien que la date limite pour les déclarations de TVA ait été repoussée au 7 mai 2020, les déclarations doivent être déposées avant le 3 mai 2020 pour pouvoir demander un remboursement.

Notez que la Belgique a prolongé le délai standard de déclaration de TVA du 20 avril au 7 mai en raison de la COVID-19. Ce communiqué est une mise à jour de l’actualité du 18 mars 2020source: SPF Finances (Belgique) 

21-4-2020 – Finlande: Publication d’un guide sur l’imposition des fonds d’investissement

L’Autorité Fiscale finlandaise a publié un Guide en anglais sur la Fiscalité des Fonds d’Investissement nationaux et étrangers et des Fonds dIinvestissement spéciaux.

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Ce Guide comprend les critères d’exonération fiscale et l’obligation du contribuable de fournir des informations, compte tenu des dispositions modifiées sur les fonds d’investissement dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu et la Loi sur l’Impôt sur le Revenu des Non-résidents qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Ce Guide traite également brièvement de l’imposition des fonds d’investissement étrangers qui ne peuvent bénéficier d’une exonération fiscale en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu. Voici un aperçu général de ces orientations :

Généralités

Les dispositions relatives à l’imposition des fonds d’investissement ont été révisées en clarifiant la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2020, en précisant davantage les termes « fonds d’investissement » et « fonds d’investissement spécial » et en précisant davantage les critères d’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécial tels qu’ils figurent dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu (1535/1992) et dans la Loi sur Imposition des Revenus des Non-résidents (627/1978). Les dispositions relatives à l’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spéciaux s’appliquent également aux fonds contractuels étrangers équivalents. Des dispositions relatives au traitement fiscal des compartiments ont également été adoptées dans le cadre de la modification législative. L’objectif de la modification législative n’était pas de changer le traitement fiscal des fonds d’investissement ( Proposition du Gouvernement HE 304/2018, p. 53), sauf pour introduire le concept de « compartiment » et son traitement fiscal dans le droit fiscal.

Dans le cadre de la modification législative, les fonds d’investissement spéciaux ont été ajoutés aux côtés des fonds d’investissement à la liste des personnes morales conformément à la section 3(1)4 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Les fonds d’investissement ont été retirés de la liste des personnes morales exonérées d’impôt figurant à la section 20 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et les dispositions relatives à l’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spéciaux ont été transférées, avec des précisions supplémentaires, à la nouvelle section 20a de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu, qui concerne à la fois les fonds d’investissement nationaux et étrangers. Une disposition distincte sur le traitement fiscal des sous-fonds a été ajoutée à la loi sur l’impôt sur le revenu (article 20a, paragraphe 7). En outre, des dispositions sur l’exonération de l’impôt à la source pour un fonds d’investissement satisfaisant aux critères énoncés à l’article 20a de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu, et sur l’obligation du contribuable de fournir des preuves de conformité, ont été ajoutées à l’article 3, paragraphe 10, de la loi sur l’imposition des revenus des non-résidents.

Le changement législatif concernant les dispositions du traitement fiscal des fonds d’investissement est en partie lié à une modification apportée à la loi sur les fonds d’investissement (213/2019). La réglementation de droit privé concernant les fonds d’investissement est contenue dans la loi sur les fonds d’investissement, qui à son tour réglemente des domaines tels que les investissements de fonds en vertu du droit contractuel. La loi sur les fonds d’investissement met en œuvre la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après la Directive UCITS), y compris ses modifications ultérieures. La réglementation des fonds d’investissement spéciaux a été transférée, dans le cadre du processus de changement législatif, de la Loi sur les fonds d’investissement à la loi sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (162/2014, AIFM Act), qui met en œuvre la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE, Directive AIFM). Les modifications législatives apportées au droit privé impliquent également l’autorisation de la structure en compartiments prévue par la Directive UCITS pour les fonds d’investissement et les fonds d’investissement spéciaux.-source: Orbitax

15-4-2020 – Union Européenne: TVA des Petites entreprises

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne (2 mars)

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Directive (UE) 2020/285, Directive (UE) 2020/284, Règlement (UE) 2020/283

La directive relative à la simplification de la TVA pour les petites entreprises introduit la possibilité pour une entreprise établie dans un Etat membre de bénéficier, pour ses activités soumises à TVA dans un autre Etat membre, d’un régime de franchise dans ce 2e Etat membre si elle en respecte le seuil. Elle simplifie, également, les formalités pour les petites entreprises opérant dans plusieurs Etats membres qui ne devront s’immatriculer et faire leur déclaration de TVA que dans l’Etat membre où elles sont établies. La directive précise également que le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel la franchise s’applique restera fixé par les Etats membres sans pouvoir excéder 85 000 euros. La directive (UE) 2020/284 instaure des exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Ces obligations visent à fournir aux administrations fiscales des informations sur les paiements en ligne pour éviter la fraude à la TVA dans le commerce électronique transfrontière. Le règlement (UE) 2020/283 modifie les mesures de renforcement de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA pour permettre de centraliser les informations sur les paiements en ligne collectées par les Etats membres auprès des prestataires de services de paiement. (PR) – source: Conseil de l’Union européenne

13-4-2020 – La Hongrie introduit des mesures de protection économique supplémentaires dans le cadre de la pandémie COVID-19, y compris une taxe bancaire unique

Le gouvernement hongrois a annoncé un plan de protection de l’économie en cinq points qui est mis en œuvre dans le contexte de la pandémie COVID-19.

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En ce qui concerne la fiscalité, les principaux points de ce plan sont les suivants:

  • La taxe sur les cotisations sociales sera réduite de 2 points de pourcentage à partir du 1er juillet 2020 ;
  • La date limite de dépôt des déclarations fiscales a été reportée au 30 septembre ;
  • Le remboursement de la TVA sera accéléré, avec une réduction du délai de 75 jours à 30 jours pour les contribuables normaux et de 30 jours à 20 jours pour les contribuables fiables ; et
  • Des facilités de paiement spéciales, le paiement par acomptes, le paiement différé et des options de réduction d’impôts sont introduits.

Dans le cadre du financement de ce plan, le ministère des finances a annoncé l’introduction d’une taxe unique sur le secteur bancaire. Cette taxe sera prélevée au taux de 0,19 de la base d’imposition et sera payée en trois versements, qui seront dus les 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Selon le ministère, la taxe sera reversée au système bancaire au cours des cinq prochaines années sous forme de déductions de la taxe bancaire, ce qui signifie qu’elle équivaut essentiellement à un paiement anticipé unique de l’impôt.-source: Orbitax

13-4-2020 – L’Irlande met à jour ses Directives sur la Déduction pour Revenus Etrangers pour les Particuliers afin de refléter l’allègement étendu

L’Administration Fiscale Irlandaise a publié l’eBrief No. 059/20 sur la mise à jour des directives concernant la déduction des revenus étrangers pour les particuliers afin de refléter l’extension de l’allégement.

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Déduction pour revenus gagnés dans certains États étrangers (Foreign Earnings Deduction)

La Section 34-00-09 du Manuel des Impôts et des Droits – Déduction pour revenus gagnés dans certains États étrangers (Foreign Earnings Deduction) – a été modifiée, suite à la Loi de Finances 2019, pour refléter la prolongation de l’allégement jusqu’à l’année fiscale 2022. Des exemples mis à jour sont également fournis.-source: Orbitax

13-4-2020 – Jersey publie un arrêté sur l’allégement du paiement des Cotisations de Sécurité Sociale pour COVID-19

Jersey a publié le Décret 2020 sur la Sécurité Sociale (COVID-19), qui est entré en vigueur le 4 avril 2020.

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L’ordonnance prévoit qu’un employeur qui est tenu de payer des cotisations de Classe 1 pour les employés pour les trimestres civils du 1er janvier et du 1er avril 2020 peut demander une prolongation de 12 mois maximum du délai dans lequel l’employeur doit payer ces cotisations. Le paiement des cotisations de la Classe 2 pour les deux trimestres peut également être prolongé.-source: Orbitax

12-4-2020 – La Jamaïque confirme la réduction générale du taux d’imposition de la consommation en réponse à la COVID-19

Le Ministère des Finances de la Jamaïque a publié un communiqué annonçant que le taux ordinaire de la Taxe Générale de Consommation (TCG) a été réduit de 16,5% à 15,0% avec effet au 1er avril 2020.

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Cette réduction avait été annoncée précédemment dans le cadre de la réponse de la Jamaïque à la COVID-19 et a été mise en œuvre par le biais du décret 2020 sur la Perception Provisoire de l’Impôt (Taxe Générale de Consommation), qui a été publié dans la Gazette de la Jamaïque le 30 mars.-source: Orbitax

08-4-2020 – Belgique: Augmentations des pourcentages de crédit de la surcharge pour paiement anticipé afin d’aider les contribuables à résoudre les problèmes de liquidité résultant du COVID-19

Le ministère belge des finances a annoncé un ajustement des pourcentages utilisés dans la détermination du crédit de surtaxe pour paiement anticipé de l’impôt afin d’aider les contribuables ayant des problèmes de liquidité résultant du COVID-19.

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Lorsque les paiements anticipés de l’impôt ne couvrent pas la cotisation finale de l’année, une surcharge (augmentation de l’impôt) s’applique, qui est actuellement égale à 7,0 % sur 103 % de l’impôt total dû, moins les paiements anticipés, les crédits d’impôt, le précompte mobilier, etc. Un crédit sur le montant de la surtaxe est prévu pour le paiement anticipé de l’impôt en temps voulu.

Pour les sociétés ne versant pas de dividendes et les sociétés versant des dividendes, les pourcentages prévus sont les suivants pour les paiements trimestriels :

Sociétés ne versant pas de dividendes Q1 – 9.0% Q2 – 7.5% Q3 – 6.75% Q4 – 5.25% Sociétés versant des dividendes Q1 – 9.0% Q2 – 7.5% Q3 – 6.0% Q4 – 4.5%

Des pourcentages plus élevés sont également prévus pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (pour les travailleurs indépendants).

Comme la mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidité, les taux majorés ne s’appliquent pas aux entreprises qui rachètent leurs propres actions ou diminuent leur capital ni aux entreprises qui paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les dates de paiement anticipé sont inchangées et restent les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre 2020.-source: Orbitax

08-4-2020 – L’Allemagne prévoit une exonération fiscale pour les paiements spéciaux aux employés en raison de la COVID-19:

Le Ministère des Finances Allemand a annoncé que les paiements spéciaux pour les employés en raison de la pandémie COVID-19 seront exemptés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

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Cela permet aux employeurs de verser des subventions et des aides jusqu’à 1 500 euros par employé entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans impôts ni cotisations, à condition que les paiements spéciaux soient versés en plus des salaires dus de toute façon. Ces paiements spéciaux peuvent être accordés en espèces ou en nature.-source: Orbitax

08-4-2020 – L’Indonésie promulgue une réglementation gouvernementale pour COVID-19 comprenant une réforme fiscale pour les taux réduits de l’impôt sur les sociétés et des mesures pour la taxation des transactions électroniques

Le Gouvernement Indonésien a annoncé la promulgation le 31 mars 2020 du Règlement Gouvernemental (en lieu et place de la Loi) n°1 de 2020.

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Ce règlement comprend des mesures en réponse à la pandémie COVID-19, notamment des mesures de réforme budgétaire et fiscale.

Les principales mesures de réforme fiscale sont les suivantes :

  • Le taux d’imposition des sociétés est réduit à 22 % pour les exercices fiscaux 2020 et 2021, avec une nouvelle réduction à 20 % à partir de 2022 ;
  • Pour les sociétés cotées en bourse dont au moins 40 % des actions sont détenues par des investisseurs publics, le taux de l’impôt sur les sociétés est encore réduit de 3 %, avec des conditions supplémentaires à respecter ; et
  • De nouvelles mesures d’imposition des transactions électroniques (appelées « PMSE ») sont introduites pour les commerçants étrangers, les prestataires de services étrangers, les prestataires PMSE étrangers (supposons une place de marché/plateforme en ligne) et les prestataires PMSE nationaux, notamment :
    • La perception et le paiement de la TVA sur l’utilisation de biens et/ou de services immatériels provenant de l’extérieur de l’Indonésie par le biais du PMSE ;
    • L’imposition des non-résidents sans présence physique en Indonésie sur les revenus provenant de transactions PMSE s’ils ont une présence économique significative (considérée comme ayant un établissement stable en Indonésie) sur la base du respect de certains seuils (montants à préciser) pour :Chiffre d’affaires brut consolidé du groupe ;
      • Chiffre d’affaires en Indonésie ; et/ou
      • Utilisateurs actifs de médias numériques en Indonésie ;
      • L’introduction d’une nouvelle taxe sur les transactions électroniques qui est prélevée sur la vente de biens et de services par le biais du PMSE depuis l’extérieur de l’Indonésie dans les cas où les conditions de présence économique significative sont remplies pour un établissement permanent, mais ne peuvent être appliquées en raison des dispositions d’une convention fiscal ;
    • des dispositions relatives à la désignation d’un représentant fiscal en Indonésie pour remplir les obligations en matière de TVA, d’impôt sur le revenu ou de taxe sur les transactions électroniques, selon le cas ; et
    • Des dispositions prévoyant des sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations fiscales pour les PMSE, qui sont conformes à la loi fiscale générale, ainsi que l’éventuelle résiliation (blocage) de l’accès au marché indonésien

D’autres dispositions concernant les nouvelles obligations du PMSE seront publiées dans le cadre de réglementations futures, notamment en ce qui concerne les taux, l’assiette fiscale, etc.

