PRESSE FISCALE

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Covid-19: brochure gratuite sur les Mesures Fiscales dans le Monde

Vous pouvez télécharger gratuitement notre brochure qui met en avant les mesures fiscales dans le monde durant la période covid-19 (version 15 avril 2020).

04-8-2020 – France: Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents

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Suite au moratoire demandé par les parlementaires, un rapport de l’administration fiscale vient d’être publié pour faire le point sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France. Pour compenser la hausse d’impôt, des solutions sont proposées pour réduire les inégalités.

Comme il avait été prévu dans le cadre de la LF pour 2020 (Art 12-IV), le Gouvernement a remis au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.

Ce rapport fait suite au rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la « Mobilité internationale des Français » publié en juin 2018 et qui a déjà servi de base à des aménagements concernant les non-résidents et institués à la faveur des lois de finances pour 2019 et 2020.

Après un préambule précisant la définition de la notion de « contribuables non- résidents » titulaires de revenus de source française, le présent rapport rappelle, en première partie, le régime d’imposition des contribuables non-résidents en vigueur avant les évolutions législatives applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Il expose ensuite, dans sa deuxième partie, les évolutions apportées dans un premier temps par la loi de finances pour 2019 et parachevées par la loi de finances pour 2020, qui avaient notamment pour objet de rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents de celui applicable aux contribuables résidents. Il en étudie les effets, notamment sur le niveau d’imposition des contribuables non-résidents.

Dans sa troisième partie, il étudie les différentes propositions d’aménagements susceptibles d’être apportés à la réforme.

  • en premier lieu, afin de limiter en tout ou partie les effets sur le niveau d’imposition de la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire prévue à l’article 182 A du CGI, le maintien de cette retenue à la source ou la création d’un barème d’imposition spécifique aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères des contribuables non-résidents ;
  • en deuxième lieu, l’octroi d’avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt, déductions de charges du revenu global…), aujourd’hui réservés aux contribuables résidents, notamment la décote prévue au 4 de l’article 197 du CGI pour le calcul du taux moyen ;
  • en troisième lieu, des mesures de simplification dans l’interface contribuable / administration fiscale, notamment en améliorant les outils permettant de calculer l’impôt sur le revenu spécifique aux contribuables non-résidents, afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, le cas échéant, entre le taux minimum et le taux moyen ;
  • en quatrième lieu, la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du capital pour les personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE. -sources: FiscalOnline & Le Petit Journal
04-8-2020 – France: point sur la CSG-CRDS sur les non-résidents

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La CSG(*) et la CRDS(**) ne s’appliquent pas en principe aux non-résidents. Le point sur les exonérations de CSG-CRDS dont bénéficient les personnes non domiciliées en France.

Revenus d’activité: La CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus d’activité et aux revenus de remplacement (pension, allocations chômage, etc.) perçus par les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance-maladie (voir la notion de résidence fiscale).

Un non-résident ou une personne non affiliée à l’assurance-maladie n’a donc pas à payer la CSG-CRDS sur ses revenus d’activité.

Revenus du capital: La CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus du capital, qu’il soit financier ou immobilier.

Ces prélèvements ne concernent que les personnes fiscalement domiciliées en France. Les non-résidents en sont donc exonérés à condition qu’ils ne soient pas affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français.

En revanche, ces non-résidents restent soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Les plus-values immobilières: De même, et sous les mêmes conditions de non-assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale français, ils sont également exonérés de CSG-CRDS mais soumis au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières des non-résidents réalisées sur des biens situés en France.

–En principe, les plus-values immobilières sont imposées dans l’Etat où est situé le bien en question. Les non-résidents, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, paient donc l’impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux quand ils vendent un bien situé en France.–

Le taux d’imposition est uniformément fixé à 19%, quel que soit le lieu de résidence du vendeur (France, Espace Economique Européen, pays tiers, y compris les pays non-coopératifs).

Ce taux de 19% concerne aussi bien les cessions par les particuliers que celles réalisées par le biais de SCI.

S’ajoute également la taxe spéciale sur les hautes plus-values immobilières, applicable lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € et qui peut atteindre 6% lorsque la plus-value dépasse 260 000 €.

Les placements financiers: Le même dispositif est appliqué aux placements financiers.

Pour info, les pourcentages en 2020 sont:

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2%
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5%,
  • Prélèvement de solidarité au taux de 7,5% sur les revenus du patrimoine et de placement soumis à la CSG.

(*)La CSG (contribution sociale généralisée) est un impôt créé en 1991 en vue de financer une partie des dépenses de la Sécurité sociale. Elle s’applique aux personnes physiques domiciliées en France et est directement prélevée à la source sur leurs revenus. Le taux de prélèvement de la CSG varie en fonction de la nature de ces revenus (salaires, pensions, allocations chômage…) et de la situation de la personne imposée (niveau de revenus, situation familiale…).

(**)La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) est également un impôt (créé en 1996), cette fois destiné à rembourser la dette de la Sécurité sociale. Son taux (unique) est plus faible que celui de la CSG, mais son assiette est plus étendue Exemple : si toute les prestations familiales sont exonérées de CSG, quasiment toutes sont soumises à la CRDS (allocations familiales, paje, etc.).-source-DroitsFinances

03-4-2020 – Bahamas: Allègements fiscaux COVID-19

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Le ministère des recettes intérieures des Bahamas a annoncé un programme de crédit d’impôt et de report d’impôt pour le maintien de l’emploi, qui bénéficiera aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 3 millions de BSD (3 millions de dollars américains) et qui comptent au moins 25 employés non cadres.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises éligibles peuvent recevoir jusqu’à 200 000 BSD d’allégement par mois, la moitié de la somme approuvée étant sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable et l’autre sous la forme d’un report d’impôt sans intérêt. L’impôt serait dû sur le montant reporté en douze versements mensuels à compter du 21 janvier 2021.

Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit partiel et d’un report partiel des droits de licence d’exploitation ou de la taxe sur la valeur ajoutée, au cours des mois d’avril, mai et juin 2020, à condition que ces fonds soient utilisés pour conserver au moins 80 % de leur main-d’œuvre. Sous réserve de certaines conditions, le crédit peut être reporté pour réduire la TVA à payer au cours de périodes ultérieures.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises seraient tenues de:

  • Être en règle en ce qui concerne le paiement de la TVA ou de la taxe sur les licences d’exploitation (LDE) en février 2020 (à l’exception de la LDE due pour le cycle actuel de 2020) ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel de 3 millions de BSD ou plus ;
  • Avoir un minimum de 25 employés ;
  • S’engager à conserver 80 % des effectifs au 29 février 2020, jusqu’au 31 octobre 2020 ;
  • Faire une demande de concession sur le formulaire prescrit ;
  • S’engager à utiliser les crédits d’impôt uniquement pour couvrir les salaires des employés non cadres.

Cette concession n’est pas disponible pour les entreprises des secteurs suivants :

  • Hôtels et centres de villégiature ;
  • Les établissements d’alimentation au détail ou en gros ;
  • Fournisseurs de télécommunications réglementés ;
  • les entreprises financières et d’assurance réglementées ; et
  • Les prestataires de services de jeux.

-source: Lowtax (WoltersKluwer)

01-8-2020 – : USA: L’IRS américain publie un projet de règlement sur les règles comptables fiscales simplifiées de la TCJA pour les petites entreprises

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L’IRS américain a annoncé la publication d’un projet de règlement sur les règles de comptabilité fiscale simplifiées pour les petites entreprises dans le cadre de la Loi sur les Réductions d’Impôts et les Emplois (Tax Cuts and Jobs Act ,TCJA). Les règlements ont été soumis à l’Office du Registre Fédéral pour placement et publication officielle. Bien qu’il ne soit pas définitif, un contribuable peut se fonder sur les règlements proposés, à condition qu’il respecte toutes les règles applicables contenues dans les règlements proposés pour chaque disposition du code qu’il choisit d’appliquer.

L’IRS publie une proposition de règlement pour les règles de comptabilité fiscale simplifiées de la TCJA pour les petites entreprises

WASHINGTON – L’Internal Revenue Service a publié le 31 juillet,  une proposition de règlement mettant à jour diverses règles de comptabilité fiscale afin d’adopter les règles de comptabilité fiscale simplifiées pour les petites entreprises dans le cadre de la loi sur les réductions d’impôts et les emplois (TCJA).

Pour les exercices fiscaux commençant en 2019 et 2020, ces règles de comptabilité fiscale simplifiée s’appliquent aux contribuables dont les recettes brutes annuelles moyennes ajustées à l’inflation sont inférieures ou égales à 26 millions de dollars (connu sous le nom de test des recettes brutes).

Les contribuables classés comme abris fiscaux ne peuvent pas utiliser les règles simplifiées même s’ils remplissent le critère des recettes brutes.

Avant la TCJA, certains contribuables pouvaient déterminer s’ils étaient éligibles pour calculer leur revenu imposable selon la méthode de comptabilité de caisse en satisfaisant à un autre critère de recettes brutes. Ce critère était rempli si les recettes brutes annuelles moyennes du contribuable pour toutes les années d’imposition précédentes ne dépassaient pas 5 millions de dollars.

Après la TCJA, un contribuable satisfait au test des recettes brutes et peut utiliser la méthode de comptabilité de caisse si les recettes brutes annuelles moyennes pour la période de trois années d’imposition se terminant immédiatement avant l’année d’imposition en cours sont de 25 millions de dollars (ajustées pour l’inflation) ou moins.

La TCJA a également exempté les contribuables qui remplissent le critère des recettes brutes des règles de capitalisation uniformes. La réforme fiscale a également ajouté une exception à l’obligation d’utiliser une méthode d’inventaire si leur inventaire est traité comme des matières et fournitures non accessoires, ou conformément à l’état financier applicable (applicable financial statement, AFS). S’ils ne disposent pas d’un AFS, les contribuables peuvent utiliser leurs livres et registres. Le projet de règlement publié aujourd’hui met en œuvre ces changements législatifs et fournit des définitions plus claires.

Le projet de règlement publié aujourd’hui fournit également des orientations pour les petites entreprises ayant des contrats de construction à long terme et les conditions d’exemption de la méthode du pourcentage d’avancement et des règles uniformes de capitalisation. Pour les contribuables dont les revenus provenant de contrats à long terme sont déclarés selon la méthode du pourcentage d’avancement, des orientations sont fournies pour l’application de la méthode du retour en arrière après l’abrogation de l’impôt minimum de remplacement des sociétés et l’adoption de la taxe sur l’érosion de l’assiette et de la taxe anti-abus (BEAT).

Pour plus d’informations sur cette disposition et d’autres dispositions de la TCJA, consultez le site IRS.gov/taxreform..-source: Orbitax 

01-8-2020 – Europe: La BCE demande aux banques de ne pas verser de dividendes avant au moins octobre 2020

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La BCE demande aux banques de ne pas payer de dividendes ou de racheter des actions pendant la pandémie COVID-19.
  • La recommandation concerne les dividendes pour 2019 et 2020, au moins jusqu’au 1er octobre 2020.
  • La BCE attend des banques qu’elles continuent à financer les ménages, les petites entreprises et les sociétés.
  • La Banque Centrale Européenne (BCE) a mis à jour le 27 mars dernier sa recommandation aux banques sur les distributions de dividendes. Afin de renforcer la capacité des banques à absorber les pertes et à soutenir les prêts aux ménages, aux petites entreprises et aux sociétés pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), elles ne devraient pas verser de dividendes pour les exercices 2019 et 2020 avant le 1er octobre 2020 au moins. Les banques devraient également s’abstenir de procéder à des rachats d’actions visant à rémunérer les actionnaires.

    Cette nouvelle recommandation n’annule pas rétroactivement les dividendes déjà versés par certaines banques pour l’exercice 2019. Toutefois, les banques qui ont demandé à leurs actionnaires de voter sur une proposition de distribution de dividendes lors de leur prochaine assemblée générale devront modifier ces propositions conformément à la recommandation actualisée.

    La recommandation fait suite à des annonces antérieures de la BCE, le 12 mars 2020 et le 20 mars 2020, concernant des mesures d’allègement temporaires visant à garantir que les banques continuent à soutenir l’économie. La BCE attend des actionnaires des banques qu’ils se joignent à cet effort collectif. Dans cet esprit, le capital conservé en s’abstenant de distribuer des dividendes et de racheter des actions peut également être utilisé pour soutenir les ménages, les petites entreprises et les entreprises emprunteuses et/ou pour absorber les pertes sur les expositions existantes à ces emprunteurs.-source: BCE [/learn_more]

    30-7-2020 – Serbie/Canada: Signature du SSA entre la Serbie et le Québec

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    Le 19 juin 2020, des fonctionnaires de Serbie et du Québec, Canada ont signé un accord de sécurité sociale. Cet accord est le premier du genre entre les deux juridictions et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.-source: Orbitax 
    30-7-2020 – Pérou/Qatar: Les négociations sur la convention fiscale se poursuivent

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    Selon de récents rapports, des responsables du Pérou et du Qatar poursuivent les négociations en vue d’une convention fiscale, qui ont débuté en 2013. Toute convention qui en résulterait serait la première du genre entre les deux pays et doit être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur.-source: Orbitax 
    30-7-2020 – Belgique: Enregistrement obligatoire des actes de donations notariés étrangers prévu à partir du 1 décembre 2020

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    Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances de la Chambre. Cela signifie que l’obligation d’enregistrer les actes de donation notariés étrangers se rapproche.

    1. De quoi s’agit-il?

    Comme annoncé, le projet de loi introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (et ce en modifiant l’article 19, paragraphe 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (voyez l’article publié sur notre site web le 18 juin 2020). En conséquence de l’enregistrement, les droits de donation seront automatiquement dus (sous réserve de l’application d’une exemption).

    Comme mentionné dans notre précédente publication, il était initialement prévu dans ce projet de loi que les actes de donation étrangers relatifs à des biens immobiliers étrangers seraient également obligatoirement enregistrables en Belgique. Dans la nouvelle mouture du texte, l’obligation a été limitée aux actes de donation étrangers portant sur des biens mobiliers. Compte tenu de l’exemption explicite de droits de donation existant pour les donations de biens immobiliers étrangers, un tel enregistrement obligatoire n’aurait pas eu de valeur ajoutée.

    En outre, ce projet de loi désigne désormais également expressément qui est responsable de soumettre l’acte à l’enregistrement (par le biais d’une modification de l’article 35 du même Code). À l’avenir, ce sont les parties contractantes à l’acte de donation qui seront responsables de l’enregistrement de l’acte. Toutefois, le délai sous lequel l’acte doit être présenté à l’enregistrement ne semble pas encore avoir été explicitement précisé. Si rien n’est prévu, l’on pourrait faire valoir qu’un délai de quinze jours après la passation de l’acte serait applicable sur la base de l’article 32, 1° du Code précité. C’est le délai qui est appliqué pour les actes passés devant les notaires belges. Toutefois, ce délai de quinze jours semble particulièrement court pour les actes passés à l’étranger : en pratique, il faut un certain temps pour les parties reçoivent une copie de l’acte à soumettre à l’enregistrement. Compte tenu des sanctions applicables, il semble approprié de prévoir un délai suffisamment long pour permettre aux parties d’effectuer l’enregistrement en temps utile.

    L’obligation de présenter l’acte de donation passé à l’étranger à l’enregistrement en Belgique peut venir s’ajouter à l’impôt éventuellement dû à l’étranger. En effet, dans des pays tels que l’Allemagne, l’Espagne et la France, le critère de localisation pour la perception de droits de donation est, dans certaines situations, lié au lieu de résidence du donataire. Prenons, par exemple, la situation où un résident belge fait une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais à un donataire qui a sa résidence habituelle en Espagne. L’acte devra être enregistré en Belgique, ensuite de quoi le donataire recevra un avertissement-extrait de rôle indiquant les droits de donation dus (règle applicable en Région flamande), alors que le donataire devra, en outre, payer les droits de donation espagnols. En Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, les droits de donation doivent être provisionnés.

    2. Progression au parlement

    Suite à son approbation par la commission de la Chambre, le projet de loi sera à présent discuté en séance plénière. Lors de la séance plénière de la Chambre, l’avis du Conseil d’État peut encore être demandé, si cinquante membres de la Chambre le demandent, ou à l’initiative du président. Lors des discussions au sein de la commission, la proposition de demander l’avis du Conseil d’État a été rejetée de justesse.

    3. Entrée en vigueur

    Lors de la deuxième lecture au sein de la commission des Finances de la Chambre, un amendement sur l’entrée en vigueur a été adopté. Le texte actuel prévoit que l’obligation d’enregistrement susmentionnée entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Il était initialement prévu que cette obligation d’enregistrement entrerait en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge.-source: Tiberghien

    30-7-2020: France: Quelle fiscalité pour ceux qui veulent s’offrir un château ?

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    Châteaux, manoirs, édifices religieux, mais aussi immeubles et hôtels particuliers… La France compte plus de 43.000 bâtisses classées ou inscrites au titre des monuments historiques au regard de leur intérêt particulier. Bien que les communes en possèdent la majorité, on dénombre près de 35 % de propriétaires privés.

    Profil type d’un châtelain

    S’il est clair qu’acheter un manoir n’est pas à la portée de tous, il est possible de trouver son bonheur à moins d’un million d’euros. D’autant plus que la majorité de ces biens sont des immeubles divisés en appartements et accessibles pour quelques centaines de milliers d’euros. Encore faut-il pouvoir ensuite assumer les frais d’entretien et les charges. Comptez au bas mot près de 30.000 euros par an pour un château de taille moyenne, et jusqu’à plus de 150.000 euros pour les édifices les plus imposants nécessitant l’emploi de personnel. Sans surprise, ce type d’acquisition est donc réservé à des personnes à hauts revenus, généralement imposées à 41 ou 45 %. Un marché de niche qui séduirait tout de même plusieurs centaines d’acheteurs chaque année, d’après les spécialistes du secteur.

    Par ailleurs, il ne faudrait pas croire qu’être propriétaire d’un monument historique soit particulièrement rentable. En dehors des biens familiaux transmis de génération en génération, ce sont des passionnés de vieilles pierres attirés par le prestige et l’histoire du lieu qui se tournent vers ce genre d’investissement. Aussi attractif soit-il, le dispositif fiscal s’appliquant ici vise en effet surtout à limiter le déficit des châtelains.

    Une carotte fiscale à la clé

    C’est la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui est à l’origine du régime dérogatoire d’exception toujours en vigueur aujourd’hui. Lorsque le propriétaire tire des recettes de son bien grâce à une ouverture au public (au moins 40 jours l’été ou 50 jours par an) ou à sa location (3 ans minimum), il peut déduire 100 % des charges liées aux travaux d’entretien et de restauration de ses revenus fonciers, de même que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition. Et s’il ne génère aucune recette, certaines charges seront tout de même déductibles du revenu global.

    Une défiscalisation considérable pour des personnes fortement imposées. Revers de la médaille, la loi impose depuis 2009 que les particuliers conservent le bien pendant quinze ans.

    Une succession facilitée

    Afin de permettre aux familles ancestrales de continuer à préserver le patrimoine français, tout en permettant au plus grand nombre d’en profiter, l’État a prévu un régime attractif en termes de transmission des monuments historiques. Que vous héritiez de ce bien dans le cadre d’une succession ou à travers une donation effectuée du vivant de son propriétaire, vous pouvez en effet être exonéré à 100 % du paiement des droits.

    Pour ce faire, vous devez signer une convention avec le ministère de la Culture qui vous engage à conserver le bâtiment classé et à l’ouvrir au public dans certaines conditions.-source: 20Minutes [/learn_more]

    30-7-2020 – Italie: Décision du Conseil autorisant la poursuite de l’application du système italien de fractionnement de la TVA

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    Une décision d’application du Conseil a été publiée au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2020 qui autorise l’Italie à poursuivre l’application de son système de fractionnement de la TVA. Dans le cadre du système de paiement fractionné, les livraisons de biens et les prestations de services à des destinataires déterminés sont soumises à la TVA au taux normal, mais le paiement est fractionné, la base d’imposition étant versée au fournisseur et la TVA due étant versée directement sur un compte bancaire bloqué. La décision prolonge la date de fin de l’autorisation préalable du 30 juin 2020 au 30 juin 2023 et s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.-source: Commission européenne

     

    29-7-2020: Chine: La nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers en Chine, entrée en vigueur le 1er janvier 2020

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    La nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers en Chine, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a introduit des règles clés qui modifient la façon dont la résidence fiscale est déterminée pour les expatriés.

    Cette nouvelle règle de résidence fiscale affecte les étrangers de trois manières :

    • Le statut de résident fiscal sera déclenché plus facilement en raison de délais plus courts

    Pour les expatriés qui résident en Chine depuis plus de 183 jours mais moins d’un an, la nouvelle règle est moins avantageuse, étant donné que les revenus provenant de l’extérieur de la Chine mais payés par des entreprises ou des particuliers chinois seront imposables en Chine.

    • Les étrangers n’ont pas à quitter la Chine aussi souvent pour obtenir une exemption IIT sur le revenu global

    La règle des six ans dans le cadre du nouveau système permet aux expatriés de quitter la Chine tous les six ans, au lieu de cinq ans, pour réinitialiser l’horloge fiscale sur leur revenu global.

    • La règle de réinitialisation est moins pratique pour certains expatriés travaillant en Chine, comme ceux qui voyagent fréquemment à l’étranger

    Auparavant, les expatriés pouvaient réinitialiser « l’horloge fiscale » de cinq ans en quittant la Chine cumulativement pendant plus de 90 jours, mais en vertu de la nouvelle loi, ils ne peuvent réinitialiser l’horloge qu’en quittant la Chine pendant plus de 30 jours.

    La déduction forfaitaire a légèrement augmenté

    La nouvelle loi unifie les déductions standard des particuliers résidents et des non-résidents à 5 000 RMB par mois. Auparavant, la déduction standard pour les particuliers résidents était de 3 500 RMB par mois, tandis que le montant était de 4 800 RMB pour les particuliers non résidents. L’effet de cette mesure est moins significatif pour les étrangers travaillant en Chine, étant donné que la déduction forfaitaire pour les employés de maison a augmenté de plus de 40%, alors qu’elle n’a augmenté que d’environ 4% pour les expatriés.

    Déductions supplémentaires spéciales disponibles pour les employés étrangers

    Le nouveau système a introduit des « déductions supplémentaires spéciales pour des dépenses spécifiques » pour les employés étrangers, s’ils satisfont aux exigences de chaque déduction spécifique, qui est la même norme que les employés locaux. Les déductions supplémentaires spéciales sont les dépenses d’éducation des enfants, les dépenses de formation continue, les frais de santé pour les maladies graves, les intérêts hypothécaires sur le logement, les dépenses de soutien aux personnes âgées et le loyer du logement.

    Pour bénéficier de la déduction supplémentaire spéciale, les expatriés, doivent se rendre en personne au bureau des impôts pour obtenir leur numéro d’identification fiscale, qui est nécessaire pour obtenir la demande. Les expatriés qui choisissent de bénéficier de ces déductions supplémentaires spéciales ne peuvent pas bénéficier de certaines autres indemnités, décrites immédiatement ci-dessous.

    Abattements exonérés d’impôt applicables pendant trois autres années

    Sous l’ancien système, les expatriés travaillant en Chine pouvaient déduire certaines «allocations» avant de calculer l’assujettissement à l’impôt sur leur salaire mensuel, notamment:

    • les frais de logement, de repas et de lessive; • Frais de réinstallation au début ou à la cessation d’emploi en Chine; • Frais de déplacement professionnels raisonnables; • Dépenses raisonnables pour les voyages personnels de visites à domicile; et, • Allocations raisonnables pour la formation linguistique et l’éducation des enfants.

    Selon l’Avis sur les questions relatives à la transition des politiques préférentielles, les étrangers peuvent toujours demander ces allocations pour une autre période de trois ans, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cependant, les étrangers doivent choisir entre les abattements exonérés d’impôt ou les six déductions supplémentaires spéciales pendant cette période transitoire de trois ans. Une fois la décision prise, la préférence ne peut être modifiée au cours d’une année d’imposition donnée.

    La politique d’allocation exonérée d’impôt serait plus avantageuse pour les expatriés avec un revenu et un niveau de dépenses élevés; cette politique est basée sur le coût réel de chaque dépense et dans la limite d’une proportion «raisonnable» (généralement environ 30%) du salaire mensuel de l’expatrié. Cependant, pour bénéficier de cette politique, les expatriés sont tenus de fournir des factures ou des reçus correspondants chaque mois pour chaque dépense.

    Par exemple, si un expatrié souhaite demander une allocation de loyer, il ne suffit pas de simplement signer un contrat de location avec le propriétaire. Pour obtenir une facture de loyer, la personne doit demander au propriétaire de déposer le dossier du contrat de location et de recevoir la facture tous les mois. Certaines personnes évitent ce processus en utilisant des factures alternatives, mais cela est difficile à réaliser avec les tarifs de location, et généralement déconseillé.

    En outre, les autorités fiscales ont le pouvoir discrétionnaire d’accorder aux expatriés ces avantages exonérés d’impôt. Cela peut affecter l’application de ces avantages de différentes manières. Par exemple, les autorités fiscales pourraient rejeter les demandes des expatriés qui travaillent pour un employeur qui a un dossier de non-conformité fiscale.

    En fin de compte, la transition du système d’allocations exonérées d’impôt à la nouvelle déduction supplémentaire spéciale n’est pas nécessairement une mauvaise chose, en particulier pour ceux qui n’ont pas bénéficié d’allocations exonérées d’impôt en raison de divers obstacles.

    D’un autre côté, les expatriés à revenu élevé peuvent avoir besoin de parler avec leur employeur de la restructuration de leur salaire pour alléger leur fardeau fiscal.-source: Le Petit Journal

    29-7-2020 – Russie: Nouvelles règles sur l’imposition des gains provenant de ventes indirectes de biens immobiliers par des sociétés étrangères

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    Le Parlement russe examine actuellement le projet de loi n° 985268-7, qui a été présenté le 8 juillet 2020 et qui prévoit un nouveau mécanisme d’imposition des gains provenant de l’aliénation indirecte de biens immobiliers en Russie par l’intermédiaire d’une société étrangère. Actuellement, les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés en Russie peuvent être imposés au taux normal de 20 %. Toutefois, cela ne s’applique que lorsque l’acheteur est une société russe ou une société étrangère opérant par le biais d’un établissement stable (PE) en Russie. Si une société étrangère n’opère pas par l’intermédiaire d’un établissement stable en Russie, il n’est pas possible d’imposer les gains provenant de l’aliénation indirecte de biens immobiliers car il n’existe pas de mécanisme juridique pour leur calcul et leur recouvrement en vertu de la législation actuelle.

    Le projet de loi n° 985268-7 propose de remédier à ce problème en modifiant le code des impôts de manière à prévoir que dans les cas où l’acheteur d’actions qui tire directement ou indirectement une valeur d’un bien immobilier situé en Russie est une société étrangère sans établissement stable en Russie, l’impôt correspondant est retenu sur les revenus de la vente.-source: Orbitax

    28-7-2020: Chine: Premiers tests de paiements dans sa nouvelle monnaie numérique bientôt dans quatre grandes villes

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    Ces derniers mois, la banque centrale de Chine a accéléré le développement de l’e-RMB, qui devrait être la première monnaie numérique exploitée par une grande économie. Des essais ont été menés dans plusieurs villes, dont Shenzhen, Suzhou, Chengdu, ainsi que dans une nouvelle zone au sud de Pékin, Xiong’an, et dans des régions qui accueilleront certains des événements des Jeux olympiques d’hiver de 2022 à Pékin.

    Le China Daily a par ailleurs déclaré que certains fonctionnaires recevraient leurs salaires dans la monnaie numérique à partir de mai.

    Une baisse de l’utilisation de l’argent liquide pendant la pandémie de coronavirus

    Le 17 avril, l’institut de recherche sur la monnaie numérique de la Banque populaire de Chine, qui développe le système, a déclaré que la recherche et le développement d’un renminbi numérique « progressaient régulièrement » concernant la conception de haut niveau, la recherche et le développement fonctionnels.

    La monnaie numérique souveraine, qui sera rattachée à la monnaie nationale, est en cours de développement depuis quelques années, mais en août, la banque a déclaré qu’elle était « presque prête ». Cependant, le mois suivant, le gouverneur de la banque, Yi Gang, a déclaré qu’il n’y avait aucun calendrier de lancement de prévu pour autant …

    La baisse de l’utilisation des espèces devrait se poursuivre dans un contexte de popularité croissante des plateformes de paiement numérique et à mesure que les gens évitent les contacts physiques pendant la pandémie de coronavirus.-source: Le Petit Journal

    27-7-2020 – France: La Cour de cassation française se prononce sur les impôts étrangers à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un régime de faible imposition

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    Le 29 juin 2020, le Conseil d’État français a rendu sa décision dans l’affaire Bernys, qui porte sur la non-déductibilité des paiements versés à des personnes établies dans une juridiction à faible imposition.  En vertu de l’art. 238A du Code général des impôts (CGI), les intérêts, redevances et frais de service versés à des personnes établies dans une juridiction à faible imposition ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur les sociétés français et sont requalifiés en distribution implicite, sauf si le payeur prouve que le paiement est en rémunération d’un service réel et n’est pas excessif (en outre, à partir de 2010 : n’est pas motivé par un déplacement des bénéfices vers des juridictions fiscales non coopératives).

    Le CGI définit une juridiction à faible taux d’imposition aux fins de l’art. 238A comme une juridiction dans laquelle le bénéficiaire n’est pas soumis à l’impôt, ou est soumis à des impôts sur le revenu ou les bénéfices qui sont inférieurs de 40 % ou plus à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait été dû en France si le bénéficiaire y était domicilié.

    L’affaire concernait une société française qui payait des frais de service à une entité juridique établie en Andorre. L’administration fiscale française a refusé la déduction des honoraires aux fins de l’impôt français sur les sociétés au motif que l’entité andorrane est soumise à une faible imposition puisque l’Andorre n’a pas prélevé d’impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés au cours des années litigieuses. Elles ont en outre requalifié les frais refusés comme une distribution constructive et ont imposé des pénalités d’intérêts de retard et une pénalité de 40 % pour évasion fiscale délibérée. La position des autorités fiscales a été confirmée par la juridiction inférieure et la Cour d’appel (bien que cette dernière ait annulé la pénalité de 40 % pour évasion fiscale délibérée), avant d’être finalement annulée par la Cour suprême.

    Dans son jugement, la Cour suprême a d’abord réitéré sa position de longue date concernant le fonctionnement de la charge de la preuve dans le cadre de la CGI, Art. 238A. Elle a confirmé que la charge de la preuve que le bénéficiaire est soumis à une faible imposition telle que définie incombe aux autorités fiscales. Une fois que les autorités fiscales ont prouvé l’existence d’une faible imposition, la charge de la preuve incombe au contribuable qui réclame l’une des « safe harbor ». Deuxièmement et surtout, la Cour suprême a jugé que la détermination par les autorités fiscales de l’existence d’une faible imposition dans la juridiction étrangère était erronée, car elle ne prenait en compte que les impôts sur le revenu et les bénéfices au sens strict du terme, et ne tenait pas compte des autres impôts directs et des prélèvements sur le revenu ou les recettes qui pourraient être imposés dans la juridiction étrangère. Dans ses conclusions sur l’affaire, l’avocat général a estimé que la Cour devait définir les impôts étrangers de manière très large et même y inclure de nouveaux prélèvements tels que les TVD.

