FAQs

Belgique

En vous installant dans un autre pays que la Belgique, vous aurez le statut de non-résident en Belgique. Au cas où, après votre départ, vous y récolteriez encore des revenus, par exemple par la location d’une maison restée à votre nom, vous devrez introduire à cet effet une déclaration d’impôt pour non-résidents (INR). Le calcul de l’INR suivra les mêmes règles que l’IPP.
Category: Belgique

Les revenus mobiliers sont ceux que vous tirez de vos placements. Ce sont donc ce que l’on appelle des Revenus de Placement, et sont classés en 4 grandes catégories : Dividendes, Intérêts, Plus-values, Assurances-Vie.

La Belgique taxe ce type de revenus à travers un précompte mobilier, au taux général de 30%. Il y a deux taux réduits néanmoins:

  • Dividendes de SIR (Aedifica, Care Property Invest) : c’est un placement dans le domaine médical: taux de 15%
  • Intérêts d’obligation : taux de 27%

Vous pouvez consulter ici notre table détaillée de ces divers placements.  En 2020, de nouveaux plafonds ont été établis comme suit:

Comptes d’épargne

L’exonération des intérêts des comptes d’épargne passe de 980 à 990 EUR. Au-delà de ce plafond, les intérêts subissent un précompte mobilier de 15%. Rappelons que pour les comptes d’épargne non réglementés, les intérêts sont soumis au précompte mobilier de 30% dès le premier euro.

Dividendes d’actions

Les dividendes perçus en 2020 seront exonérés du précompte mobilier belge à concurrence de 812 EUR par contribuable (800 EUR en 2019). Vous devrez demander la récupération du précompte au moyen de votre déclaration fiscale en 2021.  Si vos dividendes sont soumis à un précompte de 30%, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 243,60 EUR maximum.

Épargne-pension

L’argent que vous pourrez placer cette année dans votre fonds d’épargne-pension OU votre assurance épargne-pension sera plafonné à 990 EUR (980 EUR en 2019). La réduction d’impôt s’élèvera à 30% du montant investi.
Il existe un deuxième plafond, plus élevé, de 1 270 EUR (1 260 EUR en 2019). Mais dans ce cas, l’avantage fiscal est réduit à 25% sur la totalité de la somme investie.

Épargne à long terme

Le plafond s’élève cette année à 2 390 EUR (2 350 EUR en 2019). La réduction d’impôt correspondra à 30% du montant investi. Notez que vous ne pourrez profiter de cette réduction que si votre emprunt hypothécaire ne mange pas déjà tout l’avantage fiscal, ou si l’emprunt pour votre habitation principale est récent (à partir de 2015 en Wallonie et en Flandre, à partir de 2016 à Bruxelles). Le montant de la prime donnant droit à la réduction dépendra par ailleurs de vos revenus professionnels et pourra donc être inférieur au plafond précité.

Chypre

Le programme exige que l’investisseur se rende sur l’île au moins une fois tous les deux ans pour que la résidence permanente reste en vigueur.

Category: Chypre

Il existe essentiellement deux façons pour l’investisseur ayant obtenu le statut de résident permanent d’acquérir la citoyenneté européenne.

  • La première façon dont l’investisseur en résidence permanente peut acquérir la citoyenneté de l’UE est après 7 ans de résidence sur l’île, l’année précédant la demande de citoyenneté, l’investisseur a été résident sur l’île pendant 365 jours.
  • La deuxième façon pour l’investisseur d’acquérir la citoyenneté de l’UE est de faire une demande dans le cadre du programme d’investissement chypriote pour la naturalisation des investisseurs par exception (Cyprus Investment Scheme for Naturalization of Investors by Exception).

Dans le cadre du programme d’investissement chypriote, l’investisseur pourra acquérir la citoyenneté européenne par des investissements d’au moins 2 millions d’euros dans l’immobilier et d’autres actifs.