En plus de ce qui précède, le Règlement du Gouvernement prolonge également certains délais administratifs dus à COVID-19 et accorde au Ministère des Finances l’autorité de fournir des facilités douanières, y compris des exemptions ou des dispenses de droits de douane pour certaines marchandises pour COVID-19.-source: Orbitax

11-3-2020 – Grèce: Amendements sur la sécurité sociale

Les modifications du régime grec de cotisations de sécurité sociale ont été approuvées le 27 février 2020 et publiées au Journal officiel le 28 février.

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Outre les modifications du plafond de la base de cotisation, d’autres changements importants comprennent des ajustements des taux de cotisation, qui sont fixés comme suit avec effet au 1er juin 2020 :

  • cotisation de retraite primaire : employeur 13,33 % ; employé 6,67 %.
  • la cotisation à l’assurance maladie : Employeur 4,55% ; employé 2,55%.
  • la cotisation de retraite auxiliaire : Employeur 3,25 % ; employé 3,25 %.
  • d’autres contributions : Employeur 3,20 % ; employé 2,86 %.

Les changements comprennent également l’intégration du Fonds Unifié d’Assurance et de Prestations Forfaitaires Auxiliaires (ETEAEP) dans le Fonds Unifié de Sécurité Sociale (EFKA), qui est renommé e-EFKA. Avec ce changement, les employeurs sont tenus de déposer les déclarations mensuelles de sécurité sociale par voie électronique via la plateforme en ligne e-ΕFΚΑ à compter du 1er juillet 2020.-source: Orbitax

11-3-2020 – USA: L’administration Trump envisage une réduction des charges sociales et un report d’impôts aux États-Unis dans le cadre du plan de relance économique pour lutter contre l’épidémie de coronavirus

Le président américain Donald Trump aurait rencontré des législateurs républicains le 10 mars 2020 pour discuter d’un plan de relance économique visant à contrer l’impact négatif de l’épidémie de coronavirus.

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Les mesures fiscales envisagées dans le cadre de ce plan comprennent notamment un taux temporaire de 0 % de charges sociales pour les employeurs et les employés, qui pourrait être appliqué jusqu’à la fin de 2020, ainsi qu’un report d’impôt pour les industries/secteurs particulièrement en difficulté.

Aucune décision définitive n’a été prise quant au contenu du plan de relance économique, mais il est prévu que le plan soit finalisé dans un avenir proche. De plus amples informations seront publiées dès qu’elles seront disponibles.-source: Orbitax

11-3-2020 – Luxembourg: Publication d’une circulaire sur les règles relatives aux CFC

Le Luxembourg a publié la circulaire L.I.R. n° 164ter/1 du 4 mars 2020 sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) du pays qui ont été introduites dans le cadre de la loi du 21 décembre 2018 pour la mise en œuvre de la directive européenne sur la lutte contre la fraude fiscale, qui s’applique généralement à partir du 1er janvier 2019.

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La circulaire comprend des conseils et des exemples sur la détermination des conditions pour qu’une société étrangère soit considérée comme une CFC, notamment le seuil de propriété (50 %) et la faible imposition (moins de la moitié de l’impôt luxembourgeois), ainsi que l’exonération lorsque les bénéfices comptables de la CFC n’excèdent pas 750 000 euros ou que les bénéfices comptables de la CFC n’excèdent pas 10 % des coûts d’exploitation.

La circulaire contient également des conseils et des exemples sur la détermination de l’inclusion des revenus des CFC pour un contribuable luxembourgeois. A cet égard, un des points essentiels est que les revenus à inclure dans la base d’imposition du contribuable sont limités aux montants générés par les actifs et les risques de la CFC qui sont liés aux fonctions assumées par le contribuable exerçant le contrôle et calculés conformément au principe de pleine concurrence. À cette fin, la circulaire prévoit l’obligation pour les contribuables d’établir une documentation prix de transfert pour chaque année d’exploitation, y compris une analyse fonctionnelle couvrant toutes les relations avec des entités étrangères ou des établissements stables qui sont réputés être des CFC selon les règles relatives aux CFC. Cette documentation doit être mise à la disposition des autorités fiscales sur demande.-source: Orbitax

11-3-2020 – Mexique: Modification de sa constitution pour interdire la non-perception d’impôts

Le 6 mars 2020, le Mexique a publié au Journal Officiel un décret qui modifie le premier paragraphe de l’article 28 de la Constitution mexicaine afin d’interdire les exonérations fiscales (condonaciones de impuestos).

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L’objectif de cette modification est d’interdire l’octroi par le gouvernement de remises discrétionnaires, périodiques, généralisées et à grande échelle des dettes fiscales des débiteurs.

Le décret est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.-source: Orbitax

10-3-2020 – France: Imposition des revenus de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020.-source: Fiscalonline [/learn_more]

10-3-2020 – France: Imposition des revenus de 2019 et de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu.

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Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l’éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels. Si le salarié opte pour la prise en compte de ces frais pour leur montant réel, il doit justifier de sa situation auprès du service des impôts et fournir tous les éléments d’information sur la réalité, l’importance et le caractère professionnel de la dépense supplémentaire effectivement supportée.

Pour calculer la dépense supplémentaire, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l’appréciation des avantages en nature :

  • lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas (restaurant, restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité) le montant déductible est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris à domicile, laquelle est égale au montant retenu pour l’évaluation des avantages en nature ;
  • lorsque le salarié ne peut pas justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas (absence d’un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité ou raisons liées à l’exercice de sa profession) la dépense supplémentaire déductible est égale au montant retenu pour l’évaluation des avantages en nature, cette somme étant diminuée, le cas échéant, de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.-source: Fiscalonline

10-3-2020 – L’Italie publie la version anglaise de la déclaration annuelle de TVA pour 2019

Le 4 mars 2020, l’Agence fiscale italienne a publié les versions en langue anglaise du formulaire de TVA 2020 (MODELLO IVA 2020) pour la déclaration annuelle de la période fiscale 2019, ainsi que les instructions y afférentes. La déclaration annuelle pour la période fiscale 2019 est due dans la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 et doit être soumise exclusivement par voie électronique à l’Agence des revenus.-source: Orbitax [/learn_more]

09-3-2020 – Hongrie: Taxe hongroise sur la publicité et compatibilité avec le droit communautaire

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 3 mars 2020 a été publié pour déterminer si la taxe hongroise sur la publicité et le régime de pénalités qui s’y rattache portent atteinte à la libre prestation de services de l’UE.

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L’affaire concerne une procédure entre Google Ireland Limited et l’autorité fiscale hongroise concernant des décisions par lesquelles cette autorité a imposé une série d’amendes à cette société pour avoir enfreint l’obligation de présenter une déclaration fiscale des personnes exerçant une activité soumise à la taxe sur la publicité prévue par la législation hongroise.

Par une décision du 16 janvier 2017, l’administration fiscale a constaté, d’une part, que Google Ireland exerçait une activité relevant de la taxe sur la publicité et, d’autre part, qu’elle ne s’était pas enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 15 jours suivant le début de son activité. En conséquence, l’administration fiscale a infligé une amende de 10 000 000 HUF (environ 31 000 euros) à Google Ireland. Par des décisions adoptées les quatre jours suivants, l’administration fiscale a infligé quatre nouvelles amendes à Google Ireland, chacune d’entre elles, conformément à la loi sur la fiscalité des annonces, étant égale à trois fois le montant de l’amende précédemment infligée. Suite à la décision du 20 janvier 2017, Google Ireland s’est vu infliger au total une amende d’un montant maximum légal de 1 000 000 000 HUF (environ 3 100 000 EUR).

Google Ireland a introduit un recours en annulation de ces décisions devant la juridiction de référence, le Tribunal administratif et du travail de Budapest. Google Ireland a fait valoir que tant l’obligation pour les prestataires étrangers de services de publicité de présenter une déclaration fiscale que le système de sanctions relatives à la taxe sur la publicité n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation de services.

Dans son arrêt, la CJUE a estimé que le principe de la libre prestation de services énoncé à l’article 56 du TFUE ne s’oppose pas à la législation hongroise qui impose aux prestataires de services de publicité établis dans un autre État membre l’obligation de présenter une déclaration fiscale aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Tel est le cas, bien que les prestataires de tels services établis en Hongrie soient exemptés de cette obligation au motif qu’ils sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration fiscale ou à l’obligation de s’enregistrer sur la base de l’assujettissement à toutes les autres taxes applicables en Hongrie.

Toutefois, la CJUE a estimé que le principe de la libre prestation des services s’oppose à une législation hongroise qui sanctionne ces prestataires de services pour le non-respect de l’obligation de déclaration fiscale par une série d’amendes infligées dans un délai de plusieurs jours et pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente ait laissé à ces prestataires de services le temps nécessaire pour se conformer à leurs obligations ou la possibilité de présenter leurs observations, ou ait elle-même examiné la gravité de l’infraction, avant d’adopter sa décision finale fixant le montant total de ces amendes. À cet égard, la CJUE constate que le montant de l’amende qui serait infligée aux prestataires de services de publicité établis en Hongrie qui ne respectent pas une obligation similaire de déclaration fiscale ou d’enregistrement en violation des dispositions générales de la législation fiscale nationale est sensiblement inférieur et n’est pas augmenté, en cas de manquement persistant à une telle obligation, dans les mêmes proportions, ni nécessairement dans un délai aussi court.-source: Orbitax

08-3-2020 – Espagne: Le Parlement espagnol envisage un projet de loi sur la taxe sur les transactions financières

Le Parlement espagnol examine un projet de loi présenté le 28 février 2020 pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF).

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Les mesures de ce projet de loi sont généralement conformes à celles proposées dans le cadre du budget 2019, qui a été rejeté par le Parlement en février 2019. Cela inclut une TTF au taux de 0,2 % sur la contrepartie de l’acquisition d’actions qualifiées émises par des sociétés espagnoles lorsque:

  • Les actions sont cotées sur un marché boursier espagnol ou européen réglementé, ou sur un marché boursier équivalent d’un pays tiers ; et
  • La valeur de la capitalisation boursière de la société dépasse 1 milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant l’acquisition.

À cette fin, la liste des sociétés espagnoles remplissant les conditions sera publiée par l’administration fiscale.

La TTF serait également prélevée sur l’acquisition de titres correspondant à des certificats représentatifs d’actions qualifiées comme ci-dessus, quel que soit le lieu d’établissement de l’émetteur desdits titres, et sur l’acquisition de titres provenant de l’exécution ou du règlement de billets ou d’obligations convertibles ou échangeables, de produits financiers dérivés et d’instruments ou accords financiers.

Toutefois, l’acquisition d’actions effectuée dans le seul but d’émettre des certificats représentatifs d’actions ne sera pas soumise à la TTF. En outre, la TTF ne s’appliquera pas à l’acquisition de certificats de dépôt en échange de la fourniture des actions espagnoles qui seront représentées par les certificats de dépôt ni aux opérations effectuées pour annuler les certificats de dépôt par le biais de la fourniture des actions espagnoles qu’ils représentent.

D’autres exemptions spécifiques à la TTF sont également prévues, notamment les acquisitions liées aux émissions initiales et aux offres publiques d’actions, les acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de création de marché, les acquisitions réalisées entre des parties liées faisant partie du même groupe, et certains autres cas.

Si elle est approuvée, la loi sur la TTF entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel..-source: le Orbitax

07-3-2020 – Norvège: Entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA sur les importations de biens de faible valeur

Les nouvelles règles de TVA norvégiennes sur l’importation de biens de faible valeur entreront en vigueur le 1er avril 2020.

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Elles comprennent la suppression de la limite de 350 NOK en franchise de taxe pour les biens de faible valeur importés et l’introduction d’un nouveau système simplifié de TVA sur le commerce électronique (VOEC) pour les biens d’une valeur maximale de 3 000 NOK fournis par des fournisseurs B2C non résidents. Le système VOEC est une extension du système VOES pour les services électroniques B2C.