    Dans son arrêt, la Cour n’a pas énuméré spécifiquement les types d’impôts à prendre en compte pour apprécier l’existence d’une imposition moindre dans une juridiction étrangère, mais a statué que la détermination ne peut être uniquement fondée sur les impôts classiques sur les bénéfices ou les sociétés, mais doit inclure tout impôt direct prélevé dans la juridiction étrangère dans la mesure où cet impôt réduit essentiellement les bénéfices ou les recettes. Pour cette raison, la Cour a entièrement annulé la position prise par les autorités fiscales.-source: Orbitax

    27-7-2020 – Émirats Arabes Unis: clarification du taux zéro de TVA pour l’exportation de services

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    L’Autorité fiscale fédérale des EAU (FTA) a publié la clarification publique VATP019 pour clarifier les conditions de détaxation des exportations de services suite aux récents amendements au règlement exécutif du décret-loi fédéral n° 8 de 2017 sur la taxe sur la valeur ajoutée par la décision du Cabinet n° 46 de 2020. Cela comprend les éléments suivants, tels que résumés dans la clarification publique :

    Conformément à l’article 31, paragraphe 1, point a) 1 du règlement exécutif, une prestation ne peut être détaxée que si le destinataire des services n’a pas de résidence dans un État d’exécution et se trouve en dehors des EAU au moment où les services sont exécutés.

    Pour déterminer si ces conditions sont remplies, le fournisseur doit tenir compte de tous les faits disponibles afin d’identifier le statut de résidence et le lieu de résidence du bénéficiaire. Lorsque l’acquéreur a plusieurs établissements, le fournisseur doit également déterminer quel établissement de l’acquéreur est le plus étroitement lié à la prestation.-source: Orbitax

    26-7-2020 – Mexique: Projet de loi visant à modifier substantiellement le régime de retraite actuel

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    Le président du Mexique, Andrés Manuel López Obrador, a promu un projet de loi qui vise à modifier substantiellement le régime de retraite actuel, principalement sous trois aspects :

    1. réduire le nombre de semaines de cotisation requises pour avoir droit à une pension
    2. Augmenter le montant des pensions.
    3. Augmenter les cotisations patronales liées aux branches du chômage de la vieillesse, de l’âge avancé et de la retraite.

    Par un communiqué de presse du 22 juillet, le ministère des finances et du crédit public nous informe des modifications proposées à la loi sur la sécurité sociale aux fins susmentionnées.

    « Communiqué n° 061 Le gouvernement du Mexique annonce une réforme visant à renforcer le système des retraites »

    Auteur : Ministère des finances et du crédit public

    – Afin de renforcer les pensions de tous les travailleurs du pays, l’exécutif a annoncé aujourd’hui qu’une initiative tripartite visant à réformer la loi sur la sécurité sociale sera envoyée.

    – La réforme vise à améliorer la qualité de vie de tous les travailleurs mexicains en augmentant les pensions des travailleurs du pays et en faisant plus que doubler le pourcentage de travailleurs qui atteignent une pension garantie, ce qui contribuera à améliorer leur bien-être à la retraite.

    – Cette initiative s’appuie sur la réforme de l’article 4 de la Constitution, qui établit le droit des personnes âgées à recevoir une pension.

    – Les contributions tripartites passeront de 6,5 % à 15 %, la contribution de l’employeur absorbant l’augmentation.

    – L’exigence d’une pension garantie pour les premières générations est réduite de 1 250 à 750 semaines.

    Le 24 juillet, l’exécutif a annoncé qu’une initiative visant à réformer la loi sur la sécurité sociale sera envoyée à l’honorable Congrès de l’Union dans le but de renforcer le système de retraite des travailleurs. Cette initiative complète le premier effort que constitue la réforme de l’article 4 de la Constitution, qui établit le droit à une pension pour les personnes âgées afin de couvrir leurs dépenses de base pendant la vieillesse. L’objectif de cette réforme est d’augmenter la pension offerte par le système d’épargne retraite aux travailleurs affiliés à l’Institut mexicain de sécurité sociale. Les actions qui seront établies par la loi de l’Institut entraîneront une augmentation moyenne de 42% de la pension que les travailleurs obtiendront.

    Cette réforme a été construite avec le consensus des trois secteurs : travailleurs, employeurs et État, en faveur d’une augmentation significative des pensions auxquelles les travailleurs auront accès. Les trois actions principales sont les suivantes :

    1. L’augmentation des cotisations pour la retraite ;
    2. La diminution du nombre de semaines de cotisation nécessaires pour acquérir des droits à la retraite ;
    3. L’augmentation de la valeur de la pension minimale garantie.

    Il est un fait que la contribution tripartite actuelle, qui s’élève à 6,5 % du salaire plus la contribution sociale versée par l’État, n’est pas suffisante pour couvrir une pension décente pour les travailleurs. Ainsi, l’un des facteurs les plus importants pour atteindre l’objectif d’augmentation des pensions est l’augmentation du pourcentage du salaire qui est alloué à la retraite.

    En premier lieu, la cotisation totale pour la retraite augmentera, sans affecter le revenu des travailleurs, de 6,5 % à 15 % du salaire. L’augmentation se fera progressivement sur une période de 8 ans, la contribution de l’employeur passant de 5,15 %, actuellement en vigueur, à 13,875 %.

    D’autre part, la contribution actuellement versée par l’État : 0,225% du salaire plus un quota social, sera modifiée de sorte que ce quota sera versé, avec une augmentation significative, aux travailleurs qui entrent jusqu’à l’équivalent de quatre fois l’unité de mesure et de mise à jour. De cette manière, un stimulus est généré pour la formalisation de l’emploi, une situation particulièrement préoccupante aux niveaux de revenus les plus bas.

    Deuxièmement, cette initiative propose de réduire l’exigence d’obtention d’une pension garantie de 1 250 semaines à 750 semaines, puis de l’augmenter progressivement, sur une période de 10 ans, jusqu’à 1 000 semaines. Cette action est particulièrement pertinente compte tenu de la situation qui prévaut sur le marché du travail, caractérisé par une forte incidence de l’informalité, qui fait qu’il est difficile pour une grande majorité de travailleurs d’atteindre l’ancienneté requise pour obtenir le droit à une pension garantie. La réforme permettra donc de plus que doubler le pourcentage de travailleurs qui obtiennent cet avantage.

    Troisièmement, cette réforme renforce la pension garantie en augmentant la valeur de la pension d’une moyenne actuelle de 3 289 pesos (80 % du salaire minimum) à une valeur moyenne de 4 345 pesos, qui sera accordée en fonction de l’âge, des semaines de cotisation et du salaire de base de cotisation, et pourra atteindre jusqu’à 220 % du salaire minimum actuellement en vigueur.

    Grâce à ces mesures, il est prévu que le taux de remplacement, c’est-à-dire le pourcentage représenté par la pension par rapport au dernier salaire perçu par le travailleur avant sa retraite, augmentera en moyenne de 40 % par rapport à son niveau actuel.

    L’initiative comprend d’autres éléments qui, dans l’ensemble, contribueront à améliorer les conditions de vie du travailleur pendant la phase de retraite, comme la possibilité de combiner les régimes de rente viagère avec des retraits programmés, la possibilité d’effectuer des retraits de son épargne volontaire sans exiger de délai d’attente (actuellement 6 mois) et la suppression de la prescription des droits afin que les titulaires du compte individuel ou leurs bénéficiaires puissent récupérer le solde restant sur ce compte même après 10 ans d’obtention du droit à la pension.

    Il est important de noter que la sécurité sociale au Mexique, contrairement aux régimes d’autres pays, comprend, entre autres, une aide au logement, de sorte que, considéré dans son ensemble, le travailleur retraité a accès à un logement et à une pension pour avoir été affilié à l’Institut mexicain de sécurité sociale, en plus de la pension pour le bien-être des personnes âgées et des soins de santé.

    Cette administration continuera à travailler pour assurer le bien-être de l’ensemble de la population et, en particulier, celui des personnes âgées ».

    En vertu de la loi de 1973, il suffit de 500 semaines de cotisations (environ 10 ans) pour être reconnu par l’Institut afin de recevoir une pension.

    La loi de 1997, qui est actuellement en vigueur, exige que 1250 cotisations hebdomadaires (environ 24 ans) soient créditées à l’Institut.

    Ainsi, l’augmentation des cotisations vise désormais à réduire le nombre de semaines nécessaires pour obtenir une pension, c’est-à-dire que ce qui aurait été nécessaire en 24 ans le sera désormais en 14 ans.

    En résumé, le temps de cotisation nécessaire pour obtenir une pension sera réduit de 40 % (c’est-à-dire que 500 semaines seront réduites). -source: Notas Fiscales

    26-7-2020 – France-Allemagne-Italie-Espagne-OCDE

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    La France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne prépareraient une proposition commune pour un impôt minimum global. Un tel impôt minimum est actuellement discuté dans le cadre des travaux de l’OCDE et du Cadre inclusif. La proposition conjointe prévoit que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum effectif d’imposition d’au moins 12 à 15 %. De plus amples informations sur la proposition conjointe seront publiées dès qu’elles seront disponibles.-source: Orbitax

    24-7-2020 – Autriche: Allocation pour les fonds propres des entreprises

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    La semaine dernière, le ministre autrichien des finances, Gernot Bluemel, a déclaré que l’Autriche envisageait d’introduire dès l’année prochaine un abattement fiscal pour les capitaux propres des entreprises – ou parfois aussi appelé déduction des intérêts notionnels. Un tel abattement permettrait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition un taux d’intérêt défini sur les capitaux propres – une mesure qui vise à renforcer les ratios de fonds propres des entreprises. La faiblesse des ratios de fonds propres est considérée comme un risque réel pour la stabilité économique, ce qui est particulièrement préoccupant pendant, et très probablement bien après, le pic de la crise économique actuelle. Pourquoi : les provisions pour fonds propres des entreprises s’attaquent au déséquilibre de la dette

    Les entreprises peuvent financer leurs activités par des emprunts ou des fonds propres. Toutefois, le rendement de ces types de financement est imposé différemment. Les systèmes traditionnels d’impôt sur les sociétés permettent de déduire les paiements d’intérêts mais pas les coûts des capitaux propres, ce qui donne un avantage fiscal au financement par l’emprunt par rapport au financement par les capitaux propres – ce que l’on appelle le  » déséquilibre de la dette « . Cette distorsion de la dette induite par l’impôt encourage les entreprises à recourir au financement par l’emprunt, ce qui augmente l’effet de levier et peut donc avoir un impact négatif sur la stabilité financière.

    Il existe deux grandes façons de remédier à cette distorsion de l’endettement, à savoir limiter la déductibilité fiscale des intérêts et prévoir une déduction pour les coûts des capitaux propres. La limitation de la déductibilité fiscale des frais d’intérêt crée de nouvelles distorsions, car les revenus d’intérêt continuent généralement à être entièrement imposés. Une déduction pour fonds propres conserve la déduction des frais d’intérêt mais ajoute une déduction similaire pour le rendement normal des fonds propres, ce qui neutralise le déséquilibre de la dette tout en éliminant les distorsions fiscales pour l’investissement.

    Le FMI estime que le déséquilibre de la dette dans les systèmes d’imposition des sociétés augmente les ratios d’endettement de 7 % en moyenne de l’actif total, y compris pour les institutions financières. La même étude du FMI montre également que la mise en place de provisions pour les capitaux propres des entreprises s’est avérée efficace pour réduire le biais de la dette. Par exemple, en Belgique, la déduction pour fonds propres a entraîné une augmentation du ratio de fonds propres d’environ 10 points de pourcentage. Comment : Conception d’une provision pour fonds propres

    L’allocation pour fonds propres peut être conçue de différentes manières, le taux et l’assiette étant les deux principales caractéristiques. Le taux de l’allocation peut être basé sur le taux moyen des obligations d’entreprises ou d’État d’un pays et peut être ajusté par une prime de risque.

    L’assiette de la provision est le capital social d’une entreprise. Elle peut soit inclure la totalité des capitaux propres (le stock total), soit être limitée à l’augmentation par rapport à une année de référence (nouveaux capitaux propres). L’une des principales préoccupations liées à la mise en œuvre d’un abattement pour capitaux propres est le coût des recettes fiscales. En limitant l’assiette aux nouveaux capitaux propres, on réduit considérablement le coût des recettes tout en préservant largement les gains d’efficacité.

    Testé et éprouvé : Pays ayant déjà mis en place des provisions pour capitaux propres

    Pays Période Détails Taux d'allocation (2019)Base d'allocation (2019)
    Belgiquedepuis 2006L'abattement pour fonds propres permet à toutes les sociétés soumises à l'impôt belge sur les sociétés de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur la base de leurs fonds propres (actif net). En 2013, des modifications législatives ont exclu le report des abattements non utilisés. Les petites entreprises reçoivent une prime de risque supplémentaire de 0,5 % sur leur taux notionnel. Cette prime était initialement plafonnée à 6,5 % et est désormais limitée à 3 %. Depuis 2018, la déduction ne s'applique plus à la totalité des actions. Elle comprend des dispositions anti-évitement pour éviter la cascade de l'avantage fiscal. Le taux est basé sur le rendement d'une obligation d'État belge à 10 ans.0,726% (0,5 pp plus élevé pour les PME, soit 1,226%)Nouvelles actions
    Brésildepuis 1996Les entreprises brésiliennes sont autorisées à payer un "dividende déductible", appelé intérêt sur les fonds propres nets (INE), à leurs actionnaires, bien qu'une retenue à la source de 15 % s'applique.Taux des obligations d'État à long termeFonds propres nets
    Chypredepuis 2015Les nouveaux capitaux propres applicables sont calculés sur 2015 comme année de base. La déduction des intérêts notionnels est limitée à 80 % de l'EBIT et ne s'applique qu'aux filiales détenues à 100 % si leurs actifs sont utilisés à des fins commerciales (non financières). Le taux d'intérêt notionnel est le taux des obligations d'État à 10 ans du pays où les fonds sont investis, plus une prime de risque de 3 %. Le taux minimum des obligations d'État est le taux des obligations d'État chypriotes à 10 ans.5,30%Nouvelles actions
    Italiedepuis 2011*L'abattement pour fonds propres permet à toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés italien de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur la base de leurs fonds propres (actifs nets). La déduction ne s'applique pas aux fins de l'impôt local italien IRAP.1,30%Nouvelles actions
    Maltedepuis 2018Allocation pour les capitaux propres de l'entreprise limitée à 90 % du revenu imposable, qui peut être reportée indéfiniment. Le taux d'intérêt notionnel est fixé au taux des obligations d'État maltaises à 20 ans, majoré d'une prime de risque de 5 %.6,27%Actions à part entière
    Polognedepuis 2019La déclaration théorique est déductible jusqu'à environ 60 000 euros. Le taux d'intérêt notionnel est le taux de référence de la Banque nationale de Pologne (tel qu'applicable le dernier jour de l'année civile précédente), plus 1 pp.2,50%Actions à part entière
    Portugaldepuis 2017Le rendement notionnel est déductible jusqu'à 2 millions d'euros et plafonné à 25 % de l'EBITDA d'une entreprise. Il s'applique aux augmentations de capital pendant 5 ans, à condition que le capital ne soit pas réduit pendant cette période. Avant 2017, l'abattement pour fonds propres des entreprises au Portugal était limité aux petites et moyennes entreprises (PME).7%Nouvelles actions
    Turquiedepuis 2015L'abattement pour fonds propres permet à toutes les sociétés soumises à l'impôt turc sur les sociétés de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur la base de leurs fonds propres (actifs nets). 50 % du montant de l'intérêt fictif calculé sur les augmentations en espèces du capital d'apport des sociétés est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le taux est basé sur le taux d'intérêt annuel moyen pondéré appliqué aux prêts libellés en turc accordés par les banques.27,04% (en 2018)Nouvelles actions

    Note : *La NID (déduction d’intérêts notionnels) de l’Italie a été abolie en 2019 mais réintroduite en 2020 avec effet rétroactif à 2019, ne laissant aucun vide.

    L’Autriche suivrait une tendance relativement récente des gouvernements qui mettent en œuvre des quotas pour les capitaux propres des entreprises. La Belgique et le Brésil ont été deux des premiers pays à mettre en place un système de quotas pour les entreprises, suivis par d’autres pays comme Chypre, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Turquie. Bien que les taux de quotas appliqués varient considérablement d’un pays à l’autre, la plupart des pays ont opté pour le régime progressif qui utilise les nouvelles actions comme base.

    Bien qu’elle n’ait pas été adoptée, il convient de noter que la proposition de la Commission européenne pour une assiette commune de l’impôt sur les sociétés (ACIS) dans l’UE comprend une « allocation pour la croissance et l’investissement », qui est essentiellement une allocation supplémentaire pour les capitaux propres des entreprises. Le taux de l’allocation serait basé sur le rendement d’une obligation d’État à 10 ans plus une prime de risque de 2 %. Un plancher de 2 % s’appliquerait si le rendement des obligations est négatif. Une évaluation de l’impact de la proposition de l’ACIS pour l’UE (Impact Assessment, en anglais)met en évidence l’impact positif que des politiques similaires auraient sur l’investissement.

    Conclusion

    Si l’Autriche adoptait une déduction pour les fonds propres des entreprises, elle réduirait les distorsions fiscales des ratios d’endettement, ce qui améliorerait probablement les ratios de fonds propres. En outre, une telle déduction réduirait sensiblement le coût des projets financés par des fonds propres et encouragerait donc ce type d’investissement. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure à court terme pour atténuer les pertes économiques résultant de la crise actuelle, l’expérience d’autres pays a montré qu’il peut s’agir d’une politique à long terme judicieuse qui peut renforcer l’environnement des investissements en Autriche et améliorer la stabilité financière.-source: Global Taxation

    23-7-2020 – Norvège: La TVA sur le commerce électronique

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    L’administration fiscale norvégienne a introduit une réglementation simplifiée en matière de TVA – TVA sur le commerce électronique (VOEC). Les petits fournisseurs B2C ou les marchés qui vendent des biens de faible valeur et n’atteignent pas le seuil de 50 000 NOK bénéficient également de procédures douanières simplifiées.

    Qui doit s’enregistrer ?

    La TVA sur le commerce électronique (VOEC) est un régime de TVA simplifié pour les fournisseurs B2C ou les marchés étrangers qui vendent des biens de faible valeur inférieure à 3 000 NOK (couronnes norvégiennes) (environ 300 euros). Contrairement à la TVA ordinaire, le nouveau régime n’oblige pas le vendeur à enregistrer une société en Norvège. Le vendeur est tenu de s’enregistrer auprès de la VOEC lorsque ses recettes dépassent 50 000 NOK au cours d’une période de 12 mois. Les entreprises qui n’atteignent pas le seuil de 50 000 NOK peuvent également choisir de s’enregistrer volontairement. Si l’expédition est couverte par le régime VOEC, elle est également soumise à des procédures douanières simplifiées sans déclaration en douane. Le VOEC est largement similaire au régime MOSS de l’UE (Mini-One-Stop-Shop).

    Que sont les « marchandises de faible valeur » ?

    Le régime VOEC comprend tous les biens de faible valeur à l’exception des denrées alimentaires, des biens soumis à des droits d’accise (tabac et boissons alcoolisées) et d’autres biens dont l’accès est limité ou illégal en vertu de la législation norvégienne. Les « biens de faible valeur » sont définis comme des produits dont le prix est inférieur à 3 000 NOK. Il est important de comprendre que le seuil de 3.000 NOK n’est pas déterminé par la valeur totale du paquet mais par la valeur de chaque article dans le même paquet. Par exemple, si un paquet contient deux produits d’une valeur de 2 000 NOK chacun, il reste en dessous du seuil de 3 000 NOK et est donc couvert par le régime VOEC. Les frais d’expédition et d’assurance ne sont pas inclus dans le calcul du seuil.

    Il arrive qu’un fournisseur vende des produits dont la valeur est à la fois inférieure et supérieure à 3 000 NOK. Dans ce cas, si le fournisseur souhaite utiliser le VOEC, l’expédition doit être divisée en deux paquets – un avec des marchandises de moins de 3 000 NOK et un autre avec des marchandises de plus de 3 000 NOK, expliquent les experts d’Ecovis. Les marchandises de plus de 3 000 NOK seront soumises à un dédouanement régulier. Dans ce cas, pour éviter à vos clients de devoir s’occuper eux-mêmes des procédures d’importation, il est recommandé de vous inscrire au régime normal de TVA.

    Comment faire un rapport ?

    Les entreprises enregistrées dans le cadre du régime VOEC doivent facturer la TVA aux clients privés sur le point de vente. Un numéro VOEC unique sera attribué à l’entreprise une fois l’enregistrement réussi. Le numéro VOEC doit être indiqué ou fourni lorsque les marchandises franchissent la frontière norvégienne. La TVA est déclarée chaque trimestre par le biais du portail électronique www.altinn.no (voir encadré). Pas de remboursement de la TVA

    Le VOEC est un régime « pay only », ce qui signifie qu’une entreprise enregistrée au VOEC n’a droit à aucune déduction de TVA. Si une entreprise a des dépenses de TVA en Norvège, elle doit en demander le remboursement par le biais du régime normal de remboursement de la TVA pour les entreprises non établies.

    Périodes de déclaration et délais pour la TVA sur le commerce électronique (VOEC) La TVA est déclarée trimestriellement ici : www.altinn.no/en/

    Rapports périodiques et paiements dus:

    • 1er janvier – 30 mars ————-20 avril
    • 1er avril – 30 juin ——————20 juillet
    • 1er juillet – 30 septembre ——-20 octobre
    • 1er octobre – 31 décembre —–20 janvier

    – source Ecovis

    18-7-2020 – Europe: Report optionnel des délais de déclaration DAC 6, Aperçu des positions des États membres

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    Le 24 juin 2020, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un report optionnel de six mois des délais de déclaration pour les intermédiaires ou les contribuables concernés au titre de la Directive 2018/822 de l’UE (appelée « CAD 6 »), et sur un report de l’échange d’informations au titre du CAD 6 jusqu’au début de 2021. Il appartient maintenant à chaque État membre de l’UE de décider s’il convient de prolonger les délais de déclaration. L’aperçu suivant contient les décisions prises jusqu’à présent par les différents États membres de l’UE (adoption formelle encore en suspens dans certains cas) :

    Report /par pays

    • Allemagne – Probablement pas (confirmation formelle toujours en attente)
    • Autriche – Non (mais pas de pénalités pour retard jusqu’au 31 octobre 2020)
    • Belgique – Oui : six mois
    • Bulgarie – Pas encore annoncé
    • Croatie – Oui : six mois
    • Chypre – Pas encore annoncé
    • Danemark – Oui : six mois
    • Espagne – Oui : six mois
    • Estonie – Oui : six mois
    • Finlande – Non
    • France – Oui : six mois
    • Grèce – Oui : six mois
    • Hongrie – Oui : six mois
    • Irlande – Oui : six mois
    • Italie – Pas encore annoncé
    • Lettonie – Oui : six mois
    • Lituanie – Oui : six mois
    • Luxembourg – Oui : six mois
    • Malte – Oui : six mois
    • Pays-Bas – Oui : six mois
    • Pologne – Oui: la période d’ajournement dépend du rôle du divulgateur
    • Portugal – Pas encore annoncé
    • Roumanie – Oui : six mois
    • République tchèque – Oui : six mois
    • Royaume-Uni – Oui : six mois
    • Slovaquie – Oui : six mois
    • Slovénie – Oui : six mois
    • Suède – Oui : six mois

    – source Deloitte

    12-7-2020 – Union européenne: Report optionnel de l’obligation de déclaration – l’Allemagne se retire

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    La directive du Conseil (UE) 2020/876 du 24 juin 2020, a modifié la directive DAC 6 en reportant de 6 mois les délais de notification. Comme le report est inclus dans la directive, une mise en œuvre est nécessaire afin d’être reflétée dans la législation nationale des différents États membres.

    Toutefois, étant donné le caractère facultatif de la modification (et donc du report), il appartient aux différents États membres de décider du report. À cet égard, l’Allemagne a annoncé le 6 juillet 2020 qu’elle n’exercera pas l’option de modifier les délais de notification prévus par la récente modification.

    Pour rappel, la Finlande et l’Autriche ont également choisi de ne pas exercer l’option de report.

    Ce report optionnel augmentera certainement l’incertitude quant au calendrier de l’obligation de déclaration et il sera essentiel de suivre de près l’état d’avancement de la mise en œuvre du report optionnel dans les pays clés pour votre organisation. Plus d’information ici.– source PwC

    11-7-2020 – Bermudes: règles comptables 2020 pour les entreprises de biens numériques

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    L’autorité monétaire des Bermudes a publié une nouvelle consultation sur la proposition de règles 2020 pour les comptes commerciaux des actifs numériques.

    Ces règles sont destinées à compléter le régime réglementaire existant sur le territoire. La BMA a noté que si les principaux organismes de normalisation comptable ont entamé des travaux dans ce domaine, aucune directive complète n’a été publiée à ce jour pour le secteur des actifs numériques.

    Compte tenu de cette incertitude, l’Autorité propose d’introduire les règles 2020 sur les comptes des entreprises de biens numériques, afin de fournir des orientations spécifiques aux entreprises de biens numériques (Digital Asset Business ,DAB) enregistrées aux Bermudes lors de la préparation de leurs rapports financiers annuels statutaires.

    Les règles prévoient des exigences spécifiques pour les DAB en ce qui concerne le format dans lequel les comptes de bilan statutaire doivent être présentés, et les informations à fournir dans les notes d’accompagnement.

    Les règles complètent le régime réglementaire existant pour le secteur, qui comprend :

    Les règles de 2018 relatives aux actifs numériques (normes prudentielles) (déclaration annuelle) Règles de 2018 sur le commerce des biens numériques (cybersécurité) Règles de 2018 relatives aux activités liées aux biens numériques (divulgation des clients) Code de pratique qui doit être respecté par les DAB ; Code de pratique pour la conservation des biens numériques ; Déclaration de principes, qui s’applique à l’Autorité monétaire des Bermudes dans sa surveillance du secteur ; et Les notes d’orientation sectorielles de la LAB/ATF pour la DAB.

    Les nouvelles règles couvrent :

    Le rapport financier statutaire pour l’exercice en cours ; Le contenu du rapport financier statutaire ; Le rapport de l’auditeur ; Le bilan statutaire ; Les notes d’accompagnement du bilan statutaire ; et Exigences relatives à la préparation des rapports financiers statutaires en général

    Il est proposé que les règles entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et s’appliquent aux exercices financiers commençant le 31 décembre 2020 ou après cette date.– source Lowtax.net

    10-7-2020 – Union Européenne: La présidence allemande de l’UE publie son programme fiscal

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    La nouvelle présidence allemande de l’Union européenne se concentrera sur l’introduction de règles fiscales convenues au niveau international pour les entreprises numériques, conformément au programme politique de la présidence.

    « L’OCDE élabore actuellement des propositions de réforme qui visent à relever efficacement les défis fiscaux découlant de la transformation numérique et qui comprennent l’introduction d’un taux d’imposition effectif mondial minimum », indique le document.

    « Après la conclusion des négociations, nous voulons poursuivre la mise en œuvre des résultats dans l’UE », ajoute-t-il.

    En outre, le document révèle que la présidence allemande s’est engagée à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen.

    Les dix États membres de l’UE qui négocient en vue d’un texte juridique final pour une taxe sur les transactions financières ont fait peu de progrès sur les propositions depuis qu’un projet de TTF a été publié par la Commission européenne en 2011. Toutefois, afin de sortir de l’impasse, le gouvernement allemand a annoncé son soutien à une taxe de 0,2 % sur les achats d’actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros (1,1 milliard de dollars), les offres initiales d’actions étant exclues de la taxe.

    La présidence allemande propose également de réviser la directive sur la coopération administrative afin de « lutter efficacement contre l’évasion fiscale ».

    L’Allemagne a assumé la présidence semestrielle tournante de l’UE le 1er juillet 2020. Son mandat prendra fin le 31 décembre 2020.– source Wolters Kluwer

    09-7-2020 – Pays-Bas: Restrictions sur les emprunts excessifs auprès de sociétés propres

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    Le gouvernement néerlandais avait soumis en 2019 au parlement un projet de loi qui limitera le montant que les actionnaires peuvent emprunter à leur propre société sans être imposés.

    Selon ces propositions, ceux qui détiennent cinq pour cent ou plus des actions d’une société pourront emprunter jusqu’à 500 000 euros en franchise d’impôt. L’impôt sur le revenu sera alors dû sur les emprunts dépassant ce seuil. Cette mesure devrait être introduite le 1er janvier 2022.

    Le gouvernement souligne que si les salaires et les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, les emprunts ne le sont pas, ce qui incite les entreprises à emprunter de façon excessive et à différer ou à ne pas payer l’impôt à long terme.

    Que signifie la loi sur les emprunts excessifs ?

    La loi vise à éviter que les actionnaires majoritaires reportent longtemps l’imposition dans l’encadré 2 (imposition en cas d’intérêt important) en empruntant à leur propre société. Un actionnaire majoritaire est une personne qui détient une participation substantielle dans une société, à savoir 5 % ou plus des actions de la société. En empruntant le capital au lieu de le distribuer sous forme de bénéfice ou de salaire, l’imposition est temporairement différée.

    Le gouvernement veut lutter contre cette forme d’évasion fiscale. La proposition s’adresse aux actionnaires majoritaires qui empruntent plus de 500 000 euros à leur propre société. À partir du 1er janvier 2022, le montant emprunté supérieur à 500 000 euros sera imposé. Le montant supérieur à 500 000 € sera imposé comme si un dividende avait été versé à l’actionnaire majoritaire.

    Quelles sont les critiques sur la loi ?

    La loi a fait l’objet de nombreuses critiques. Par exemple, le fait qu’il puisse y avoir une double imposition dans certaines situations a suscité une certaine agitation. Il reste également difficile de déterminer la nature commerciale d’un prêt inférieur à 500.000,- €. Bien que la loi ne soit pas encore définitive, il est certain qu’il y aura des conséquences négatives pour les contribuables qui ont des dettes de plus de 500.000,- € envers leur entreprise. En attendant la publication de la loi définitive, il reste à voir dans quelle mesure la consultation sur Internet sera satisfaite.

    Principaux points de la loi

    La proposition de loi met l’accent sur les points suivants :

    • Si l’actionnaire majoritaire a emprunté plus de 500 000 euros à sa société, le montant excessif sera imposé comme un dividende fictif. Cela signifie que le montant emprunté est considéré comme un paiement de dividende à l’actionnaire majoritaire, en conséquence de quoi il est soumis à l’impôt sur les dividendes pour la partie excédant 500 000 euros ;
    • Lors de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022, le montant de la dette de l’actionnaire majoritaire sera défini. Un impôt sur le revenu de 26,9% (taux à partir de 2021) sera prélevé sur le montant excédant 500.000,- €. Toutefois, cela ne signifie pas que la dette a été remboursée pour cette partie ;
    • La remise de cession peut être appliquée une fois. Cela signifie que si le prêt excessif a été imposé en 2022 et que l’actionnaire majoritaire vend ensuite ses actions, il peut déduire le montant qui a déjà été imposé en 2022 du produit de la vente des actions. (Augmentation temporaire du prix d’achat) ;
    • Le seuil de 500.000,- € s’applique à l’actionnaire majoritaire et à son associé ensemble. Les dettes que les personnes liées à l’actionnaire majoritaire, telles que ses enfants, ont envers la société, sont également incluses ;
    • Si l’actionnaire majoritaire emprunte de l’argent à plusieurs sociétés et détient 5 % ou plus des parts de ces sociétés (intérêt substantiel direct ou indirect), les dettes sont additionnées ;
    • Les dettes liées à l’accession à la propriété sont exclues de la mesure tant qu’un droit d’hypothèque a été accordé à la société. Cette exigence ne s’applique pas aux dettes de propriété existantes jusqu’au 31 décembre 2021 inclus ;
    • Pour les dettes jusqu’à 500 000 €, l’obligation demeure que l’argent ne peut être emprunté qu’à des fins commerciales et que le prêt est accordé à des conditions commerciales ;
    • Les créances ne peuvent pas être compensées avec des dettes.