Les actifs acquis dans le cadre du Programme de résidence permanente peuvent être utilisés pour faire partie du portefeuille d’investissements de l’investisseur dans le cadre du Programme d’Investissement chypriote (Cyprus Investment Scheme) pour la naturalisation des investisseurs par exception.

Category: Chypre

Le Permis de Résidence délivré à un demandeur couvre son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants non mariés du demandeur âgés de 18 à 25 ans, la loi considère alors comme personne à charge financièrement s’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur avec au moins six mois de période d’études restants à partir de la date de dépôt de la demande.

Les parents et beaux-parents du demandeur peuvent également être considérés comme des personnes à charge à condition que le demandeur présente un revenu annuel supplémentaire de 8 000 € pour chacun de ces parents à charge.

Category: Chypre

En vertu du Règlement, le demandeur doit avoir effectué un investissement dans l’immobilier. Le bien acheté doit être neuf et avoir une valeur minimale de 300 000,00 € (hors TVA).

L’investissement peut être soit uniquement dans des propriétés résidentielles, soit dans des propriétés résidentielles et commerciales. Il ne peut pas être uniquement commercial.

L’investisseur peut investir dans une résidence (maison ou appartement) ou dans deux résidences, ou dans une résidence et une propriété commerciale (c’est-à-dire un magasin) d’une superficie maximale de 100 mètres carrés ou dans une résidence et un bureau d’une superficie maximale de 250 mètres carrés.

Si l’investisseur décide d’investir dans plusieurs biens immobiliers, il doit acheter ces biens auprès du même promoteur.

Category: Chypre

Dans le cadre de la procédure Slow Track, la loi prévoit que le revenu annuel requis doit être d’au moins 9 568,17 euros pour un demandeur seul et, en outre, d’au moins 4 613,22 euros pour chaque personne à charge.

Dans le cadre de la procédure Fast Track, le demandeur doit présenter une lettre de confirmation d’un établissement financier à Chypre attestant qu’il a déposé un capital minimum de 30 000 euros sur un compte, qui sera mis en gage pour une période d’au moins trois ans.

En outre, le demandeur doit prouver qu’il dispose d’un revenu annuel sûr d’au moins 30 000 euros. Ce revenu annuel doit augmenter de 5 000 € pour chaque personne à charge et de 8 000 € pour chaque parent ou beau-parent à charge.

Dans les deux cas, les montants doivent avoir été transférés à Chypre depuis l’étranger.

Category: Chypre

Les avantages accordés aux titulaires du PRP chypriote comprennent le droit de résider indéfiniment à Chypre ainsi que la possibilité de voyager sans visa à Chypre depuis n’importe où dans le monde.

Le programme PRP a été introduit dans un effort pour fournir aux investisseurs étrangers, qui ont investi dans le marché immobilier chypriote, un accès rapide, abordable et facile à leur investissement, sans longues procédures bureaucratiques, qui peuvent s’appliquer à d’autres détenteurs de catégorie F.

Outre l’exemption de visa et l’accès rapide à leur investissement, le programme PRP présente des avantages supplémentaires pour l’investisseur, à savoir:

  • Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans sont également couverts par le permis d’immigration (PRP).
  • Les parents du titulaire du PRP ou les parents du conjoint peuvent demander le PRP en remplissant des critères supplémentaires faciles à remplir.
  • Options d’investissement flexibles avec l’achat d’un maximum de deux unités de logement (appartements ou maisons), qui peuvent être indépendantes, mais achetées auprès des mêmes vendeurs, ou une unité de logement et un magasin d’une surface maximale de 100 m², ou une unité de logement et un bureau d’une surface maximale de 250 m².
  • Le demandeur peut demander la citoyenneté à l’issue de la période de résidence légalement requise à Chypre.
Category: Chypre

Il existe notamment deux façons d’obtenir la Résidence Permanente à Chypre. La principale différence entre les deux procédures est qu’avec la procédure Fast Track (rapide) , il y a un critère minimum d’investissement alors qu’avec la procédure Slow Track (lente), il n’y a pas de critère minimum d’investissement.