Avec le système VOEC, les fournisseurs non résidents qui vendent des biens de faible valeur – des biens d’une valeur inférieure à 3 000 NOK – à des consommateurs en Norvège sont tenus de s’inscrire et de facturer la TVA au point de vente au taux normal pour les biens, qui est de 25 %. Lorsque les biens sont vendus sur un marché en ligne, c’est le marché qui est responsable de l’enregistrement et de la facturation de la TVA. Les fournisseurs qui sont déjà enregistrés dans le système VOES peuvent utiliser leur enregistrement actuel pour déclarer et payer la TVA sur les biens de faible valeur.

Cliquez sur le lien suivant pour obtenir la guidance de l’administration fiscale norvégienne sur les nouvelles exigences relatives aux biens importés de faible valeur.-source: Orbitax

07-3-2020 – La Malaisie: Publication de trois nouvelles politiques de taxation des services

Le département royal des douanes malaisien a publié trois nouvelles politiques fiscales en matière de services.

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Politique de taxation des services n° 7/2020

La politique de la taxe sur les services n° 7 du 28 février 2020 concerne la comptabilisation de la taxe sur les services pour les personnes exemptées du paiement de la taxe sur les services en vertu des points 3 et 4 de l’ordonnance sur la taxe sur les services (personnes exemptées du paiement de la taxe) de 2018, telle que modifiée :

  • Point 3 – Toute personne qui, dans l’exercice de son activité, acquiert des services numériques auprès de personnes enregistrées à l’étranger ; et
  • Point 4 – tout assujetti qui fournit des services de technologie de l’information ayant acquis des technologies de l’information auprès de toute personne se trouvant en dehors de la Malaisie

La politique n° 7 sur la taxe sur les services prévoit que les personnes imposables ne sont pas tenues de déclarer le service imposable importé dans le formulaire SST-02 (Déclaration de taxe sur les ventes / taxe sur les services) et que les personnes autres que les personnes imposables n’ont pas besoin de déclarer le formulaire SST-02A (Déclaration de services imposables importés par des personnes autres que les personnes imposables).

Politique sur la taxe sur les services n° 8/2020

La politique fiscale n° 8 du 28 février 2020 en matière de services concerne le dégrèvement de groupe pour la fourniture de services imposables à une société du même groupe de sociétés, qui prévoit généralement que ces prestations de services sont traitées comme non imposables. Lorsque le même service imposable est fourni à une personne extérieure au groupe de sociétés (ci-après dénommée « tiers »), le dégrèvement de groupe ne s’applique plus et le service imposable fourni au membre du groupe devient imposable.

La politique fiscale n° 8 en matière de services prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le mécanisme de dégrèvement de groupe est amélioré, c’est-à-dire que le dégrèvement de groupe est accordé même si un service imposable est fourni à un tiers, à condition que la valeur totale du service imposable fourni au tiers n’excède pas un montant égal à cinq pour cent (5 %) de la valeur totale du même service imposable dans un délai de douze (12) mois. Une personne enregistrée (RP) qui fournit des services imposables doit imposer une taxe sur les services aux tiers et aux membres du groupe sur la base de ce qui suit :

  • Lorsqu’il est établi que la valeur du service imposable qui sera fourni à des tiers ne dépassera pas cinq pour cent (5 %) de la valeur totale du service pendant une période de douze (12) mois, aucune taxe ne sera imposée aux membres du groupe. La RP peut utiliser les données des transactions commerciales des douze derniers mois comme base pour déterminer le pourcentage de la valeur totale des services à des tiers.
  • Lorsque la valeur d’un service imposable qui sera fourni à des tiers ne peut être déterminée comme étant inférieure ou égale à cinq pour cent (5%) du service total pour une période de douze (12) mois, la PR facture aux membres du groupe une taxe sur les services pour le service imposable fourni.

La politique n° 8 relative à la taxe sur les services prévoit également que la fourniture de services imposables aux membres du groupe et aux tiers avant le 1er janvier 2020 est soumise à la taxe sur les services même si la valeur des services aux tiers ne dépasse pas cinq pour cent (5 %) de la valeur totale des services. En outre, le mécanisme de dégrèvement de groupe prévu par la politique ne s’applique qu’aux services imposables fournis par la RP en Malaisie et ne s’applique pas aux services imposables importés acquis auprès de membres du groupe situés en dehors de la Malaisie.

Politique de taxation des services n° 9/2020

La politique de taxation des services n° 9 du 1er mars 2020 concerne le traitement fiscal des services imposables du groupe A : Hébergement dans le cadre du paquet de relance économique 2020. Cela comprend deux exonérations de la taxe sur les services en ce qui concerne le logement, comme suit :

  • une exonération du paiement de la taxe sur les services pour toute personne séjournant ou recevant des services imposables fournis par les exploitants de lieux d’hébergement enregistrés pour la taxe sur les services ; et
  • une exonération pour les exploitants de locaux d’hébergement enregistrés de la taxe sur les services d’hébergement et autres services connexes fournis dans le cadre du groupe A : Logement, première annexe, Règlement de 2018 sur la taxe sur les services.

Les services bénéficiant de l’exonération comprennent les services imposables tels que prescrits dans la colonne 2 du groupe A : Hébergement :

  • la mise à disposition de locaux d’hébergement ;
  • la fourniture de tout autre service imposable spécifié dans d’autres groupes de la première annexe du Règlement de 2018 sur la taxe sur les services ;
  • la fourniture d’autres services dans les locaux d’hébergement ; et
  • la fourniture ou la vente de produits du tabac et de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

Les exonérations sont accordées pour une période de six (6) mois, avec effet du 1er mars 2020 au 31 août 2020. Certaines règles transitoires s’appliquent, notamment que lorsqu’un service exonéré a eu lieu le 29 février 2020 et s’est terminé le 1er mars, le service est soumis à la taxe, et lorsqu’un service exonéré a eu lieu le 31 août 2020 et s’est terminé le 1er septembre, le service n’est pas soumis à la taxe.-source: Orbitax

06-3-2020 – Costa Rica: Taux d’intérêt augmentés pour les retards de paiement des impôts et les remboursements de trop-perçus

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Le ministère des finances du Costa Rica a augmenté le taux d’intérêt pour les retards de paiement des impôts et les remboursements de trop-payés à 12,20 % (au lieu de 12,11 %). Ce taux est basé sur le taux moyen des prêts commerciaux des banques nationales du Costa Rica et est en vigueur à partir du 1er avril 2020. Le changement est effectué par la résolution DGH-013-2020 et la DGA-066-2020, publiées dans l’édition du 3 mars 2020 du Journal Officiel.-source: Orbitax

06-3-2020 – OCDE: publication d’un document en vue d’une consultation publique portant sur les déclarations pays par pays (CbCR)

Cette quarante sixième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de février 2020 par l’OCDE, l’Union Européenne, et dans 23 pays : l’Australie, le Bahreïn, les îles Caïmans, le Chili, le Costa Rica, Chypre, la République Dominicaine, la Guinée équatoriale, la France, l’Allemagne, Gibraltar, le Ghana, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Italie, le Mexique, le Qatar, l’Espagne, la Suède, la Turquie, les Émirats Arabes Unis et le Royaume-Uni.

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L’OCDE a publié un document en vue d’une consultation publique portant sur les déclarations pays par pays (CbCR). Le document traite de sujets tels que la mise en œuvre et le fonctionnement de l’action 13 du BEPS, la portée des déclarations CbCR, le contenu d’une déclaration CbCR et d’autres aspects de l’action 13 du BEPS (Master file, Local file). Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur les questions soulevées dans le document de consultation et sur tous les aspects du rapport de l’action 13 du BEPS avant le 6 mars 2020. La réunion de consultation publique sur la révision 2020 de l’action 13 du BEPS aura lieu le 17 mars 2020.

L’OCDE a également publié un guide sur les transactions financières contenant ses orientations en matière de prix de transfert. Le guide fournit pour la première fois la position de l’OCDE sur le traitement en matière de prix de transfert des transactions financières. Ce guide devrait favoriser la cohérence dans l’application des prix de transfert et contribuer à réduire les litiges en matière de prix de transfert et la double imposition..-sources: Cae-eco, Avocats-Mazars

06-3-2020 – Tchad: Mesures fiscales pour 2020

Selon des rapports récents, la loi de finances pour 2020 du Tchad (loi 043/PR/2019) a été promulguée le 31 décembre 2019. Les principales mesures fiscales de cette loi sont les suivantes  

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  • Une nouvelle définition de l’établissement stable est introduite sur la base des normes de l’OCDE ;
  • Une exonération de la limitation de la déduction des frais de restaurant, d’hôtel, de réception et des frais annexes est prévue pour les compagnies aériennes ;
  • Une restriction est introduite sur la déduction des dépenses payées en espèces égales ou supérieures à 500 000 francs CFA ;
  • Plusieurs modifications de la retenue d’impôt à la source :
    • une retenue à la source de 5 % est fixée sur les intérêts payés aux résidents de la CEMAC ;
    • une retenue à la source de 5 % est fixée sur les dividendes versés aux sociétés résidentes de la CEMAC qui détiennent au moins 25 % du capital de la société payante ; sinon, 10 % ;
    • une retenue à la source non définitive de 7,5 % est fixée sur les paiements de services et de redevances versés aux sociétés résidentes de la CEMAC ;
    • une retenue à la source de 25 % est fixée sur les frais médicaux payés à des établissements de santé étrangers pour des services médicaux, avec une retenue à la source de 20 % pour les frais médicaux payés à un résident ;
    • une retenue à la source de 25 % est fixée sur les frais d’interconnexion des sociétés de téléphonie mobile payés aux sociétés étrangères soumises à des frais d’exploitation au Tchad ; et
    • une retenue à la source de 15 % est fixée sur les importations de marchandises de contrebande
  • une réduction de 50 % de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est prévue pour les nouvelles entreprises opérant dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, des énergies renouvelables et des technologies de l’information, au cours de leurs cinq premiers exercices fiscaux, ainsi qu’un abattement de 50 % sur les droits d’enregistrement et des exonérations de la taxe sur les licences d’exploitation, de l’impôt forfaitaire minimum, de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage ;
  • Un taux de TVA réduit de 9 % est introduit sur les livraisons de ciment, de sucre, d’huile et de savon, ainsi que sur les produits de l’industrie alimentaire locale, à l’exclusion de l’alcool ;
  • Une exonération de la TVA est prévue :
    • le ravitaillement des avions en carburant pour les vols nationaux ;
    • l’eau potable publique et l’électricité fournies par des producteurs indépendants ;
    • les services liés aux matériaux et équipements d’énergie renouvelable ; et
    • les intérêts des prêts finançant les énergies renouvelables ;
  • Une obligation de retenue à la source de la TVA est introduite pour les sociétés inscrites sur la liste de l’administration fiscale pour les paiements aux fournisseurs et aux prestataires de services professionnels (avocats, notaires, comptables, etc.)
  • Plusieurs changements dans l’administration fiscale :
    • de nouvelles pénalités sont introduites en cas de présentation tardive de la documentation relative aux prix de transfert, notamment des pénalités de 10 à 25 millions de francs CFA pour les trois premiers mois de retard, plus 5 millions de francs CFA pour chaque mois de retard supplémentaire ;
    • les virements bancaires sont rendus obligatoires pour le paiement de l’impôt par les contribuables dans le cadre du régime fiscal normal et la transmission électronique des déclarations fiscales est rendue obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est d’au moins 500 millions de francs CFA ;
    • la durée maximale d’un contrôle fiscal est fixée à 2 mois, à moins qu’une prolongation de 4 mois au maximum ne soit autorisée par le directeur général des impôts ou qu’une prolongation de 6 mois au maximum ne soit autorisée par le ministère des finances
    • un délai de six mois est fixé pour la présentation d’une objection à l’administration fiscale concernant un litige fiscal, avec un délai de trois mois pour contester une décision finale de l’administration fiscale devant les tribunaux.

Les mesures sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Note – La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est composée de six pays : Le Gabon, le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, la République du Congo et la Guinée équatoriale.-source: Orbitax

04-3-2020- France: Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

 

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Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de certaines obligations incombant aux employeurs, ont été harmonisées par la loi (la loi « Pacte » du 22 mai 2019).

Le décompte de l’effectif salarié

Ainsi, l’effectif salarié d’une entreprise correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Sachant que les mois au cours desquels aucune personne n’est employée ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Quant aux personnes à prendre en compte dans l’effectif, il s’agit seulement de celles qui bénéficient d’un contrat de travail. Ainsi, les dirigeants et mandataires sociaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS…) sont exclus de l’effectif, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

Précision : comme auparavant, ne sont, en principe, pas pris en compte dans l’effectif les intérimaires (pour l’entreprise utilisatrice), les salariés en contrat de travail à durée déterminée qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les apprentis, les salariés en contrat unique d’insertion ou en contrat de professionnalisation. De même, les salariés à temps partiel demeurent décomptés dans l’effectif au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat.

L’application du nouveau mode de décompte en droit des sociétés

Ces nouvelles modalités de calcul de l’effectif salarié en matière sociale seront désormais applicables à certains dispositifs du droit des sociétés, en particulier pour déterminer les micro, les petites et les moyennes entreprises, les sociétés qui sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et celles qui sont soumises à certaines obligations comptables.