    En raison de la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2022, le temps de préparation est relativement long. D’après la consultation sur Internet, le premier moment de la définition de la dette de l’actionnaire majoritaire serait le 31 décembre 2022.– source Van Noordene

    08-7-2020 – Belgique: Prolongation du délai de déclaration d’impôt sur les sociétés

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    Le 6 juillet 2020, le ministère belge des finances a annoncé que la date limite pour le dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés a encore été prolongée, du 24 septembre au 29 octobre 2020.

    Cette nouvelle prolongation est due à des modifications techniques à apporter au système de déclaration Biztax pour tenir compte des mesures de soutien fournies par le gouvernement en raison de la COVID-19.

    La prolongation de la date limite s’applique aux sociétés contribuables résidentes et non-résidentes et inclut les déclarations fiscales qui doivent être déposées entre le 24 septembre et le 29 octobre 2020.

    Le ministère a déclaré qu’il donnera la priorité au traitement de tout remboursement d’impôt dû et aux demandes de report rétrospectif des pertes si les déclarations d’impôt sont déposées avant le 1er octobre 2020.– source Wolters Kluwer

    07-7-2020 – Autriche: Loi pour un taux de TVA temporaire de 5%

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    Le 7 juillet 2020, l’Autriche a publié au Journal officiel la loi prévoyant un taux de TVA temporaire de 5 % pour le service de repas et de boissons, les publications, y compris les livres, les journaux, etc. Le taux de 5 % s’applique aux ventes effectuées après le 30 juin 2020 et avant le 1er janvier 2021 (c’est-à-dire du 1er juillet au 31 décembre 2020).– source Orbitax

    06-7-2020 – L’OCDE publie des statistiques sur l’impôt des sociétés basées sur des rapports pays par pays

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    L’OCDE a annoncé la publication de statistiques sur l’impôt des sociétés basées sur des rapports pays par pays, ainsi que des statistiques sur les CFC et les règles de restriction des intérêts.

    De nouvelles statistiques sur l’impôt des sociétés donnent un nouvel éclairage sur les activités des entreprises multinationales

    08/07/2020 – De nouvelles données, publiées aujourd’hui, fournissent des informations agrégées sur la fiscalité et les activités économiques mondiales de près de 4 000 groupes d’entreprises multinationales (MNE) dont le siège social est situé dans 26 juridictions et qui opèrent dans plus de 100 juridictions dans le monde entier.

    Les données, publiées dans la publication annuelle de l’OCDE sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés ( Corporate Tax Statistics), constituent un résultat important basé sur les exigences de déclaration pays par pays des multinationales dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de l’assiette fiscale et la réorientation des bénéfices (BEPS).

    Dans le cadre du projet BEPS, plus de 135 juridictions ont collaboré pour lutter contre les stratégies d’évasion fiscale des multinationales qui exploitent les lacunes et les inadéquations des règles fiscales internationales pour éviter de payer des impôts. Dans le cadre de la déclaration pays par pays, les grandes entreprises multinationales sont tenues de divulguer des informations importantes sur leurs bénéfices, leurs actifs corporels, leurs employés ainsi que l’endroit où elles paient leurs impôts, dans chaque pays où elles opèrent. Les rapports pays par pays (Country-by-Country Reporting (CbCRs) ) fournissent aux autorités fiscales les informations nécessaires pour analyser le comportement des MNE à des fins d’évaluation des risques. La publication des statistiques anonymes et agrégées d’aujourd’hui permettra d’améliorer la mesure et le suivi du BEPS.

    Les statistiques anonymes et agrégées des CbCR pour 2016 ont été fournies à l’OCDE par les juridictions membres du Cadre inclusif sur le BEPS. Ce nouvel ensemble de données contient une vaste gamme de données agrégées sur les activités fiscales et économiques mondiales des EMN, y compris le bénéfice avant impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu payé (sur la base de la comptabilité de caisse), l’impôt sur le revenu de l’année en cours, les recettes des parties liées et non liées, le nombre d’employés, les actifs corporels et la principale activité (ou les principales activités) des MNE.

    Bien que les données comportent certaines limites et qu’il ne soit pas possible de déceler des tendances dans le comportement des BEPS à partir d’une seule année de données, les nouvelles statistiques suggèrent un certain nombre d’aperçus préliminaires :

    • Il existe un décalage entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et le lieu où les activités économiques se déroulent, les EMN situées dans des centres d’investissement déclarant une part relativement élevée de bénéfices par rapport à leur part de salariés et d’actifs corporels.
    • Les revenus par employé ont tendance à être plus élevés lorsque les taux de CIT légaux sont nuls et dans les centres d’investissement.
    • En moyenne, la part des revenus des parties liées dans les revenus totaux est plus élevée pour les EMN dans les centres d’investissement.
    • La composition de l’activité commerciale diffère selon les groupes de juridictions, l’activité commerciale prédominante dans les pôles d’investissement étant la « détention d’actions et d’autres instruments de capitaux propres ».

    Notant les limites des données et le fait que ces observations pourraient également refléter certaines considérations commerciales, elles sont révélatrices de l’existence d’un comportement BEPS et renforcent la nécessité de continuer à traiter les questions BEPS restantes dans le cadre des travaux du cadre inclusif sur le deuxième pilier des efforts internationaux en cours pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation.

    La nouvelle analyse de l’OCDE montre également que l’impôt sur les sociétés reste une source importante de recettes fiscales pour les gouvernements du monde entier, représentant 14,6 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les 93 juridictions en 2017, contre 12,1 % en 2000. L’impôt sur les sociétés est encore plus important dans les pays en développement, puisqu’il représente en moyenne 18,6 % de l’ensemble des recettes fiscales en Afrique et 15,5 % en Amérique latine et dans les Caraïbes, contre 9,3 % dans les pays de l’OCDE.

    Cette deuxième édition du Corporate Tax Statistics recueille également pour la première fois des informations sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), qui visent à garantir l’imposition de certaines catégories de revenus des MNE dans la juridiction de la société mère afin de contrer certaines structures offshore qui entraînent un report d’imposition nul ou indéfini (Action 3 du BEPS) ; ainsi que de nouvelles données sur les règles de limitation des intérêts, qui peuvent aider à comprendre les progrès liés à la mise en œuvre de l’Action 4 du BEPS.

    La publication et les données sont accessibles à l’adresse suivante : https//oe.cd/corporate-tax-stats – source Orbitax

    05-7-2020 – Indonésie: Taux d’imposition réduit pour les sociétés cotées en bourse

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    L’Indonésie a publié le Règlement n° 30 du 19 juin 2020, qui régit les conditions de la réduction de 3 % du taux d’imposition des sociétés introduite pour les sociétés cotées à la Bourse d’Indonésie dans le cadre des mesures prises en réponse à la COVID-19. Dans le cadre d’une réduction générale du taux de l’impôt sur les sociétés, cela se traduit par des taux de 19 % pour 2020 et 2021 (taux normal de 22 %) et de 17 % à partir de 2022 (taux normal de 20 %).

    La condition de base pour la réduction du taux est qu’un minimum de 40 % des actions de la société soient détenues par des investisseurs publics. Le Règlement n° 30 prévoit d’autres conditions que les sociétés cotées en bourse doivent remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de taux, notamment:

    • Les 40 % minimum d’actions cotées en bourse doivent être détenus par au moins 300 parties (actionnaires) ;
    • Les actions détenues par chacune des parties mentionnées ci-dessus doivent être inférieures à 5 % du total des actions cotées ;
    • Les conditions ci-dessus doivent être remplies pendant au moins 183 jours civils au cours d’un exercice fiscal ; et
    • Le respect des conditions ci-dessus doit faire l’objet d’un rapport à la Direction Générale des Impôts.

    Aux fins des conditions susmentionnées, les parties mentionnées ne comprennent pas les sociétés publiques qui rachètent leurs propres actions ou celles qui ont une relation spéciale avec la société publique, y compris les actionnaires de contrôle et les principaux actionnaires. Le Règlement 30 de 2020 prévoit également que, dans certains cas, une exception à ces restrictions peut s’appliquer. Un tel cas est prévu par le Règlement 29 de 2020, qui prévoit notamment que les sociétés cotées qui effectuent des rachats d’actions publiques sont exemptées de remplir les conditions jusqu’au 30 septembre 2020 et peuvent continuer à bénéficier du taux réduit.– source Orbitax

    29-6-2020 – Libredetat: Mise à jour de notre dossier sur l’expatriation fiscale « Brisez Vos Chaînes et Devenez Citoyen du Monde »

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    N’oubliez pas que ce dossier, comme beaucoup d’autres, est disponible gratuitement pour nos lecteurs abonnés à notre newsletter. Pour vous abonner, il suffit de vous inscrire ici.
    29-6-2020 – Libredetat: Mise à jour de l’Article sur les Règles CFC dans le monde

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    Vous pouvez prendre connaissance des dernières mises à jour de notre article mis à jour aujourd’hui.
    26-6-2020 – UE: Loi P2B entrera en vigueur le 12 juillet 2020

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    À partir du 12 juillet 2020, le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (règlement P2B) s’appliquera.

    Ce règlement a pour objectif d’encadrer les relations entre les services d’intermédiation en ligne et leurs utilisateurs professionnels. Il aura un effet direct dans les États membres de l’UE. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne qui fournissent leurs services aux entreprises de l’UE ayant des activités vis-à-vis des consommateurs dans l’UE doivent déterminer s’ils sont soumis au règlement P2B et, dans l’affirmative, se préparer aux nouvelles règles du règlement P2B.

    1. Qui est concerné par le règlement Platform to Business (P2B) ?

    Le règlement « P2B » s’applique aux services d’intermédiation en ligne (marketplaces et autres plateformes numériques) et aux moteurs de recherche proposés à des professionnels ayant une clientèle composée principalement de consommateurs (BtoC) dès lors que :

    • ils référencent des professionnels établis ou ayant leur lieu de résidence dans l’Union Européenne et proposant des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union Européenne (le lieu d’établissement du fournisseur du service d’intermédiation ou le droit applicable n’importent pas) ;
    • le service proposé par le fournisseur de services d’intermédiation répond aux critères suivants :
      • il s’agit d’un service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services[2];
      • permet aux entreprises utilisatrices (les professionnels référencés, qu’ils soient particuliers ou professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services) d’offrir des biens ou services à des consommateurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre eux ;
      • sont à destination de professionnels visant une clientèle de consommateurs ;
      • reposent sur un contrat entre le fournisseur et le professionnel référencé.

    Le règlement ne s’applique donc notamment pas :

    • aux Prestataires de services de paiement (PSP) ou aux services de paiement en ligne ;
    • aux outils publicitaires en ligne et autres régies publicitaires ;
    • aux échanges publicitaires en lignes ;
    • à tout opérateur de plateforme BtoB.

    2. Que prévoit le règlement Platform to Business ?

    Le règlement aura vocation à :

    • Encadrer les relations contractuelles entre le fournisseur du service d’intermédiation et les entreprises utilisatrices de ses services ;
    • Renforcer les obligations de loyauté des fournisseurs de services d’intermédiation ;
    • Imposer une transparence relative au fonctionnement de leurs services / plateformes ;
    • Améliorer les procédures de règlement des différends entre les fournisseurs de services d’intermédiation et les professionnels utilisant leurs services (les professionnels référencés).

    Plus précisément, le règlement prévoit pêle-mêle :

    1. D’encadrer les conditions contractuelles entre le fournisseur de service d’intermédiation et l’entreprise utilisatrice (le professionnel référencé).
    2. D’encadrer les motifs des décisions de suspension, de résiliation, ou de restriction du contrat entre le fournisseur et l’entreprise utilisatrice.
    3. D’encadrer les changements de ces conditions contractuelles qui devront désormais être notifiés à l’avance et offrir un préavis permettant à l’entreprise utilisatrice de s’opposer à ces changements.
    4. L’obligation pour le fournisseur de service d’intermédiation de fournir l’identité de l’entreprise utilisatrice de son service au client final (le professionnel référencé proposant en ligne ses biens ou services) ;
    5. D’imposer au fournisseur une transparence dans l’ordre de référencement des biens ou services proposés par les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation.
    6. D’imposer au fournisseur du service une description des biens et services accessoires fournis en plus du service d’intermédiation (facturation pour le compte de tiers, services de paiement, régie publicitaire, services « marketing »).
    7. L’obligation pour les fournisseurs d’inclure dans leurs conditions générales une description de l’accès des entreprises utilisatrices, à toute donnée (personnelle ou non) fournie au fournisseur de service d’intermédiation par ses utilisateurs ou générées à partir de leurs activités via ce service.
    8. D’imposer la mise en place d’un système interne de gestion des plaintes adressées au fournisseur de service d’intermédiation par les entreprises utilisatrices de ce service ;
    9. D’imposer au fournisseur de service d’intermédiation de choisir au moins deux médiateurs pouvant intervenir dans le cadre de litiges l’opposant aux différents types d’utilisateurs de ses services ;
    10. La possibilité pour les entreprises utilisatrices de ce type de services d’intermédiation d’agir conjointement, dans le cadre « d’actions de groupe » intentées par des associations représentatives ;
    11. D’encourager l’élaboration de codes de conduite.

    Le règlement P2B aura, à n’en pas douter, un impact très fort sur les relations entre les opérateurs de plateformes numériques ou les moteurs de recherches et les entreprises utilisatrices de leurs services (lesquelles incluent aussi de nombreux « professionnels » indépendants et autres autoentrepreneurs, forcément plus vulnérables).

    A 15 jours de l’entrée en application, il reste nombre de questions ouvertes chez les fournisseurs concernés. Les fournisseurs de services intermédiaires en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne qui fournissent leurs services aux entreprises de l’UE ayant des activités vis-à-vis des consommateurs dans l’UE devraient se préparer aux nouvelles règles du règlement P2B et modifier leurs conditions générales, respectivement mettre à jour les informations de leur site web en conséquence. Les clients de ces services peuvent contacter leurs fournisseurs de manière proactive et demander des informations sur les conditions générales modifiées. En cas d’absence de telles modifications, les clients devraient examiner les lois nationales respectives concernant les conséquences juridiques et les options d’application.- sources: Baker Mc Kenzie, Haas Avocats

    24-6-2020 – Russie: Poutine annonce une hausse de l’impôt sur les hauts revenus

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    Le président russe Vladimir Poutine a annoncé mardi la hausse de l’impôt pour les hauts revenus et de nouvelles aides et subventions, pour faire face à la crise engendrée par la pandémie de coronavirus. C’est un premier coup de canif au taux d’imposition unique de 13% dont le pays a été fier.

    Les revenus supérieurs à cinq millions de roubles (64.240 euros au taux actuel) seront imposés à 15% dès 2021, contre les 13% actuels, a indiqué Vladimir Poutine dans une allocution.

    Il a aussi annoncé de nouvelles subventions et aides aux familles et entreprises frappées par les conséquences économiques de la pandémie. Le président a mis en garde sur les conséquences économiques de la pandémie de nouveau coronavirus, les qualifiant de « sérieux défi pour la Russie ». « Une récession mondiale a commencé, une chute de l’économie mondiale dont toutes les conséquences et la profondeur restent à établir », a-t-il dit.

    Cette réforme de l’impôt sur le revenu, qui est une des principales sources de financement du budget fédéral, devrait rapporter quelque 60 milliards de roubles supplémentaires, a indiqué le président, précisant que cette somme serait utilisée pour soigner les enfants avec des maladies rares.

    L’impôt unique sur le revenu, introduit en 2001, était une des réformes clés du premier mandat de Vladimir Poutine. Sa modification est abordée régulièrement depuis plusieurs années, l’hypothèse de l’effacer ou de la baisser pour les faibles revenus ayant été évoquée.

    L’introduction de l’impôt unique en 2001 « a permis de sortir les salaires et les revenus de l’ombre, de simplifier et de rendre compréhensible l’administration fiscale », a déclaré le président. Mais avec « la nouvelle qualité de l’administration, l’introduction des technologies digitales, il est devenu possible de distribuer le fardeau fiscal de manière plus différenciée », a-t-il ajouté..– source: AFP

    22-6-2020 – Facebook : sa nouvelle monnaie unique, la Libra_après le tollé de son annonce, sera-t-elle mise en circulation courant 2020 ?

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    La libra est le nom donné à la future crypto-monnaie de Facebook.  « La mission de Libra est de développer une devise et une infrastructure financière mondiales simples, au service de milliards de personnes », résume le livre blanc du projet, qui a été révélé le 18 juin 2019.

    La libra sera une crypto-monnaie indexée à un panier de devises fiat stables : 50% pour le dollar, 18% l’euro, 14% le yen 11% la livre sterling et 7% le dollar singapourien. Il s’agira donc d’un stable coin, c’est-à-dire une crypto-monnaie stable. Par exemple, si le prix du bitcoin est à 10 000 dollars et que vous échangez 1 bitcoin contre de la libra, vous aurez donc 10 000 unités de libra. Si le cours du bitcoin descend à 5 000 dollars, vous aurez toujours 10 000 dollars en libra. En plus d’être stable, la crypto de Facebook sera échangée de façon instantanée puisqu’elle n’aura pas besoin de passer par le réseau bancaire. – source: JDN 

    19-6-2020 – Belgique: un appel sera lancé d’ici la fin juin contre la loi basée sur la directive européenne DAC6

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    La Libre Belgique rapporte que l’Ordre des avocats de Bruxelles va introduire un recours devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler la loi basée sur la directive européenne DAC6. Cette directive est destinée à aider les États membres à lutter contre le blanchiment d’argent et la planification fiscale transfrontalière agressive. L’Ordre des avocats s’oppose à la mise en péril du secret professionnel, car la directive oblige tous les intermédiaires à signaler toute construction fiscale, même légale, qui transforme des revenus imposables en revenus non imposables. Une décision est attendue dans un an environ.– source La Libre Belgique

    06-6-2020 – Dubaï: Faire des affaires au DMCC devient plus facile en 2020

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    L’Autorité DMCC de Dubai « Dubai Multi Commodities Centre Authority » a publié récemment de nouvelles règles et réglementations (les « New Regulations ») pour faciliter le processus de constitution des sociétés et, plus généralement, la conduite des affaires au sein de DMCC. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 2 janvier 2020. Avec le Nouveau Règlement, les dispositions de la loi fédérale des EAU sur les sociétés commerciales n° 2 de 2015 ne s’appliquent plus aux sociétés de DMCC, ce qui indique que le Nouveau Règlement est destiné à être un règlement autonome.

    Il y a eu un certain nombre de changements clés par rapport à la réglementation précédente, qui répondent de manière adéquate aux besoins commerciaux des sociétés DMCC.

    Qu’est-ce qui a changé ?

    Statuts types ou statuts modifiés (Standard or modified Articles of Association (AOA)

    Le nouveau règlement offre aux entreprises la possibilité d’adopter le modèle standard d’AOA du DMCC ou d’opter pour un AOA modifié. Il s’agit d’un changement positif par rapport à la réglementation précédente qui empêchait les sociétés de la DMCC de s’écarter du modèle standard d’AOA prescrit. Il convient toutefois de noter que l’adoption d’un AOA modifié nécessite la présentation d’un avis juridique au directeur du registre du DMCC confirmant la conformité avec le nouveau règlement. La DMCC doit encore clarifier la définition et la portée de l' »avis juridique » (« legal opinion »).

    Capital social et Catégories d’Actions

    En vertu des nouvelles réglementations, il n’y a pas d’exigence de capital social de 50 000 AED, cependant, l’autorité DMCC peut imposer un capital social pour certaines activités selon les besoins. En outre, une société DMCC peut désormais émettre différentes catégories d’actions, à condition que les droits attachés à chaque catégorie d’actions soient définis dans l’AOA. L’émission d’actions à titre gracieux à l’actionnaire d’une société DMCC est également autorisée, à condition qu’elle soit effectuée sur les bénéfices non distribués de la société.

    Gouvernance d’entreprise

    L’un des principaux changements est l’introduction des « Règles pour les Agents » (“Officer Rules”), qui visent à définir et à régir les rôles, les responsabilités, les devoirs, les procédures et les dispositions relatives aux agents (c’est-à-dire les directeurs, les gestionnaires et les secrétaires) d’une société de DMCC. En outre, une société DMCC peut désigner un prestataire de services d’entreprise comme secrétaire de la société.

    Plus important encore, le nouveau règlement interdit à une société de gestion de fortune de fournir toute forme d’aide financière aux administrateurs.

    Insolvabilité

    Le Nouveau Règlement contient de nombreuses dispositions relatives aux procédures d’insolvabilité et à la liquidation d’une société DMCC (les voies de liquidation « Winding Up Routes » comprenant la liquidation par solvabilité, la liquidation sommaire, la liquidation par insolvabilité et la liquidation involontaire). Les Circuits de Liquidation couvrent les procédures de liquidation, les pouvoirs des administrateurs et la nomination des liquidateurs, entre autres. Toutefois, les Nouveaux Règlements maintiennent également l’applicabilité des dispositions de la Loi Fédérale des EAU sur les Faillites (UAE Federal Bankruptcy Law) n° 9 de 2016 -et de ses amendements éventuels- et l’interaction des deux législations n’est toujours pas claire.

    Suspension volontaire de la licence de la société

    Une société de DMCC peut désormais demander au Bureau d’Enregistrement de la DMCC (DMCC Registrar) de suspendre sa licence pour une période de 12 mois ou plus, sous réserve de l’approbation du bureau d’enregistrement de DMCC. Cette mesure pourrait être bénéfique pour les entreprises qui souhaitent suspendre temporairement leurs activités au sein de DMCC, sans avoir à engager officiellement des procédures de désenregistrement ou risquer de recevoir des amendes pour non-respect des procédures d’octroi de licence au sein de DMCC.

    Audit et rapports

    Il existe des dispositions plus larges concernant l’audit et la déclaration des comptes financiers d’une société de DMCC. Les comptes financiers d’une société DMCC doivent être préparés conformément aux normes internationales d’information financière. Les commissaires aux comptes et la société DMCC sont tenus de divulguer au DMCC Registrar toute infraction ou tout non-respect des dispositions du nouveau règlement.

    Et quid de la suite ?

    Les Nouveaux Règlements sont certainement une évolution bienvenue pour les investisseurs qui cherchent à s’installer dans DMCC ainsi que pour les investisseurs existants qui peuvent désormais bénéficier d’un cadre commercial et réglementaire plus solide régissant les opérations et la gestion des entreprises dans la zone franche. Néanmoins, il subsiste quelques zones d’ambiguïté qui doivent être clarifiées par la mise en œuvre effective des Nouveaux Règlements par l’Autorité DMCC. – source Baker McKenzie

    04-6-2020 – La Thaïlande devient la 137e juridiction à adhérer à la Convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE

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    Hier, le 3 juin, à l’ambassade de Thaïlande à Paris, Son Excellence Sarun Charoensuwan, ambassadeur de Thaïlande en France, a signé la Convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention). La Thaïlande est la 137ème juridiction à adhérer à la Convention.

    La Convention permet aux juridictions de s’engager dans un large éventail d’assistance mutuelle en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance dans le recouvrement des impôts. Elle garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.

    La convention est le principal instrument de mise en œuvre rapide de la norme relative à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (SIR). La norme CRS – développée par les pays de l’OCDE et du G20 – permet à plus de 100 juridictions d’échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers offshore.

    Au-delà de l’échange d’informations sur demande et de l’échange automatique conformément à la norme, la convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites et constitue un instrument clé pour la mise en œuvre des normes de transparence du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le déplacement des bénéfices (BEPS).

    Voir les 137 juridictions participant à la Convention. -source OCDE

    04-6-2020 – Chine/Macau: Le protocole à l’accord fiscal entre la Chine et Macao est entré en vigueur

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    Le protocole d’amendement à l’accord de 2003 entre la Chine et Macao en matière d’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 14 mai 2020. Le protocole, signé le 27 novembre 2019, est le quatrième à modifier l’arrangement et comprend les principaux changements suivants :

    • Le remplacement du préambule conformément aux normes BEPS ;
    • La modification de l’article 4 (Résident) pour prévoir que si une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux juridictions, les autorités compétentes détermineront sa résidence aux fins de l’arrangement par voie d’accord mutuel, en tenant compte de son lieu de gestion effective, du lieu où elle est constituée en société ou autrement et de tout autre facteur pertinent, et si aucun accord n’est conclu, cette personne n’aura droit à aucun allégement ou exonération d’impôt prévu par l’arrangement, sauf dans la mesure et selon les modalités convenues par les autorités compétentes ;
    • La modification de l’article 5 (Établissement stable) afin d’inclure des dispositions actualisées sur l’établissement stable des agents, conformément aux normes BEPS, ainsi que des dispositions visant à définir les personnes étroitement liées, ce qui inclut la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des intérêts bénéficiaires, des droits de vote ou des actions ;
    • La modification de l’article 13 (Plus-values) pour prévoir qu’en ce qui concerne l’imposition des gains qu’un résident d’une juridiction tire de l’aliénation d’actions dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés dans l’autre juridiction, cette dernière peut imposer les gains sur les actions si le seuil de 50 % a été dépassé à tout moment au cours des trois années précédant l’aliénation ; et
    • L’ajout de l’article 26 (Droit aux prestations dans le cadre de l’arrangement), qui prévoit qu’un avantage dans le cadre de l’arrangement ne sera pas accordé pour un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage était l’un des principaux objectifs de tout arrangement ou de toute transaction qui a abouti directement ou indirectement à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de l’arrangement.

    Le protocole s’applique généralement à partir du 1er janvier 2021.source Orbitax

    04-6-2020 – Algérie/Pays-Bas: Approbation de la convention fiscale

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    Le 31 mai 2020, le Conseil des ministres algérien a approuvé le décret de ratification de la convention fiscale sur le revenu et le capital en cours avec les Pays-Bas. Cette convention, signée le 9 mai 2018, est la première du genre entre les deux pays. Elle entrera en vigueur le dernier jour du mois suivant celui de l’échange des instruments de ratification et sera applicable à partir du 1er janvier de l’année suivant son entrée en vigueur.-source Orbitax

    03-6-2020 – Suisse: Réforme fiscale _ quid des dividendes pour une société belge actionnaire ?

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    Pour que les dividendes puissent bénéficier du régime RDT (Revenus Définitivement Taxés) , il est notamment exigé que la filiale distributrice ne soit pas établie dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d’impôts sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique (conformément à l’article 203, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992). Les dispositions du droit commun sont considérées comme notablement plus avantageuses qu’en Belgique lorsque soit le taux nominal de droit commun de l’impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15%, soit, en règle générale, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15%. Par ailleurs, la loi belge précise que les dispositions fiscales de droit commun applicables aux sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne ne sont pas considérées comme notablement plus avantageuses que celles applicables en Belgique.

    La Suisse n’étant pas un État membre de l’Union européenne, la présomption légale ci-dessus ne s’applique pas pour les dividendes reçus de filiales suisses. Pour calculer le taux de référence de 15 % pour ces sociétés suisses, il convient de considérer l’impôt sur les bénéfices des sociétés perçu tant par l’administration centrale (le « taux d’imposition fédéral ») que par les cantons et autres subdivisions politiques. Le taux d’imposition cantonal – comme son nom l’indique – varie en fonction du canton dans lequel la société est établie. Suite à une récente réforme fiscale en Suisse, les cantons peuvent réduire leur taux d’imposition cantonal. En conséquence, le taux d’imposition « total » (fédéral, cantonal et toutes autres subdivisions politiques confondues) pourrait être inférieur à 15 % dans de nombreux cantons suisses.

    Heureusement, la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la Suisse contient une clause d’égalité de traitement pour les dividendes (article 23, § 1er, 4°). Conformément à cette dernière : « Lorsqu’une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d’actions ou parts d’une société qui est un résident de la Suisse et y est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Suisse conformément à l’article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l’impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique. »

    Compte tenu de cette disposition conventionnelle, les dividendes payés par une société établie en Suisse et soumise à l’impôt des sociétés ne peuvent être considérés comme provenant d’une société établie dans un pays où les dispositions fiscales de droit commun sont notablement plus avantageuses qu’en Belgique (cf. article 203, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992), même si le taux d’imposition de droit commun est nominalement ou effectivement inférieur à 15%. Cela a été récemment confirmé explicitement par le ministre des Finances dans sa réponse à une question parlementaire du 24 octobre 2019 (question n° 74 posée par Mme Gabriëls Katja).

    Cette précision est utile et importante pour les SICAV RDT qui investissent, entre autres, dans des actions de sociétés de droit suisse. Un investisseur aura droit au régime RDT sur les dividendes distribués par la SICAV (dividende ordinaire, boni d’acquisition ou boni de liquidation) et/ou à l’exonération de sa plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses actions dans la SICAV, également pour les revenus de la SICAV RDT qui trouvent leur source dans les (revenus des) actions de sociétés soumises au régime commun d’imposition en Suisse. Cette conclusion reste valable que le taux nominal et/ou effectif « total » d’imposition de la filiale suisse soit supérieur ou inférieur à 15% (partant du postulat que les autres conditions de l’article 203 du C.I.R. 1992 sont également satisfaites).- source Tiberghien

    29-5-2020 – Costa Rica: Taux de TVA de 4% sur les services d’ingénierie, d’architecture et de construction à partir de juillet 2020

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    Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, un taux réduit de TVA de 4 % sera appliqué aux services d’ingénierie, d’architecture et de construction pour les travaux de génie civil enregistrés au Costa Rica. Dans le cadre de la transition du Costa Rica vers le nouveau régime de TVA à partir du 1er juillet 2019, ces services ont été exonérés de la TVA. Toutefois, pour que le taux réduit s’applique, les travaux de construction devaient avoir été approuvés avant le 30 septembre 2019.

    Note – Conformément aux règlements d’application du régime de TVA du Costa Rica, le taux de ces services sera soumis à un taux de TVA de 8 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022, et à partir du 1er juillet 2022, il sera soumis au taux normal de TVA de 13 %. – source Orbitax

    29-5-2020 – USA: L’IRS américain publie des questions et réponses sur les reports rétrospectifs de l’impôt minimum de remplacement des sociétés C aux années d’imposition où s’applique l’impôt minimum de remplacement

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    L’IRS américain a publié des questions et réponses (Q&R) concernant les reports rétrospectifs des pertes d’exploitation nettes (NOL) de la C-Corporation sur les années d’imposition où l’impôt minimum de remplacement s’applique. Les Q&R sont fournies en relation avec l’allégement de la NOL prévu dans le cadre du Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (CARES Act).