La procédure Slow Track est régie par le Règlement 5(f) qui prend environ 12 mois et, bien qu’elle ne comporte pas de critère minimum d’investissement immobilier, l’investisseur est toujours tenu d’acheter une résidence à Chypre dans un délai d’un an à compter de l’approbation de la demande.

Le demandeur doit avoir à sa disposition un revenu annuel garanti et légal suffisamment élevé pour lui permettre de vivre décemment à Chypre sans avoir à s’engager dans une entreprise, un commerce ou une profession. Ce revenu doit provenir de sources légales de l’étranger telles que les pensions, les dépôts permanents, le loyer, la propriété de sociétés, les actions, etc.

La procédure accélérée, d’autre part, est régie par le règlement 6(2), ce qui est beaucoup plus rapide puisqu’il faut environ deux mois pour la mener à bien. La différence entre les deux procédures est qu’en vertu de la procédure accélérée, l’investissement immobilier minimum requis est de 300 000,00 € plus TVA. Comme pour la procédure Slow Track, la procédure Fast Track exige que le demandeur démontre qu’il dispose d’un revenu annuel sûr et légal suffisamment élevé pour lui permettre de vivre décemment à Chypre sans avoir besoin de travailler.

Category: Chypre

Le PRP est un permis d’immigration de catégorie F délivré par le département de l’immigration du ministère de l’Intérieur de la République de Chypre, conformément au règlement 5 du règlement sur les étrangers et l’immigration, en vertu duquel le demandeur ainsi que son conjoint et ses enfants financièrement dépendants peuvent résider librement et indéfiniment sur l’île.

Category: Chypre

Dans le cadre de la procédure lente (Slow Track), le permis doit être renouvelé tous les 5 ans, tandis que pour les permis délivrés dans le cadre de la procédure rapide (Fast Track), le permis est délivré à vie sans qu’il soit nécessaire de le renouveler.

Category: Chypre

France

Le fait de devenir résident en dehors de la France ne vous exonérera pas d’impôts sur les revenus générés en France, ni de l’impôt sur la fortune. Ce dernier (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en janvier 2018 et concerne le patrimoine dont la valeur excède 1 300 000 euros.

Son impôt est progressif et le taux appliqué varie de 0,5 à 1,5 %, appliqué sur la valeur nette taxable du bien. Mais, dans la pratique, avec le système de décote sur la tranche 1 300 001 € -1 400 000 €, cela donne:

Jusqu’à 1 300 000 € : 0%
Entre 1 300 000 € et 1 300 001 € : 0,70 %
Entre 1 300 001 € et 1 400 000 € : 1,25 %
Entre 1 400 000 € et 2 570 000 € : 0,70 %
Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € : 1,50 %

Cet impôt vous concerne en tant que personne physique, même si vous vivez en concubinage (non marié, PACSE, y compris de même sexe) tant que le patrimoine appartient à l’un des membres du foyer fiscal. Par contre, si vous êtes marié avec séparation de biens, votre taxation sera également séparée.

Cet impôt ne vous concerne pas si votre patrimoine est dédié à une activité professionelle.

Category: France

En cas de revenus imposables en France avant et après départ, il faudra remplir 2 déclarations :

Un imprimé n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ en précisant sa nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur la déclaration, ainsi que la date de départ. Pour les revenus de source étrangère perçus durant cette période, les déclarer sur une déclaration 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.
Un imprimé n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date de départ au 31 décembre de l’année du départ.

Si aucun revenu de source française n’est perçu après le départ, l’indiquer dans la case « Renseignements » pour les télédéclarants ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier.

Et, en cas de dépôt d’une déclaration papier, indiquer sur la première page de la déclaration, sous l’adresse, le pays d’affectation.