Ainsi, plus précisément, elles s’appliquent notamment pour déterminer : – l’effectif permettant de définir les « micro-entreprises », qui échappent à l’obligation d’établir l’annexe et qui peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes ; – l’effectif permettant de définir les « petites entreprises », qui ont la faculté de présenter leurs comptes annuels de façon simplifiée, qui peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat et qui peuvent être dispensées de rapport de gestion ; – l’effectif permettant de définir les « moyennes entreprises », qui peuvent présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et qui peuvent opter pour la publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; – l’effectif relatif à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.

Précision : ce nouveau mode de calcul de l’effectif s’applique à compter du premier exercice ouvert à compter du 9 février 2020.

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, JO du 8

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020, JO du 8 -source: Les Echos

03-3-2020 – Turquie: Pas d’échange d’informations bancaires avec l’UE

Voilà une bombe à retardement dont l’UE se serait bien passée dans ses relations avec la Turquie, déjà souvent tendues alors que tout à fait stratégiques.

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Ankara a transmis récemment à l’OCDE la liste des pays avec lesquels elle a mis en place un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires, la norme internationale développée à partir des accords FATCA, initiés par les Américains, pour que chaque pays sache ce que ses contribuables ont comme sommes dissimulées à l’étranger.

Or, la Turquie a décidé d’omettre certains pays de l’UE de son échange : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie. De même que Chypre, sans grande surprise puisqu’elle ne la reconnaît pas.-source: Le Soir

03-3-2020 – France: Impôts 2020_les nouveautés de la déclaration des revenus et charges 2019

Déclaration automatique, nouveau barème de l’impôt, prise en compte du prélèvement à la source, limitation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, don pour Notre-Dame de Paris, versements sur un nouveau plan d’épargne retraite… Ce qui change dans la déclaration des revenus 2019 effectuée au printemps 2020.

03-3-2020USA: Taux d’intérêt américains sur les impôts payés en trop ou en moins inchangé pour le deuxième trimestre 2020

L’IRS américain a annoncé les taux d’intérêt pour les impôts payés en trop et en moins pour le trimestre civil commençant le 1er avril 2020, qui sont inchangés par rapport au trimestre précédent.

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Les taux sont de 5 % pour les trop-payés et les sous-payés des particuliers, et de 4 % et 5 % pour les trop-payés et les sous-payés des entreprises, respectivement. Le taux pour les paiements excédentaires des sociétés dépassant 10 000 USD au cours d’une période fiscale est de 2,5 % sur la partie excédant ce montant, et le taux pour les paiements insuffisants des grandes sociétés dépassant 100 000 USD est de 7 %.

Le Revenue Ruling 2020-7, qui comprend les nouveaux taux d’intérêt et les taux antérieurs, sera publié dans le Internal Revenue Bulletin 2020-12 du 16 mars 2020.-source: Orbitax

03-3-2020 – Malaisie: Présentation du plan de relance économique 2020

Le 27 février 2020, le Premier ministre intérimaire de Malaisie, Tun Dr Mahathir Mohamad, a présenté le paquet de relance économique 2020, qui comprend des mesures visant à contrer l’impact négatif de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et à soutenir la croissance économique et les investissements. Certaines des principales mesures sont les suivantes :

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  • Un report des acomptes mensuels d’impôt sur le revenu est prévu pour les entreprises du secteur du tourisme avec effet du 1er avril au 30 septembre 2020, les autres entreprises touchées étant autorisées à réviser sans pénalité leurs estimations de bénéfices pour les acomptes mensuels ;
  • Une exonération des prélèvements du Fonds de développement des ressources humaines (HRDF) est prévue pour les hôtels et les entreprises liées aux voyages, avec effet du 1er avril au 30 septembre 2020 ;
  • Une exonération de la taxe de 6 % sur les services est prévue pour les hôtels du 1er mars au 31 août 2020 ;
  • Une réduction de la contribution minimale des employés à la Caisse de prévoyance des employés (EPF) de 11 % à 7 % est prévue du 1er avril au 31 décembre 2020 (la réduction est facultative) ;
  • Une déduction pour amortissement accéléré est prévue pour les dépenses d’investissement en machines et équipements, y compris les technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peut être demandée dans un délai de deux ans pour les dépenses effectuées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Une déduction fiscale pouvant atteindre 300 000 MYR sur les coûts de rénovation et de remise à neuf est prévue pour les dépenses admissibles encourues du 1er mars au 31 décembre 2020 ;
  • Des exonérations de droits d’importation et de taxe sur les ventes sont prévues pour les opérateurs portuaires sur les équipements et machines importés ou achetés localement et utilisés directement dans les opérations portuaires du 1er avril au 31 mars 2023 ; et
  • Une double déduction est prévue pour les compagnies maritimes internationales sur les dépenses préalables à l’établissement de bureaux régionaux en Malaisie, qui est disponible lorsque les demandes sont reçues par l’Autorité malaisienne de développement des investissements (MIDA) avant le 31 décembre 2021.

Cliquez sur le lien suivant pour plus d’informations sur le paquet de relance économique 2020 publié par le Ministère malaisien des Finances.-source: Orbitax

03-3-2020 – Taïwan: publication des règlements en réponse à une épidémie de coronavirus

Le Yuan législatif de Taiwan a publié un règlement spécial approuvé le 25 février 2020, qui prévoit diverses mesures en réponse à l’épidémie de coronavirus (COVID-19).

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En ce qui concerne la fiscalité, la principale mesure est une déduction de 200 % des frais encourus sur les salaires et traitements versés aux employés qui prennent un congé de quarantaine et d’isolement, pour s’occuper de membres de leur famille ou sur instruction du centre de commandement des épidémies du gouvernement. Cette mesure s’applique rétroactivement du 15 janvier 2020 au 30 juin 2021, et peut être prolongée avec l’accord du Yuan législatif.-source: le Orbitax

03-3-2020 – Finlande: Les autorités fiscales finlandaises ciblent le démembrement des dividendes

Les autorités fiscales finlandaises ont annoncé leur intention de suivre et éventuellement de contrôler les situations dans lesquelles aucune retenue à la source sur les dividendes n’est appliquée en raison d’accords de démembrement des dividendes, y compris les prêts d’actions.

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En vertu de la législation finlandaise actuelle, l’agent de retenue à la source est autorisé à appliquer le taux de retenue à la source sur les dividendes en vertu d’une convention applicable au moment de la distribution (par opposition à une récupération a posteriori) sur la base soit (i) d’une « carte fiscale » délivrée par les autorités fiscales pour le cas concerné, soit, à défaut, (ii) des informations fournies par le bénéficiaire non résident des dividendes. La loi n’impose pas à l’agent chargé de la retenue à la source de vérifier si le bénéficiaire non résident est effectivement le bénéficiaire effectif des dividendes et, en fait, la notion de « bénéficiaire effectif » en ce qui concerne les dividendes n’est pas elle-même définie dans la loi. Sur la base de la législation actuelle, il semblerait que la réévaluation de la retenue à la source sur les dividendes pourrait nécessiter une modification législative avant de devenir juridiquement applicable.-source: Orbitax

02-3-2020 – France: Devoir du Gérant de SCI familiale

Même dans les SCI familiales, le Gérant doit rendre compte annuellement de l’activité de la SCI à ses associés ; à défaut, le gérant de société civile encourt la révocation judiciaire pour cause légitime de son mandat de gérant.

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« Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière dont l’époux était le gérant. L’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas leur avoir rendu compte de sa gestion chaque année et ils se prévalent de ce manquement pour demander sa révocation judiciaire pour cause légitime (cf. C. civ. art. 1851, al. 2).

Une cour d’appel rejette cette demande en retenant que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion devait être analysé au regard de la situation particulière de cette société familiale, créée près de vingt ans avant la procédure de divorce, et que les associés n’établissaient pas avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année le rapport rendant compte de sa gestion.

La Cour de cassation censure cette décision : le caractère familial de la société et l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés sont impropres à exonérer le gérant de son obligation, prévue à l’article 1856 du Code civil, de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et, en conséquence, à exclure l’existence d’une cause légitime de révocation.

à noter : Précisions inédites, fondées sur une lecture stricte de l’article 1856 du Code civil, qui impose au gérant de rendre compte, au moins une fois dans l’année, de sa gestion aux associés. Les rapports familiaux des associés et du gérant n’ont pas d’incidence sur l’exécution de cette obligation, dont le respect ne s’apprécie donc pas « in concreto » : ce n’est pas parce que le gérant est le père, la mère, le frère ou la tante des associés que cette obligation s’applique à lui de façon moins rigoureuse. Par ailleurs, l’article 1856 ne prévoit pas que le respect de cette obligation nécessite une demande préalable des associés ; en droit des obligations, on dirait que l’obligation de rendre compte est « portable » (elle doit être exécutée spontanément par le gérant, sur son initiative) et non « quérable » (elle n’a pas à être réclamée par les associés). D’où la solution de l’arrêt ci-dessus. » -source: Taxlens

02-3-2020 – France: Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Bercy vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.

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Pour mémoire, l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, est prévu :

  • au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;
  • au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE ;
  • entre la France et les États-Unis, par dérogation, par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010.

Plus d’une centaine d’États et territoires se sont à ce jour engagés à mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations.

En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Cet article a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

En application de l’article 1649 AC du CGI, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », l’arrêté du 19 avril 2019 a modifié, pour les déclarations à déposer au titre de l’année 2018 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l’année 2019 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret susmentionné.

L’article 56 de la LFR 2017 a :

  • précisé les obligations applicables aux institutions financières soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 AC du CGI ;
  • complété l’article 1649 AC par un II prévoyant que les titulaires de comptes remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale (NIF). Les personnes physiques contrôlant des comptes détenus par d’autres personnes sont tenues de fournir les mêmes informations.
  • précisé les sanctions fiscales applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations introduites. Bercy vient de commenter ces aménagements. .-source: Fiscalonline

02-3-2020 – Belgique: Restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises débutantes peuvent récupérer leur crédit d’impôt TVA tous les mois, moyennant le respect de certaines conditions, pendant une période de 2 ans. Les modalités d’application de cette réglementation ont été définies par l’administration TVA dans la Circulaire 2019/C/128 du 11 décembre 2019.

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La nouvelle réglementation relative à la restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes s’applique aux assujettis ayant déposé une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604A ou 606A pour les unités TVA) dans le courant des 24 derniers mois. Il convient également de satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le crédit de TVA a trait à une période située dans les 24 mois suivant la date de début de l’activité économique soumise à TVA ;
  • L’assujetti a opté pour le dépôt de déclarations mensuelles à la TVA ;
  • Le crédit de TVA s’élève au moins à 245 euros ;
  • La déclaration périodique à la TVA doit être déposée au plus tard le 20e jour du mois suivant la période de référence ;
  • La déclaration périodique à la TVA doit être déposée par voie électronique, par le biais de l’application INTERVAT ;
  • La restitution de la TVA doit être demandée dans la déclaration périodique en cochant la case « Demande de restitution ».

La présente réglementation étant applicable depuis le 1er janvier 2020, elle a pu être appliquée pour la première fois dans la déclaration TVA relative au mois de décembre 2019.

La restitution finale aura toujours lieu à la fin du deuxième mois suivant la période de référence. Elle a eu donc lieu pour la première fois le 29 février 2020.-source: BDO

02-3-2020 – Belgique: Journal des recettes numérique : modification des contraintes belges sur base de la réglementation européenne

Cela fait déjà un certain temps que la législation belge permet aux entreprises de tenir leur journal des recettes et leur registre centralisateur de manière électronique, moyennant le respect d’une procédure de sécurisation plutôt stricte (cf. décisions administratives ET 112.577 dd. 8 novembre 2007 et ET 112.577/2 dd. 12 février 2008).

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Néanmoins, les conditions et modalités définies afin d’assurer la sécurité des inscriptions effectuées n’étaient pas (toujours) appliquées dans la pratique. Étant trop strictes par rapport à la réglementation européenne en matière de facturation électronique, elles ont été revues dans le cadre d’une nouvelle Circulaire (cf. Circulaire 2020/C/20 dd. 27 janvier 2020).-source: Lexalert

02-3-2020 – Norvège: Consultation sur la retenue à la source sur les intérêts et les redevances

Le ministère des finances norvégien a lancé une consultation publique sur une proposition de retenue à la source sur les intérêts et les redevances. Actuellement, la Norvège ne prélève pas de retenue à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances.

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La proposition prévoit qu’une retenue à la source serait prélevée à un taux de 15 % (à moins qu’un taux inférieur ne soit prévu par une convention fiscale) sur les paiements d’intérêts et de redevances :

les paiements d’intérêts à des sociétés liées résidant dans des pays à faible taux d’imposition (généralement, un taux d’imposition effectif inférieur aux deux tiers du taux norvégien) sur les redevances pour l’utilisation ou le droit d’utilisation d’actifs incorporels versées à des sociétés liées résidant à l’étranger.

