Les États membres de l’UE, et beaucoup d’autres juridictions ont renforcé leur engagement à respecter les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à améliorer la transparence fiscale mondiale en introduisant des règles spécifiques de substance économique.

Pour ce faire, ils ont introduit une exigence de substance juridique pour les entités qui font des affaires dans -ou par l’intermédiaire de- leurs juridictions. En gros, cela signifie que l’entreprise créée dans un pays ne peut pas être une coquille vide. Il y a quelques années encore, l’on pouvait créer une société sur un territoire, et lui faire bénéficier de son système fiscal, sans qu’il n’existe ni bureaux, ni personnel pour faire le travail, ni aucune présence physique réelle.

Tout cela est terminé depuis les règles drastiques de l’OCDE, qui a introduit une série de règles de tests pour vérifier que les entreprises ne sont pas de simples boîtes aux lettres.

Pour s’aligner aux exigences de substance économique de l’OCDE, chaque pays a introduit ses propres tests économiques de substance,

En général, les exigences de base sont :

  1. diriger et gérer physiquement et matériellement sur le dit-territoire (résidence fiscale de la société),
  2. y mener des activités génératrices de revenus de base; et
  3. y disposer d’un personnel, de locaux et de dépenses adéquats.

Il faut prouver l’existence par des factures de fonctionnement: électricité, loyer, téléphone, comptabilité, etc…, mais surtout du personnel sur place qui fait le travail qui génère le revenu.

Le non-respect de la substance économique peut entraîner la fermeture de l’entreprise et des pénalités.

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