Category: France

Géorgie

Non, vous n’êtes pas redevable de la TVA dans ce cas.

Categories: Géorgie, TVA

Panama

Le programme Retirement Visa ou Pensionado, qui accorde le statut de résident permanent, est le moyen le plus simple de faire une demande dans ce cas. Tant que le certificat de pension est valide et qu’il satisfait aux exigences et au revenu minimum de 1 000 USD à vie, les couples mariés peuvent combiner leurs revenus mensuels de pension.

Quelques considérations sur le programme Pensionado :

  • Il n’est pas possible d’obtenir un permis de travail.
  • Dans le cas d’enfants à la charge du demandeur principal, leur permis sera classé comme résidence temporaire jusqu’à l’âge de 25 ans, après quoi chaque enfant devra traiter une demande indépendante pour obtenir le statut de résident dans le cadre d’un programme différent.
Category: Panama

1. Investir dans des biens immobiliers panaméens d’une valeur minimale de 300 000 USD en fonction du nombre de demandeurs. L’investisseur ne doit pas vendre le bien avant d’avoir obtenu la carte de résident permanent (2 ans).

2. Investir dans un dépôt à terme fixe dans une banque panaméenne avec un montant minimum de 300 000 USD pour une période minimale de trois (3) ans.

3. Investissement partagé dans une propriété immobilière et un dépôt à terme fixe, dont le montant total est d’au moins 300 000 USD. L’investisseur ne doit pas vendre la propriété ou récupérer l’investissement dans la banque avant d’avoir obtenu la carte permanente (2 ans).

4. Investir dans une société panaméenne avec un capital autorisé minimum de 160 000 USD selon le nombre de candidats, ou acquérir des actions d’une société panaméenne existante équivalant au même montant (160 000 USD). L’investisseur ne doit pas vendre le bien ou récupérer son investissement avant d’avoir obtenu la carte permanente. (2 ans).

5. Investissement direct dans un projet approuvé d’un montant minimum de 80 000 USD dans des projets de reforestation sur un terrain d’au moins cinq (5) hectares. L’investisseur ne doit pas vendre la propriété ou récupérer son investissement tant qu’il n’a pas obtenu la carte permanente. (2 ans).

Chacun des programmes ci-dessus a des exigences et des conditions différentes, veuillez donc vous renseigner, ou nous contacter pour plus de détails.

Category: Panama

Il n’y a pas de restrictions de nationalité, mais pour les pays qui ont besoin d’un visa, celui-ci doit être appliqué selon le type de visa, autorisé ou estampillé, et doit suivre la procédure et les exigences correspondantes pour le visa demandé. Dans ces cas, le consulat panaméen accrédité dans le pays d’origine envoie la demande au service de l’immigration et, avec le Conseil de sécurité, l’autorise ou la refuse.

Category: Panama

Les exigences varient pour chaque programme.

  • Friendly Nations (Pays Amis):  en général, vous devrez créer une société locale et ouvrir un compte bancaire personnel
  • Investissement (comme dans Macro Investor par exemple): vous devez acquérir des actions dans une société existante.

Les exigences standard peuvent être les suivantes:

Pour chaque candidat :

  • Vérification des antécédents criminels (casier judiciaire) apostillée ou dûment authentifiée par l’ambassade ou le consulat du Panama dans le pays concerné
  • Passeport et deuxième pièce d’identité
  • Cinq (5) photos d’identité

Pour le conjoint et les enfants :

  • Le conjoint : Certificat de mariage apostillé ou authentifié par l’ambassade ou le consulat du Panama concerné
  • Enfant : Certificat de naissance apostillé ou authentifié par l’ambassade ou le consulat du Panama concerné
  • Enfant adulte : Une attestation de l’autorité compétente de leur pays confirmant qu’ils ne sont pas mariés. Ce certificat doit être apostillé ou authentifié par l’ambassade ou le consulat du Panama concerné. En outre, une attestation d’une université panaméenne où la personne à charge est inscrite (à faire au Panama et pour laquelle des diplômes d’études secondaires ou de premier cycle sont nécessaires).