En outre, une retenue de 15 % est envisagée sur les paiements versés à des sociétés liées à l’étranger pour la location de certains biens matériels. Le ministère vise à ce que les règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

La date limite pour les commentaires est le 27 mai 2020.-source: Orbitax

28-02-2020 – Chili: publication de la loi sur la réforme fiscale dans le journal officiel

Le Chili a publié la Loi N° 21.210 sur la modernisation de la législation fiscale dans le journal officiel le 24 février 2020.

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La loi, qui a été approuvée par le Sénat chilien le 29 janvier 2020, prévoit la réforme fiscale du pays. Entre autres changements, elle prévoit un taux d’imposition standard de 27 % pour les sociétés, et un taux réduit de 25 % pour les PME, un nouveau taux maximum de 40 % pour les particuliers, et un taux de TVA de 19 % pour les fournisseurs de services numériques étrangers.

Les dispositions transitoires de la loi prévoient que les modifications apportées s’appliquent à partir du premier du mois suivant sa publication (1er mars 2020), sauf indication contraire. Plusieurs autres dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur sont prévues, notamment que les nouveaux taux d’imposition des sociétés et des particuliers entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.-source: le Orbitax

28-02-2020 –  Estonie:  mise en œuvre des règles d’inadéquation des hybrides ATAD

L’Estonie a mis en œuvre les règles de non-concordance hybride de la directive européenne anti-fiscalité telle que modifiée (ATAD2).

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Ces règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 pour traiter les cas de double déduction et de non-inclusion des résultats de non-concordance entre des sociétés associées, une personne morale et son établissement permanent, entre deux établissements permanents de la même entité, ou dans le cadre d’un accord structuré et certains autres cas. Les règles visant à traiter les non-concordances hybrides inversées s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.

En général, la non-concordance hybride est traitée soit en refusant une déduction (imposition d’une dépense déductible), soit en exigeant l’inclusion des revenus. En cas de double inclusion ultérieure de revenus, un crédit sera accordé, avec un remboursement de l’impôt payé en trop. Lorsque l’impôt est dû en raison des règles de non-concordance hybride, l’impôt doit être déclaré et payé au plus tard le 10e jour du neuvième mois civil de l’exercice financier suivant.-source: Orbitax

28-02-2020 –  Canada/Luxembourg: La Cour d’appel du Canada juge que la restructuration visant à tirer parti de la convention fiscale avec le Luxembourg n’est pas soumise à la RGAE

Un jugement de la Cour d’Appel Fédérale canadienne du 12 février 2020 a été publié dans l’affaire Crown v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. (Alta Luxembourg).

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L’affaire concerne l’application de la Règle Générale Anti-Evitement (General Anti-Avoidance Rule, GAAR) du Canada pour empêcher Alta Luxembourg de bénéficier des dispositions relatives aux gains en capital de la convention fiscale Canada-Luxembourg de 1999 en ce qui concerne les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société canadienne, Alta Canada.

Alta Canada a été créée en 2011 et a acquis diverses licences de pétrole et de gaz naturel. En 2012, une restructuration a été entreprise. Dans le cadre de cette restructuration, Alta Luxembourg a été constituée en vertu des lois luxembourgeoises et les actions d’Alta Canada lui ont été transférées. À la suite de la restructuration, toutes les actions d’Alta Luxembourg ont été détenues par Alta Energy Canada Partnership.

À l’époque, les parties ont reconnu que ce transfert d’actions était une opération imposable. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a convenu que la juste valeur marchande des actions d’Alta Canada à ce moment-là était égale au prix de base rajusté de ces actions. Par conséquent, aucun gain en capital n’a été réalisé sur le transfert des actions d’Alta Canada à Alta Luxembourg.

En 2013, les actions d’Alta Canada ont été vendues pour environ 680 millions de dollars canadiens, ce qui a donné lieu à une plus-value de plus de 380 millions de dollars canadiens. Alta a admis qu’il s’agissait d’une opération d’évitement car le but de la restructuration était uniquement d’obtenir l’avantage fiscal de la convention Canada-Luxembourg, mais a fait valoir que le gain était couvert par la convention et que le GAAR ne s’appliquait pas car il n’y avait pas d’abus des dispositions de la convention.

La Cour canadienne de l’impôt a rendu une première décision sur cette affaire en 2018, qui répondait à deux questions principales :

  • si les actions de Alta Canada étaient admissibles en tant que biens protégés par la convention en raison de l’application des articles 13(4) et (5) de la convention Canada-Luxembourg ; et
  • si les actions étaient effectivement considérées comme des biens protégés par une convention, si le GAAR s’appliquait pour refuser l’avantage fiscal consistant à imposer uniquement le gain réalisé lors de la cession de ces actions au Luxembourg (et non au Canada).

La Cour fiscale a conclu que les actions étaient bien des biens protégés par une convention et que le GAAR ne s’appliquait pas parce qu’il n’y avait pas d’abus de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) ou de la convention Canada-Luxembourg. La décision concernant l’application du GAAR a fait l’objet d’un appel.

Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale a concentré son analyse du GAAR sur les dispositions de la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg, notant que s’il n’y avait pas d’abus de la convention, il n’y aurait pas d’abus de la Loi. Cette analyse comprenait un processus en deux étapes. La première étape du processus consistait à identifier l’objet, l’esprit et le but des dispositions pertinentes de la convention et la deuxième étape consistait à déterminer si les transactions avaient entraîné un abus de ces dispositions.

À cet égard, la Cour a estimé que l’objet, l’esprit et le but de la convention sont qu’une personne pourra bénéficier de l’exemption en cause dans le recours, qui est applicable aux gains provenant de la disposition de certaines actions, si :

  • cette personne est un résident du Luxembourg au sens de la convention luxembourgeoise, et
  • la valeur des actions provient principalement de biens immobiliers (autres que des biens de location) situés au Canada dans lesquels l’entreprise de cette société est exploitée.

Sur cette base, Alta Luxembourg peut bénéficier des avantages de la convention et puisque les dispositions ont fonctionné comme prévu, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas d’abus et que le GAAR ne s’applique pas. La Cour a également examiné les mesures prises par le ministère des Finances pour limiter le chalandage fiscal, en notant qu’aucune mesure n’a été prise avant la transaction dans cette affaire et que toute mesure prise après la transaction n’est pas applicable.

Note – La convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg a été touchée par l‘IML (Instrument MultiLatéral) BEPS avec effet au 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et au 1er juin 2020 pour les autres impôts, y compris l’ajout d’un critère de l’objet principal (Principal Purpose Test, PPT). L’IML n’est pas pertinent pour le cas Alta, bien que si une restructuration et une vente similaires devaient avoir lieu à la date d’entrée en vigueur de l’IML ou après, le PPT aurait probablement une incidence sur l’application des avantages de la convention..-source: Orbitax

27-02-2020 – Hong Kong: Le budget 2020-21 de Hong Kong a été présenté

Le 26 février 2020, le secrétaire d’État aux finances de Hong Kong, Paul Chan, a présenté le budget 2020-21. Voici quelques-unes des principales mesures du budget :

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Une réduction de 100 % de l’impôt sur les bénéfices pour l’année d’imposition 2019-20, avec un plafond de 20 000 HKD (s’applique également à l’impôt sur les salaires et à l’impôt sur les personnes physiques) ; Une exonération des taux pour les biens non domestiques pour les quatre trimestres de 2020/21, avec un plafond de 5 000 HKD par trimestre pour les deux premiers trimestres et un plafond de 1 500 HKD par trimestre pour les deux autres trimestres pour chaque bien non domestique imposable ; Une exonération des frais d’enregistrement des entreprises pour 2020-21 ; Une exonération des frais d’enregistrement pour toutes les déclarations annuelles (sauf en cas de retard de livraison) demandées par le registre des sociétés pendant deux ans ; Une exonération des droits de timbre sur les transferts de titres payés par les teneurs de marché d’ETF lors de la création et du rachat de parts d’ETF cotées à Hong Kong ; Un avantage fiscal pour les reports d’intérêt émis par les fonds de capital-investissement opérant à Hong Kong, sous réserve du respect de certaines conditions ; et Des allégements fiscaux pour les activités de location de navires, notamment une exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les loueurs de navires qualifiés et un allégement de l’impôt sur les bénéfices à moitié taux pour les gestionnaires de location de navires qualifiés.

Pour plus d’informations, cliquez sur les liens suivants pour accéder à la page Web du budget 2020-21 de Hong Kong et aux informations publiées par le ministère des finances sur le budget 2020-21 – Mesures concessionnelles.-source: Orbitax

27-02-2020 – OCDE: publication des outils informatiques pour soutenir la mise en œuvre de TRACE et l’échange élargi de renseignements fiscaux

Le 25 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’outils informatiques destinés à soutenir la mise en œuvre de l’initiative TRACE (Treaty Relief and Compliance Enhancement) et l’échange plus large d’informations.

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L’OCDE a publié aujourd’hui des formats informatiques et des orientations pour soutenir la mise en œuvre technique de l’initiative TRACE (Allègement et renforcement du respect des traités de l’OCDE), ainsi que pour faciliter une utilisation plus large du Système Commun de Transmission ( CTS) de l’OCDE pour l’échange d’informations entre administrations fiscales.TRACE est un système normalisé qui permet de demander un allègement de la retenue à la source sur les investissements de portefeuille et qui supprime les obstacles administratifs qui empêchent les investisseurs de portefeuille de demander effectivement les taux réduits de retenue à la source. Compte tenu de la mise en œuvre actuelle de TRACE par la Finlande et de l’intérêt d’autres juridictions à suivre son exemple, l’OCDE publie actuellement le format informatique standardisé pour la déclaration d’informations dans le cadre du système TRACE AI, le Schéma XML et le Guide d’Utilisation de TRACE.

L’OCDE a également publié aujourd’hui un schéma XML et un guide de l’utilisateur spécialement conçus pour permettre aux administrations fiscales de fournir un retour d’information structuré à l’expéditeur sur les erreurs rencontrées dans les informations fiscales échangées par le biais du système de communication de données. Le CTS a été lancé en 2017 et soutient actuellement l’échange automatique d’informations sur les normes communes de déclaration, de rapports pays par pays et de décisions fiscales par plus de 100 juridictions. À partir de l’automne 2020, le CTS soutiendra également un large éventail d’autres échanges, y compris les échanges sur demande et spontanés, ainsi que la transmission d’informations relatives à la procédure amiable, TRACE et d’autres formes de coopération. Le Schéma XML de Message d’Etat Générique permettra aux administrations fiscales de fournir un retour d’information sur la qualité technique des informations échangées, indépendamment de la politique d’échange d’informations sous-jacente.-source: Orbitax

27-02-2020 – Turquie: publication d’un décret présidentiel modifiant la réglementation sur les prix de transfert, y compris les exigences en matière de documentation à trois niveaux

L’administration fiscale turque a annoncé la publication du décret présidentiel n° 2151 du 24 février 2020, qui modifie la réglementation du pays en matière de prix de transfert.

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Cela inclut l’introduction des exigences de documentation à trois niveaux de l’action 13 du BEPS qui s’appliquent à partir de l’exercice fiscal 2019 (débutant le 1er janvier 2019) :

Une exigence de rapport sur les prix de transfert (Dossier local) qui est généralement conforme aux exigences existantes en matière de documentation sur les prix de transfert en Turquie, qui doit être préparée avant la date limite de déclaration d’impôt et soumise sur demande ; Une exigence de rapport général (Déclaration principale) qui s’applique aux sociétés contribuables qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales et qui ont des actifs nets dans le bilan et un chiffre d’affaires net d’au moins 500 millions TRY, la Déclaration principale devant être préparée avant la fin de l’exercice fiscal suivant et soumise sur demande (le contenu doit être spécifié par l’administration et doit être conforme aux lignes directrices de l’OCDE) ; Une exigence de rapport pays par pays (CbC) qui s’applique aux membres des groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est d’au moins 750 millions d’euros au cours de l’exercice fiscal précédent, qui doit être soumis par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année de déclaration ; et Une obligation de notification CbC, qui doit être initialement soumise à l’administration à la fin du 6ème mois après la publication du décret (c’est-à-dire fin août 2020) pour l’exercice de déclaration 2019 et à la fin du mois de juin suivant la fin des exercices de déclaration suivants.

Le décret prévoit également des obligations de déclaration secondaire de la CbC pour les entités constitutives non mères en Turquie dans les cas où :

la société mère ultime n’est pas tenue de déposer une déclaration de CbC dans sa juridiction de résidence ; la juridiction de la société mère ultime a conclu un accord d’échange international avec la Turquie, mais pas d’accord pour l’échange de déclarations de CbC ; ou il y a une défaillance systémique pour l’échange.