    Questions et réponses sur les reports rétrospectifs de l’impôt minimum de remplacement des C-Corporations aux années d’imposition auxquelles s’applique l’impôt minimum de remplacement

    Le Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (CARES Act) a modifié l’article 172(b)(1) afin de prévoir le report de toute perte d’exploitation nette (NOL) survenant au cours d’une année d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021, sur chacune des cinq années d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle la perte survient. L’Internal Revenue Service (IRS) a également récemment publié des procédures temporaires pour l’envoi par fax de certains formulaires 1139 et 1045 à l’IRS. Ce document fournit des informations supplémentaires pour les contribuables du sous-chapitre C (sociétés C) qui reportent les NOL sur les années où l’impôt minimum de remplacement (AMT) s’applique.

    Q1. Une C-Corporation ayant une NOL provenant d’une année d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 (année post-2017) reporte tout ou partie de cette NOL à une année d’imposition commençant avant le 1er janvier 2018 (année pré-2018). Bien que l’AMT ne s’applique pas aux sociétés C dans les années postérieures à 2017, il s’applique à ces contribuables dans les années antérieures à 2018. Pour déterminer le revenu imposable minimum de remplacement de la C-Corporation au cours de l’année précédant 2018, quel devrait être le montant de la perte d’exploitation nette de l’impôt de remplacement (alternative tax net operating loss (ATNOL) survenant au cours de l’année suivant 2017 ?

    A1. Pour les formulaires 1120X, Déclaration Américaine Modifiée d’Impôt sur les Sociétés (Amended U.S. Corporation Income Tax Return,), ou 1139, Demande de Remboursement Provisoire d’une Société (Corporation Application for Tentative Refund), déposés à partir du 1er juin 2020, le montant de la perte d’exploitation nette de l’impôt alternatif (ATNOL) survenant au cours d’une année postérieure à 2017 doit être considéré comme nul. Le traitement du remboursement de la société C peut être retardé si elle utilise une méthode différente pour déterminer le montant de son ATNOL.

    Q2. Une C-Corporation a déjà produit des déclarations modifiées ou une demande d’ajustement provisoire de report rétrospectif d’une NOL d’une année postérieure à 2017 à des années antérieures à 2018, mais n’a pas traité l’ATNOL pour l’année postérieure à 2017 comme étant nulle. La C-Corporation est-elle tenue de prendre des mesures, telles qu’une nouvelle déclaration, et de suivre ces directives ?

    A2. La C -Corporation n’a pas besoin de prendre de mesures, ni de déposer à nouveau un formulaire 1120X ou 1139 qui a été déposé avant le 1er juin 2020, à moins d’être contactée par l’IRS.

    Q3. À la suite d’un report rétrospectif de l’AMT, une C-Corporation doit payer l’AMT au cours d’une année de report rétrospectif antérieure à 2018 ou a libéré des crédits d’impôt minimum (minimum tax credits, MTC) en vertu de l’article 53 au cours d’une année de report rétrospectif antérieure à 2018 parce qu’elle n’a plus suffisamment d’impôt ordinaire à payer pour les utiliser. La C-Corporation n’est pas en mesure d’utiliser le MTC généré ou libéré par le report rétrospectif de la NOL au cours d’une année d’imposition antérieure à 2018. La société C a fait un choix en vertu de l’article 53(e)(5) pour récupérer 100 % de ses MTC sous forme de crédits remboursables au cours de sa première année d’imposition commençant en 2018. La C-Corporation peut-elle demander à la fois le report rétrospectif de NOL et le remboursement du MTC pour 2018 sur le même formulaire 1139 ?

    A3. Oui, la C -Corporation peut produire un seul formulaire 1139, en suivant les instructions des questions 11 et 12 des procédures temporaires pour télécopier certains formulaires 1139 et 1045 en raison de la COVID-19.

    Q4. À la suite d’un report rétrospectif de NOL, la C-Corporation a soit un passif d’AMT dans une année de report rétrospectif antérieure à 2018, soit elle a libéré des MTCs en vertu de l’article 53 dans une année de report rétrospectif antérieure à 2018 parce qu’elle n’a plus suffisamment de passif d’impôt ordinaire pour les utiliser. La C-Corporation peut utiliser le MTC généré ou libéré par le report rétrospectif de la NOL au cours d’une année ultérieure qui fait partie de la période de report rétrospectif de cinq ans précédant l’année au cours de laquelle la NOL est apparue (la période de report rétrospectif). La C-Corporation peut-elle demander le report rétrospectif de la NOL et la réduction de l’impôt à payer du MTC sur le formulaire 1139 ?

    A4. Oui, si le MTC généré ou libéré par le report rétrospectif de la NOL au cours d’une année de la période de report rétrospectif est utilisé au cours d’une année ultérieure de la période de report rétrospectif pour réduire l’impôt à payer de la C -Corporation (par opposition à un MTC remboursable), la C -Corporation peut demander un remboursement pour toute diminution de l’impôt résultant de cette utilisation du MTC sur le formulaire 1139, en notant le changement du MTC dans la colonne appropriée de la ligne 21 pour l’année au cours de laquelle le MTC est utilisé.

    Attention : Le formulaire 1139 ne peut pas être utilisé pour demander la partie remboursable du MTC (par opposition à un remboursement résultant d’une réduction de l’obligation fiscale de la société C en raison de l’utilisation du MTC), sauf dans le cas d’un choix en vertu de l’article 53(e)(5). Si une C -Corporation a droit à un MTC remboursable pour une année de la période de report rétrospectif pour une raison autre qu’un choix en vertu de l’article 53(e)(5), elle doit produire séparément un formulaire 1120X pour demander un remboursement de cette partie du MTC. Par exemple, si une C -Corporation ne fait pas le choix prévu à l’article 53(e)(5) pour récupérer le montant total de son MTC au cours de la première année d’imposition commençant en 2018, la C -Corporation peut récupérer la partie du MTC rendue remboursable par l’article 53(e)(3) uniquement en produisant un formulaire 1120X.

    Q5. Une C-Corporation a des MTCs remboursables et veut faire le choix en vertu de l’article 53(e)(5) de demander 100 % de ses MTCs remboursables dans sa première année d’imposition commençant en 2018. Comment la C-Corporation fait-elle ce choix ?

    A5. Le choix prévu à l’article 53(e)(5) de demander 100 % du MTC remboursable d’une C -Corporation pour sa première année d’imposition commençant en 2018 peut être fait en produisant un formulaire 1120X ou un formulaire 1139. Quel que soit le formulaire utilisé, la C -Corporation doit inclure en haut du formulaire « Electing to Take 100% Refundable Credit Amount in 2018 – per CARES Act Section 2305(b) ». Les instructions pour remplir le formulaire 1139 sont disponibles dans les questions 10, 11 et 12 des procédures temporaires pour faxer certains formulaires 1139 et 1045 en raison de COVID-19.

    Q6. Y a-t-il une date limite à laquelle une C-Corporation doit faire le choix prévu à l’article 53(e)(5) ?

    A6. Oui, il y a une date limite pour faire le choix en vertu de l’article 53(e)(5). Un choix sur le formulaire 1139 doit être produit au plus tard le 30 décembre 2020. Si le formulaire 1139 comprend à la fois une demande de MTC remboursable et un report rétrospectif de NOL qui ont eu lieu au cours d’une année d’imposition qui a commencé en 2018 et s’est terminée au plus tard le 30 juin 2019, le formulaire 1139 doit être produit au plus tard à la première des deux dates suivantes : la date d’échéance prolongée prévue dans l’avis 2020-26 ou le 30 décembre 2020. Un choix sur le formulaire 1120X doit être produit dans la période décrite à l’article 6511(a) qui s’applique à la première année d’imposition de la C -Corporation commençant en 2018. – source Orbitax

    29-5-2020 – Pakistan:  approbation d’une politique de fabrication d’appareils mobiles incluant des dispositions fiscales

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    Le ministère des finances du Pakistan a annoncé que le comité de coordination économique (ECC) du cabinet a approuvé la politique de fabrication des appareils mobiles afin de promouvoir la fabrication et l’assemblage locaux de téléphones mobiles, y compris certaines dispositions fiscales. La politique a été approuvée lors d’une réunion le 21 mai 2020.

    Politique de fabrication des appareils mobiles approuvée par le ECC

    Le Comité de Coordination Economique (Economic Coordination Committee, ECC) du Cabinet a approuvé la politique de fabrication des appareils mobiles afin de promouvoir la fabrication et l’assemblage locaux des téléphones mobiles.

    La politique approuvée lors d’une réunion du ECC présidée par le conseiller du Premier ministre pour les finances et le revenu, Dr. Abdul Hafeez Shaikh, vise à assurer la localisation et l’indigénisation des pièces des téléphones mobiles.

    Auparavant, le ECC a été informé qu’en vertu de la politique de fabrication des appareils mobiles, les pièces des téléphones mobiles seront utilisées pour toute la gamme des appareils produits au Pakistan au lieu d’être limitées à un modèle particulier. Cette politique aura un impact positif sur l’industrie alliée, y compris l’emballage et le plissage. L’arrivée attendue de marques haut de gamme donnera à l’industrie locale la possibilité de s’intégrer dans la chaîne de valeur mondiale. En outre, la mise en place de centres de R&D et d’un écosystème pour les applications logicielles est également envisagée dans le cadre de cette politique.

    Le ECC a discuté de diverses recommandations proposées dans le cadre de la politique et a approuvé ce qui suit :

    1. Suppression du Droit Réglementaire pour la fabrication de CKD/SKD par des fabricants agréés par l’APT sous autorisation d’importation approuvée par l’Organisation du Co-Efficacité des Entrées/Sorties (IOCO).

    2. Suppression de l’impôt sur le revenu fixe pour la fabrication de CKD/SKD des appareils mobiles jusqu’à la catégorie 350 USD.

    3. Augmentation de l’impôt sur le revenu fixe sur la catégorie 351-500 USD de 2000 roupies et de 500 USD de 6300 roupies pour la fabrication de CKD/SKD uniquement.

    4. Suppression de la taxe sur les ventes de produits fixes pour la fabrication de CKD/SKD d’appareils mobiles.

    5. L’ATP doit permettre l’activation de la fabrication de téléphones portables dans le pays sous autorisation d’importation d’intrants par le IOCO en kit CKD/SKD (8517.1211) et non sous le code SH 8517.7000, c’est-à-dire les pièces. Cela permettra d’éliminer les déclarations erronées dans la catégorie des pièces au stade de l’importation. L’activation des CBU importées par les voies notifiées après paiement de tous les droits et taxes prélevés, tels que fixés par le gouvernement de temps à autre, se poursuivra jusqu’à nouvel ordre.

    6. Dans la catégorie jusqu’à 30 USD, insertion des mots « à l’exception des téléphones intelligents » pour les importations d’UCB sous 8517.1219 afin d’éviter les déclarations erronées.

    7. Une allocation de R&D de 3 % doit être accordée aux fabricants locaux pour les exportations de téléphones mobiles.

    8. Les téléphones assemblés / fabriqués localement doivent être exemptés de 4% de la retenue à la source sur les ventes nationales.

    9. Le gouvernement doit s’engager à maintenir le différentiel tarifaire entre les importations de CBU et la fabrication de CKS/SKD jusqu’à l’expiration de la politique.

    10. L’industrie locale doit assurer la localisation des pièces et composants conformément à la feuille de route incluse dans le projet de politique.

    11. EDB fera office de secrétariat de la politique de fabrication des téléphones portables et assurera le développement des pièces, composants et appareils connexes.-source: Orbitax

    25-5-2020 – Pays-Bas: Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales – Rapport

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    Le 15 avril 2020, le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales a présenté son rapport consultatif non contraignant au gouvernement néerlandais.

    Le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des multinationales (Comité) a étudié les mesures potentielles d’imposition des sociétés afin de garantir que les multinationales présentes aux Pays-Bas soient suffisamment imposées sans perdre de vue le climat d’investissement néerlandais.

    Le rapport comprend trois recommandations principales à l’intention du gouvernement néerlandais :

    1. Jouer un rôle de premier plan dans les initiatives de coopération internationale visant à mettre en place un système d’imposition des sociétés multijuridictionnel harmonisé et fonctionnant bien, notamment en réduisant au minimum la concurrence fiscale entre les pays.
    2. Rassembler systématiquement des informations plus détaillées sur le montant des impôts payés par les multinationales ainsi que sur l’impact des récentes mesures prises à la suite du projet BEPS de l’OCDE.
    3. Prendre un certain nombre de mesures fiscales unilatérales fondées sur deux objectifs principaux :
    • préserver une base imposable minimale pour les entreprises néerlandaises rentables ; et
    • éliminer les disparités fiscales avec d’autres pays.

    Le Comité suggère de mettre en œuvre ces recommandations, entre autres, en introduisant les mesures suivantes Mesures fiscales unilatérales recommandées

    • Limitation de la compensation des pertes à 50 % du bénéfice imposable

    Le Comité recommande d’introduire une durée de report des pertes indéfinie et de limiter simultanément la compensation des pertes pour les bénéfices imposables supérieurs à un million d’euros pour une année donnée à un maximum de 50 % de cet excédent.

    • Limitation de la déduction de certains frais de siège

    Cette mesure recommande de limiter la déduction de certaines dépenses de siège. Il s’agit de ce que l’on appelle les dépenses des actionnaires, qui sont des dépenses de siège qui ne sont pas imputables à d’autres entités liées (par exemple, les dépenses liées aux états financiers consolidés et aux émissions d’actions). Cette limitation devrait être basée sur un pourcentage du bénéfice imposable du contribuable qui reste à déterminer.

    La politique néerlandaise en matière de prix de transfert permet actuellement de facturer les frais de siège qui peuvent être attribués aux sociétés du groupe sans majoration. Le Comité recommande de modifier cette politique en appliquant une marge fixe de 5 % sur les dépenses, conformément aux directives de l’OCDE sur les prix de transfert.

    • Explorer la possibilité de limiter la déduction des frais de redevance intragroupe excédentaires

    Le Comité conseille de mener une recherche sur le montant des redevances payées par les contribuables néerlandais et suggère d’envisager d’introduire une limitation de la déduction des redevances « excédentaires », par exemple sur le modèle d’une règle de dépouillement des revenus.

    • Limitation de la déduction des intérêts, des frais d’actionnaire et éventuellement des redevances

    Cette mesure proposée limite le montant total des frais d’intérêt, des frais d’actionnaire et éventuellement des redevances à un pourcentage du bénéfice imposable (50 % est donné à titre d’exemple). Cette mesure s’appliquerait en plus des mesures n°. 1-3 décrites ci-dessus. L’inclusion des redevances dépendra du résultat des recherches mentionnées dans la mesure n° 1-3. 3.

    • Amendement des règles actuelles sur les CFC

    Le Comité recommande plusieurs modifications des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) néerlandaises, notamment (i) l’extension du champ d’application des règles relatives aux SEC aux distributions intermédiaires de bénéfices, (ii) la non-prise en compte des corrections à la baisse au titre du principe de pleine concurrence pour la détermination du bénéfice au niveau de la SEC, et (iii) le fait de fonder la qualification de SEC sur le taux d’imposition effectif plutôt que sur le taux d’imposition légal. Le Comité conseille également de relever le seuil de l' »exception pour activités économiques réelles » aux règles sur les CFC. Le Comité note que des règles plus efficaces en matière de CFC justifient l’introduction de mesures supplémentaires pour éviter la double imposition.

    • Ne pas appliquer les ajustements à la baisse des prix de pleine concurrence dans certaines situations

    Les Pays-Bas ont une longue tradition d’ajustement des prix de transfert à la fois à la hausse et à la baisse. Le Comité recommande de ne plus autoriser un ajustement des bénéfices à la baisse si aucun ajustement correspondant des bénéfices à la hausse n’est comptabilisé au niveau de l’entité du groupe avec laquelle la transaction est conclue.

    • Limitation de l’amortissement de certains actifs

    La dernière mesure proposée vise à limiter l’amortissement d’un actif reçu via un transfert intragroupe, si les plus-values latentes abritées par cet actif lors du transfert ne sont pas suffisamment imposées au niveau de la société apporteuse. Le Comité suggère que les règles de grandfathering pour les situations existantes pourraient être prises en compte.

    Prochaine étape: Il est prévu que le gouvernement néerlandais fournisse une réponse officielle avec son avis sur le rapport et les mesures proposées en temps utile. Il est difficile d’évaluer comment les recommandations formulées seront reçues par le gouvernement néerlandais, compte tenu également de l’incertitude actuelle entourant COVID-19.- source Loyens & Loeff

    25-5-2020 – Chypre, Arabie Saoudite: La convention multilatérale BEPS (IML) est entrée en vigueur pour les traités signés par Chypre et l’Arabie Saoudite le 1er mai 2020.

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    Tout traité signé par Chypre ou l’Arabie saoudite qu’ils ont choisi comme « accord couvert » sera modifié par l’IML BEPS à partir du 1er mai 2020, à condition que l’IML BEPS soit également en vigueur dans l’autre pays signataire et que cet État ait également choisi l’accord comme « accord couvert ».

    L’IML a été élaborée dans le cadre de négociations impliquant plus de 100 pays et juridictions. L’IML permet aux pays de modifier leurs conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE/G20 sans avoir à renégocier individuellement ces conventions. L’instrument mettra en œuvre des normes minimales pour contrer les abus de conventions, prévenir l’évitement artificiel du statut d’établissement permanent, neutraliser les effets des accords de non-concordance hybride et améliorer les mécanismes de règlement des différends.

    Chypre a attribué 59 traités comme « accords couverts » aux fins de l’IML BEPS, tandis que l’Arabie saoudite a répertorié 55 « accords couverts ».

    L’IML BEPS doit entrer en vigueur pour le Portugal et l’Uruguay à partir du 1er juin 2020 – source Wolters Kluwer

    23-5-2020 – Arabie Saoudite: TVA triplée

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    L’Arabie saoudite augmentera son taux de TVA de 5 à 15 % à compter du 1er juillet 2020. À cette fin, l’Autorité générale de la Zakat and Tax (GAZT) a fourni des directives sur les règles de transition qui seront appliquées en ce qui concerne les contrats et les factures pour les fournitures effectuées avant et après le 1er juillet 2020.

    Comme d’autres pays du Golfe, l’Arabie n’avait introduit de TVA qu’au 1er janvier 2018, en démarrant avec ce taux de 5%, sur fond de baisses des prix du pétrole depuis 2014. Pour compenser la hausse du coût de la vie pour les moins favorisés, elle avait alors créé une allocation, qui représente des milliards de dollars de dépenses chaque année.

    « Il a été décidé la fin du versement de l’allocation de vie chère (versée au Saoudiens) à partir de juin 2020 et que la TVA passerait de 5% à 15% à compter du 1er juillet », a déclaré à l’agence de presse officielle SPA le ministre des Finances Mohammed al-Jadaan.

    Étant donné que l’augmentation a été initialement annoncée le 11 mai 2020, cette date est utilisée comme référence pour les règles de transition.En ce qui concerne les contrats de fournitures continues, les règles diffèrent en fonction de la date à laquelle le contrat a été conclu :

    Lorsqu’un contrat a été conclu avant le 11 mai 2020, le taux de 5 % peut continuer à s’appliquer aux fournitures effectuées dans le cadre du contrat jusqu’à la date d’expiration ou de renouvellement du contrat ou jusqu’au 30 juin 2021, selon la première éventualité. Si le contrat a été conclu entre le 11 mai et le 30 juin 2020, le taux de 5 % s’applique aux fournitures effectuées jusqu’au 30 juin 2020 et le taux de 15 % s’applique aux fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020.

    En ce qui concerne les factures, des règles de transition similaires s’appliquent :

    Lorsqu’une facture a été émise avant le 11 mai 2020, les fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020 peuvent être soumises au taux de 5 %, à condition que les fournitures soient effectuées avant le 30 juin 2021. Lorsqu’une facture a été émise entre le 11 mai et le 30 juin 2020, le taux de 5 % s’applique aux fournitures effectuées jusqu’au 30 juin 2020 et le taux de 15 % s’applique aux fournitures effectuées à partir du 1er juillet 2020.

    Cliquez sur le lien suivant pour consulter les lignes directrices, qui ne sont actuellement disponibles qu’en arabe..source La Libre.be.

    22-5-2020 – Ile de Man: Tarif douanier international avec le Royaume-Uni

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    Le Trésor de l’île de Man a publié un avis sur le nouveau tarif global du Royaume-Uni, qui s’appliquera aux marchandises importées dans l’île de Man, comme il le fera pour le Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021.

    Tarif douanier mondial du Royaume-Uni

    Ce communiqué de presse est publié pour attirer l’attention sur la publication du nouveau tarif mondial du Royaume-Uni (UKGT). Celui-ci remplacera le tarif extérieur commun de l’UE le 1er janvier 2021 à la fin de la période de transition et s’appliquera aux marchandises directement importées dans l’île de Man depuis l’extérieur du territoire douanier du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne, comme il s’appliquera aux marchandises importées au Royaume-Uni.

    L’UKGT a été conçu après consultation des entreprises et engagement avec les dépendances de la Couronne. Comme il entrera en vigueur le 1er janvier 2021, il est important que les entreprises de l’île puissent se familiariser avec le nouveau régime tarifaire avant cette date en utilisant l’outil UK Global Tariff.

    L’UKGT s’appliquera à tous les biens importés au Royaume-Uni, sauf si :

    une exception s’applique, telle qu’une exonération ou une suspension tarifaire les marchandises proviennent de pays qui font partie du schéma de préférences généralisées le pays d’où vous importez a conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni

    Il indique uniquement les tarifs qui seront appliqués aux marchandises à la frontière lorsqu’elles seront importées sur le territoire douanier du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne.

    Il ne couvre pas :

    • les autres droits à l’importation, tels que la TVA
    • les détails précis des mesures de recours commercial
    • d’autres restrictions sur les importations, telles que les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde -source: Orbitax
    20-5-2020 – Thaïlande: Libredetat vous offre maintenant toute une gamme de services en Thaïlande

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    Que ce soit pour l’ouverture d’un compte bancaire personnel, une création de société, un achat immobilier, ou une expatriation, vous pouvez maintenant faire appel à Libredetat pour un service hors pair sur place. Terminé la paperasse dans une langue que vous ne maîtrisez pas. Un accompagnement en totalement en français vous est offert dans tout le pays.
    20-5-2020 – Etats-Unis: Libredetat  étend ses services pour l’ouverture de comptes bancaires aux USA

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    Le Pays de l’Oncle Sam vous attire depuis longtemps, et vous êtes décidé à y créer votre société ou à y ouvrir un compte bancaire. C’est maintenant possible via Libredetat.
    15-5-2020 – Union européenne: Mesures TVA B2C

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    Les nouvelles règles, en vertu desquelles toutes les ventes de biens d’entreprise à consommateur (B2C) aux consommateurs de l’UE seraient taxées dans l’État membre de destination, s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021. Cela donnerait aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements nécessaires.

    Cela s’inscrit dans le cadre d’un report plus large des mesures fiscales de l’UE proposées le 8 mai 2020 en réponse aux difficultés liées à la COVID-19 auxquelles sont actuellement confrontés les entreprises et les États membres de l’UE, la Commission européenne a proposé de retarder de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique.

    Le paquet TVA sur le commerce électronique

    Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté des propositions législatives visant à modifier substantiellement les règles de TVA applicables aux ventes de biens en ligne en Europe. Ces règles ont été complétées par des amendements à la directive européenne sur la TVA, et par un nouveau règlement d’application 282/2011 en 2019, et devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

    En vertu des nouvelles règles, toutes les livraisons de biens d’entreprise à particulier à dans l’UE seraient en principe taxées à leur destination. Leur origine, qu’elle soit européenne ou non, ne serait plus pertinente. Cela entraînerait des changements importants dans l’imposition du commerce électronique.

    Pour les biens entrant dans l’UE en provenance de l’extérieur du territoire de l’UE, l’actuelle exonération des importations de biens de faible valeur (valeur intrinsèque inférieure à 22 euros) cesserait d’exister.

    Pour les livraisons au sein de l’UE, le régime des ventes à distance (avec l’obligation de s’enregistrer à la TVA lorsqu’elles génèrent des ventes annuelles supérieures à 35 000 ou 100 000 euros, selon le pays) serait remplacé par l’obligation pour le fournisseur d’appliquer la TVA dans l’État membre dans lequel le client est situé lorsque les ventes transfrontalières B2C à l’échelle de l’UE dépassent 10 000 euros par an.

    La déclaration de la TVA pour ces livraisons de biens serait simplifiée par l’utilisation de différents systèmes de déclaration à guichet unique (One Stop Shop), permettant aux vendeurs de déclarer et de payer la TVA par l’intermédiaire d’un portail fiscal dans un seul État membre. En plus d’un OSS de l’Union pour les livraisons transfrontalières au sein de l’UE, un OSS d’importation est envisagé pour déclarer et payer la TVA sur la livraison de biens de faible valeur importés de l’extérieur de l’UE, comme alternative au paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement de ces biens.

    Un rôle spécifique est également prévu pour les places de marché ou plateformes en ligne qui, dans certaines situations, seraient redevables de la TVA sur les ventes B2C qu’elles facilitent.

    Extension proposée

    L’ampleur des modifications contenues dans le paquet TVA sur le commerce électronique aurait un effet profond sur le modèle commercial des vendeurs en ligne qui vendent des biens aux consommateurs de l’UE. Des investissements importants, tant en temps qu’en ressources, seraient probablement nécessaires pour améliorer ou adapter les systèmes et les processus d’un large éventail d’entreprises (places de marché, vendeurs, prestataires logistiques, opérateurs postaux, etc.

    À la suite de l’épidémie de COVID-19, les États membres sont confrontés à de nombreux défis au niveau national, qui peuvent présenter des difficultés pour garantir une mise en œuvre rapide des changements requis par le paquet TVA sur le commerce électronique dans les systèmes informatiques nationaux. Les entreprises rencontrent également des difficultés pour assurer la préparation au 1er janvier 2021, en particulier les opérateurs postaux et de messagerie.

    Étant donné que les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement, la Commission a suggéré de reporter l’entrée en vigueur des dispositions au 1er juillet 2021. Les États membres auraient alors jusqu’au 30 juin 2021 pour adopter et publier les mesures nationales mettant en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique.

    Observations: Le report proposé n’est pas surprenant, compte tenu des changements importants nécessaires à la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, notamment pour les importations, et de l’ampleur des défis posés par COVID-19 tant aux États membres qu’aux entreprises.

    L’adoption formelle de la proposition nécessite une action du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Bien que la Commission suggère une prolongation de six mois, il est possible que certains États membres demandent un délai plus long. De telles demandes semblent peu susceptibles d’être acceptées, étant donné l’effet budgétaire important du nouveau régime pour les États membres.

    En attendant, il est important que les entreprises concernées et les États membres poursuivent leurs préparatifs en vue de la transition vers les nouvelles règles. À ce jour, seuls huit États membres ont publié des (projets de) législation pour mettre en œuvre le paquet TVA sur le commerce électronique. Les notes explicatives préparées par la Commission européenne, en collaboration avec les États membres et le monde des affaires, qui devraient être publiées avant l’été 2020, devraient fournir des orientations utiles.-source: Deloitte

    09-5-2020 – Portugal: Fin de l’exonération totale des pensions pour les retraités étrangers établis au Portugal

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    Au Portugal, c’est le régime des « résidents non-habituel » (RNH) qui est en cause. Cce régime de faveur a été instauré en 2009, puis clarifié en 2013 afin de préciser que les exonérations fiscales étaient aussi applicables aux pensions de retraite perçues à l’étranger.

    Afin de bénéficier du régime RNH, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • devenir résident fiscal au Portugal (soit séjourner au Portugal au moins 183 jours durant les 12 derniers mois, soit choisir le Portugal comme lieu de résidence habituelle/principale) ;
    • se faire inscrire en tant que résident fiscal auprès des autorités portugaises compétentes ;
    • ne pas avoir été taxé en tant que résident portugais pendant les cinq années qui précèdent la demande d’inscription.

    Une fois l’inscription en tant que résident effectuée, la demande d’application du régime fiscal RNH doit se faire au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’affectation de la résidence au Portugal.

    Ce régime RNH est attrayant notamment en ce qu’il prévoit une exonération, en application du droit fiscal portugais, de certains types de revenus étrangers (les dividendes, les intérêts, les loyers, les pensions de retraite…) qui ne proviennent pas d’un paradis fiscal. Certains revenus sont cependant de facto exclus de ce régime de faveur (comme par exemple une plus-value sur action sous certaines conditions).

    En outre, cette exonération n’est intéressante que pour autant que le Portugal dispose du pouvoir d’imposition en application d’une convention préventive de double imposition et dans la mesure où les revenus ne sont pas également imposés dans leur pays d’origine.

    Concernant les revenus professionnels qui seraient perçus au Portugal sous le bénéfice du régime RNH, un taux « spécial » de 20% est appliqué pour les revenus des professions « à haute valeur ajoutée », comme par exemple : les architectes, les ingénieurs, les artistes, les médecins, les professeurs universitaires, les cadres supérieurs, etc…

    Jusqu’à récemment, ce régime était particulièrement intéressant pour les retraités qui bénéficient d’une pension non portugaise et qui souhaitent s’installer au Portugal. En effet, les retraités étrangers établis au Portugal y sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. En pratique, les retraités belges du secteur privé peuvent donc être totalement exonérés d’impôt sur leur pension. En effet, en application de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Portugal, la Belgique conserve le pouvoir d’imposition des pensions attribuées aux fonctionnaires retraités, mais le pouvoir d’imposition des pensions des retraités du secteur privé est attribué au pays de résidence.

    Ce régime de faveur a été contesté par quelques Pays, comme la Finlande, la France et la Suède, compte tenu de l’effet de l’exonération totale sur les pensions de retraite. Le gouvernement portugais a donc décidé de changer le régime RNH et d’imposer les retraités étrangers qui viennent s’installer au Portugal à partir du 1er avril 2020 (avec demande d’application au plus tard le 31 mars 2021), à concurrence d’une taxation forfaitaire de 10%.

    Malgré cette modification, si vous êtes un retraité belge du secteur privé, il demeure intéressant de résider au Portugal et d’y percevoir votre pension dans la mesure où celle-ci atteint annuellement environ 34.000,00 EUR nets par ménage. En dessous de ce seuil, la Belgique reste un environnement fiscal favorable. Avant d’envisager un déménagement au Portugal, il conviendra donc de garder ce point à l’esprit. La perception de revenus mobiliers ou divers importants (dividendes, plus-values, …) pourrait également avoir une influence sur votre situation fiscale et devra être prise en compte lors de l’analyse.

    A l’heure actuelle, les retraités déjà installés au Portugal préalablement au 1er avril 2020 continuent à bénéficier du régime RNH tel qu’il était applicable jusqu’alors (à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu).-source: Tiberghien

    09-5-2020 – Espagne: Un impôt minimal pour les Communautés Autonomes

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    En Espagne, les droits de succession et les droits de donation ne sont dus que si l’une des conditions suivantes est réalisée :

    • (i) l’héritier ou le donataire possède sa résidence fiscale en Espagne ou
    • (ii) les biens se situent sur le territoire espagnol. Ces deux impôts relèvent de la compétence des Communautés Autonomes qui sont libres de déterminer les taux et les exonérations éventuelles. En principe, un taux standard progressif variant entre 7,65 % et 34% est appliqué.

    En outre, est également due en Espagne la Taxe sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio). Cette taxe est prélevée sur la fortune nette mondiale des résidents espagnols et sur le patrimoine localisé en Espagne des non-résidents. En principe, un taux standard progressif variant entre 0,2 et 2,5% est appliqué. Les Communautés Autonomes sont toutefois autorisées à fixer leurs propres taux et à octroyer une exonération générale d’un montant de 700.000 EUR. Certaines Communautés Autonomes ont augmenté les taux (par exemple 2,75% en Catalogne et 3,12% à Valence) tandis que d’autres les ont supprimés (par exemple Madrid) ou connaissent une fiscalité plus douce (par exemple les Canaries et l’Andalousie).