Autres documents requis :

  • Attestation du bureau d’enregistrement public qui confirme la propriété de l’investissement immobilier
  • Confirmation que les fonds initiaux ont été transférés depuis l’étranger : Relevé bancaire, confirmation rapide, etc.
  • Deux chèques certifiés à des institutions gouvernementales, émis par une banque panaméenne (1 050 USD pour chaque demandeur, montants différents pour les enfants de moins de 12 ans)
  • L’original du rapport d’examen médical d’un médecin panaméen agréé pour chaque demandeur
  • Procuration et demande d’intervention d’un avocat dûment notarié
  • Formulaires de déclaration pour chaque demandeur
  • Lettres de responsabilité du demandeur principal pour chaque personne à charge
  • Preuve d’adresse au Panama
  • Traductions officielles signées par un traducteur public officiel agréé de la République du Panama.
  • Frais juridiques : Les frais moyens varient de 3 000 à 6 000 USD pour un seul demandeur, sur la base d’un service standard.
Category: Panama

Au cours de la procédure de demande, quelques visites sont nécessaires pour obtenir le statut de résident permanent.

  • Pour les programmes d’investissement, nous recommandons de passer deux ou trois semaines supplémentaires pour la première visite, afin de compléter la propriété ou le dépôt fixe avant de faire la demande.
  • Le programme Pensionado, le programme Friendly Nations et le programme Retiree n’ont pas de carte temporaire et leur délai de traitement est plus rapide que pour les autres programmes de résidence permanente.

Visite initiale : 5 – 10 jours ouvrables, la durée dépend de la situation spécifique et de ce qui doit être fait. Ainsi, le demandeur peut partir avec une carte d’autorisation de procédure avec plusieurs visas (bien sûr, seulement si toutes les conditions sont dûment remplies).
Deuxième visite : 2-3 jours, après 3 mois maximum. Par conséquent, le demandeur peut partir avec la carte de séjour provisoire valable 2 ans.
Troisième visite : 5-8 jours ouvrables, après 23 mois. En conséquence, le demandeur peut partir avec une carte d’autorisation de procédure avec visas multiples (nouvelle procédure de demande).
Quatrième visite : 2-3 jours, après 27 mois. En conséquence, le demandeur peut partir avec la carte de séjour permanent.

Category: Panama

En fait, il n’existe pas de définition claire du nombre de jours que le titulaire d’un permis de séjour doit passer au Panama.

Les faits montrent que les cas suivants ont été vérifiés:

  • Il n’est pas nécessaire de résider au Panama de façon permanente.
  • Si l’on demande la résidence classique, sans la création d’une entreprise, il faut passer au minimum 183 jours la première année. Ensuite une visite d’un jour tous les deux ans permet de maintenir la résidence.
  • Si l’on créée une entreprise, cela permet de justifier des liens économiques avec le Panama, et cela facilitera l’obtention de la résidence (donc, en principe sans l’obligation de passer 183 jours la première année).
  • Toutefois, pour demander la citoyenneté panaméenne (passeport), une présence fréquente au Panama serait nécessaire pour démontrer des liens avec le pays.
Category: Panama

Il s’agit d’une résidence temporaire que vous pouvez obtenir en effectuant un dépôt à terme fixe, libre de tout privilège ou garantie de quelque nature que ce soit, pour une période minimale de cinq (5) ans.

Le montant réel à déposer est actuellement d’environ 372 100 USD au « Banco Nacional de Panamá » (la banque nationale du Panama).

C’est le seul programme qui vous permet d’obtenir un passeport panaméen spécial ou un passeport de voyage panaméen ; ce passeport ne vous donne pas la citoyenneté panaméenne mais vous permet de voyager sans visa dans plus de 128 pays, dont toute l’Europe et l’Amérique latine. Ce passeport est particulièrement utile si votre pays d’origine ne vous permet pas d’avoir une deuxième nationalité.