Les obligations secondaires de dépôt local s’appliquent également à partir de 2019, bien que le décret comporte une disposition finale sur la documentation qui indique que l’administration peut prolonger l’obligation jusqu’en 2020.

Outre les nouvelles exigences en matière de documentation, le décret prévoit également certaines autres modifications, notamment

Une révision des dispositions relatives aux parties liées, bien que le seuil général de détention/propriété de 10 % soit maintenu ; Des changements dans les méthodes acceptables de prix de transfert, y compris une nouvelle disposition selon laquelle si aucune des méthodes reconnues n’est suffisante pour déterminer un prix de pleine concurrence, un contribuable peut utiliser une autre méthode si elle fournit des résultats plus précis, ainsi qu’une nouvelle disposition sur la reconnaissance des méthodes transitoires de marge nette et de partage des bénéfices ; des modifications des règles relatives aux accords préalables sur les prix, notamment : une réduction du délai de renouvellement d’un Accord de Prix d’Avance (APA), qui passe d’au moins 9 mois avant l’expiration de l’APA à au moins 6 mois avant ; une augmentation de la durée maximale d’un APA, qui passe de trois à cinq ans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application des méthodes convenues dans le cadre d’un APA aux périodes antérieures (rollback) De nouvelles dispositions relatives à la réduction des pénalités, qui comprennent une réduction de 50 % des pénalités pour pertes fiscales, à condition que l’obligation de documentation des prix de transfert soit pleinement et rapidement remplie.

Le décret est entré en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel, le 25 février 2020.-source: Orbitax

26-02-2020 – Russie: Projet de loi pour la réduction du taux de TVA soumis au Parlement russe

La Douma d’État russe (chambre basse du parlement) examine actuellement le projet de loi n° 903200-7, qui a été présenté le 18 février 2020 et qui prévoit une réduction du taux normal de TVA de 20 % à 15 %.

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Le projet de loi prévoit également une réduction correspondante du taux de TVA réduit de 16,67 % à 13,04 %, qui s’applique à la vente d’une société en tant qu’ensemble immobilier et aux prestations de services en ligne effectuées par des non-résidents.

Telles qu’elles sont rédigées, les réductions de taux s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2020.-source: le Orbitax

26-02-2020 – USA: L’IRS américain publie le guide fiscal 2019 pour les particuliers

L’IRS américain a publié le Tax Guide 2019 for Individuals, qui couvre les exigences en matière d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l’année fiscale 2019.

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Le Tax Guide 2019 for Individuals contient des informations sur la déclaration d’impôt sur le revenu, les types de revenus, le traitement des gains et des pertes, les ajustements de revenus, les différentes déductions et la manière de calculer les impôts et les crédits remboursables/non remboursables. Le guide donne également un aperçu des changements pour 2019, qui comprennent des annexes numérotées combinées, la suppression du paiement de la responsabilité partagée de la couverture des soins de santé, l’augmentation des déductions standard, l’augmentation du montant d’exemption de l’AMT (impôt minimum sur le revenu), et autres.-source: le Orbitax

26-02-2020 – République tchèque/Sri Lanka: Signature d’une nouvelle convention fiscale

Le cabinet du Sri Lanka a publié un communiqué annonçant que le 19 février 2020, il a approuvé la signature d’une convention fiscale avec la République tchèque, qui a été paraphée le 15 mars 2019.

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La convention doit être signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur et, une fois en vigueur et effective, elle remplacera la convention fiscale de 1978 entre le Sri Lanka et l’ancienne Tchécoslovaquie, qui continue à s’appliquer en ce qui concerne le Sri Lanka et la République tchèque..-source: Orbitax

26-02-2020 – Les Bermudes publient la liste des juridictions à déclaration obligatoire de la CbC pour 2019

La liste de 2019 comprend 55 juridictions.

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Le ministère des finances des Bermudes a publié un avis sur la liste des juridictions à déclarer aux fins de la déclaration de CbC pour la période de déclaration de 2019 (commençant le 1er janvier 2019 ou après). L’avis est daté du 31 janvier 2020 et indique les juridictions qui recevront des Bermudes les informations de reporting de CbC pour l’année fiscale 2019, ce qui signifie généralement que pour les groupes d’entreprises multinationales aux Bermudes ayant des entités constitutives non mères dans les juridictions listées, aucune obligation de dépôt local ne devrait s’appliquer dans ces juridictions.

Par rapport à l’année précédente, les changements comprennent l’ajout de Hong Kong.-source: Orbitax

25-02-2020 – Belgique: L’avantage de toute nature des voitures de société prises en leasing augmente cette année suite à un changement de fiscalité. À quels véhicules et à partir de quand s’applique cette hausse?

Jusqu’à cette année, les voitures de société hybrides bénéficiaient d’un avantage fiscal les rendant fiscalement très intéressantes. Pour certains modèles, la déductibilité pouvait s’élever jusqu’à 100%, avec un avantage de toute nature (ATN) bien moins élevé que les voitures roulant au diesel ou à l’essence.

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Mais les autorités ont changé leur fusil d’épaule, car, dans la pratique, ces voitures dites hybrides émettent souvent beaucoup plus de CO2 qu’indiqué sur la valeur catalogue. Elles ne sont équipées que d’une très petite batterie et roulent plus souvent à l’essence/diesel qu’à l’électrique.

Depuis le 1er janvier, les émissions de CO2 pèsent plus lourd dans le calcul de la déductibilité fiscale des voitures hybrides. Pour les employeurs, la déductibilité des fausses hybrides est réduite de 50% pour certains modèles.

Qui est concerné?

Tous les employés bénéficiant d’une voiture de société prise en leasing à partir du 1er janvier 2018 (selon la date de signature du bon de commande ou du contrat) et considérée comme étant une fausse hybride (retrouvez la liste ici) sont concernés par ce changement. Il s’agit des voitures qui ont une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids de la voiture ou des émissions de plus de 50 gr de CO2/km. Pour les fausses hybrides prises en leasing avant le 1er janvier 2018, rien ne change.

Pour le travailleur, c’est l’ATN – qui représente le montant forfaitaire taxable pour l’usage du véhicule à titre de société – qui est directement impacté puisque, pour le calculer, on tient compte du taux d’émissions de CO2 et du prix d’achat du véhicule, qui est ensuite converti en coefficient de CO2. La formule est la suivante: valeur catalogue x taux d’amortissement x 6/7 x coefficient CO2.

Et puisque le taux d’émission de CO2 des fausses hybrides a été revu à la hausse en se calquant sur celui du même modèle avec un moteur thermique, l’ATN est en conséquence revu à la hausse.

Par exemple, pour une Porsche Cayenne hybride, l’ATN est multiplié par quatre: il passe de 3.263,69 à 12.565,21 euros. Pour une Mercedes C350e, il passe de 1.717,51 à 3.563,83 euros.

Ce qui change pour l’employeur

Concrètement, tous les employeurs ayant permis, depuis le 1er janvier 2018, à leurs employés de bénéficier de voitures de société considérées comme étant de fausses hybrides – en voici la liste – sont concernés. Tous ces véhicules sont taxés à partir du 1er janvier 2020 sur base du taux d’émission de CO2 d’un modèle à essence/diesel comparable. S’il n’existe pas de modèle comparable, les émissions de CO2 de ces fausses hybrides sont multipliées par 2,5.

Ce qui change exactement dans le calcul de la déductibilité fiscale pour l’employeur:

  1. Le nouveau taux d’émissions de CO2 de ces voitures;
  2. Le coefficient de carburant. Pour les voitures diesel, il a été fixé à 1, pour l’essence, le GPL et le GNL il s’élève à 0,95.

Pour rappel, voici la formule de calcul: 120% – (0,5 x coefficient de carburant x CO2/km).

L’employeur voit aussi augmenter l’avantage en toute nature (ATN) qu’il accorde à ses employés (lire ci-dessus). –source: l’Echo

25-02-2020 – Chine: Avis de Taïwan sur la façon dont les entreprises étrangères à profits produisent leurs déclarations de revenus et paient l’impôt

Comment les entreprises étrangères à but lucratif peuvent-elles remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt ?

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Le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances note que de nombreuses entreprises étrangères à but lucratif ont des revenus divers provenant de sources situées en République de Chine (R.O.C.), par le biais de toutes sortes d’accords commerciaux. Cependant, toutes les entreprises ne comprennent pas parfaitement comment remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt conformément à la réglementation fiscale.

Le Bureau explique en outre que si une entreprise à but lucratif sans établissement permanent ou agent commercial dans la R.O.C. (ci-après « entreprise étrangère à but lucratif ») a des revenus provenant de la R.O.C. comme le prévoit l’article 88 de la loi sur l’impôt sur le revenu (ci-après « la loi »), le détenteur de l’impôt doit retenir l’impôt sur le revenu exigible conformément aux taux de retenue prescrits. Le Bureau souhaite rappeler que le taux de retenue à la source des dividendes ou des gains distribués ou attribuables à une entreprise étrangère à but lucratif a été porté de 20 % à 21 % le 1er janvier 2018.

Toutefois, si une entreprise étrangère à but lucratif a, au cours de l’exercice fiscal, des revenus qui ne relèvent pas du champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 88 de la loi, et qu’elle n’est pas en mesure de procéder elle-même à la déclaration, elle doit demander l’agrément de l’administration fiscale et désigner une personne physique résidant au R.O. ou une entreprise à but lucratif ayant un siège fixe pour déposer la déclaration d’impôt et effectuer le paiement de l’impôt en tant que mandataire conformément au paragraphe 2, article 60 des règles d’exécution de la loi relative à l’impôt sur le revenu. -source: Orbitax

24-02-2020 – Grèce : Modifications du régime d’imposition des navires pour 2020

La Grèce a introduit un certain nombre de modifications à la taxation des navires pour 2020 (le régime de la taxe au tonnage).

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 Taxation des navires de catégorie B

L’un des principaux changements concerne la taxation des navires de la catégorie B, qui comprend généralement tous les navires non spécifiés comme navires de la catégorie A, les voiliers et les petites embarcations. Le nouveau barème de taxation des navires de catégorie B basé sur le tonnage de jauge brute est le suivant

20 premières tonnes – 0,90 EUR par tonne 30 prochaines tonnes – 1,05 euro par tonne 50 prochaines tonnes – 1,14 euro par tonne Plus de 100 tonnes – 1,20 EUR par tonne

Par exemple, pour un navire de 100 tonnes de catégorie B, la taxe annuelle selon les taux ci-dessus est de (20 X 0,90) + (30 x 1,05) + (50 x 1,14) = 106,50 euros. Toutefois, un montant minimum de taxe est fixé à 200 EUR s’il est supérieur au montant déterminé selon le nouveau barème.

Le montant de la taxe qui en résulte est ensuite multiplié par certains coefficients en fonction du type de navire pour déterminer la taxe à payer. Ces coefficients sont notamment les suivants :

Bateaux de plaisance professionnels et voiliers touristiques – 5 Navires de pose et d’entretien de câbles, de pipelines, de navires de recherche marine, de forage et de pompage – 1 Remorqueurs, canots de sauvetage, navigateurs, bateaux de lutte contre l’incendie et bateaux pour le nettoyage et la décontamination de la mer – 10 Remorqueurs opérant dans les services de transport/transport maritime pendant une période qui ne dépasse pas 50 % de leur durée totale d’exploitation – 0 Dragues, péniches, bateaux-grues – 1 Navires de ravitaillement, réfrigérateurs, bateaux-phare, barges – 1 Bateaux de plaisance privés – 5 Bateaux d’entraînement et bateaux pour la recherche scientifique – 1 Navires de passagers et de marchandises de « catégorie b » – 1 Bateaux de pêche – 0

Enfin, des réductions d’impôts s’appliquent dans certains cas :

Une réduction de 50 % pour les navires acheminés sur des destinations régulières entre des ports grecs et étrangers ou entre des ports étrangers Une réduction de 60 % pour les navires à passagers.