    Initialement, cette taxe a été réintroduite de manière provisoire pour les années 2011 et 2012. Depuis lors, son application a été étendue annuellement. Cette taxe semblant être vouée à s’appliquer de manière définitive, les différences de taxation entre les Communautés Autonomes peuvent à terme avoir un impact plus ou moins important sur la situation du contribuable. Cela peut aller jusqu’à engendrer en pratique des modifications du domicile des contribuables au sein même du territoire espagnol.

    Afin de limiter cette concurrence fiscale entre les Communautés Autonomes, le gouvernement espagnol envisage de procéder à une harmonisation des droits de succession, des droits de donation et de la Taxe sur le Patrimoine en instaurant un impôt minimum. Aucun texte ce concernant n’a encore été publié. Il s’agit donc d’une affaire à suivre, notamment pour la date d’entrée en vigueur..-source: Tiberghien

    08-5-2020 – Allemagne : L’Allemagne plaide pour un impôt minimal UE des sociétés, l’Autriche s’y oppose

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    Le 25 avril 2020, la chancelière allemande Angela Merkel a déclaré que l’Allemagne tenterait de trouver un accord sur une taxe sur les transactions financières (TTF) et un impôt minimum sur les sociétés lorsqu’elle assumera la présidence de l’Union européenne en juillet 2020.

    Merkel a fait ces commentaires dans un podcast vidéo dans lequel elle a souligné l’importance d’une réponse coordonnée de l’UE à la crise actuelle de COVID-19.

    « La question sera de savoir où nous pouvons mieux grandir ensemble et peut-être nous mettre d’accord sur certaines choses ? Par exemple, une taxe sur les transactions financières, des taxes minimales, la question de l’échange conjoint de droits d’émission dans le domaine des navires ou des avions », a déclaré Mme Merkel à propos de la prochaine présidence allemande de l’UE, qui doit s’étendre du 1er juillet 2020 à la fin de l’année.

    En début d’année, l’Allemagne a tenté de sortir de l’impasse des négociations sur une taxe européenne sur les transactions financières en proposant une taxe de 0,2 % sur les achats d’actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros (1,1 milliard de dollars). Cette taxe s’appliquerait également aux certificats de dépôt émis dans le pays et à l’étranger et qui sont garantis par des actions de ces sociétés. Les offres initiales d’actions seraient exclues de la TTF.

    Toutefois, l’Autriche, qui est l’un des dix États membres qui tentent de se mettre d’accord sur les modalités d’une TTF européenne, a exprimé son opposition à cette proposition, avertissant qu’elle porterait préjudice aux petits investisseurs.

    L’Allemagne est également un fervent défenseur d’un impôt minimum mondial sur les sociétés, une proposition qui bénéficie également d’un soutien plus large au sein du groupe des nations du G7..-source: Wolters Kluwer

    08-5-2020 – Belgique: Report de 7 mois des déclarations annuelles des sociétés

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    Le 29 avril 2020, l’administration fiscale belge a annoncé des modifications de la date limite de dépôt des déclarations annuelles d’impôt sur les sociétés en raison de la crise COVID-19.

    En vertu de ces changements, les entreprises dont la fin d’année se situe entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019 inclus, auront sept mois pour déposer leur déclaration d’impôt sur les sociétés. Ce délai commence à courir le premier jour du mois suivant le mois de la fin de l’exercice fiscal du contribuable. Si le délai tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

    Le nouveau délai s’applique à toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique et leur mode de déclaration (électronique ou manuelle).

    Pour les sociétés dont l’exercice fiscal se termine avant le 1er octobre 2019, les règles existantes s’appliquent. Cela signifie que les déclarations d’impôt sur les sociétés doivent être déposées au plus tôt un mois après la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires et au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable. Toutefois, en raison du virus COVID-19, les sociétés peuvent, dans certaines circonstances, demander le report de leur assemblée générale annuelle de 10 semaines au maximum.

    Les sociétés peuvent également demander une nouvelle prolongation du délai de déclaration d’impôt sur les sociétés si elles ne peuvent pas respecter les délais révisés existants.-source: Wolters Kluwer

    07-5-2020 – Bahreïn: simplification des déclarations de TVA

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    Le Bureau national des recettes (NBR) de Bahreïn a publié des conseils sur la TVA sur le Formulaire de Déclaration de TVA Simplifiée. Le manuel fournit aux payeurs de TVA :

    • un aperçu des règles et procédures de la TVA au Bahreïn en ce qui concerne le processus de changement entre les deux types de déclaration de TVA – complète et simplifiée ;
    • les conseils nécessaires pour naviguer sur le portail en ligne du National Bureau for Revenue (NBR) et le processus permettant aux payeurs de TVA de changer de type de déclaration de TVA ; et
    • les directives nécessaires pour aider les payeurs de TVA à naviguer sur le portail en ligne du NBR et à soumettre une déclaration de TVA simplifiée.

    À partir de 2020, les redevables de la TVA qui ont moins de 100 000 BHD de fournitures annuelles totales et qui ne font pas partie d’un groupe de TVA peuvent demander à utiliser la déclaration de TVA simplifiée. La déclaration de TVA simplifiée peut être utilisée par les déclarants mensuels, trimestriels ou annuels si les deux critères sont remplis.

    En plus des directives relatives à la déclaration simplifiée, le NBR a également publié des Directives Actualisées sur le Manuel d’Enregistrement et de Remboursement pour les personnes éligibles. L’objectif de ce manuel est de fournir aux « personnes éligibles » un aperçu des règles et des procédures en vigueur à Bahreïn en ce qui concerne le processus de remboursement des personnes éligibles, ainsi que les conseils nécessaires pour naviguer sur le portail en ligne du NBR et les formulaires de demande d’enregistrement, de dépôt et d’obtention de remboursement.

    Les « Personnes Eligibles  » sont : Les entités internationales au Royaume de Bahreïn, y compris les gouvernements étrangers, les missions et institutions diplomatiques, les organisations internationales et les organismes consulaires et militaires. -source: Orbitax

    07-5-2020 – Belgique: réduction du taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques pour COVID-19

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    Le Ministère des Finances belge a publié un communiqué annonçant que le taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques est réduit à 6% afin de promouvoir la fourniture de tous les biens nécessaires au respect des mesures préventives dans la lutte contre la pandémie COVID-19. Cette réduction est prévue par un Arrêté Royal qui a été approuvé le 2 mai 2020 et qui s’applique du 4 mai au 31 décembre 2020.-source: Orbitax
    07-5-2020 – Brésil: La Cour suprême Fédérale approuve un Article Contraignant selon lequel les livres électroniques sont constitutionnellement exonérés d’impôts

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    Le 16 avril, l’Assemblée Plénière de la Cour Suprême Fédérale du Brésil a approuvé à l’unanimité l’Article Contraignant 57 (Súmula Vinculante 57), qui a été publié au Journal Officiel le 24 avril 2020. l’Article Contraignant confirme les décisions antérieures et prévoit que l’exonération fiscale constitutionnelle sur les livraisons de livres, journaux, périodiques et le papier utilisé pour les imprimer s’applique également à l’importation et à la vente au Brésil de livres électroniques (e-books) et de dispositifs de lecture (e-readers). Cela inclut l’exonération de la taxe d’État sur la valeur ajoutée (ICMS), qui a été décidée précédemment.

    Voir ci-dessous le communiqué de la Cour :

    Dans une décision unanime, l’assemblée plénière de la Cour suprême fédérale brésilienne (STF) a approuvé, en session virtuelle, la proposition d’article contraignant (PSV) 132 formulée par l’Association brésilienne des sociétés de technologies de l’information et de la communication (Brasscom), afin d’établir que l’immunité fiscale accordée par la Constitution fédérale au papier, aux journaux, aux livres et aux périodiques s’applique également aux livres numériques et à leurs composants importés.

    La proposition de Brasscom était basée sur la jurisprudence consolidée de la STF dans le jugement conjoint des recours extraordinaires (RE) 330817 (thème 593) et 595676 (thème 259), avec une répercussion générale, en mars 2017. À cette occasion, l’Assemblée plénière a estimé que, conformément à l’article 150, VI, lettre d), de la Constitution fédérale, les livres, journaux, périodiques et feuilles de papier destinés à leur impression sont exonérés de l’impôt, et que cette immunité devrait couvrir les livres électroniques, les supports exclusifs de lecture et de stockage et les composants électroniques qui accompagnent le matériel éducatif.

    La formulation approuvée pour le précédent contraignant 57, aux termes du vote du rapporteur, le juge Dias Toffoli, président du STF, était la suivante

    « L’immunité fiscale prévue à l’art. 150, VI, d, CF/88 s’applique à l’importation et à la commercialisation, sur le marché intérieur, du livre électronique (e-book) et des supports exclusivement utilisés pour les fixer, en tant que lecteurs de livres électroniques (e-readers), même s’ils ont des caractéristiques accessoires ».-source: Orbitax

    06-5-2020 – Taïwan: Le Ministère des Finances fournit des conseils aux étrangers sur le paiement de l’impôt sur le revenu

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    Des instructions plus détaillées concernant l’impôt sur le revenu des étrangers en 2019 ont également été publiées sur le portail eTax.

    Des moyens pratiques pour les étrangers de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

    À l’approche du mois de mai, le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances estime qu’il existe de nombreuses méthodes pratiques permettant aux étrangers de payer leur impôt sur le revenu.

    Les étrangers peuvent payer l’impôt auprès de n’importe quelle institution financière de recouvrement de l’impôt (à l’exception de Chunghwa Post Co., Ltd.). En outre, si le montant du paiement de l’impôt est inférieur à 20 000 NT$, ils peuvent payer l’impôt dans les magasins de proximité tels que 7-ELEVEN, FamilyMart, Hi-Life et OK Mart. En outre, les étrangers peuvent payer des impôts par les moyens suivants.

    (1) Carte de crédit : Les contribuables peuvent utiliser leur propre carte de crédit ou celle de leur conjoint, émise par des émetteurs de cartes mandatés (un ménage, une seule carte de crédit) pour payer l’impôt par le biais du « Système de déclaration et de paiement électronique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers ».

    (2) Carte à puce financière : Les contribuables peuvent utiliser leur propre carte à puce financière ou celle d’un tiers émise par l’institution financière mandatée pour accéder au « Système de déclaration et de paiement électroniques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers » ou au site web du service fiscal (https://paytax.nat.gov.tw) et payer rapidement l’impôt par virement.

    (3) Compte de dépôt (d’épargne) courant : Les contribuables peuvent demander le paiement automatique de l’impôt par le biais du « Système de déclaration et de paiement électroniques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les étrangers » via leur propre compte de dépôt (d’épargne) courant de l’institution financière ou de Chunghwa Post Co., Ltd. par transfert immédiat.

    Le Bureau encourage les étrangers à faire bon usage des méthodes susmentionnées afin de gagner du temps lors du paiement de l’impôt.

    Pour toute demande de renseignements, veuillez appeler le numéro gratuit 0800-000-321 pour un service dédié.-source: Orbitax

    06-5-2020 – République Tchèque: Le Gouvernement approuve la Proposition d’Abrogation de la Taxe sur les Transferts de Biens Immobiliers

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    Le Gouvernement tchèque aurait approuvé le 30 avril 2020 une proposition du Ministère des Finances pour l’abrogation de la taxe sur les transferts de biens immobiliers du pays. Cette taxe de 4 % est prélevée sur l’acquéreur dans les transactions immobilières sur la base du prix de la transaction ou de la valeur officiellement estimée de la propriété, selon le montant le plus élevé.

    Le projet d’abrogation doit maintenant être soumis au Parlement et, s’il est approuvé, il s’appliquera rétroactivement à partir du 1er décembre 2019. Afin de lutter contre les activités spéculatives sur le marché immobilier à la suite de l’abrogation, les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers, autres que la résidence principale d’un particulier, seront entièrement imposables si le bien a été détenu pendant moins de 10 ans (au lieu de 5 ans)..-source: Orbitax

    01-5-2020 – OECD Tax Talks : Réservez la date et inscrivez-vous pour une présentation en direct le 4 mai

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    Au regard des développements récents du travail fiscal international de l’OCDE et de ceux à venir, L’OCDE vous invite à vous joindre aux dirigeants du Centre politique et d’administration fiscales de l’OCDE afin de vous informer des plus récentes mises à jour. Vous pouvez vous inscrire  et suivre en direct la présentation, qui durera 45 minuters, suivie d’une session Q&A de 10 minutes.

    Description La crise COVID-19 affecte la vie de nombreuses personnes dans le monde entier et les gouvernements du monde entier prennent des mesures multiformes pour soutenir leurs citoyens, leurs entreprises et la fourniture de services publics essentiels. L’OCDE, en collaboration avec d’autres organisations internationales, a déployé toute sa puissance de collecte de données et ses capacités d’analyse pour aider les gouvernements, et utilise ses vastes réseaux de coopération fiscale pour faciliter la collaboration entre tous les pays.

    En parallèle, nous poursuivons nos travaux sur des projets tels que la mobilisation des ressources nationales, les normes internationales visant à éliminer la double imposition et les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie.

    Compte tenu d’un certain nombre de développements récents et à venir dans les travaux de l’OCDE sur la fiscalité internationale, nous vous invitons à participer à un webinaire en direct avec des experts du Centre de politique et d’administration fiscales qui feront le point sur nos travaux actuels de lutte contre le coronavirus et décriront comment nous avons adapté notre programme de travail.

    Ce webinaire comprendra une présentation de 45 minutes, suivie d’une séance de questions-réponses de 10 à 15 minutes  et se tiendra à 14h00 à Paris..-source: OCDE

    01-5-2020 – Venezuela : Augmentation du salaire mensuel minimum

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    Le Venezuela a annoncé la publication au Journal officiel le 27 avril 2020, qui prévoit une augmentation du salaire mensuel minimum de 250 000 VES à 400 000 VES à compter du 1er mai 2020. Cette augmentation a un impact sur le plafond de base pour les cotisations de sécurité sociale, l’assurance chômage et les autres prestations.-source: Orbitax
    30-42020 – Emirats Arabes Unis: Approbation de la liste positive

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    Le Conseil des Ministres des EAU aurait approuvé la Résolution n° 16 de 2020, qui confirme les secteurs et activités économiques pouvant être détenus à 100 % par des investissements directs étrangers (la liste positive). Auparavant, l’investissement étranger dans une entreprise des EAU était généralement limité à 49% de la propriété, bien que la possibilité d’une propriété à 100% ait été prévue par le décret-loi fédéral n°19 de septembre 2018. La résolution n° 16 confirme la liste positive de 122 activités éligibles pour une participation à 100 % dans les secteurs suivants :

    • l’agriculture ;
    • l’industrie manufacturière ;
    • transport et stockage ;
    • l’hôtellerie et les services de restauration ;
    • l’information et les communications ;
    • la science et la technologie ;
    • les soins de santé ;
    • l’éducation ;
    • les arts et les divertissements ; et
    • construction.

    La résolution fixe également des exigences minimales de capital pour chaque activité, ainsi que d’autres exigences et conditions pour certaines activités commerciales. L’entrée en vigueur de cette Résolution est le jour suivant la publication dans le Journal Officiel. La publication ayant eu lieu le 31 mars, cette mesure est à présent effective.-source: Clyde&Co

    28-4-2020 – Hong Kong publie un avis sur la comptabilisation à la juste valeur des déclarations d’impôts sur les bénéfices

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    Suite à l’arrêt de la Cour d’appel finale dans l’affaire Nice Cheer Investment Limited contre CIR, le ministère a accepté, à titre de mesure administrative provisoire, d’accepter les déclarations d’impôt sur les bénéfices des exercices 2013/14 à 2017/18 dans lesquelles les bénéfices imposables sont calculés sur la base de la juste valeur.

    En vertu de l’Inland Revenue (Amendment) (No. 2) Ordinance 2019, les sections 18G à 18L de l’Inland Revenue Ordinance ont été promulguées pour s’appliquer à une année de cotisation pour laquelle la période de base commence le 1er janvier 2018 ou après. Ces sections permettent aux contribuables, dont les états financiers sont préparés conformément à la Norme de Reporting Financier de Hong Kong 9 (Instruments financiers) / Norme Internationale de Reporting Financier 9 (Instruments financiers) ou une norme équivalente, de choisir l’alignement du traitement des instruments financiers aux fins de l’impôt sur les bénéfices avec leur traitement comptable, sous réserve de tout ajustement à effectuer dans des circonstances spécifiques.

    Pour les contribuables qui comptabilisent leurs instruments financiers sur la base de la juste valeur et adoptent une période de base commençant avant le 1er janvier 2018 ou sont temporairement exemptés de l’application de la norme d’information financière précitée (par exemple les assureurs), le Ministère est prêt à prolonger la mesure administrative provisoire suite à la production des déclarations d’impôt sur les bénéfices de 2018/19 et 2019/20. En d’autres termes, le Ministère accepte les déclarations 2018/19 et 2019/20 dans lesquelles les bénéfices imposables sont calculés sur la base de la juste valeur. De même, le Ministère accepte de recalculer les bénéfices imposables de 2018/19 et 2019/20 sur la base de la juste valeur si les contribuables adoptent par la suite la base de réalisation. Toutefois, toute demande de recalcul doit être faite dans les délais prévus aux articles 60 ou 70A de l’Inland Revenue Ordinance..-source: Orbitax

    24-4-2020 – Pays-Bas: projet de mise en place d’un Registre de la Propriété Bénéficiaire Ultime pour les Trusts

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    Le 17 avril 2020, le Gouvernement néerlandais a lancé une consultation en vue d’une proposition législative sur l’introduction d’un registre de la propriété bénéficiaire finale (ultimate beneficial ownership, UBO) pour les trusts et les dispositifs juridiques similaires, y compris les fonds communs de placement néerlandais. Le registre des trusts est requis dans le Cadre de la Quatrième Directive Européenne sur le Blanchiment d’Argent et viendrait s’ajouter au registre UBO pour les sociétés et autres entités juridiques, qui a été approuvé par le Parlement en décembre 2019.

    L’introduction du registre des UBO (Ultimate beneficial owner) était prévue pour le 10 janvier 2020. Elle a été reportée au printemps car les projets de loi sont toujours en cours de discussion au Sénat. Néanmoins, l’enregistrement obligatoire des organisations UBO auprès de la Chambre de commerce néerlandaise est proche.

    Un UBO est une personne physique ayant un intérêt direct ou indirect, un droit (à une prestation) ou un pouvoir de décision supérieur à 25 %.

    Selon le projet de proposition, les fiduciaires et administrateurs néerlandais de structures juridiques similaires devront enregistrer certaines informations concernant les UBO des trusts qu’ils gèrent. Les exigences d’enregistrement peuvent également s’appliquer aux fiduciaires et administrateurs qui résident en dehors de l’UE dans certains cas, notamment lorsqu’un fiduciaire acquiert des biens immobiliers néerlandais au nom d’un trust ou noue une relation d’affaires aux Pays-Bas au nom d’un trust avec une entité obligée. Les exigences d’enregistrement ne s’appliqueront généralement pas aux fiduciaires et aux administrateurs résidant dans d’autres États membres de l’UE tant que les informations sur les OBO sont enregistrées dans cet autre État membre.

    Aux fins de l’enregistrement, les UBO peuvent comprendre, entre autres, les personnes physiques qui constituent, les fiduciaires, les protecteurs, les bénéficiaires et toute autre personne physique qui peut en dernier ressort exercer un contrôle par le biais d’une participation directe ou indirecte ou par d’autres moyens. En particulier, la proposition législative ne prévoit aucun seuil de propriété aux fins de l’enregistrement des informations relatives aux soutiens de famille.

    La législation relative au registre du UBO pour les trusts devrait être soumise au Parlement et approuvée au cours du second semestre 2020..-sources: Orbitax, ABAB

    23-4-2020 – OCDE: Réforme globale : suspendre le projet numérique de l’OCDE jusqu’à la reprise de la croissance mondiale

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    Alors que les priorités des gouvernements du monde entier changent, l’OCDE devrait être prête à ajuster le calendrier et l’orientation de ses travaux sur le numérique et à soutenir les gouvernements par des politiques fiscales favorisant la croissance d’abord, les recettes ensuite.

    Au lieu de se précipiter vers une solution fiscale numérique mondiale en ces temps difficiles, l’OCDE devrait interrompre ces négociations jusqu’à ce que l’économie mondiale ait atteint une trajectoire de croissance stable, disons une croissance annuelle de 2 % pendant deux années consécutives, telle que mesurée par la Banque Mondiale ou le Fonds Monétaire International (FMI). Ce n’est que dans le contexte d’une économie mondiale saine que la poursuite des discussions sur une taxe numérique mondiale aurait un sens.

    L’interruption du programme de l’OCDE devrait être directement liée à une pause ou à un retard dans les mesures fiscales unilatérales. Si les pays ne sont pas disposés à interrompre leurs efforts unilatéraux en matière de fiscalité numérique (ce qui entraînerait des mesures commerciales de rétorsion), une pause au niveau de l’OCDE conduirait probablement au chaos. Les pays devraient être prêts à la fois à interrompre les efforts de l’OCDE et à éviter de créer entre-temps une nouvelle guerre fiscale et commerciale transfrontalière. -source: Tax Foundation

    22-4-2020 – Suède: Le Parlement suédois examine le budget du printemps 2020

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    Le Parlement suédois examine un projet de loi pour le budget du printemps 2020, qui a été présenté le 15 avril 2020. Ce projet de loi comprend principalement des mesures visant à financer les efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19 et à apporter des secours et un soutien à l’économie. L’une des mesures d’aide comprend une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale qui doit prendre effet du 1er mars au 30 juin 2020 et prévoit que seules les cotisations de retraite sont dues pour un maximum de 30 employés. L’aide est plafonnée à un salaire de 25 000 SEK par employé et par mois. Une autre mesure d’allègement est le report d’un an au maximum de la remise de la TVA pour les contribuables qui remettent la TVA sur une base annuelle.-sources: Orbitax, ABAB

    21-4-2020 – Belgique: publication d’un communiqué sur les délais de déclaration et les remboursements de TVA pour mars 2020

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    Le ministère belge des finances a publié un communiqué sur les remboursements de TVA pour le mois de mars 2020. Le communiqué indique que bien que la date limite pour les déclarations de TVA ait été repoussée au 7 mai 2020, les déclarations doivent être déposées avant le 3 mai 2020 pour pouvoir demander un remboursement.

    Notez que la Belgique a prolongé le délai standard de déclaration de TVA du 20 avril au 7 mai en raison de la COVID-19. Ce communiqué est une mise à jour de l’actualité du 18 mars 2020source: SPF Finances (Belgique) 

    17-4-2020 – Finlande: Publication d’un guide sur l’imposition des fonds d’investissement

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    L’Autorité Fiscale finlandaise a publié un Guide en anglais sur la Fiscalité des Fonds d’Investissement nationaux et étrangers et des Fonds dIinvestissement spéciaux. Ce Guide comprend les critères d’exonération fiscale et l’obligation du contribuable de fournir des informations, compte tenu des dispositions modifiées sur les fonds d’investissement dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu et la Loi sur l’Impôt sur le Revenu des Non-résidents qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Ce Guide traite également brièvement de l’imposition des fonds d’investissement étrangers qui ne peuvent bénéficier d’une exonération fiscale en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu. Voici un aperçu général de ces orientations :

    Généralités

    Les dispositions relatives à l’imposition des fonds d’investissement ont été révisées en clarifiant la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2020, en précisant davantage les termes « fonds d’investissement » et « fonds d’investissement spécial » et en précisant davantage les critères d’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécial tels qu’ils figurent dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu (1535/1992) et dans la Loi sur Imposition des Revenus des Non-résidents (627/1978). Les dispositions relatives à l’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spéciaux s’appliquent également aux fonds contractuels étrangers équivalents. Des dispositions relatives au traitement fiscal des compartiments ont également été adoptées dans le cadre de la modification législative. L’objectif de la modification législative n’était pas de changer le traitement fiscal des fonds d’investissement ( Proposition du Gouvernement HE 304/2018, p. 53), sauf pour introduire le concept de « compartiment » et son traitement fiscal dans le droit fiscal.

    Dans le cadre de la modification législative, les fonds d’investissement spéciaux ont été ajoutés aux côtés des fonds d’investissement à la liste des personnes morales conformément à la section 3(1)4 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Les fonds d’investissement ont été retirés de la liste des personnes morales exonérées d’impôt figurant à la section 20 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et les dispositions relatives à l’exonération fiscale des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spéciaux ont été transférées, avec des précisions supplémentaires, à la nouvelle section 20a de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu, qui concerne à la fois les fonds d’investissement nationaux et étrangers. Une disposition distincte sur le traitement fiscal des sous-fonds a été ajoutée à la loi sur l’impôt sur le revenu (article 20a, paragraphe 7). En outre, des dispositions sur l’exonération de l’impôt à la source pour un fonds d’investissement satisfaisant aux critères énoncés à l’article 20a de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu, et sur l’obligation du contribuable de fournir des preuves de conformité, ont été ajoutées à l’article 3, paragraphe 10, de la loi sur l’imposition des revenus des non-résidents.

    Le changement législatif concernant les dispositions du traitement fiscal des fonds d’investissement est en partie lié à une modification apportée à la loi sur les fonds d’investissement (213/2019). La réglementation de droit privé concernant les fonds d’investissement est contenue dans la loi sur les fonds d’investissement, qui à son tour réglemente des domaines tels que les investissements de fonds en vertu du droit contractuel. La loi sur les fonds d’investissement met en œuvre la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après la Directive UCITS), y compris ses modifications ultérieures. La réglementation des fonds d’investissement spéciaux a été transférée, dans le cadre du processus de changement législatif, de la Loi sur les fonds d’investissement à la loi sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (162/2014, AIFM Act), qui met en œuvre la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE, Directive AIFM). Les modifications législatives apportées au droit privé impliquent également l’autorisation de la structure en compartiments prévue par la Directive UCITS pour les fonds d’investissement et les fonds d’investissement spéciaux.-source: Orbitax

    15-4-2020 – Union Européenne: TVA des Petites entreprises

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    Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne (2 mars).

    Directive (UE) 2020/285, Directive (UE) 2020/284, Règlement (UE) 2020/283

    La directive relative à la simplification de la TVA pour les petites entreprises introduit la possibilité pour une entreprise établie dans un Etat membre de bénéficier, pour ses activités soumises à TVA dans un autre Etat membre, d’un régime de franchise dans ce 2e Etat membre si elle en respecte le seuil. Elle simplifie, également, les formalités pour les petites entreprises opérant dans plusieurs Etats membres qui ne devront s’immatriculer et faire leur déclaration de TVA que dans l’Etat membre où elles sont établies. La directive précise également que le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel la franchise s’applique restera fixé par les Etats membres sans pouvoir excéder 85 000 euros. La directive (UE) 2020/284 instaure des exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Ces obligations visent à fournir aux administrations fiscales des informations sur les paiements en ligne pour éviter la fraude à la TVA dans le commerce électronique transfrontière. Le règlement (UE) 2020/283 modifie les mesures de renforcement de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA pour permettre de centraliser les informations sur les paiements en ligne collectées par les Etats membres auprès des prestataires de services de paiement. (PR) – source: Conseil de l’Union européenne

    14-4-2020 – La Hongrie introduit des mesures de protection économique supplémentaires dans le cadre de la pandémie COVID-19, y compris une taxe bancaire unique

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    Le gouvernement hongrois a annoncé un plan de protection de l’économie en cinq points qui est mis en œuvre dans le contexte de la pandémie COVID-19. En ce qui concerne la fiscalité, les principaux points de ce plan sont les suivants:

    • La taxe sur les cotisations sociales sera réduite de 2 points de pourcentage à partir du 1er juillet 2020 ;
    • La date limite de dépôt des déclarations fiscales a été reportée au 30 septembre ;
    • Le remboursement de la TVA sera accéléré, avec une réduction du délai de 75 jours à 30 jours pour les contribuables normaux et de 30 jours à 20 jours pour les contribuables fiables ; et
    • Des facilités de paiement spéciales, le paiement par acomptes, le paiement différé et des options de réduction d’impôts sont introduits.

    Dans le cadre du financement de ce plan, le ministère des finances a annoncé l’introduction d’une taxe unique sur le secteur bancaire. Cette taxe sera prélevée au taux de 0,19 de la base d’imposition et sera payée en trois versements, qui seront dus les 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Selon le ministère, la taxe sera reversée au système bancaire au cours des cinq prochaines années sous forme de déductions de la taxe bancaire, ce qui signifie qu’elle équivaut essentiellement à un paiement anticipé unique de l’impôt.-source: Orbitax

    13-4-2020 – L’Irlande met à jour ses Directives sur la Déduction pour Revenus Etrangers pour les Particuliers afin de refléter l’allègement étendu

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    L’Administration Fiscale Irlandaise a publié l’eBrief No. 059/20 sur la mise à jour des directives concernant la déduction des revenus étrangers pour les particuliers afin de refléter l’extension de l’allégement

    Déduction pour revenus gagnés dans certains États étrangers (Foreign Earnings Deduction)

    La Section 34-00-09 du Manuel des Impôts et des Droits – Déduction pour revenus gagnés dans certains États étrangers (Foreign Earnings Deduction) – a été modifiée, suite à la Loi de Finances 2019, pour refléter la prolongation de l’allégement jusqu’à l’année fiscale 2022. Des exemples mis à jour sont également fournis.-source: Orbitax

    13-4-2020 – Jersey publie un arrêté sur l’allégement du paiement des Cotisations de Sécurité Sociale pour COVID-19

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    Jersey a publié le Décret 2020 sur la Sécurité Sociale (COVID-19), qui est entré en vigueur le 4 avril 2020. L’ordonnance prévoit qu’un employeur qui est tenu de payer des cotisations de Classe 1 pour les employés pour les trimestres civils du 1er janvier et du 1er avril 2020 peut demander une prolongation de 12 mois maximum du délai dans lequel l’employeur doit payer ces cotisations. Le paiement des cotisations de la Classe 2 pour les deux trimestres peut également être prolongé.-source: Orbitax

    12-4-2020 – La Jamaïque confirme la réduction générale du taux d’imposition de la consommation en réponse à la COVID-19

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    Le Ministère des Finances de la Jamaïque a publié un communiqué annonçant que le taux ordinaire de la Taxe Générale de Consommation (TCG) a été réduit de 16,5% à 15,0% avec effet au 1er avril 2020. Cette réduction avait été annoncée précédemment dans le cadre de la réponse de la Jamaïque à la COVID-19 et a été mise en œuvre par le biais du décret 2020 sur la Perception Provisoire de l’Impôt (Taxe Générale de Consommation), qui a été publié dans la Gazette de la Jamaïque le 30 mars.-source: Orbitax
    10-4-2020 – Belgique: Augmentations des pourcentages de crédit de la surcharge pour paiement anticipé afin d’aider les contribuables à résoudre les problèmes de liquidité résultant du COVID-19

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    Le ministère belge des finances a annoncé un ajustement des pourcentages utilisés dans la détermination du crédit de surtaxe pour paiement anticipé de l’impôt afin d’aider les contribuables ayant des problèmes de liquidité résultant du COVID-19.Lorsque les paiements anticipés de l’impôt ne couvrent pas la cotisation finale de l’année, une surcharge (augmentation de l’impôt) s’applique, qui est actuellement égale à 7,0 % sur 103 % de l’impôt total dû, moins les paiements anticipés, les crédits d’impôt, le précompte mobilier, etc. Un crédit sur le montant de la surtaxe est prévu pour le paiement anticipé de l’impôt en temps voulu.