Category: Panama

Oui, vous pouvez faire venir votre femme, vos enfants et vos parents en tant que personnes à charge du demandeur principal, conformément aux règles suivantes :

1. Enfants de moins de 18 ans

2. Les enfants âgés de 18 à 25 ans doivent fournir régulièrement une attestation d’inscription dans un centre d’éducation, une déclaration sous serment indiquant qu’ils dépendent économiquement du demandeur principal et une attestation de non-mariage.

3. Certificat de mariage pour l’épouse/l’époux du demandeur principal.

4. Membre de la famille handicapé qui dépend économiquement du demandeur principal.

Des frais supplémentaires doivent être payés par le gouvernement pour chaque personne à charge, mais les mineurs jusqu’à 12 ans sont exemptés du paiement des frais de rapatriement.

Dans le cadre des visas d’investissement et du visa de macro investisseur, l’investissement doit être porté à 2 000 USD pour chaque personne à charge.

Category: Panama

Il existe trois catégories de visa pour entrer au Panama, selon votre pays d’origine : Visa autorisé, visa tamponné et visa d’exception, (ce lien peut être utilisé pour identifier les exigences de votre pays https://www.panamatramita.gob.pa/es/tramite/visas-autorizadas).

Un visa est demandé à l’ambassade ou aux autorités consulaires du pays avant le départ et peut être pour des raisons de tourisme, d’études, de travail, etc. Si votre but est de demander un permis de séjour, tous les documents requis doivent être préalablement organisés avant votre arrivée au Panama afin d’éviter tout retard dans la procédure.

Par le décret exécutif n° 248 du 21 juillet 2009, il a été établi que : « Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui est en possession d’un visa valide dûment délivré par les États-Unis d’Amérique, l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni et l’un des États conformes à l’Union européenne, et qui l’a utilisé au moins une fois pour entrer sur le territoire de l’État qui l’a délivré, ou qui démontre sa résidence légale dans ces pays, peut entrer sur le territoire national […] » sans avoir besoin de traiter un visa.

Category: Panama

Pour le demandeur principal, il est nécessaire de déposer 5 000 USD. Il faut prévoir 2 000 USD supplémentaires pour chaque membre à charge.

Cet argent peut être utilisé dès que la banque remet une lettre de référence bancaire. À titre d’exemple, pour un couple avec deux enfants (4 membres), le montant déposé serait de 11 000 USD.

Category: Panama

Une fois que le demandeur a obtenu le statut de résident permanent, il peut demander la naturalisation après 5 ans. La demande doit être soumise au ministère du gouvernement et de la justice et son traitement peut prendre entre 6 mois et un an.

Category: Panama

Une fois que vous avez obtenu la résidence permanente, vous pouvez obtenir un certificat fiscal en démontrant votre domicile local et vos liens économiques au Panama. Ces liens peuvent être votre société d’exploitation, les déclarations fiscales annuelles, les comptes bancaires et l’adresse de résidence. Enfin, la loi n’exige pas spécifiquement les 183 jours de résidence sur le territoire panaméen pour demander votre certificat.

Une fois que le demandeur obtient le statut de résident permanent, il peut demander la naturalisation dans un délai de 5 ans. La demande doit être soumise au ministère du gouvernement et de la justice et cela peut prendre entre 6 mois et un an.

Category: Panama

Une fois que le statut de résident permanent est approuvé et que vous avez reçu votre carte, dans un délai de 30 jours, le Département national de l’immigration publiera une résolution qui devra être soumise au Tribunal électoral pour qu’il délivre la carte d’identité. La carte d’identité sera classée dans la catégorie E, qui signifie étranger (Extranjero). Des frais supplémentaires de moins de 100 USD sont à prévoir.