Nouveau droit fiscal

Un autre domaine de changement est l’introduction d’un nouveau droit fiscal spécial pour les navires de pêche battant pavillon grec et pour les remorqueurs qui sont actifs dans le transport maritime pendant plus de 50 % de leur temps d’exploitation total. Pour les navires de pêche, le montant du droit est basé sur la longueur du navire en mètres, comme suit

jusqu’à 6 millions – 100 euros 6,01 millions à 8 millions d’euros – 250 euros 8,01 millions à 10 millions – 475 euros 10,01 millions à 12 millions d’euros – 813 euros 12,01 millions à 15 millions d’euros – 1 319 euros 15,01 millions à 18 millions d’euros – 2 078 euros 18,01 millions à 24 millions d’euros – 3 217 euros 24,01 millions à 30 millions d’euros – 4 926 euros 30,01 millions à 36 millions – 7 489 euros 36,01 millions à 45 millions d’euros – 11 333 euros 45,01 millions d’euros et plus – 17 100 euros

Pour les remorqueurs soumis au droit, le montant du droit est basé sur la puissance du navire comme suit :

jusqu’à 500 chevaux-vapeur – 6 000 EUR 501 à 1 000 chevaux-vapeur – 12 500 euros 1 001 à 1 500 chevaux-vapeur – 19 500 euros 1 501 à 2 000 chevaux-vapeur – 27 500 euros 2 001 à 2 500 chevaux-vapeur – 36 500 euros 2 501 à 3 000 chevaux-vapeur – 46 500 euros 3 001 à 3 500 chevaux-vapeur – 57 500 euros 3 501 à 4 000 chevaux-vapeur – 69 500 euros 4 001 à 4 500 chevaux-vapeur – 82 500 euros 4 501 à 5 000 chevaux-vapeur – 96 500 euros 5 001 chevaux et plus – 111 500 euros

Le nouveau droit fiscal spécial doit être payé annuellement, les déclarations devant être déposées avant la fin du mois de mars et les paiements en deux versements devant être effectués avant la fin du mois de juin et la fin du mois d’octobre.-source: Orbitax

23-02-2020 – Brexit : la banque en ligne N26 part du Royaume-Uni

La néobanque allemande aux cinq millions d’utilisateurs en Europe explique ne plus pouvoir poursuivre ses activités au Royaume-Uni avec sa licence bancaire européenne.

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 Clap de fin pour les opérations au Royaume-Uni de N26, la jeune banque digitale allemande. Ce mardi, la «licorne» valorisée plus de 2,7 milliards de dollars après seulement sept ans d’existence a annoncé qu’elle allait se retirer du marché britannique et fermer tous les comptes de ses clients là-bas dans les mois à venir. Une décision justifiée par un changement de taille : le Brexit.

«Nous ne pourrons plus opérer normalement au Royaume-Uni avec notre licence bancaire européenne», se sont justifiés les cofondateurs de l’entreprise dans un communiqué. En conséquence, N26 va clôturer tous ses comptes dans le pays le 15 avril 2020. Les cofondateurs de la banque remercient par ailleurs leurs clients britanniques, et ajoutent vouloir déployer leurs efforts vers d’autres marchés, comme les États-Unis, où ils perçoivent un «potentiel énorme». «Nous continuerons naturellement de nous concentrer sur notre croissance dans l’Union européenne», précisent-ils.

Dans le détail, «les clients recevront sous peu un avis de résiliation officiel», explique le groupe, et leur argent continuera à être protégé comme avant. Pour autant, les utilisateurs doivent retirer leurs économies ou les transférer sur un autre compte bancaire avant la date limite. Une fois celle-ci passée, l’argent sera toujours accessible, mais les retardataires devront passer par une page internet particulière pour le récupérer.

La préparation délicate aux éventualités du Brexit

N26 présentait pourtant un bilan positif au Royaume-Uni, où elle avait débarqué en octobre 2018 : l’an dernier, elle avait déclaré qu’elle gagnait un millier de clients chaque jour dans ce pays porteur. La concurrence sur place a toutefois pu limiter son développement, et le Brexit a pu être le coup de grâce : sur Twitter, un représentant du service clients de la banque a précisé que le départ effectif de l’Union européenne était «un facteur» dans la décision de N26. «Nous avons examiné en profondeur nos opérations au Royaume-Uni, et nous ne pensons pas que nous pouvons continuer sur le marché dans ces circonstances», a-t-il ensuite ajouté.

La banque pourrait demander une licence bancaire britannique pour poursuivre son activité outre-Manche, mais «cela [l’obligerait] à prendre des mesures réglementaires complexes et à modifier [son] produit», explique-t-elle. Une procédure qui entraînerait des «coûts opérationnels et financiers significatifs».

En face, son concurrent britannique Revolut précise sur son site que «rien ne change pour l’instant», jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, fin 2020. «Nous pouvons continuer à servir nos clients européens en «passeportant» notre licence britannique dans l’Espace économique européen», explique la banque. L’entreprise, qui a obtenu une licence bancaire européenne de l’autorité de supervision lituanienne en 2018, se dit «prête pour n’importe quelle éventualité». En prévision de l’après-Brexit, Revolut va demander une licence bancaire au Royaume-Uni, pour pouvoir continuer son activité sur le sol britannique. -source: Orbitax

23-02-2020 – France/Pérou_ La France et le Pérou poursuivent les négociations sur la convention fiscale

Des représentants de la France et du Pérou doivent se réunir du 24 au 26 février 2020 pour le cinquième cycle de négociations en vue d’une convention fiscale.

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Les négociations sont en cours depuis plusieurs années. Toute convention qui en résulterait serait la première du genre entre les deux pays et devrait être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur. -source: Orbitax

22-02-2020 – France: Taux réduit de TVA et photographies d’art_la Cour de Justice de l’Union européenne censure la loi française

L’article 278 septies du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des « œuvres d’art ».

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  L’article 98 A II de l’annexe III audit code, définit comme étant des « œuvres d’art », quand il s’agit de photographies, celles prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Selon la doctrine administrative (française), ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA, que les photographies qui portent « témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ».

Or l’affaire C-145/18 (CJUE : Cours de Justice de l’Union européenne) vient de rendre des conclusions, s’agissant du taux réduit de TVA applicable à des photos de mariage, qui taclent la législation française en matière de TVA et « d’œuvres d’art ».

Primauté du droit européen sur le droit français: En premier lieu il convient de le rappeler : les lois européennes sont prééminentes, par rapport au droit interne des Etats membres.

La France doit donc adapter désormais sa législation fiscale à la décision de l’espèce (affaire C-145/18) qui, en l’occurrence, visait des « photos de mariage ».

Quand la sagesse du Conseil d’Etat profite aux requérants déboutés de leurs actions en justice, et conduit la CJUE à faire réformer la loi fiscale française: Une société française spécialisée dans les photographies, notamment de mariages, et qui avait appliqué le « taux réduit » de TVA sur les clichés qu’elle avait pris à l’occasion de « portraits photographiques » ainsi que sur les « livres des mariés », ayant connu une « vérification de sa comptabilité » et ayant vu sa TVA exigible « redressée », le vérificateur ayant appliqué le « taux normal » en lieu et place du « taux réduit », elle avait d’abord porté réclamation (rejetée), puis fait appel de ce rejet devant le tribunal administratif (nouveau rejet), puis elle avait interjeté appel contre le jugement de ce tribunal devant la Cour administrative d’appel, qui avait confirmé le rejet du tribunal administratif, aux motifs suivants.

Quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère d’originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste.

Soutenant qu’en retenant un tel motif, la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit, car il ne lui appartenait que de vérifier si l’auteur des photographies en litige en avait contrôlé les tirages, les avait signées et les avait vendues, numérotées à moins de trente exemplaires, la société s’est pourvue devant le Conseil d’Etat.

Dans le doute, la Haute Assemblée a déféré à la CJUE les questions préjudicielles suivantes, et elle a sursis à statuer en attendant ses réponses (Conseil d’État du 20 février 2018, requête n°400837).

  • Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ?
  • Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA des photographies qui n’ont, en outre, pas de « caractère artistique » ?
  • Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA : notamment, doivent-elles présenter un « caractère artistique » ?

Des réponses claires de la CJUE: Dans ses conclusions du 7 mars 2019 (Affaire C-145/18,), l’avocat général a conclu de la manière suivante.

« Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) : »

1) « L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 7), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

2) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. »

« Toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée « d’artiste » au sens de cette même disposition ».-source: Actufinance

22-02-2020 – l’île de Man: Présentation du budget 2020-2021

Le 18 février 2020, le ministre du Trésor de l’île de Man, Alfred Cannan, a présenté le budget pour 2020-21. Selon un aperçu fourni par la Division de l’impôt sur le revenu du Trésor, les principaux aspects fiscaux du budget sont les suivants :

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  • L’abattement personnel de l’impôt sur le revenu est porté à 14 250 IMP (GBP) pour un particulier résident et à 28 500 IMP pour un couple évalué conjointement.
  • Le taux réduit de l’impôt sur le revenu pour les particuliers reste à 10 % et le taux supérieur à 20 %.
  • Le seuil à partir duquel le taux supérieur devient exigible reste fixé à 6 500 IMP pour une personne physique et à 13 000 IMP pour un couple soumis à une imposition commune.
  • La limite supérieure des revenus pour les cotisations d’assurance nationale de première classe est portée à 823 IMP par semaine.
  • Les seuils à partir desquels les salariés et les employeurs commencent à payer des cotisations d’assurance nationale de classe 1 sont portés à 138 IMP par semaine.
  • La limite d’exception pour les petits revenus de la classe 2 et la limite inférieure des bénéfices de la classe 4 sont relevées à 7 176 IMP par an. La limite supérieure des bénéfices de la classe 4 est portée à 823 IMP par semaine.
  • Le régime de congé de l’assurance nationale pour les employés qui se rendent sur l’île pour y travailler est maintenu pendant une année supplémentaire.

En outre, à partir de l’année fiscale commençant le 6 avril 2020, un traitement spécial sera accordé aux personnes qui sont des employés clés essentiels à la mise en place et à l’exploitation de nouvelles entreprises dans l’île. Ces personnes seront résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu et seront soumises aux taux d’imposition sur le revenu des résidents, ainsi qu’à des allocations et des exonérations, mais leurs sources de revenus seront traitées, aux fins de l’impôt sur le revenu de l’île de Man, comme si elles ne résidaient pas sur l’île pendant une période maximale de trois ans. Cela introduit dans la législation relative à l’impôt sur le revenu une concession de longue date.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, aucune modification n’est proposée. Le taux d’imposition normal applicable au revenu des sociétés reste de 0 %, à l’exception des revenus provenant de :

  • Activités bancaires – 10%
  • Revenus du commerce de détail (soumis à une limite de 500 000 PIM pour les petites entreprises) – 10%
  • Revenus des terres et des biens situés dans l’île de Man (développement et revenus locatifs) – 20%

Détails disponibles ici .-source: Orbitax

22-02-2020 – Chypre/Kazakhstan: La convention fiscale entre les deux pays est entrée en vigueur

La convention fiscale entre Chypre et le Kazakhstan est entrée en vigueur le 17 janvier 2020. La convention, signée le 15 mai 2019, est la première du genre conclue directement entre les deux pays, bien qu’un traité antérieur entre Chypre et l’ancienne Union soviétique ait été appliqué au Kazakhstan mais ait été résilié.

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Impôts couverts

La convention couvre l’impôt chypriote sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution spéciale pour la défense de la République et l’impôt sur les plus-values. Elle couvre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques du Kazakhstan.

Service PE

La convention prévoit qu’un établissement stable est réputé constitué lorsqu’une entreprise fournit des services dans un État contractant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres membres du personnel engagés pour le même projet ou pour un projet connexe pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois.

Taux de la retenue d’impôt à la source

Dividendes – 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital de la société payante ; sinon, 15 Intérêts – 10 %, avec une exemption pour les intérêts provenant d’un État contractant lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est le gouvernement de l’autre État ou une subdivision politique, une collectivité centrale ou locale, la banque centrale ou toute autre institution financière détenue à 100 % par le gouvernement de l’autre État Redevances – 10 %, avec la disposition spécifique selon laquelle le terme « redevances » n’inclut pas les revenus ou les paiements pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de navires ou d’aéronefs

L’article 10 (Dividendes) prévoit également que la convention n’empêche pas un État contractant de prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices d’une société imputables à un établissement stable, mais cet impôt supplémentaire ne peut excéder 5 %.

Gains en capital

Les gains en capital suivants réalisés par un résident d’un État contractant sont imposables dans l’autre État :

Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État ; Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable situé dans l’autre État ; et Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou d’intérêts comparables provenant directement ou indirectement à plus de 50 % de la valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État, avec une exonération pour les actions ou intérêts comparables négociés sur une bourse de valeurs agréée.

Les gains provenant de l’aliénation d’autres biens par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Activités en mer

L’article 21 (Activités en mer) dispose qu’un établissement stable est considéré comme constitué lorsqu’une entreprise exerce des activités en mer dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situés dans un État contractant, si ces activités sont exercées pendant une période excédant 30 jours au total au cours d’une période de douze mois. Les activités substantiellement similaires exercées par une entreprise associée dans un État contractant sont prises en considération pour déterminer si le seuil de 30 jours est dépassé.

L’article 21 prévoit aussi que les gains qu’un résident d’un État contractant réalise sont imposables dans l’autre État s’ils proviennent de l’aliénation de droits d’exploration ou d’exploitation, de biens situés dans l’autre État utilisés pour l’exploration ou l’exploitation, ou d’actions dont la plus grande partie de la valeur provient directement ou indirectement de l’ensemble de ces droits et biens.

Allégement de la double imposition

Les deux pays appliquent la méthode du crédit d’impôt pour l’élimination de la double imposition.