    Pour les sociétés ne versant pas de dividendes et les sociétés versant des dividendes, les pourcentages prévus sont les suivants pour les paiements trimestriels :

    Sociétés ne versant pas de dividendes Q1 – 9.0% Q2 – 7.5% Q3 – 6.75% Q4 – 5.25% Sociétés versant des dividendes Q1 – 9.0% Q2 – 7.5% Q3 – 6.0% Q4 – 4.5%

    Des pourcentages plus élevés sont également prévus pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (pour les travailleurs indépendants).

    Comme la mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidité, les taux majorés ne s’appliquent pas aux entreprises qui rachètent leurs propres actions ou diminuent leur capital ni aux entreprises qui paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

    Les dates de paiement anticipé sont inchangées et restent les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre 2020.-source: Orbitax

    09-4-2020 – L’Allemagne prévoit une exonération fiscale pour les paiements spéciaux aux employés en raison de la COVID-19:

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    Le Ministère des Finances Allemand a annoncé que les paiements spéciaux pour les employés en raison de la pandémie COVID-19 seront exemptés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Cela permet aux employeurs de verser des subventions et des aides jusqu’à 1 500 euros par employé entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans impôts ni cotisations, à condition que les paiements spéciaux soient versés en plus des salaires dus de toute façon. Ces paiements spéciaux peuvent être accordés en espèces ou en nature.-source: Orbitax

    08-4-2020 – L’Indonésie promulgue une réglementation gouvernementale pour COVID-19 comprenant une réforme fiscale pour les taux réduits de l’impôt sur les sociétés et des mesures pour la taxation des transactions électroniques

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    Le Gouvernement Indonésien a annoncé la promulgation le 31 mars 2020 du Règlement Gouvernemental (en lieu et place de la Loi) n°1 de 2020. Ce règlement comprend des mesures en réponse à la pandémie COVID-19, notamment des mesures de réforme budgétaire et fiscale.

    Les principales mesures de réforme fiscale sont les suivantes :

    • Le taux d’imposition des sociétés est réduit à 22 % pour les exercices fiscaux 2020 et 2021, avec une nouvelle réduction à 20 % à partir de 2022 ;
    • Pour les sociétés cotées en bourse dont au moins 40 % des actions sont détenues par des investisseurs publics, le taux de l’impôt sur les sociétés est encore réduit de 3 %, avec des conditions supplémentaires à respecter ; et
    • De nouvelles mesures d’imposition des transactions électroniques (appelées « PMSE ») sont introduites pour les commerçants étrangers, les prestataires de services étrangers, les prestataires PMSE étrangers (supposons une place de marché/plateforme en ligne) et les prestataires PMSE nationaux, notamment :
      • La perception et le paiement de la TVA sur l’utilisation de biens et/ou de services immatériels provenant de l’extérieur de l’Indonésie par le biais du PMSE ;
      • L’imposition des non-résidents sans présence physique en Indonésie sur les revenus provenant de transactions PMSE s’ils ont une présence économique significative (considérée comme ayant un établissement stable en Indonésie) sur la base du respect de certains seuils (montants à préciser) pour :Chiffre d’affaires brut consolidé du groupe ;
        • Chiffre d’affaires en Indonésie ; et/ou
        • Utilisateurs actifs de médias numériques en Indonésie ;
        • L’introduction d’une nouvelle taxe sur les transactions électroniques qui est prélevée sur la vente de biens et de services par le biais du PMSE depuis l’extérieur de l’Indonésie dans les cas où les conditions de présence économique significative sont remplies pour un établissement permanent, mais ne peuvent être appliquées en raison des dispositions d’une convention fiscal ;
      • des dispositions relatives à la désignation d’un représentant fiscal en Indonésie pour remplir les obligations en matière de TVA, d’impôt sur le revenu ou de taxe sur les transactions électroniques, selon le cas ; et
      • Des dispositions prévoyant des sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations fiscales pour les PMSE, qui sont conformes à la loi fiscale générale, ainsi que l’éventuelle résiliation (blocage) de l’accès au marché indonésien

    D’autres dispositions concernant les nouvelles obligations du PMSE seront publiées dans le cadre de réglementations futures, notamment en ce qui concerne les taux, l’assiette fiscale, etc.

    En plus de ce qui précède, le Règlement du Gouvernement prolonge également certains délais administratifs dus à COVID-19 et accorde au Ministère des Finances l’autorité de fournir des facilités douanières, y compris des exemptions ou des dispenses de droits de douane pour certaines marchandises pour COVID-19.-source: Orbitax

    11-3-2020 – Grèce: Amendements sur la sécurité sociale

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    Les modifications du régime grec de cotisations de sécurité sociale ont été approuvées le 27 février 2020 et publiées au Journal officiel le 28 février. Outre les modifications du plafond de la base de cotisation, d’autres changements importants comprennent des ajustements des taux de cotisation, qui sont fixés comme suit avec effet au 1er juin 2020 :

    • cotisation de retraite primaire : employeur 13,33 % ; employé 6,67 %.
    • la cotisation à l’assurance maladie : Employeur 4,55% ; employé 2,55%.
    • la cotisation de retraite auxiliaire : Employeur 3,25 % ; employé 3,25 %.
    • d’autres contributions : Employeur 3,20 % ; employé 2,86 %.

    Les changements comprennent également l’intégration du Fonds Unifié d’Assurance et de Prestations Forfaitaires Auxiliaires (ETEAEP) dans le Fonds Unifié de Sécurité Sociale (EFKA), qui est renommé e-EFKA. Avec ce changement, les employeurs sont tenus de déposer les déclarations mensuelles de sécurité sociale par voie électronique via la plateforme en ligne e-ΕFΚΑ à compter du 1er juillet 2020.-source: Orbitax

    11-3-2020 – USA: L’administration Trump envisage une réduction des charges sociales et un report d’impôts aux États-Unis dans le cadre du plan de relance économique pour lutter contre l’épidémie de coronavirus

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    Le président américain Donald Trump aurait rencontré des législateurs républicains le 10 mars 2020 pour discuter d’un plan de relance économique visant à contrer l’impact négatif de l’épidémie de coronavirus. Les mesures fiscales envisagées dans le cadre de ce plan comprennent notamment un taux temporaire de 0 % de charges sociales pour les employeurs et les employés, qui pourrait être appliqué jusqu’à la fin de 2020, ainsi qu’un report d’impôt pour les industries/secteurs particulièrement en difficulté.

    Aucune décision définitive n’a été prise quant au contenu du plan de relance économique, mais il est prévu que le plan soit finalisé dans un avenir proche. De plus amples informations seront publiées dès qu’elles seront disponibles.-source: Orbitax

    11-3-2020 – Luxembourg: Publication d’une circulaire sur les règles relatives aux CFC

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    Le Luxembourg a publié la circulaire L.I.R. n° 164ter/1 du 4 mars 2020 sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) du pays qui ont été introduites dans le cadre de la loi du 21 décembre 2018 pour la mise en œuvre de la directive européenne sur la lutte contre la fraude fiscale, qui s’applique généralement à partir du 1er janvier 2019.

    La circulaire comprend des conseils et des exemples sur la détermination des conditions pour qu’une société étrangère soit considérée comme une CFC, notamment le seuil de propriété (50 %) et la faible imposition (moins de la moitié de l’impôt luxembourgeois), ainsi que l’exonération lorsque les bénéfices comptables de la CFC n’excèdent pas 750 000 euros ou que les bénéfices comptables de la CFC n’excèdent pas 10 % des coûts d’exploitation.

    La circulaire contient également des conseils et des exemples sur la détermination de l’inclusion des revenus des CFC pour un contribuable luxembourgeois. A cet égard, un des points essentiels est que les revenus à inclure dans la base d’imposition du contribuable sont limités aux montants générés par les actifs et les risques de la CFC qui sont liés aux fonctions assumées par le contribuable exerçant le contrôle et calculés conformément au principe de pleine concurrence. À cette fin, la circulaire prévoit l’obligation pour les contribuables d’établir une documentation prix de transfert pour chaque année d’exploitation, y compris une analyse fonctionnelle couvrant toutes les relations avec des entités étrangères ou des établissements stables qui sont réputés être des CFC selon les règles relatives aux CFC. Cette documentation doit être mise à la disposition des autorités fiscales sur demande.-source: Orbitax

    11-3-2020 – Mexique: Modification de sa constitution pour interdire la non-perception d’impôts

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    Le 6 mars 2020, le Mexique a publié au Journal Officiel un décret qui modifie le premier paragraphe de l’article 28 de la Constitution mexicaine afin d’interdire les exonérations fiscales (condonaciones de impuestos). L’objectif de cette modification est d’interdire l’octroi par le gouvernement de remises discrétionnaires, périodiques, généralisées et à grande échelle des dettes fiscales des débiteurs.

    Le décret est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.-source: Orbitax

    10-3-2020 – France: Imposition des revenus de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »

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    L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020.-source: Fiscalonline

    10-3-2020 – France: Imposition des revenus de 2019 et de 2020 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »

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    Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu.

    Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l’éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels. Si le salarié opte pour la prise en compte de ces frais pour leur montant réel, il doit justifier de sa situation auprès du service des impôts et fournir tous les éléments d’information sur la réalité, l’importance et le caractère professionnel de la dépense supplémentaire effectivement supportée.

    Pour calculer la dépense supplémentaire, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l’appréciation des avantages en nature :

    • lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas (restaurant, restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité) le montant déductible est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris à domicile, laquelle est égale au montant retenu pour l’évaluation des avantages en nature ;
    • lorsque le salarié ne peut pas justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas (absence d’un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité ou raisons liées à l’exercice de sa profession) la dépense supplémentaire déductible est égale au montant retenu pour l’évaluation des avantages en nature, cette somme étant diminuée, le cas échéant, de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.-source: Fiscalonline
    10-3-2020 – L’Italie publie la version anglaise de la déclaration annuelle de TVA pour 2019

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    Le 4 mars 2020, l’Agence fiscale italienne a publié les versions en langue anglaise du formulaire de TVA 2020 (MODELLO IVA 2020) pour la déclaration annuelle de la période fiscale 2019, ainsi que les instructions y afférentes. La déclaration annuelle pour la période fiscale 2019 est due dans la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 et doit être soumise exclusivement par voie électronique à l’Agence des revenus.-source: Orbitax
    09-3-2020 – Hongrie: Taxe hongroise sur la publicité et compatibilité avec le droit communautaire

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    Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 3 mars 2020 a été publié pour déterminer si la taxe hongroise sur la publicité et le régime de pénalités qui s’y rattache portent atteinte à la libre prestation de services de l’UE. L’affaire concerne une procédure entre Google Ireland Limited et l’autorité fiscale hongroise concernant des décisions par lesquelles cette autorité a imposé une série d’amendes à cette société pour avoir enfreint l’obligation de présenter une déclaration fiscale des personnes exerçant une activité soumise à la taxe sur la publicité prévue par la législation hongroise.

    Par une décision du 16 janvier 2017, l’administration fiscale a constaté, d’une part, que Google Ireland exerçait une activité relevant de la taxe sur la publicité et, d’autre part, qu’elle ne s’était pas enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 15 jours suivant le début de son activité. En conséquence, l’administration fiscale a infligé une amende de 10 000 000 HUF (environ 31 000 euros) à Google Ireland. Par des décisions adoptées les quatre jours suivants, l’administration fiscale a infligé quatre nouvelles amendes à Google Ireland, chacune d’entre elles, conformément à la loi sur la fiscalité des annonces, étant égale à trois fois le montant de l’amende précédemment infligée. Suite à la décision du 20 janvier 2017, Google Ireland s’est vu infliger au total une amende d’un montant maximum légal de 1 000 000 000 HUF (environ 3 100 000 EUR).

    Google Ireland a introduit un recours en annulation de ces décisions devant la juridiction de référence, le Tribunal administratif et du travail de Budapest. Google Ireland a fait valoir que tant l’obligation pour les prestataires étrangers de services de publicité de présenter une déclaration fiscale que le système de sanctions relatives à la taxe sur la publicité n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire, en particulier le principe de la libre prestation de services.

    Dans son arrêt, la CJUE a estimé que le principe de la libre prestation de services énoncé à l’article 56 du TFUE ne s’oppose pas à la législation hongroise qui impose aux prestataires de services de publicité établis dans un autre État membre l’obligation de présenter une déclaration fiscale aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Tel est le cas, bien que les prestataires de tels services établis en Hongrie soient exemptés de cette obligation au motif qu’ils sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration fiscale ou à l’obligation de s’enregistrer sur la base de l’assujettissement à toutes les autres taxes applicables en Hongrie.

    Toutefois, la CJUE a estimé que le principe de la libre prestation des services s’oppose à une législation hongroise qui sanctionne ces prestataires de services pour le non-respect de l’obligation de déclaration fiscale par une série d’amendes infligées dans un délai de plusieurs jours et pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente ait laissé à ces prestataires de services le temps nécessaire pour se conformer à leurs obligations ou la possibilité de présenter leurs observations, ou ait elle-même examiné la gravité de l’infraction, avant d’adopter sa décision finale fixant le montant total de ces amendes. À cet égard, la CJUE constate que le montant de l’amende qui serait infligée aux prestataires de services de publicité établis en Hongrie qui ne respectent pas une obligation similaire de déclaration fiscale ou d’enregistrement en violation des dispositions générales de la législation fiscale nationale est sensiblement inférieur et n’est pas augmenté, en cas de manquement persistant à une telle obligation, dans les mêmes proportions, ni nécessairement dans un délai aussi court.-source: Orbitax

    08-3-2020 – Espagne: Le Parlement espagnol envisage un projet de loi sur la taxe sur les transactions financières

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    Le Parlement espagnol examine un projet de loi présenté le 28 février 2020 pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF). Les mesures de ce projet de loi sont généralement conformes à celles proposées dans le cadre du budget 2019, qui a été rejeté par le Parlement en février 2019. Cela inclut une TTF au taux de 0,2 % sur la contrepartie de l’acquisition d’actions qualifiées émises par des sociétés espagnoles lorsque:

    • Les actions sont cotées sur un marché boursier espagnol ou européen réglementé, ou sur un marché boursier équivalent d’un pays tiers ; et
    • La valeur de la capitalisation boursière de la société dépasse 1 milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant l’acquisition.

    À cette fin, la liste des sociétés espagnoles remplissant les conditions sera publiée par l’administration fiscale.

    La TTF serait également prélevée sur l’acquisition de titres correspondant à des certificats représentatifs d’actions qualifiées comme ci-dessus, quel que soit le lieu d’établissement de l’émetteur desdits titres, et sur l’acquisition de titres provenant de l’exécution ou du règlement de billets ou d’obligations convertibles ou échangeables, de produits financiers dérivés et d’instruments ou accords financiers.

    Toutefois, l’acquisition d’actions effectuée dans le seul but d’émettre des certificats représentatifs d’actions ne sera pas soumise à la TTF. En outre, la TTF ne s’appliquera pas à l’acquisition de certificats de dépôt en échange de la fourniture des actions espagnoles qui seront représentées par les certificats de dépôt ni aux opérations effectuées pour annuler les certificats de dépôt par le biais de la fourniture des actions espagnoles qu’ils représentent.

    D’autres exemptions spécifiques à la TTF sont également prévues, notamment les acquisitions liées aux émissions initiales et aux offres publiques d’actions, les acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de création de marché, les acquisitions réalisées entre des parties liées faisant partie du même groupe, et certains autres cas.

    Si elle est approuvée, la loi sur la TTF entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel..-source: le Orbitax

    07-3-2020 – Norvège: Entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA sur les importations de biens de faible valeur

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    Les nouvelles règles de TVA norvégiennes sur l’importation de biens de faible valeur entreront en vigueur le 1er avril 2020. Elles comprennent la suppression de la limite de 350 NOK en franchise de taxe pour les biens de faible valeur importés et l’introduction d’un nouveau système simplifié de TVA sur le commerce électronique (VOEC) pour les biens d’une valeur maximale de 3 000 NOK fournis par des fournisseurs B2C non résidents. Le système VOEC est une extension du système VOES pour les services électroniques B2C.

    Avec le système VOEC, les fournisseurs non résidents qui vendent des biens de faible valeur – des biens d’une valeur inférieure à 3 000 NOK – à des consommateurs en Norvège sont tenus de s’inscrire et de facturer la TVA au point de vente au taux normal pour les biens, qui est de 25 %. Lorsque les biens sont vendus sur un marché en ligne, c’est le marché qui est responsable de l’enregistrement et de la facturation de la TVA. Les fournisseurs qui sont déjà enregistrés dans le système VOES peuvent utiliser leur enregistrement actuel pour déclarer et payer la TVA sur les biens de faible valeur.

    Cliquez sur le lien suivant pour obtenir la guidance de l’administration fiscale norvégienne sur les nouvelles exigences relatives aux biens importés de faible valeur.-source: Orbitax

    07-3-2020 – La Malaisie: Publication de trois nouvelles politiques de taxation des services

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    Le département royal des douanes malaisien a publié trois nouvelles politiques fiscales en matière de services.

    Politique de taxation des services n° 7/2020

    La politique de la taxe sur les services n° 7 du 28 février 2020 concerne la comptabilisation de la taxe sur les services pour les personnes exemptées du paiement de la taxe sur les services en vertu des points 3 et 4 de l’ordonnance sur la taxe sur les services (personnes exemptées du paiement de la taxe) de 2018, telle que modifiée :

    • Point 3 – Toute personne qui, dans l’exercice de son activité, acquiert des services numériques auprès de personnes enregistrées à l’étranger ; et
    • Point 4 – tout assujetti qui fournit des services de technologie de l’information ayant acquis des technologies de l’information auprès de toute personne se trouvant en dehors de la Malaisie

    La politique n° 7 sur la taxe sur les services prévoit que les personnes imposables ne sont pas tenues de déclarer le service imposable importé dans le formulaire SST-02 (Déclaration de taxe sur les ventes / taxe sur les services) et que les personnes autres que les personnes imposables n’ont pas besoin de déclarer le formulaire SST-02A (Déclaration de services imposables importés par des personnes autres que les personnes imposables).

    Politique sur la taxe sur les services n° 8/2020

    La politique fiscale n° 8 du 28 février 2020 en matière de services concerne le dégrèvement de groupe pour la fourniture de services imposables à une société du même groupe de sociétés, qui prévoit généralement que ces prestations de services sont traitées comme non imposables. Lorsque le même service imposable est fourni à une personne extérieure au groupe de sociétés (ci-après dénommée « tiers »), le dégrèvement de groupe ne s’applique plus et le service imposable fourni au membre du groupe devient imposable.

    La politique fiscale n° 8 en matière de services prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le mécanisme de dégrèvement de groupe est amélioré, c’est-à-dire que le dégrèvement de groupe est accordé même si un service imposable est fourni à un tiers, à condition que la valeur totale du service imposable fourni au tiers n’excède pas un montant égal à cinq pour cent (5 %) de la valeur totale du même service imposable dans un délai de douze (12) mois. Une personne enregistrée (RP) qui fournit des services imposables doit imposer une taxe sur les services aux tiers et aux membres du groupe sur la base de ce qui suit :

    • Lorsqu’il est établi que la valeur du service imposable qui sera fourni à des tiers ne dépassera pas cinq pour cent (5 %) de la valeur totale du service pendant une période de douze (12) mois, aucune taxe ne sera imposée aux membres du groupe. La RP peut utiliser les données des transactions commerciales des douze derniers mois comme base pour déterminer le pourcentage de la valeur totale des services à des tiers.
    • Lorsque la valeur d’un service imposable qui sera fourni à des tiers ne peut être déterminée comme étant inférieure ou égale à cinq pour cent (5%) du service total pour une période de douze (12) mois, la PR facture aux membres du groupe une taxe sur les services pour le service imposable fourni.

    La politique n° 8 relative à la taxe sur les services prévoit également que la fourniture de services imposables aux membres du groupe et aux tiers avant le 1er janvier 2020 est soumise à la taxe sur les services même si la valeur des services aux tiers ne dépasse pas cinq pour cent (5 %) de la valeur totale des services. En outre, le mécanisme de dégrèvement de groupe prévu par la politique ne s’applique qu’aux services imposables fournis par la RP en Malaisie et ne s’applique pas aux services imposables importés acquis auprès de membres du groupe situés en dehors de la Malaisie.

    Politique de taxation des services n° 9/2020

    La politique de taxation des services n° 9 du 1er mars 2020 concerne le traitement fiscal des services imposables du groupe A : Hébergement dans le cadre du paquet de relance économique 2020. Cela comprend deux exonérations de la taxe sur les services en ce qui concerne le logement, comme suit :

    • une exonération du paiement de la taxe sur les services pour toute personne séjournant ou recevant des services imposables fournis par les exploitants de lieux d’hébergement enregistrés pour la taxe sur les services ; et
    • une exonération pour les exploitants de locaux d’hébergement enregistrés de la taxe sur les services d’hébergement et autres services connexes fournis dans le cadre du groupe A : Logement, première annexe, Règlement de 2018 sur la taxe sur les services.

    Les services bénéficiant de l’exonération comprennent les services imposables tels que prescrits dans la colonne 2 du groupe A : Hébergement :

    • la mise à disposition de locaux d’hébergement ;
    • la fourniture de tout autre service imposable spécifié dans d’autres groupes de la première annexe du Règlement de 2018 sur la taxe sur les services ;
    • la fourniture d’autres services dans les locaux d’hébergement ; et
    • la fourniture ou la vente de produits du tabac et de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

    Les exonérations sont accordées pour une période de six (6) mois, avec effet du 1er mars 2020 au 31 août 2020. Certaines règles transitoires s’appliquent, notamment que lorsqu’un service exonéré a eu lieu le 29 février 2020 et s’est terminé le 1er mars, le service est soumis à la taxe, et lorsqu’un service exonéré a eu lieu le 31 août 2020 et s’est terminé le 1er septembre, le service n’est pas soumis à la taxe.-source: Orbitax

    06-3-2020 – Costa Rica: Taux d’intérêt augmentés pour les retards de paiement des impôts et les remboursements de trop-perçus

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    Le Ministère des Finances du Costa Rica a augmenté le taux d’intérêt pour les retards de paiement des impôts et les remboursements de trop-payés à 12,20 % (au lieu de 12,11 %). Ce taux est basé sur le taux moyen des prêts commerciaux des banques nationales du Costa Rica et est en vigueur à partir du 1er avril 2020. Le changement est effectué par la résolution DGH-013-2020 et la DGA-066-2020, publiées dans l’édition du 3 mars 2020 du Journal Officiel.-source: Orbitax

    06-3-2020 – OCDE: publication d’un document en vue d’une consultation publique portant sur les déclarations pays par pays (CbCR)

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    Cette quarante-sixième édition traite des nouvelles mesures publiées au mois de février 2020 par l’OCDE, l’Union Européenne, et dans 23 pays : l’Australie, le Bahreïn, les îles Caïmans, le Chili, le Costa Rica, Chypre, la République Dominicaine, la Guinée équatoriale, la France, l’Allemagne, Gibraltar, le Ghana, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Italie, le Mexique, le Qatar, l’Espagne, la Suède, la Turquie, les Émirats Arabes Unis et le Royaume-Uni.

    L’OCDE a publié un document en vue d’une consultation publique portant sur les déclarations pays par pays (CbCR). Le document traite de sujets tels que la mise en œuvre et le fonctionnement de l’action 13 du BEPS, la portée des déclarations CbCR, le contenu d’une déclaration CbCR et d’autres aspects de l’action 13 du BEPS (Master file, Local file). Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur les questions soulevées dans le document de consultation et sur tous les aspects du rapport de l’action 13 du BEPS avant le 6 mars 2020. La réunion de consultation publique sur la révision 2020 de l’action 13 du BEPS aura lieu le 17 mars 2020.

    L’OCDE a également publié un guide sur les transactions financières contenant ses orientations en matière de prix de transfert. Le guide fournit pour la première fois la position de l’OCDE sur le traitement en matière de prix de transfert des transactions financières. Ce guide devrait favoriser la cohérence dans l’application des prix de transfert et contribuer à réduire les litiges en matière de prix de transfert et la double imposition..-sources: Cae-eco, Avocats-Mazars

    06-3-2020 – Tchad: Mesures fiscales pour 2020

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    Selon des rapports récents, la loi de finances pour 2020 du Tchad (loi 043/PR/2019) a été promulguée le 31 décembre 2019. Les principales mesures fiscales de cette loi sont les suivantes  :

    • Une nouvelle définition de l’établissement stable est introduite sur la base des normes de l’OCDE ;
    • Une exonération de la limitation de la déduction des frais de restaurant, d’hôtel, de réception et des frais annexes est prévue pour les compagnies aériennes ;
    • Une restriction est introduite sur la déduction des dépenses payées en espèces égales ou supérieures à 500 000 francs CFA ;
    • Plusieurs modifications de la retenue d’impôt à la source :
      • une retenue à la source de 5 % est fixée sur les intérêts payés aux résidents de la CEMAC ;
      • une retenue à la source de 5 % est fixée sur les dividendes versés aux sociétés résidentes de la CEMAC qui détiennent au moins 25 % du capital de la société payante ; sinon, 10 % ;
      • une retenue à la source non définitive de 7,5 % est fixée sur les paiements de services et de redevances versés aux sociétés résidentes de la CEMAC ;
      • une retenue à la source de 25 % est fixée sur les frais médicaux payés à des établissements de santé étrangers pour des services médicaux, avec une retenue à la source de 20 % pour les frais médicaux payés à un résident ;
      • une retenue à la source de 25 % est fixée sur les frais d’interconnexion des sociétés de téléphonie mobile payés aux sociétés étrangères soumises à des frais d’exploitation au Tchad ; et
      • une retenue à la source de 15 % est fixée sur les importations de marchandises de contrebande
    • une réduction de 50 % de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est prévue pour les nouvelles entreprises opérant dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, des énergies renouvelables et des technologies de l’information, au cours de leurs cinq premiers exercices fiscaux, ainsi qu’un abattement de 50 % sur les droits d’enregistrement et des exonérations de la taxe sur les licences d’exploitation, de l’impôt forfaitaire minimum, de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage ;
    • Un taux de TVA réduit de 9 % est introduit sur les livraisons de ciment, de sucre, d’huile et de savon, ainsi que sur les produits de l’industrie alimentaire locale, à l’exclusion de l’alcool ;
    • Une exonération de la TVA est prévue :
      • le ravitaillement des avions en carburant pour les vols nationaux ;
      • l’eau potable publique et l’électricité fournies par des producteurs indépendants ;
      • les services liés aux matériaux et équipements d’énergie renouvelable ; et
      • les intérêts des prêts finançant les énergies renouvelables ;
    • Une obligation de retenue à la source de la TVA est introduite pour les sociétés inscrites sur la liste de l’administration fiscale pour les paiements aux fournisseurs et aux prestataires de services professionnels (avocats, notaires, comptables, etc.)
    • Plusieurs changements dans l’administration fiscale :
      • de nouvelles pénalités sont introduites en cas de présentation tardive de la documentation relative aux prix de transfert, notamment des pénalités de 10 à 25 millions de francs CFA pour les trois premiers mois de retard, plus 5 millions de francs CFA pour chaque mois de retard supplémentaire ;
      • les virements bancaires sont rendus obligatoires pour le paiement de l’impôt par les contribuables dans le cadre du régime fiscal normal et la transmission électronique des déclarations fiscales est rendue obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est d’au moins 500 millions de francs CFA ;
      • la durée maximale d’un contrôle fiscal est fixée à 2 mois, à moins qu’une prolongation de 4 mois au maximum ne soit autorisée par le directeur général des impôts ou qu’une prolongation de 6 mois au maximum ne soit autorisée par le ministère des finances
      • un délai de six mois est fixé pour la présentation d’une objection à l’administration fiscale concernant un litige fiscal, avec un délai de trois mois pour contester une décision finale de l’administration fiscale devant les tribunaux.

    Les mesures sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

    Note – La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est composée de six pays : Le Gabon, le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, la République du Congo et la Guinée équatoriale.-source: Orbitax

    04-3-2020- France: Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

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    Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

    Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de certaines obligations incombant aux employeurs, ont été harmonisées par la loi (la loi « Pacte » du 22 mai 2019).

    Le décompte de l’effectif salarié

    Ainsi, l’effectif salarié d’une entreprise correspond désormais à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Sachant que les mois au cours desquels aucune personne n’est employée ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

    Quant aux personnes à prendre en compte dans l’effectif, il s’agit seulement de celles qui bénéficient d’un contrat de travail. Ainsi, les dirigeants et mandataires sociaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS…) sont exclus de l’effectif, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

    Précision : comme auparavant, ne sont, en principe, pas pris en compte dans l’effectif les intérimaires (pour l’entreprise utilisatrice), les salariés en contrat de travail à durée déterminée qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les apprentis, les salariés en contrat unique d’insertion ou en contrat de professionnalisation. De même, les salariés à temps partiel demeurent décomptés dans l’effectif au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat.

    L’application du nouveau mode de décompte en droit des sociétés

    Ces nouvelles modalités de calcul de l’effectif salarié en matière sociale seront désormais applicables à certains dispositifs du droit des sociétés, en particulier pour déterminer les micro, les petites et les moyennes entreprises, les sociétés qui sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et celles qui sont soumises à certaines obligations comptables.

    Ainsi, plus précisément, elles s’appliquent notamment pour déterminer : – l’effectif permettant de définir les « micro-entreprises », qui échappent à l’obligation d’établir l’annexe et qui peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes ; – l’effectif permettant de définir les « petites entreprises », qui ont la faculté de présenter leurs comptes annuels de façon simplifiée, qui peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat et qui peuvent être dispensées de rapport de gestion ; – l’effectif permettant de définir les « moyennes entreprises », qui peuvent présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et qui peuvent opter pour la publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; – l’effectif relatif à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.

    Précision : ce nouveau mode de calcul de l’effectif s’applique à compter du premier exercice ouvert à compter du 9 février 2020.

    Décret n° 2020-100 du 7 février 2020, JO du 8

    Décret n° 2020-101 du 7 février 2020, JO du 8 -source: Les Echos

    03-3-2020 – Turquie: Pas d’échange d’informations bancaires avec l’UE

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    Voilà une bombe à retardement dont l’UE se serait bien passée dans ses relations avec la Turquie, déjà souvent tendues alors que tout à fait stratégiques.

    Ankara a transmis récemment à l’OCDE la liste des pays avec lesquels elle a mis en place un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires, la norme internationale développée à partir des accords FATCA, initiés par les Américains, pour que chaque pays sache ce que ses contribuables ont comme sommes dissimulées à l’étranger.

    Or, la Turquie a décidé d’omettre certains pays de l’UE de son échange : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie. De même que Chypre, sans grande surprise puisqu’elle ne la reconnaît pas.-source: Le Soir

    03-3-2020 – France: Impôts 2020_les nouveautés de la déclaration des revenus et charges 2019
    03-3-2020USA: Taux d’intérêt américains sur les impôts payés en trop ou en moins inchangé pour le deuxième trimestre 2020

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    L’IRS américain a annoncé les taux d’intérêt pour les impôts payés en trop et en moins pour le trimestre civil commençant le 1er avril 2020, qui sont inchangés par rapport au trimestre précédent.

