CRS (Common Reporting Standard)

Le Common Reporting Standard (CRS) est la norme élaborée par l’OCDE en 2014  pour l’échange automatique d’information (AEOI) entre pays partenaires. L’OCDE dit que c’est à des fins de lutte contre l’évasion fiscale, Libredetat dit que c’est pour vous...

Clause d’assistance de recouvrement

La clause d’assistance de recouvrement est en général appliquée en matière fiscale. Cette clause est négociée entre deux pays lors de leur convention fiscale et s’opère de façon mutuelle. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle...
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