Droit aux prestations

L’article 29 (Droit aux prestations) prévoit qu’un avantage en vertu du traité ne sera pas accordé à l’égard d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage était l’un des principaux buts de tout arrangement ou de toute transaction qui a abouti directement ou indirectement à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du traité.

Date d’entrée en vigueur

Le traité s’applique généralement à partir du 1er janvier 2021. L’article 27 (Assistance au recouvrement) n’aura toutefois d’effet que lorsque Chypre confirmera par la voie diplomatique qu’elle est en mesure de fournir cette assistance en vertu de son droit interne..-source: Orbitax

21-02-2020 – Ile de FranceTarifs 2020 de la taxe sur les bureaux

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.

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L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2020.

Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.

Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d’une part, de l’article 18 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d’autre part, de l’actualisation en fonction de la prévision de l’IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.

L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

  • Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
  • Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
  • Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.

Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.

Consultez la mise à jour du BOFIP-Impôt BOI-IF-AUT-50-20-20200219source: Fiscalonline

20/02/2020 – Belgique: Tranches d’imposition des revenus des personnes physiques pour 2020

La Belgique a publié les tranches et les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2020 (année d’imposition 2021). Les tranches et taux standard sont les suivants :

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jusqu’à – 13 440 EUR – 25 %.

plus de 13 440 euros jusqu’à 23 720 – 40

plus de 23 720 jusqu’à 41 060 – 45

plus de 41 060 euros – 50

Les fourchettes et les taux utilisés pour le calcul des effets des quotas sont les suivants :

jusqu’à 9 450 EUR – 25 %.

plus de 9 450 euros jusqu’à 13 440 – 30

plus de 13 440 euros jusqu’à 22 400 – 40

plus de 22 400 euros jusqu’à 41 060 – 45 %

plus de 41 060 euros – 50

Dans les deux cas, le nombre de tranches et de taux reste le même par rapport à 2019, tandis que les seuils des tranches sont augmentés. Les différents abattements qui s’appliquent à la détermination de l’impôt à payer sont également généralement augmentés.  –source: Orbitax

20/02/2020 – Royaume-Uni:  Publication de l’Amendement du Règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents)

Le Royaume-Uni a publié un amendement du règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents), qui a été adopté le 13 février 2020 et qui prévoit des modifications par rapport aux règles édictées dans le cadre de la loi de finances de 2019, en vertu desquelles les propriétaires de sociétés non-résidentes du Royaume-Uni qui exercent une activité immobilière au Royaume-Uni, ou qui ont d’autres revenus fonciers au Royaume-Uni, seront imposés en vertu de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus fonciers à partir du 6 avril 2020, plutôt que d’être imposés à l’impôt sur le revenu.

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Les règlements d’amendement apportent des modifications consécutives aux règlements existants en ce qui concerne l’application de l’Impôt sur les Sociétés aux propriétaires de sociétés non résidents du Royaume-Uni. En particulier, les règlements :

  • modifient la définition de « dépense déductible » pour refléter le traitement des coûts de financement pour l’impôt sur les sociétés ; et
  • insèrent une règle dans le règlement sur le régime des propriétaires Non-Résidents afin de prévoir un choix d’application d’une règle concernant l’application d’une règle relative à l’Impôt sur les Sociétés qui limite le montant des coûts de financement pouvant être imputés sur les bénéfices.

La règle limite la déduction des frais de financement à un montant représentatif du montant qui serait déductible lors de l’application de la restriction des intérêts des sociétés (CIR) de la partie 10 de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres) (TIOPA) par une société non résidente du Royaume-Uni.

Le règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents) ( Amendement) entre en vigueur le 9 mars 2020 et s’applique à une période annuelle commençant le ou après le 1er avril 2020. Certaines dispositions transitoires s’appliquent en ce qui concerne les coûts de financement imputables à tout moment avant le 6 avril 2020. –source: Orbitax

18/02/2020 – Chypre: Publication des taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels en 2020

Le département fiscal chypriote a annoncé la publication des taux de référence à utiliser en 2020 pour déterminer la déduction des intérêts notionnels pour les nouveaux investissements en actions.

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La déduction est égale à 3 % plus un taux de référence égal au plus élevé du rendement des obligations d’État chypriotes à 10 ans ou du rendement équivalent des obligations du pays dans lequel les actifs financés par les nouvelles actions sont utilisés. Les taux de référence pour une année donnée sont déterminés sur la base des taux au 31 décembre de l’année précédant l’année fiscale. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au tableau des taux de référence, qui comprend les taux de plusieurs pays pour différentes années jusqu’au 31 décembre 2019. Ce tableau comprend le taux de référence pour Chypre, qui est de 0,536 %, ainsi que les taux pour plus de 50 autres pays/juridictions.  –source: Orbitax

18/02/2020 – UE: Publication des résultats de la réunion du Conseil « Affaires économiques et financières » de l’UE, y compris la liste révisée des juridictions non coopératives

Le Conseil des affaires économiques et financières de l’UE a publié les principaux résultats de sa réunion du 18 février 2020, notamment l’adoption d’une liste révisée des juridictions non coopératives.

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Liste des juridictions non coopératives de l’UE Le Conseil a adopté aujourd’hui des conclusions révisées sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Outre les huit juridictions déjà inscrites sur la liste, l’UE a également décidé d’inclure les juridictions suivantes dans sa liste de juridictions fiscales non coopératives :

  • Les îles Caïmans ; Palau ; Panama ; Seychelles.

Ces juridictions n’ont pas mis en œuvre les réformes fiscales auxquelles elles s’étaient engagées dans les délais convenus. L’annexe II des conclusions, qui couvre les juridictions dont les engagements sont en suspens, reflète les prolongations de délai accordées à 12 juridictions pour leur permettre d’adopter les réformes nécessaires à la réalisation de leurs engagements. La plupart des prolongations de délai concernent des pays en développement sans centre financier qui ont déjà fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements.

16 juridictions (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, îles Vierges britanniques, îles Cook, Curaçao, îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Nevis, Viêt Nam) ont réussi à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE avant l’échéance convenue et sont donc retirées de l’annexe II. –source: Conseil européen

18/02/2020 – UE: Le Conseil adopte de nouvelles règles E-commerce pour l’échange de données relatives au paiement de la TVA

Le Conseil a adopté aujourd’hui un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans les opérations transfrontalières de commerce électronique.

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Les nouvelles mesures permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. En outre, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations relatives aux paiements et pour le traitement ultérieur de ces informations par les fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.

Concrètement, cet ensemble de nouvelles règles se compose de deux textes législatifs :

des modifications de la directive TVA imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de tenir des registres des paiements transfrontaliers liés au commerce électronique. Ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, notamment celles liées à la protection des données. des modifications à un règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ces modifications définissent les modalités de la coopération des autorités fiscales nationales dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.

Ces textes complètent le cadre réglementaire de la TVA pour le commerce électronique entré en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les marchés en ligne et simplifié les règles de conformité à la TVA pour les entreprises en ligne.

Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.-source: Conseil européen

13/02/2020 – OCDE: Une nouvelle analyse économique montre qu’une solution proposée aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, en cours de négociation à l’OCDE, aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales.

L’analyse, publiée aujourd’hui, estime que l’effet combiné de la solution à deux piliers en cours de discussion pourrait atteindre 4 % des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés (IS), soit 100 milliards de dollars par an. Les gains de recettes sont globalement similaires dans les économies à revenu élevé, moyen et faible, en pourcentage des recettes de l’impôt sur les sociétés.

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L’analyse a été publiée quelques semaines seulement après que la communauté internationale ait réaffirmé son engagement à trouver une solution à long terme, fondée sur un consensus, aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, et continuera à travailler en vue d’un accord d’ici la fin de 2020, selon une déclaration du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Le cadre inclusif sur la BEPS, qui réunit 137 pays et juridictions sur un pied d’égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales, a décidé, lors de sa réunion des 29 et 30 janvier, d’aller de l’avant avec une négociation à deux piliers pour relever les défis fiscaux de la numérisation.

Les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles sur le lieu de paiement de l’impôt (règles de « lien ») et sur la part des bénéfices qui doit être imposée (règles de « répartition des bénéfices »), sur la base d’une « approche unifiée » dans le cadre du premier pilier. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (MNEs) qui exercent une activité durable et importante dans des lieux où elles ne sont pas forcément physiquement présentes puissent être imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions sur le deuxième pilier, qui vise à résoudre les problèmes restants d’érosion de l’assiette et de déplacement des bénéfices (BEPS) et à garantir que les entreprises internationales paient un niveau minimum d’impôt. L’analyse économique et l’évaluation de l’impact des propositions des premier et deuxième piliers sont en cours afin d’éclairer les décisions clés sur la conception et les paramètres de la réforme fiscale qui doit être approuvée par les membres du cadre inclusif dans le cadre des négociations en cours à l’OCDE. L’analyse porte sur des données provenant de plus de 200 juridictions, dont tous les membres du cadre inclusif, et de plus de 27 000 groupes d’entreprises multinationales.

Les hypothèses de l’analyse préliminaire sont données à titre indicatif et ne préjugent pas des décisions qui seront prises par le Cadre inclusif. L’analyse montre que la réforme du premier pilier – conçue pour réattribuer certains droits d’imposition aux juridictions du marché, indépendamment de la présence physique – apporterait également un léger gain de recettes fiscales pour la plupart des juridictions. Dans le cadre du premier pilier, les économies à faible et moyen revenu devraient gagner relativement plus de recettes que les économies avancées, les centres d’investissement subissant une certaine perte de recettes fiscales. Plus de la moitié des bénéfices réaffectés proviendrait de 100 grands groupes d’entreprises multinationales. L’analyse montre que le deuxième pilier pourrait générer un montant important de recettes fiscales supplémentaires. En réduisant les écarts de taux d’imposition entre les juridictions, la réforme devrait entraîner une réduction significative de la réaffectation des bénéfices par les MNEs. Cela sera important pour les économies en développement, car elles ont tendance à être plus affectées par le transfert des bénéfices que les économies à haut revenu. L’effet direct global sur les coûts d’investissement devrait être faible dans la plupart des pays, car les réformes visent les entreprises dont la rentabilité est élevée et les taux d’imposition effectifs faibles. Les réformes réduiraient également l’influence de l’impôt sur les sociétés sur les décisions de localisation des investissements.

En outre, l’impossibilité de parvenir à une solution consensuelle entraînerait probablement d’autres mesures unilatérales et une plus grande incertitude. De plus amples informations sur la dernière mise à jour de l’analyse économique et de l’évaluation d’impact sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/tax/beps/webcast-economic-analysis-impact-assessment-february-2020.htm. Pour visionner une webémission sur l’analyse. Les travaux de l’OCDE sur la numérisation de l’économie s’inscrivent dans le cadre d’efforts plus larges visant à rétablir la stabilité et à accroître la certitude du système fiscal international, à traiter les éventuels chevauchements avec les règles existantes et à atténuer les risques de double imposition. Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui se tiendra à Riyad, en Arabie saoudite, les 22 et 23 février.  –source: Orbitax

Janvier 2020 – Mondial: L’impôt, outil stratégique

Beaucoup de pays ont compris l’avantage que pouvait offrir une politique d’offre fiscale attractive, en épurant leur système d’imposition.

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Ainsi, le Portugal exonère d’impôt sur le revenu tout étranger venant s’y installer durablement, pendant les 10 premières années de son installation !

Aux Etats Unis, c’est le président Reagan qui avait donné l’impulsion, avec son « Tax Reform Act » de 1986, diminuant drastiquement le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, imité aussitôt par d’autres pays comme le Royaume-Uni, le Canada et le Japon !

L’actuel « Trump’s Tax Plan » américain (diminution des taux marginaux les plus élevés de l’impôt sur le revenu et abaissement de 35 % à 21 % du taux nominal de l’impôt sur les sociétés) s’inscrit dans cette même logique d’attractivité.

En Europe, l’Irlande, critiquée pour ses nombreux « régimes de faveur », les a supprimés et remplacés par un « taux normal de droit commun » de 12,5 % seulement. Quant à la France, elle a progressivement « supprimé » [1]  la « taxe d’habitation », qui était une des plus fortes d’Europe ; elle a diminué l’impôt sur le revenu 2020 pour une grande majorité de contribuables par modification des premières tranches de son barème d’imposition, et elle diminue progressivement le taux d’imposition des bénéfices des sociétés.

Mais parce qu’elle n’engage aucune réforme afin de restreindre la dette publique, elle reste en tête des pays aux plus forts prélèvements (cotisations sociales comprises), même si, par ailleurs, elle a réduit l’imposition des revenus du capital et des plus-values, de 60% environ à 30%, par l’instauration d’un « prélèvement forfaitaire unique » (P.F.U.).

[1] la taxe d’habitation ne disparaît pas pour les résidences secondaires. –source: Actufrance