    Les taux sont de 5 % pour les trop-payés et les sous-payés des particuliers, et de 4 % et 5 % pour les trop-payés et les sous-payés des entreprises, respectivement. Le taux pour les paiements excédentaires des sociétés dépassant 10 000 USD au cours d’une période fiscale est de 2,5 % sur la partie excédant ce montant, et le taux pour les paiements insuffisants des grandes sociétés dépassant 100 000 USD est de 7 %.

    Le Revenue Ruling 2020-7, qui comprend les nouveaux taux d’intérêt et les taux antérieurs, sera publié dans le Internal Revenue Bulletin 2020-12 du 16 mars 2020.-source: Orbitax

    03-3-2020 – Malaisie: Présentation du plan de relance économique 2020

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    Le 27 février 2020, le Premier ministre intérimaire de Malaisie, Tun Dr Mahathir Mohamad, a présenté le paquet de relance économique 2020, qui comprend des mesures visant à contrer l’impact négatif de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et à soutenir la croissance économique et les investissements. Certaines des principales mesures sont les suivantes :

    • Un report des acomptes mensuels d’impôt sur le revenu est prévu pour les entreprises du secteur du tourisme avec effet du 1er avril au 30 septembre 2020, les autres entreprises touchées étant autorisées à réviser sans pénalité leurs estimations de bénéfices pour les acomptes mensuels ;
    • Une exonération des prélèvements du Fonds de développement des ressources humaines (HRDF) est prévue pour les hôtels et les entreprises liées aux voyages, avec effet du 1er avril au 30 septembre 2020 ;
    • Une exonération de la taxe de 6 % sur les services est prévue pour les hôtels du 1er mars au 31 août 2020 ;
    • Une réduction de la contribution minimale des employés à la Caisse de prévoyance des employés (EPF) de 11 % à 7 % est prévue du 1er avril au 31 décembre 2020 (la réduction est facultative) ;
    • Une déduction pour amortissement accéléré est prévue pour les dépenses d’investissement en machines et équipements, y compris les technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peut être demandée dans un délai de deux ans pour les dépenses effectuées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 ;
    • Une déduction fiscale pouvant atteindre 300 000 MYR sur les coûts de rénovation et de remise à neuf est prévue pour les dépenses admissibles encourues du 1er mars au 31 décembre 2020 ;
    • Des exonérations de droits d’importation et de taxe sur les ventes sont prévues pour les opérateurs portuaires sur les équipements et machines importés ou achetés localement et utilisés directement dans les opérations portuaires du 1er avril au 31 mars 2023 ; et
    • Une double déduction est prévue pour les compagnies maritimes internationales sur les dépenses préalables à l’établissement de bureaux régionaux en Malaisie, qui est disponible lorsque les demandes sont reçues par l’Autorité malaisienne de développement des investissements (MIDA) avant le 31 décembre 2021.

    Cliquez sur le lien suivant pour plus d’informations sur le paquet de relance économique 2020 publié par le Ministère malaisien des Finances.-source: Orbitax

    03-3-2020 – Taïwan: publication des règlements en réponse à une épidémie de coronavirus

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    Le Yuan législatif de Taiwan a publié un règlement spécial approuvé le 25 février 2020, qui prévoit diverses mesures en réponse à l’épidémie de coronavirus (COVID-19).

    En ce qui concerne la fiscalité, la principale mesure est une déduction de 200 % des frais encourus sur les salaires et traitements versés aux employés qui prennent un congé de quarantaine et d’isolement, pour s’occuper de membres de leur famille ou sur instruction du centre de commandement des épidémies du gouvernement. Cette mesure s’applique rétroactivement du 15 janvier 2020 au 30 juin 2021, et peut être prolongée avec l’accord du Yuan législatif.-source: le Orbitax

    03-3-2020 – Finlande: Les autorités fiscales finlandaises ciblent le démembrement des dividendes

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    Les autorités fiscales finlandaises ont annoncé leur intention de suivre et éventuellement de contrôler les situations dans lesquelles aucune retenue à la source sur les dividendes n’est appliquée en raison d’accords de démembrement des dividendes, y compris les prêts d’actions.

    En vertu de la législation finlandaise actuelle, l’agent de retenue à la source est autorisé à appliquer le taux de retenue à la source sur les dividendes en vertu d’une convention applicable au moment de la distribution (par opposition à une récupération a posteriori) sur la base soit (i) d’une « carte fiscale » délivrée par les autorités fiscales pour le cas concerné, soit, à défaut, (ii) des informations fournies par le bénéficiaire non résident des dividendes. La loi n’impose pas à l’agent chargé de la retenue à la source de vérifier si le bénéficiaire non résident est effectivement le bénéficiaire effectif des dividendes et, en fait, la notion de « bénéficiaire effectif » en ce qui concerne les dividendes n’est pas elle-même définie dans la loi. Sur la base de la législation actuelle, il semblerait que la réévaluation de la retenue à la source sur les dividendes pourrait nécessiter une modification législative avant de devenir juridiquement applicable.-source: Orbitax

    02-3-2020 – France: Devoir du Gérant de SCI familiale

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    Même dans les SCI familiales, le Gérant doit rendre compte annuellement de l’activité de la SCI à ses associés ; à défaut, le gérant de société civile encourt la révocation judiciaire pour cause légitime de son mandat de gérant.

    « Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière dont l’époux était le gérant. L’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas leur avoir rendu compte de sa gestion chaque année et ils se prévalent de ce manquement pour demander sa révocation judiciaire pour cause légitime (cf. C. civ. art. 1851, al. 2).

    Une cour d’appel rejette cette demande en retenant que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion devait être analysé au regard de la situation particulière de cette société familiale, créée près de vingt ans avant la procédure de divorce, et que les associés n’établissaient pas avoir régulièrement et vainement sollicité le gérant afin qu’il dépose chaque année le rapport rendant compte de sa gestion.

    La Cour de cassation censure cette décision : le caractère familial de la société et l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés sont impropres à exonérer le gérant de son obligation, prévue à l’article 1856 du Code civil, de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et, en conséquence, à exclure l’existence d’une cause légitime de révocation.

    à noter : Précisions inédites, fondées sur une lecture stricte de l’article 1856 du Code civil, qui impose au gérant de rendre compte, au moins une fois dans l’année, de sa gestion aux associés. Les rapports familiaux des associés et du gérant n’ont pas d’incidence sur l’exécution de cette obligation, dont le respect ne s’apprécie donc pas « in concreto » : ce n’est pas parce que le gérant est le père, la mère, le frère ou la tante des associés que cette obligation s’applique à lui de façon moins rigoureuse. Par ailleurs, l’article 1856 ne prévoit pas que le respect de cette obligation nécessite une demande préalable des associés ; en droit des obligations, on dirait que l’obligation de rendre compte est « portable » (elle doit être exécutée spontanément par le gérant, sur son initiative) et non « quérable » (elle n’a pas à être réclamée par les associés). D’où la solution de l’arrêt ci-dessus. » -source: Taxlens

    02-3-2020 – France: Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

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    Bercy vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.

    Pour mémoire, l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, est prévu :

    • au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;
    • au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE ;
    • entre la France et les États-Unis, par dérogation, par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010.

    Plus d’une centaine d’États et territoires se sont à ce jour engagés à mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations.

    En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

    Cet article a introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises au titre de l’échange automatique d’informations, dans le cadre d’accords du type Foreign account tax compliance act (FATCA). Ces institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

    En application de l’article 1649 AC du CGI, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », l’arrêté du 19 avril 2019 a modifié, pour les déclarations à déposer au titre de l’année 2018 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l’année 2019 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret susmentionné.

    L’article 56 de la LFR 2017 a :

    • précisé les obligations applicables aux institutions financières soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 AC du CGI ;
    • complété l’article 1649 AC par un II prévoyant que les titulaires de comptes remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale (NIF). Les personnes physiques contrôlant des comptes détenus par d’autres personnes sont tenues de fournir les mêmes informations.
    • précisé les sanctions fiscales applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations introduites. Bercy vient de commenter ces aménagements. .-source: Fiscalonline

    02-3-2020 – Belgique: Restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes

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    Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises débutantes peuvent récupérer leur crédit d’impôt TVA tous les mois, moyennant le respect de certaines conditions, pendant une période de 2 ans. Les modalités d’application de cette réglementation ont été définies par l’administration TVA dans la Circulaire 2019/C/128 du 11 décembre 2019.

    La nouvelle réglementation relative à la restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes s’applique aux assujettis ayant déposé une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604A ou 606A pour les unités TVA) dans le courant des 24 derniers mois. Il convient également de satisfaire aux conditions suivantes :

    • Le crédit de TVA a trait à une période située dans les 24 mois suivant la date de début de l’activité économique soumise à TVA ;
    • L’assujetti a opté pour le dépôt de déclarations mensuelles à la TVA ;
    • Le crédit de TVA s’élève au moins à 245 euros ;
    • La déclaration périodique à la TVA doit être déposée au plus tard le 20e jour du mois suivant la période de référence ;
    • La déclaration périodique à la TVA doit être déposée par voie électronique, par le biais de l’application INTERVAT ;
    • La restitution de la TVA doit être demandée dans la déclaration périodique en cochant la case « Demande de restitution ».

    La présente réglementation étant applicable depuis le 1er janvier 2020, elle a pu être appliquée pour la première fois dans la déclaration TVA relative au mois de décembre 2019.

    La restitution finale aura toujours lieu à la fin du deuxième mois suivant la période de référence. Elle a eu donc lieu pour la première fois le 29 février 2020.-source: BDO

    02-3-2020 – Belgique: Journal des recettes numérique : modification des contraintes belges sur base de la réglementation européenne

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    Cela fait déjà un certain temps que la législation belge permet aux entreprises de tenir leur journal des recettes et leur registre centralisateur de manière électronique, moyennant le respect d’une procédure de sécurisation plutôt stricte (cf. décisions administratives ET 112.577 dd. 8 novembre 2007 et ET 112.577/2 dd. 12 février 2008).

    Néanmoins, les conditions et modalités définies afin d’assurer la sécurité des inscriptions effectuées n’étaient pas (toujours) appliquées dans la pratique. Étant trop strictes par rapport à la réglementation européenne en matière de facturation électronique, elles ont été revues dans le cadre d’une nouvelle Circulaire (cf. Circulaire 2020/C/20 dd. 27 janvier 2020).-source: Lexalert

    02-3-2020 – Norvège: Consultation sur la retenue à la source sur les intérêts et les redevances

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    Le ministère des finances norvégien a lancé une consultation publique sur une proposition de retenue à la source sur les intérêts et les redevances. Actuellement, la Norvège ne prélève pas de retenue à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances.

    La proposition prévoit qu’une retenue à la source serait prélevée à un taux de 15 % (à moins qu’un taux inférieur ne soit prévu par une convention fiscale) sur les paiements d’intérêts et de redevances :

    les paiements d’intérêts à des sociétés liées résidant dans des pays à faible taux d’imposition (généralement, un taux d’imposition effectif inférieur aux deux tiers du taux norvégien) sur les redevances pour l’utilisation ou le droit d’utilisation d’actifs incorporels versées à des sociétés liées résidant à l’étranger.

    En outre, une retenue de 15 % est envisagée sur les paiements versés à des sociétés liées à l’étranger pour la location de certains biens matériels. Le ministère vise à ce que les règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

    La date limite pour les commentaires est le 27 mai 2020.-source: Orbitax

    28-02-2020 – Chili: publication de la loi sur la réforme fiscale dans le journal officiel

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    Le Chili a publié la Loi N° 21.210 sur la modernisation de la législation fiscale dans le journal officiel le 24 février 2020.

    La loi, qui a été approuvée par le Sénat chilien le 29 janvier 2020, prévoit la réforme fiscale du pays. Entre autres changements, elle prévoit un taux d’imposition standard de 27 % pour les sociétés, et un taux réduit de 25 % pour les PME, un nouveau taux maximum de 40 % pour les particuliers, et un taux de TVA de 19 % pour les fournisseurs de services numériques étrangers.

    Les dispositions transitoires de la loi prévoient que les modifications apportées s’appliquent à partir du premier du mois suivant sa publication (1er mars 2020), sauf indication contraire. Plusieurs autres dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur sont prévues, notamment que les nouveaux taux d’imposition des sociétés et des particuliers entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.-source: le Orbitax

    28-02-2020 –  Estonie:  mise en œuvre des règles d’inadéquation des hybrides ATAD

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    L’Estonie a mis en œuvre les règles de non-concordance hybride de la directive européenne anti-fiscalité telle que modifiée (ATAD2).

    Ces règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 pour traiter les cas de double déduction et de non-inclusion des résultats de non-concordance entre des sociétés associées, une personne morale et son établissement permanent, entre deux établissements permanents de la même entité, ou dans le cadre d’un accord structuré et certains autres cas. Les règles visant à traiter les non-concordances hybrides inversées s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.

    En général, la non-concordance hybride est traitée soit en refusant une déduction (imposition d’une dépense déductible), soit en exigeant l’inclusion des revenus. En cas de double inclusion ultérieure de revenus, un crédit sera accordé, avec un remboursement de l’impôt payé en trop. Lorsque l’impôt est dû en raison des règles de non-concordance hybride, l’impôt doit être déclaré et payé au plus tard le 10e jour du neuvième mois civil de l’exercice financier suivant.-source: Orbitax

    28-02-2020 –  Canada/Luxembourg: La Cour d’appel du Canada juge que la restructuration visant à tirer parti de la convention fiscale avec le Luxembourg n’est pas soumise à la RGAE

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    Un jugement de la Cour d’Appel Fédérale canadienne du 12 février 2020 a été publié dans l’affaire Crown v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. (Alta Luxembourg).

    L’affaire concerne l’application de la Règle Générale Anti-Evitement (General Anti-Avoidance Rule, GAAR) du Canada pour empêcher Alta Luxembourg de bénéficier des dispositions relatives aux gains en capital de la convention fiscale Canada-Luxembourg de 1999 en ce qui concerne les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société canadienne, Alta Canada.

    Alta Canada a été créée en 2011 et a acquis diverses licences de pétrole et de gaz naturel. En 2012, une restructuration a été entreprise. Dans le cadre de cette restructuration, Alta Luxembourg a été constituée en vertu des lois luxembourgeoises et les actions d’Alta Canada lui ont été transférées. À la suite de la restructuration, toutes les actions d’Alta Luxembourg ont été détenues par Alta Energy Canada Partnership.

    À l’époque, les parties ont reconnu que ce transfert d’actions était une opération imposable. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada a convenu que la juste valeur marchande des actions d’Alta Canada à ce moment-là était égale au prix de base rajusté de ces actions. Par conséquent, aucun gain en capital n’a été réalisé sur le transfert des actions d’Alta Canada à Alta Luxembourg.

    En 2013, les actions d’Alta Canada ont été vendues pour environ 680 millions de dollars canadiens, ce qui a donné lieu à une plus-value de plus de 380 millions de dollars canadiens. Alta a admis qu’il s’agissait d’une opération d’évitement car le but de la restructuration était uniquement d’obtenir l’avantage fiscal de la convention Canada-Luxembourg, mais a fait valoir que le gain était couvert par la convention et que le GAAR ne s’appliquait pas car il n’y avait pas d’abus des dispositions de la convention.

    La Cour canadienne de l’impôt a rendu une première décision sur cette affaire en 2018, qui répondait à deux questions principales :

    • si les actions de Alta Canada étaient admissibles en tant que biens protégés par la convention en raison de l’application des articles 13(4) et (5) de la convention Canada-Luxembourg ; et
    • si les actions étaient effectivement considérées comme des biens protégés par une convention, si le GAAR s’appliquait pour refuser l’avantage fiscal consistant à imposer uniquement le gain réalisé lors de la cession de ces actions au Luxembourg (et non au Canada).

    La Cour fiscale a conclu que les actions étaient bien des biens protégés par une convention et que le GAAR ne s’appliquait pas parce qu’il n’y avait pas d’abus de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) ou de la convention Canada-Luxembourg. La décision concernant l’application du GAAR a fait l’objet d’un appel.

    Dans sa décision, la Cour d’appel fédérale a concentré son analyse du GAAR sur les dispositions de la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg, notant que s’il n’y avait pas d’abus de la convention, il n’y aurait pas d’abus de la Loi. Cette analyse comprenait un processus en deux étapes. La première étape du processus consistait à identifier l’objet, l’esprit et le but des dispositions pertinentes de la convention et la deuxième étape consistait à déterminer si les transactions avaient entraîné un abus de ces dispositions.

    À cet égard, la Cour a estimé que l’objet, l’esprit et le but de la convention sont qu’une personne pourra bénéficier de l’exemption en cause dans le recours, qui est applicable aux gains provenant de la disposition de certaines actions, si :

    • cette personne est un résident du Luxembourg au sens de la convention luxembourgeoise, et
    • la valeur des actions provient principalement de biens immobiliers (autres que des biens de location) situés au Canada dans lesquels l’entreprise de cette société est exploitée.

    Sur cette base, Alta Luxembourg peut bénéficier des avantages de la convention et puisque les dispositions ont fonctionné comme prévu, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas d’abus et que le GAAR ne s’applique pas. La Cour a également examiné les mesures prises par le ministère des Finances pour limiter le chalandage fiscal, en notant qu’aucune mesure n’a été prise avant la transaction dans cette affaire et que toute mesure prise après la transaction n’est pas applicable.

    Note – La convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg a été touchée par l‘IML (Instrument MultiLatéral) BEPS avec effet au 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et au 1er juin 2020 pour les autres impôts, y compris l’ajout d’un critère de l’objet principal (Principal Purpose Test, PPT). L’IML n’est pas pertinent pour le cas Alta, bien que si une restructuration et une vente similaires devaient avoir lieu à la date d’entrée en vigueur de l’IML ou après, le PPT aurait probablement une incidence sur l’application des avantages de la convention..-source: Orbitax

    27-02-2020 – Hong Kong: Le budget 2020-21 de Hong Kong a été présenté

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    Le 26 février 2020, le secrétaire d’État aux finances de Hong Kong, Paul Chan, a présenté le budget 2020-21. Voici quelques-unes des principales mesures du budget :

    Une réduction de 100 % de l’impôt sur les bénéfices pour l’année d’imposition 2019-20, avec un plafond de 20 000 HKD (s’applique également à l’impôt sur les salaires et à l’impôt sur les personnes physiques) ; Une exonération des taux pour les biens non domestiques pour les quatre trimestres de 2020/21, avec un plafond de 5 000 HKD par trimestre pour les deux premiers trimestres et un plafond de 1 500 HKD par trimestre pour les deux autres trimestres pour chaque bien non domestique imposable ; Une exonération des frais d’enregistrement des entreprises pour 2020-21 ; Une exonération des frais d’enregistrement pour toutes les déclarations annuelles (sauf en cas de retard de livraison) demandées par le registre des sociétés pendant deux ans ; Une exonération des droits de timbre sur les transferts de titres payés par les teneurs de marché d’ETF lors de la création et du rachat de parts d’ETF cotées à Hong Kong ; Un avantage fiscal pour les reports d’intérêt émis par les fonds de capital-investissement opérant à Hong Kong, sous réserve du respect de certaines conditions ; et Des allégements fiscaux pour les activités de location de navires, notamment une exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les loueurs de navires qualifiés et un allégement de l’impôt sur les bénéfices à moitié taux pour les gestionnaires de location de navires qualifiés.

    Pour plus d’informations, cliquez sur les liens suivants pour accéder à la page Web du budget 2020-21 de Hong Kong et aux informations publiées par le ministère des finances sur le budget 2020-21 – Mesures concessionnelles.-source: Orbitax

    27-02-2020 – OCDE: publication des outils informatiques pour soutenir la mise en œuvre de TRACE et l’échange élargi de renseignements fiscaux

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    Le 25 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’outils informatiques destinés à soutenir la mise en œuvre de l’initiative TRACE (Treaty Relief and Compliance Enhancement) et l’échange plus large d’informations.

    L’OCDE a publié aujourd’hui des formats informatiques et des orientations pour soutenir la mise en œuvre technique de l’initiative TRACE (Allègement et renforcement du respect des traités de l’OCDE), ainsi que pour faciliter une utilisation plus large du Système Commun de Transmission ( CTS) de l’OCDE pour l’échange d’informations entre administrations fiscales.TRACE est un système normalisé qui permet de demander un allègement de la retenue à la source sur les investissements de portefeuille et qui supprime les obstacles administratifs qui empêchent les investisseurs de portefeuille de demander effectivement les taux réduits de retenue à la source. Compte tenu de la mise en œuvre actuelle de TRACE par la Finlande et de l’intérêt d’autres juridictions à suivre son exemple, l’OCDE publie actuellement le format informatique standardisé pour la déclaration d’informations dans le cadre du système TRACE AI, le Schéma XML et le Guide d’Utilisation de TRACE.

    L’OCDE a également publié aujourd’hui un schéma XML et un guide de l’utilisateur spécialement conçus pour permettre aux administrations fiscales de fournir un retour d’information structuré à l’expéditeur sur les erreurs rencontrées dans les informations fiscales échangées par le biais du système de communication de données. Le CTS a été lancé en 2017 et soutient actuellement l’échange automatique d’informations sur les normes communes de déclaration, de rapports pays par pays et de décisions fiscales par plus de 100 juridictions. À partir de l’automne 2020, le CTS soutiendra également un large éventail d’autres échanges, y compris les échanges sur demande et spontanés, ainsi que la transmission d’informations relatives à la procédure amiable, TRACE et d’autres formes de coopération. Le Schéma XML de Message d’Etat Générique permettra aux administrations fiscales de fournir un retour d’information sur la qualité technique des informations échangées, indépendamment de la politique d’échange d’informations sous-jacente.-source: Orbitax

    27-02-2020 – Turquie: publication d’un décret présidentiel modifiant la réglementation sur les prix de transfert, y compris les exigences en matière de documentation à trois niveaux

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    L’administration fiscale turque a annoncé la publication du décret présidentiel n° 2151 du 24 février 2020, qui modifie la réglementation du pays en matière de prix de transfert. Cela inclut l’introduction des exigences de documentation à trois niveaux de l’action 13 du BEPS qui s’appliquent à partir de l’exercice fiscal 2019 (débutant le 1er janvier 2019) :

    Une exigence de rapport sur les prix de transfert (Dossier local) qui est généralement conforme aux exigences existantes en matière de documentation sur les prix de transfert en Turquie, qui doit être préparée avant la date limite de déclaration d’impôt et soumise sur demande ; Une exigence de rapport général (Déclaration principale) qui s’applique aux sociétés contribuables qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales et qui ont des actifs nets dans le bilan et un chiffre d’affaires net d’au moins 500 millions TRY, la Déclaration principale devant être préparée avant la fin de l’exercice fiscal suivant et soumise sur demande (le contenu doit être spécifié par l’administration et doit être conforme aux lignes directrices de l’OCDE) ; Une exigence de rapport pays par pays (CbC) qui s’applique aux membres des groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est d’au moins 750 millions d’euros au cours de l’exercice fiscal précédent, qui doit être soumis par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année de déclaration ; et Une obligation de notification CbC, qui doit être initialement soumise à l’administration à la fin du 6ème mois après la publication du décret (c’est-à-dire fin août 2020) pour l’exercice de déclaration 2019 et à la fin du mois de juin suivant la fin des exercices de déclaration suivants.

    Le décret prévoit également des obligations de déclaration secondaire de la CbC pour les entités constitutives non mères en Turquie dans les cas où :

    la société mère ultime n’est pas tenue de déposer une déclaration de CbC dans sa juridiction de résidence ; la juridiction de la société mère ultime a conclu un accord d’échange international avec la Turquie, mais pas d’accord pour l’échange de déclarations de CbC ; ou il y a une défaillance systémique pour l’échange.

    Les obligations secondaires de dépôt local s’appliquent également à partir de 2019, bien que le décret comporte une disposition finale sur la documentation qui indique que l’administration peut prolonger l’obligation jusqu’en 2020.

    Outre les nouvelles exigences en matière de documentation, le décret prévoit également certaines autres modifications, notamment

    Une révision des dispositions relatives aux parties liées, bien que le seuil général de détention/propriété de 10 % soit maintenu ; Des changements dans les méthodes acceptables de prix de transfert, y compris une nouvelle disposition selon laquelle si aucune des méthodes reconnues n’est suffisante pour déterminer un prix de pleine concurrence, un contribuable peut utiliser une autre méthode si elle fournit des résultats plus précis, ainsi qu’une nouvelle disposition sur la reconnaissance des méthodes transitoires de marge nette et de partage des bénéfices ; des modifications des règles relatives aux accords préalables sur les prix, notamment : une réduction du délai de renouvellement d’un Accord de Prix d’Avance (APA), qui passe d’au moins 9 mois avant l’expiration de l’APA à au moins 6 mois avant ; une augmentation de la durée maximale d’un APA, qui passe de trois à cinq ans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application des méthodes convenues dans le cadre d’un APA aux périodes antérieures (rollback) De nouvelles dispositions relatives à la réduction des pénalités, qui comprennent une réduction de 50 % des pénalités pour pertes fiscales, à condition que l’obligation de documentation des prix de transfert soit pleinement et rapidement remplie.

    Le décret est entré en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel, le 25 février 2020.-source: Orbitax

    26-02-2020 – Russie: Projet de loi pour la réduction du taux de TVA soumis au Parlement russe

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    La Douma d’État russe (chambre basse du parlement) examine actuellement le projet de loi n° 903200-7, qui a été présenté le 18 février 2020 et qui prévoit une réduction du taux normal de TVA de 20 % à 15 %. Le projet de loi prévoit également une réduction correspondante du taux de TVA réduit de 16,67 % à 13,04 %, qui s’applique à la vente d’une société en tant qu’ensemble immobilier et aux prestations de services en ligne effectuées par des non-résidents.

    Telles qu’elles sont rédigées, les réductions de taux s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2020.-source: le Orbitax

    26-02-2020 – USA: L’IRS américain publie le guide fiscal 2019 pour les particuliers

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    L’IRS américain a publié le Tax Guide 2019 for Individuals, qui couvre les exigences en matière d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l’année fiscale 2019.

    Le Tax Guide 2019 for Individuals contient des informations sur la déclaration d’impôt sur le revenu, les types de revenus, le traitement des gains et des pertes, les ajustements de revenus, les différentes déductions et la manière de calculer les impôts et les crédits remboursables/non remboursables. Le guide donne également un aperçu des changements pour 2019, qui comprennent des annexes numérotées combinées, la suppression du paiement de la responsabilité partagée de la couverture des soins de santé, l’augmentation des déductions standard, l’augmentation du montant d’exemption de l’AMT (impôt minimum sur le revenu), et autres.-source: le Orbitax

    26-02-2020 – République Tchèque/Sri Lanka: Signature d’une nouvelle convention fiscale

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    Le cabinet du Sri Lanka a publié un communiqué annonçant que le 19 février 2020, il a approuvé la signature d’une convention fiscale avec la République tchèque, qui a été paraphée le 15 mars 2019.

    La convention doit être signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur et, une fois en vigueur et effective, elle remplacera la convention fiscale de 1978 entre le Sri Lanka et l’ancienne Tchécoslovaquie, qui continue à s’appliquer en ce qui concerne le Sri Lanka et la République tchèque..-source: Orbitax

    26-02-2020 – Les Bermudes publient la liste des juridictions à déclaration obligatoire de la CbC pour 2019

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    La liste de 2019 comprend 55 juridictions.

    Le ministère des finances des Bermudes a publié un avis sur la liste des juridictions à déclarer aux fins de la déclaration de CbC pour la période de déclaration de 2019 (commençant le 1er janvier 2019 ou après). L’avis est daté du 31 janvier 2020 et indique les juridictions qui recevront des Bermudes les informations de reporting de CbC pour l’année fiscale 2019, ce qui signifie généralement que pour les groupes d’entreprises multinationales aux Bermudes ayant des entités constitutives non mères dans les juridictions listées, aucune obligation de dépôt local ne devrait s’appliquer dans ces juridictions.

    Par rapport à l’année précédente, les changements comprennent l’ajout de Hong Kong.-source: Orbitax

    25-02-2020 – Belgique: L’avantage de toute nature des voitures de société prises en leasing augmente cette année suite à un changement de fiscalité. À quels véhicules et à partir de quand s’applique cette hausse?

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    Jusqu’à cette année, les voitures de société hybrides bénéficiaient d’un avantage fiscal les rendant fiscalement très intéressantes. Pour certains modèles, la déductibilité pouvait s’élever jusqu’à 100%, avec un avantage de toute nature (ATN) bien moins élevé que les voitures roulant au diesel ou à l’essence.

    Mais les autorités ont changé leur fusil d’épaule, car, dans la pratique, ces voitures dites hybrides émettent souvent beaucoup plus de CO2 qu’indiqué sur la valeur catalogue. Elles ne sont équipées que d’une très petite batterie et roulent plus souvent à l’essence/diesel qu’à l’électrique.

    Depuis le 1er janvier, les émissions de CO2 pèsent plus lourd dans le calcul de la déductibilité fiscale des voitures hybrides. Pour les employeurs, la déductibilité des fausses hybrides est réduite de 50% pour certains modèles.

    Qui est concerné?

    Tous les employés bénéficiant d’une voiture de société prise en leasing à partir du 1er janvier 2018 (selon la date de signature du bon de commande ou du contrat) et considérée comme étant une fausse hybride (retrouvez la liste ici) sont concernés par ce changement. Il s’agit des voitures qui ont une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids de la voiture ou des émissions de plus de 50 gr de CO2/km. Pour les fausses hybrides prises en leasing avant le 1er janvier 2018, rien ne change.

    Pour le travailleur, c’est l’ATN – qui représente le montant forfaitaire taxable pour l’usage du véhicule à titre de société – qui est directement impacté puisque, pour le calculer, on tient compte du taux d’émissions de CO2 et du prix d’achat du véhicule, qui est ensuite converti en coefficient de CO2. La formule est la suivante: valeur catalogue x taux d’amortissement x 6/7 x coefficient CO2.

    Et puisque le taux d’émission de CO2 des fausses hybrides a été revu à la hausse en se calquant sur celui du même modèle avec un moteur thermique, l’ATN est en conséquence revu à la hausse.

    Par exemple, pour une Porsche Cayenne hybride, l’ATN est multiplié par quatre: il passe de 3.263,69 à 12.565,21 euros. Pour une Mercedes C350e, il passe de 1.717,51 à 3.563,83 euros.

    Ce qui change pour l’employeur

    Concrètement, tous les employeurs ayant permis, depuis le 1er janvier 2018, à leurs employés de bénéficier de voitures de société considérées comme étant de fausses hybrides – en voici la liste – sont concernés. Tous ces véhicules sont taxés à partir du 1er janvier 2020 sur base du taux d’émission de CO2 d’un modèle à essence/diesel comparable. S’il n’existe pas de modèle comparable, les émissions de CO2 de ces fausses hybrides sont multipliées par 2,5.

    Ce qui change exactement dans le calcul de la déductibilité fiscale pour l’employeur:

    1. Le nouveau taux d’émissions de CO2 de ces voitures;
    2. Le coefficient de carburant. Pour les voitures diesel, il a été fixé à 1, pour l’essence, le GPL et le GNL il s’élève à 0,95.

    Pour rappel, voici la formule de calcul: 120% – (0,5 x coefficient de carburant x CO2/km).