Si vous n’êtes pas au Panama au moment de la publication de la résolution, il est préférable de le faire dans un délai d’un an.

Category: Panama

Résidence

En général, la règle des 183 jours stipule que vous devez payer des impôts dans le pays où vous vivez si vous y passez plus de la moitié de l’année (le compte est basé sur l’année civile).

Pour échapper légalement au Trésor, vous devez résider en dehors de votre pays durant minimum 183 jours de l’année civile. Mais ce n’est là qu’une des conditions que votre bureau fiscal va utiliser pour déterminer si oui ou non vous lui êtes redevable d’impôts.

Vous devrez notamment prouver que vous avez rompu tous les liens économiques et sociaux avec lui. Généralement, cela ne peut se faire que si vous vous êtes déjà installé dans un autre pays et que vous avez établi de nouveaux liens. C’est pourquoi il est nécessaire que toute votre famille fiscale s’expatrie avec vous; le fisc n’acceptera pas de vous exonérer de son impôt si par exemple votre conjoint, vos enfants etc.. maintiennent leur résidence dans le pays tandis que vous vous expatriez (même en bonne et due forme). C’est ce que l’on entend par ‘liens sociaux’. De même, si vous maintenez des ‘liens économiques’, vous serez redevable de tout revenu généré dans le pays liés à ces liens (impôt foncier, etc…).

Category: Résidence

Revenus mobiliers

Les revenus mobiliers sont ceux que vous tirez de vos placements. Ce sont donc ce que l’on appelle des Revenus de Placement, et sont classés en 4 grandes catégories : Dividendes, Intérêts, Plus-values, Assurances-Vie.

La Belgique taxe ce type de revenus à travers un précompte mobilier, au taux général de 30%. Il y a deux taux réduits néanmoins:

  • Dividendes de SIR (Aedifica, Care Property Invest) : c’est un placement dans le domaine médical: taux de 15%
  • Intérêts d’obligation : taux de 27%

Vous pouvez consulter ici notre table détaillée de ces divers placements.  En 2020, de nouveaux plafonds ont été établis comme suit:

Comptes d’épargne

L’exonération des intérêts des comptes d’épargne passe de 980 à 990 EUR. Au-delà de ce plafond, les intérêts subissent un précompte mobilier de 15%. Rappelons que pour les comptes d’épargne non réglementés, les intérêts sont soumis au précompte mobilier de 30% dès le premier euro.

Dividendes d’actions

Les dividendes perçus en 2020 seront exonérés du précompte mobilier belge à concurrence de 812 EUR par contribuable (800 EUR en 2019). Vous devrez demander la récupération du précompte au moyen de votre déclaration fiscale en 2021.  Si vos dividendes sont soumis à un précompte de 30%, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 243,60 EUR maximum.

Épargne-pension

L’argent que vous pourrez placer cette année dans votre fonds d’épargne-pension OU votre assurance épargne-pension sera plafonné à 990 EUR (980 EUR en 2019). La réduction d’impôt s’élèvera à 30% du montant investi.
Il existe un deuxième plafond, plus élevé, de 1 270 EUR (1 260 EUR en 2019). Mais dans ce cas, l’avantage fiscal est réduit à 25% sur la totalité de la somme investie.

Épargne à long terme

Le plafond s’élève cette année à 2 390 EUR (2 350 EUR en 2019). La réduction d’impôt correspondra à 30% du montant investi. Notez que vous ne pourrez profiter de cette réduction que si votre emprunt hypothécaire ne mange pas déjà tout l’avantage fiscal, ou si l’emprunt pour votre habitation principale est récent (à partir de 2015 en Wallonie et en Flandre, à partir de 2016 à Bruxelles). Le montant de la prime donnant droit à la réduction dépendra par ailleurs de vos revenus professionnels et pourra donc être inférieur au plafond précité.

TVA

Non, vous n’êtes pas redevable de la TVA dans ce cas.

Categories: Géorgie, TVA

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