    L’employeur voit aussi augmenter l’avantage en toute nature (ATN) qu’il accorde à ses employés (lire ci-dessus). –source: l’Echo

    25-02-2020 – Chine: Avis de Taïwan sur la façon dont les entreprises étrangères à profits produisent leurs déclarations de revenus et paient l’impôt

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    Comment les entreprises étrangères à but lucratif peuvent-elles remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt ?

    Le Bureau national des impôts de la zone sud du ministère des finances note que de nombreuses entreprises étrangères à but lucratif ont des revenus divers provenant de sources situées en République de Chine (R.O.C.), par le biais de toutes sortes d’accords commerciaux. Cependant, toutes les entreprises ne comprennent pas parfaitement comment remplir une déclaration de revenus et payer l’impôt conformément à la réglementation fiscale.

    Le Bureau explique en outre que si une entreprise à but lucratif sans établissement permanent ou agent commercial dans la R.O.C. (ci-après « entreprise étrangère à but lucratif ») a des revenus provenant de la R.O.C. comme le prévoit l’article 88 de la loi sur l’impôt sur le revenu (ci-après « la loi »), le détenteur de l’impôt doit retenir l’impôt sur le revenu exigible conformément aux taux de retenue prescrits. Le Bureau souhaite rappeler que le taux de retenue à la source des dividendes ou des gains distribués ou attribuables à une entreprise étrangère à but lucratif a été porté de 20 % à 21 % le 1er janvier 2018.

    Toutefois, si une entreprise étrangère à but lucratif a, au cours de l’exercice fiscal, des revenus qui ne relèvent pas du champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 88 de la loi, et qu’elle n’est pas en mesure de procéder elle-même à la déclaration, elle doit demander l’agrément de l’administration fiscale et désigner une personne physique résidant au R.O. ou une entreprise à but lucratif ayant un siège fixe pour déposer la déclaration d’impôt et effectuer le paiement de l’impôt en tant que mandataire conformément au paragraphe 2, article 60 des règles d’exécution de la loi relative à l’impôt sur le revenu. -source: Orbitax

    24-02-2020 – Grèce : Modifications du régime d’imposition des navires pour 2020

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    La Grèce a introduit un certain nombre de modifications à la taxation des navires pour 2020 (le régime de la taxe au tonnage).

    Taxation des navires de catégorie B

    L’un des principaux changements concerne la taxation des navires de la catégorie B, qui comprend généralement tous les navires non spécifiés comme navires de la catégorie A, les voiliers et les petites embarcations. Le nouveau barème de taxation des navires de catégorie B basé sur le tonnage de jauge brute est le suivant:

    • 20 premières tonnes – 0,90 EUR par tonne
    • 30 prochaines tonnes – 1,05 euro par tonne
    • 50 prochaines tonnes – 1,14 euro par tonne
    • Plus de 100 tonnes – 1,20 EUR par tonne

    Par exemple, pour un navire de 100 tonnes de catégorie B, la taxe annuelle selon les taux ci-dessus est de (20 X 0,90) + (30 x 1,05) + (50 x 1,14) = 106,50 euros. Toutefois, un montant minimum de taxe est fixé à 200 EUR s’il est supérieur au montant déterminé selon le nouveau barème.

    Le montant de la taxe qui en résulte est ensuite multiplié par certains coefficients en fonction du type de navire pour déterminer la taxe à payer. Ces coefficients sont notamment les suivants :

    Bateaux de plaisance professionnels et voiliers touristiques – 5 Navires de pose et d’entretien de câbles, de pipelines, de navires de recherche marine, de forage et de pompage – 1 Remorqueurs, canots de sauvetage, navigateurs, bateaux de lutte contre l’incendie et bateaux pour le nettoyage et la décontamination de la mer – 10 Remorqueurs opérant dans les services de transport/transport maritime pendant une période qui ne dépasse pas 50 % de leur durée totale d’exploitation – 0 Dragues, péniches, bateaux-grues – 1 Navires de ravitaillement, réfrigérateurs, bateaux-phare, barges – 1 Bateaux de plaisance privés – 5 Bateaux d’entraînement et bateaux pour la recherche scientifique – 1 Navires de passagers et de marchandises de « catégorie b » – 1 Bateaux de pêche – 0

    Enfin, des réductions d’impôts s’appliquent dans certains cas :

    • Une réduction de 50 % pour les navires acheminés sur des destinations régulières entre des ports grecs et étrangers ou entre des ports étrangers
    • Une réduction de 60 % pour les navires à passagers.

    Nouveau droit fiscal

    Un autre domaine de changement est l’introduction d’un nouveau droit fiscal spécial pour les navires de pêche battant pavillon grec et pour les remorqueurs qui sont actifs dans le transport maritime pendant plus de 50 % de leur temps d’exploitation total. Pour les navires de pêche, le montant du droit est basé sur la longueur du navire en mètres, comme suit:

    • jusqu’à 6 millions – 100 euros
    • 6,01 millions à 8 millions d’euros – 250 euros
    • 8,01 millions à 10 millions – 475 euros
    • 10,01 millions à 12 millions d’euros – 813 euros
    • 12,01 millions à 15 millions d’euros – 1 319 euros
    • 15,01 millions à 18 millions d’euros – 2 078 euros
    • 18,01 millions à 24 millions d’euros – 3 217 euros
    • 24,01 millions à 30 millions d’euros – 4 926 euros
    • 30,01 millions à 36 millions – 7 489 euros
    • 36,01 millions à 45 millions d’euros – 11 333 euros
    • 45,01 millions d’euros et plus – 17 100 euros

    Pour les remorqueurs soumis au droit, le montant du droit est basé sur la puissance du navire comme suit :

    • jusqu’à 500 chevaux-vapeur – 6 000 EUR
    • 501 à 1 000 chevaux-vapeur – 12 500 euros
    • 1 001 à 1 500 chevaux-vapeur – 19 500 euros
    • 1 501 à 2 000 chevaux-vapeur – 27 500 euros
    • 2 001 à 2 500 chevaux-vapeur – 36 500 euros
    • 2 501 à 3 000 chevaux-vapeur – 46 500 euros
    • 3 001 à 3 500 chevaux-vapeur – 57 500 euros
    • 3 501 à 4 000 chevaux-vapeur – 69 500 euros
    • 4 001 à 4 500 chevaux-vapeur – 82 500 euros
    • 4 501 à 5 000 chevaux-vapeur – 96 500 euros
    • 5 001 chevaux et plus – 111 500 euros

    Le nouveau droit fiscal spécial doit être payé annuellement, les déclarations devant être déposées avant la fin du mois de mars et les paiements en deux versements devant être effectués avant la fin du mois de juin et la fin du mois d’octobre.-source: Orbitax

    23-02-2020 – Brexit : la banque en ligne N26 part du Royaume-Uni

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    La néobanque allemande aux cinq millions d’utilisateurs en Europe explique ne plus pouvoir poursuivre ses activités au Royaume-Uni avec sa licence bancaire européenne.

    Clap de fin pour les opérations au Royaume-Uni de N26, la jeune banque digitale allemande. Ce mardi, la «licorne» valorisée plus de 2,7 milliards de dollars après seulement sept ans d’existence a annoncé qu’elle allait se retirer du marché britannique et fermer tous les comptes de ses clients là-bas dans les mois à venir. Une décision justifiée par un changement de taille : le Brexit.

    «Nous ne pourrons plus opérer normalement au Royaume-Uni avec notre licence bancaire européenne», se sont justifiés les cofondateurs de l’entreprise dans un communiqué. En conséquence, N26 va clôturer tous ses comptes dans le pays le 15 avril 2020. Les cofondateurs de la banque remercient par ailleurs leurs clients britanniques, et ajoutent vouloir déployer leurs efforts vers d’autres marchés, comme les États-Unis, où ils perçoivent un «potentiel énorme». «Nous continuerons naturellement de nous concentrer sur notre croissance dans l’Union européenne», précisent-ils.

    Dans le détail, «les clients recevront sous peu un avis de résiliation officiel», explique le groupe, et leur argent continuera à être protégé comme avant. Pour autant, les utilisateurs doivent retirer leurs économies ou les transférer sur un autre compte bancaire avant la date limite. Une fois celle-ci passée, l’argent sera toujours accessible, mais les retardataires devront passer par une page internet particulière pour le récupérer.

    La préparation délicate aux éventualités du Brexit

    N26 présentait pourtant un bilan positif au Royaume-Uni, où elle avait débarqué en octobre 2018 : l’an dernier, elle avait déclaré qu’elle gagnait un millier de clients chaque jour dans ce pays porteur. La concurrence sur place a toutefois pu limiter son développement, et le Brexit a pu être le coup de grâce : sur Twitter, un représentant du service clients de la banque a précisé que le départ effectif de l’Union européenne était «un facteur» dans la décision de N26. «Nous avons examiné en profondeur nos opérations au Royaume-Uni, et nous ne pensons pas que nous pouvons continuer sur le marché dans ces circonstances», a-t-il ensuite ajouté.

    La banque pourrait demander une licence bancaire britannique pour poursuivre son activité outre-Manche, mais «cela [l’obligerait] à prendre des mesures réglementaires complexes et à modifier [son] produit», explique-t-elle. Une procédure qui entraînerait des «coûts opérationnels et financiers significatifs».

    En face, son concurrent britannique Revolut précise sur son site que «rien ne change pour l’instant», jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, fin 2020. «Nous pouvons continuer à servir nos clients européens en «passeportant» notre licence britannique dans l’Espace économique européen», explique la banque. L’entreprise, qui a obtenu une licence bancaire européenne de l’autorité de supervision lituanienne en 2018, se dit «prête pour n’importe quelle éventualité». En prévision de l’après-Brexit, Revolut va demander une licence bancaire au Royaume-Uni, pour pouvoir continuer son activité sur le sol britannique. -source: Orbitax

    23-02-2020 – France/Pérou_ La France et le Pérou poursuivent les négociations sur la convention fiscale

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    Des représentants de la France et du Pérou doivent se réunir du 24 au 26 février 2020 pour le cinquième cycle de négociations en vue d’une convention fiscale.

    Les négociations sont en cours depuis plusieurs années. Toute convention qui en résulterait serait la première du genre entre les deux pays et devrait être finalisée, signée et ratifiée avant d’entrer en vigueur. -source: Orbitax

    22-02-2020 – France: Taux réduit de TVA et photographies d’art_la Cour de Justice de l’Union européenne censure la loi française

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    L’article 278 septies du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des « œuvres d’art ».

    L’article 98 A II de l’annexe III audit code, définit comme étant des « œuvres d’art », quand il s’agit de photographies, celles prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

    Selon la doctrine administrative (française), ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA, que les photographies qui portent « témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ».

    Or l’affaire C-145/18 (CJUE : Cours de Justice de l’Union européenne) vient de rendre des conclusions, s’agissant du taux réduit de TVA applicable à des photos de mariage, qui taclent la législation française en matière de TVA et « d’œuvres d’art ».

    Primauté du droit européen sur le droit français: En premier lieu il convient de le rappeler : les lois européennes sont prééminentes, par rapport au droit interne des Etats membres.

    La France doit donc adapter désormais sa législation fiscale à la décision de l’espèce (affaire C-145/18) qui, en l’occurrence, visait des « photos de mariage ».

    Quand la sagesse du Conseil d’Etat profite aux requérants déboutés de leurs actions en justice, et conduit la CJUE à faire réformer la loi fiscale française: Une société française spécialisée dans les photographies, notamment de mariages, et qui avait appliqué le « taux réduit » de TVA sur les clichés qu’elle avait pris à l’occasion de « portraits photographiques » ainsi que sur les « livres des mariés », ayant connu une « vérification de sa comptabilité » et ayant vu sa TVA exigible « redressée », le vérificateur ayant appliqué le « taux normal » en lieu et place du « taux réduit », elle avait d’abord porté réclamation (rejetée), puis fait appel de ce rejet devant le tribunal administratif (nouveau rejet), puis elle avait interjeté appel contre le jugement de ce tribunal devant la Cour administrative d’appel, qui avait confirmé le rejet du tribunal administratif, aux motifs suivants.

    Quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère d’originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste.

    Soutenant qu’en retenant un tel motif, la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit, car il ne lui appartenait que de vérifier si l’auteur des photographies en litige en avait contrôlé les tirages, les avait signées et les avait vendues, numérotées à moins de trente exemplaires, la société s’est pourvue devant le Conseil d’Etat.

    Dans le doute, la Haute Assemblée a déféré à la CJUE les questions préjudicielles suivantes, et elle a sursis à statuer en attendant ses réponses (Conseil d’État du 20 février 2018, requête n°400837).

    • Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ?
    • Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA des photographies qui n’ont, en outre, pas de « caractère artistique » ?
    • Dans l’hypothèse où il serait répondu négativement à la première question, à quelles autres conditions doivent répondre des photographies pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA : notamment, doivent-elles présenter un « caractère artistique » ?

    Des réponses claires de la CJUE: Dans ses conclusions du 7 mars 2019 (Affaire C-145/18,), l’avocat général a conclu de la manière suivante.

    « Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) : »

    1) « L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 7), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

    2) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. »

    « Toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée « d’artiste » au sens de cette même disposition ».-source: Actufinance

    22-02-2020 – l’île de Man: Présentation du budget 2020-2021

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    Le 18 février 2020, le ministre du Trésor de l’île de Man, Alfred Cannan, a présenté le budget pour 2020-21. Selon un aperçu fourni par la Division de l’impôt sur le revenu du Trésor, les principaux aspects fiscaux du budget sont les suivants :

    • L’abattement personnel de l’impôt sur le revenu est porté à 14 250 IMP (GBP) pour un particulier résident et à 28 500 IMP pour un couple évalué conjointement.
    • Le taux réduit de l’impôt sur le revenu pour les particuliers reste à 10 % et le taux supérieur à 20 %.
    • Le seuil à partir duquel le taux supérieur devient exigible reste fixé à 6 500 IMP pour une personne physique et à 13 000 IMP pour un couple soumis à une imposition commune.
    • La limite supérieure des revenus pour les cotisations d’assurance nationale de première classe est portée à 823 IMP par semaine.
    • Les seuils à partir desquels les salariés et les employeurs commencent à payer des cotisations d’assurance nationale de classe 1 sont portés à 138 IMP par semaine.
    • La limite d’exception pour les petits revenus de la classe 2 et la limite inférieure des bénéfices de la classe 4 sont relevées à 7 176 IMP par an. La limite supérieure des bénéfices de la classe 4 est portée à 823 IMP par semaine.
    • Le régime de congé de l’assurance nationale pour les employés qui se rendent sur l’île pour y travailler est maintenu pendant une année supplémentaire.

    En outre, à partir de l’année fiscale commençant le 6 avril 2020, un traitement spécial sera accordé aux personnes qui sont des employés clés essentiels à la mise en place et à l’exploitation de nouvelles entreprises dans l’île. Ces personnes seront résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu et seront soumises aux taux d’imposition sur le revenu des résidents, ainsi qu’à des allocations et des exonérations, mais leurs sources de revenus seront traitées, aux fins de l’impôt sur le revenu de l’île de Man, comme si elles ne résidaient pas sur l’île pendant une période maximale de trois ans. Cela introduit dans la législation relative à l’impôt sur le revenu une concession de longue date.

    En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, aucune modification n’est proposée. Le taux d’imposition normal applicable au revenu des sociétés reste de 0 %, à l’exception des revenus provenant de :

    • Activités bancaires – 10%
    • Revenus du commerce de détail (soumis à une limite de 500 000 PIM pour les petites entreprises) – 10%
    • Revenus des terres et des biens situés dans l’île de Man (développement et revenus locatifs) – 20%

    Détails disponibles ici .-source: Orbitax

    22-02-2020 – Chypre/Kazakhstan: La convention fiscale entre les deux pays est entrée en vigueur

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    La convention fiscale entre Chypre et le Kazakhstan est entrée en vigueur le 17 janvier 2020. La convention, signée le 15 mai 2019, est la première du genre conclue directement entre les deux pays, bien qu’un traité antérieur entre Chypre et l’ancienne Union soviétique ait été appliqué au Kazakhstan mais ait été résilié.

    Impôts couverts

    La convention couvre l’impôt chypriote sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution spéciale pour la défense de la République et l’impôt sur les plus-values. Elle couvre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques du Kazakhstan.

    Service PE

    La convention prévoit qu’un établissement stable est réputé constitué lorsqu’une entreprise fournit des services dans un État contractant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres membres du personnel engagés pour le même projet ou pour un projet connexe pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois.

    Taux de la retenue d’impôt à la source

    • Dividendes – 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital de la société payante ; sinon, 15
    • Intérêts – 10 %, avec une exemption pour les intérêts provenant d’un État contractant lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est le gouvernement de l’autre État ou une subdivision politique, une collectivité centrale ou locale, la banque centrale ou toute autre institution financière détenue à 100 % par le gouvernement de l’autre État
    • Redevances – 10 %, avec la disposition spécifique selon laquelle le terme « redevances » n’inclut pas les revenus ou les paiements pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de navires ou d’aéronefs.

    L’article 10 (Dividendes) prévoit également que la convention n’empêche pas un État contractant de prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices d’une société imputables à un établissement stable, mais cet impôt supplémentaire ne peut excéder 5 %.

    Gains en capital

    Les gains en capital suivants réalisés par un résident d’un État contractant sont imposables dans l’autre État :

    • Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État ;
    • Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable situé dans l’autre État ; et
    • Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou d’intérêts comparables provenant directement ou indirectement à plus de 50 % de la valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État, avec une exonération pour les actions ou intérêts comparables négociés sur une bourse de valeurs agréée.

    Les gains provenant de l’aliénation d’autres biens par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

    Activités en mer

    L’article 21 (Activités en mer) dispose qu’un établissement stable est considéré comme constitué lorsqu’une entreprise exerce des activités en mer dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situés dans un État contractant, si ces activités sont exercées pendant une période excédant 30 jours au total au cours d’une période de douze mois. Les activités substantiellement similaires exercées par une entreprise associée dans un État contractant sont prises en considération pour déterminer si le seuil de 30 jours est dépassé.

    L’article 21 prévoit aussi que les gains qu’un résident d’un État contractant réalise sont imposables dans l’autre État s’ils proviennent de l’aliénation de droits d’exploration ou d’exploitation, de biens situés dans l’autre État utilisés pour l’exploration ou l’exploitation, ou d’actions dont la plus grande partie de la valeur provient directement ou indirectement de l’ensemble de ces droits et biens.

    Allégement de la double imposition

    Les deux pays appliquent la méthode du crédit d’impôt pour l’élimination de la double imposition.

    Droit aux prestations

    L’article 29 (Droit aux prestations) prévoit qu’un avantage en vertu du traité ne sera pas accordé à l’égard d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage était l’un des principaux buts de tout arrangement ou de toute transaction qui a abouti directement ou indirectement à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du traité.

    Date d’entrée en vigueur

    Le traité s’applique généralement à partir du 1er janvier 2021. L’article 27 (Assistance au recouvrement) n’aura toutefois d’effet que lorsque Chypre confirmera par la voie diplomatique qu’elle est en mesure de fournir cette assistance en vertu de son droit interne..-source: Orbitax

    21-02-2020 – Ile de FranceTarifs 2020 de la taxe sur les bureaux

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    La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.

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    L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

    Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2020.

    Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.

    Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d’une part, de l’article 18 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d’autre part, de l’actualisation en fonction de la prévision de l’IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.

    L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.

    Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

    • Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
    • Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
    • Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
    • Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.

    Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.

    Consultez la mise à jour du BOFIP-Impôt BOI-IF-AUT-50-20-20200219source: Fiscalonline

    20/02/2020 – Belgique: Tranches d’imposition des revenus des personnes physiques pour 2020

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    La Belgique a publié les tranches et les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2020 (année d’imposition 2021). Les tranches et taux standard sont les suivants :

    • jusqu’à – 13 440 EUR – 25 %.
    • plus de 13 440 euros jusqu’à 23 720 – 40
    • plus de 23 720 jusqu’à 41 060 – 45
    • plus de 41 060 euros – 50

    Les fourchettes et les taux utilisés pour le calcul des effets des quotas sont les suivants :

    • jusqu’à 9 450 EUR – 25 %.
    • plus de 9 450 euros jusqu’à 13 440 – 30
    • plus de 13 440 euros jusqu’à 22 400 – 40
    • plus de 22 400 euros jusqu’à 41 060 – 45 %
    • plus de 41 060 euros – 50

    Dans les deux cas, le nombre de tranches et de taux reste le même par rapport à 2019, tandis que les seuils des tranches sont augmentés. Les différents abattements qui s’appliquent à la détermination de l’impôt à payer sont également généralement augmentés.  –source: Orbitax

    20/02/2020 – Royaume-Uni:  Publication de l’Amendement du Règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents)

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    Le Royaume-Uni a publié un amendement du règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents), qui a été adopté le 13 février 2020 et qui prévoit des modifications par rapport aux règles édictées dans le cadre de la loi de finances de 2019, en vertu desquelles les propriétaires de sociétés non-résidentes du Royaume-Uni qui exercent une activité immobilière au Royaume-Uni, ou qui ont d’autres revenus fonciers au Royaume-Uni, seront imposés en vertu de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus fonciers à partir du 6 avril 2020, plutôt que d’être imposés à l’impôt sur le revenu.

    Les règlements d’amendement apportent des modifications consécutives aux règlements existants en ce qui concerne l’application de l’Impôt sur les Sociétés aux propriétaires de sociétés non résidents du Royaume-Uni. En particulier, les règlements :

    • modifient la définition de « dépense déductible » pour refléter le traitement des coûts de financement pour l’impôt sur les sociétés ; et
    • insèrent une règle dans le règlement sur le régime des propriétaires Non-Résidents afin de prévoir un choix d’application d’une règle concernant l’application d’une règle relative à l’Impôt sur les Sociétés qui limite le montant des coûts de financement pouvant être imputés sur les bénéfices.

    La règle limite la déduction des frais de financement à un montant représentatif du montant qui serait déductible lors de l’application de la restriction des intérêts des sociétés (CIR) de la partie 10 de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres) (TIOPA) par une société non résidente du Royaume-Uni.

    Le règlement de 2020 sur l’Imposition des Revenus Fonciers (Non-Résidents) ( Amendement) entre en vigueur le 9 mars 2020 et s’applique à une période annuelle commençant le ou après le 1er avril 2020. Certaines dispositions transitoires s’appliquent en ce qui concerne les coûts de financement imputables à tout moment avant le 6 avril 2020. –source: Orbitax

    18-02-2020 – Chypre: Publication des taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels en 2020

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    Le département fiscal chypriote a annoncé la publication des taux de référence à utiliser en 2020 pour déterminer la déduction des intérêts notionnels pour les nouveaux investissements en actions.

    La déduction est égale à 3 % plus un taux de référence égal au plus élevé du rendement des obligations d’État chypriotes à 10 ans ou du rendement équivalent des obligations du pays dans lequel les actifs financés par les nouvelles actions sont utilisés. Les taux de référence pour une année donnée sont déterminés sur la base des taux au 31 décembre de l’année précédant l’année fiscale. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au tableau des taux de référence, qui comprend les taux de plusieurs pays pour différentes années jusqu’au 31 décembre 2019. Ce tableau comprend le taux de référence pour Chypre, qui est de 0,536 %, ainsi que les taux pour plus de 50 autres pays/juridictions.  –source: Orbitax

    18-02-2020 – UE: Publication des résultats de la réunion du Conseil « Affaires économiques et financières » de l’UE, y compris la liste révisée des juridictions non coopératives

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    Le Conseil des affaires économiques et financières de l’UE a publié les principaux résultats de sa réunion du 18 février 2020, notamment l’adoption d’une liste révisée des juridictions non coopératives.

    Liste des juridictions non coopératives de l’UE Le Conseil a adopté aujourd’hui des conclusions révisées sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.

    Outre les huit juridictions déjà inscrites sur la liste, l’UE a également décidé d’inclure les juridictions suivantes dans sa liste de juridictions fiscales non coopératives :

    • Les îles Caïmans ; Palau ; Panama ; Seychelles.

    Ces juridictions n’ont pas mis en œuvre les réformes fiscales auxquelles elles s’étaient engagées dans les délais convenus. L’annexe II des conclusions, qui couvre les juridictions dont les engagements sont en suspens, reflète les prolongations de délai accordées à 12 juridictions pour leur permettre d’adopter les réformes nécessaires à la réalisation de leurs engagements. La plupart des prolongations de délai concernent des pays en développement sans centre financier qui ont déjà fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements.

    16 juridictions (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, îles Vierges britanniques, îles Cook, Curaçao, îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Kitts-et-Nevis, Viêt Nam) ont réussi à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE avant l’échéance convenue et sont donc retirées de l’annexe II. –source: Conseil européen

    18-02-2020 – UE: Le Conseil adopte de nouvelles règles E-commerce pour l’échange de données relatives au paiement de la TVA

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    Le Conseil a adopté aujourd’hui un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans les opérations transfrontalières de commerce électronique.

    Les nouvelles mesures permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. En outre, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations relatives aux paiements et pour le traitement ultérieur de ces informations par les fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.

    Concrètement, cet ensemble de nouvelles règles se compose de deux textes législatifs :

    • des modifications de la directive TVA imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de tenir des registres des paiements transfrontaliers liés au commerce électronique. Ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, notamment celles liées à la protection des données.
    • des modifications à un règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ces modifications définissent les modalités de la coopération des autorités fiscales nationales dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.

    Ces textes complètent le cadre réglementaire de la TVA pour le commerce électronique entré en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les marchés en ligne et simplifié les règles de conformité à la TVA pour les entreprises en ligne.

    Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.-source: Conseil européen

    13-02-2020 – OCDE: Une nouvelle analyse économique montre qu’une solution proposée aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, en cours de négociation à l’OCDE, aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales.

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    L’analyse, publiée aujourd’hui, estime que l’effet combiné de la solution à deux piliers en cours de discussion pourrait atteindre 4% des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés (IS), soit 100 milliards de dollars par an. Les gains de recettes sont globalement similaires dans les économies à revenu élevé, moyen et faible, en pourcentage des recettes de l’impôt sur les sociétés.

    L’analyse a été publiée quelques semaines seulement après que la communauté internationale ait réaffirmé son engagement à trouver une solution à long terme, fondée sur un consensus, aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, et continuera à travailler en vue d’un accord d’ici la fin de 2020, selon une déclaration du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Le cadre inclusif sur la BEPS, qui réunit 137 pays et juridictions sur un pied d’égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales, a décidé, lors de sa réunion des 29 et 30 janvier, d’aller de l’avant avec une négociation à deux piliers pour relever les défis fiscaux de la numérisation.

    Les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles sur le lieu de paiement de l’impôt (règles de « lien ») et sur la part des bénéfices qui doit être imposée (règles de « répartition des bénéfices »), sur la base d’une « approche unifiée » dans le cadre du premier pilier. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (MNEs) qui exercent une activité durable et importante dans des lieux où elles ne sont pas forcément physiquement présentes puissent être imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions sur le deuxième pilier, qui vise à résoudre les problèmes restants d’érosion de l’assiette et de déplacement des bénéfices (BEPS) et à garantir que les entreprises internationales paient un niveau minimum d’impôt. L’analyse économique et l’évaluation de l’impact des propositions des premier et deuxième piliers sont en cours afin d’éclairer les décisions clés sur la conception et les paramètres de la réforme fiscale qui doit être approuvée par les membres du cadre inclusif dans le cadre des négociations en cours à l’OCDE. L’analyse porte sur des données provenant de plus de 200 juridictions, dont tous les membres du cadre inclusif, et de plus de 27 000 groupes d’entreprises multinationales.

    Les hypothèses de l’analyse préliminaire sont données à titre indicatif et ne préjugent pas des décisions qui seront prises par le Cadre inclusif. L’analyse montre que la réforme du premier pilier – conçue pour réattribuer certains droits d’imposition aux juridictions du marché, indépendamment de la présence physique – apporterait également un léger gain de recettes fiscales pour la plupart des juridictions. Dans le cadre du premier pilier, les économies à faible et moyen revenu devraient gagner relativement plus de recettes que les économies avancées, les centres d’investissement subissant une certaine perte de recettes fiscales. Plus de la moitié des bénéfices réaffectés proviendrait de 100 grands groupes d’entreprises multinationales. L’analyse montre que le deuxième pilier pourrait générer un montant important de recettes fiscales supplémentaires. En réduisant les écarts de taux d’imposition entre les juridictions, la réforme devrait entraîner une réduction significative de la réaffectation des bénéfices par les MNEs. Cela sera important pour les économies en développement, car elles ont tendance à être plus affectées par le transfert des bénéfices que les économies à haut revenu. L’effet direct global sur les coûts d’investissement devrait être faible dans la plupart des pays, car les réformes visent les entreprises dont la rentabilité est élevée et les taux d’imposition effectifs faibles. Les réformes réduiraient également l’influence de l’impôt sur les sociétés sur les décisions de localisation des investissements.

    En outre, l’impossibilité de parvenir à une solution consensuelle entraînerait probablement d’autres mesures unilatérales et une plus grande incertitude. De plus amples informations sur la dernière mise à jour de l’analyse économique et de l’évaluation d’impact sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/tax/beps/webcast-economic-analysis-impact-assessment-february-2020.htm. Pour visionner une webémission sur l’analyse. Les travaux de l’OCDE sur la numérisation de l’économie s’inscrivent dans le cadre d’efforts plus larges visant à rétablir la stabilité et à accroître la certitude du système fiscal international, à traiter les éventuels chevauchements avec les règles existantes et à atténuer les risques de double imposition. Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui se tiendra à Riyad, en Arabie saoudite, les 22 et 23 février.  –source: Orbitax

    Janvier 2020 – Monde: L’impôt, outil stratégique

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    Beaucoup de pays ont compris l’avantage que pouvait offrir une politique d’offre fiscale attractive, en épurant leur système d’imposition.

    Ainsi, le Portugal exonère d’impôt sur le revenu tout étranger venant s’y installer durablement, pendant les 10 premières années de son installation.

    Aux Etats Unis, c’est le président Reagan qui avait donné l’impulsion, avec son « Tax Reform Act » de 1986, diminuant drastiquement le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, imité aussitôt par d’autres pays comme le Royaume-Uni, le Canada et le Japon.

    L’actuel « Trump’s Tax Plan » américain (diminution des taux marginaux les plus élevés de l’impôt sur le revenu et abaissement de 35 % à 21 % du taux nominal de l’impôt sur les sociétés) s’inscrit dans cette même logique d’attractivité.

    En Europe, l’Irlande, critiquée pour ses nombreux « régimes de faveur », les a supprimés et remplacés par un « taux normal de droit commun » de 12,5 % seulement. Quant à la France, elle a progressivement « supprimé » [1]  la « taxe d’habitation », qui était une des plus fortes d’Europe ; elle a diminué l’impôt sur le revenu 2020 pour une grande majorité de contribuables par modification des premières tranches de son barème d’imposition, et elle diminue progressivement le taux d’imposition des bénéfices des sociétés.

    Mais parce qu’elle n’engage aucune réforme afin de restreindre la dette publique, elle reste en tête des pays aux plus forts prélèvements (cotisations sociales comprises), même si, par ailleurs, elle a réduit l’imposition des revenus du capital et des plus-values, de 60% environ à 30%, par l’instauration d’un « prélèvement forfaitaire unique » (P.F.U.).

    [1] la taxe d’habitation ne disparaît pas pour les résidences secondaires. –source: Actufrance